Conditions générales de vente Clients résidentiels - Tarifs réglementés

Conditions générales de vente Clients résidentiels - Tarifs réglementés

Préambule

La ville de Carmaux a confié à Ene’O la délégation du service public de l’électricité, qui se décline en deux missions :

- la mission de développer et d’exploiter le réseau public de distribution d’énergie électrique (paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité),

- la mission de fournir en électricité les clients raccordés au réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés, y compris les clients bénéficiant de la tarification spéciale produit de première nécessité (paragraphe III de la loi visée ci-dessus).

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, telles qu’elles résultent des dispositions du cahier des charges de concession pour le service public de l’électricité, ont pour objet de définir les modalités de vente d’électricité aux clients résidentiels pour leur lieu de consommation alimenté en basse tension sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, et pour lequel le client souhaite bénéficier du tarif réglementé de vente d’électricité, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Dispositions générales

Ene’O s’engage à assurer aux clients un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la vente d’électricité que les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseil, facturation, relève et dépannage...).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont en outre remises à tout client souscrivant un contrat de vente d’électricité au tarif réglementé.

Les conditions de vente d’ é l ectricité sont établies conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, dont ceux fixant les tarifs de l’électricité, et au cahier des charges de concession.

3. Contrat de vente d’électricité

3.1. Souscription du contrat

- Date d’entrée en vigueur

Le contrat est réputé conclu et entre en vigueur à la date de son acceptation par le client.

- Date de prise d’effet

Le contrat prend effet à la date de mise en service effective de l’installation, date fixée avec le client. Ene’O est tenu de réaliser cette mise en service dans le respect des délais mentionnés dans les arrêtés ministériels relatifs aux prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. Si des travaux de raccordement et/ou de branchement sont nécessaires pour réaliser la mise en service, ces délais seront augmentés de la durée nécessaire aux travaux.

La mise en service est subordonnée au paiement par le client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des travaux de raccordement et/ou de branchement ainsi qu’à la remise des certificats de conformité des installations intérieures à alimenter.

- Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de sept jours francs à compter de la date de l’acceptation du contrat par le client. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conditions au 1er janvier 2013

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la mise en service de l’installation a lieu, avec l’accord exprès du client, moins de sept jours après l’acceptation par le client de son contrat.

Le client informe Ene’O de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. Dans l’hypothèse où il a effectué un paiement au titre du contrat, le client est remboursé par Ene’O dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

3.2. Titulaire du contrat

Lors de la souscription du contrat, Ene’O demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.

L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, en tout ou partie, même gratuitement.

3.3. Durée du contrat

À l’ exception des abonnements temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier du client, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

3.4. Résiliation du contrat

- Résiliation du contrat par le client

Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalités. Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la résiliation.

En cas de changement de fournisseur (et donc d’exercice par le client de ses droits à éligibilité), le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture du client, date qui lui sera communiquée par son nouveau fournisseur. Les consommations à la date d’effet du changement de fournisseur font l’objet soit d’un relevé spécial, soit d’une estimation prorata temporis, soit d’un auto- relevé communiqué par le client.

Dans les autres cas de résiliation (non-acceptation d’une modification contractuelle proposée par Ene’O, déménagement du client...), le client doit informer Ene’O de la résiliation du contrat par tout moyen.

La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client. Elle suppose la relève effective du compteur par Ene’O ou le client.

Les consommations pourront également faire l’objet d’un relevé spécial. Il est précisé que, dans tous les cas, le relevé spécial est payant lorsqu’il est effectué à la demande du client (le prix figure dans les arrêtés ministériels relatifs aux prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité).

- Résiliation du contrat par Ene’O

Ene’O pourra résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au présent contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de 30 jours.

Dans le cas particulier du non-paiement par le client des factures adressées par Ene’O, Ene’O pourra résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 8.4.

Dans tous les cas de résiliation, si à la date effective de la fin de son contrat le client continue de consommer de l’électricité sur son point de livraison, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Ene’O ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date.

À défaut, il prend le risque de voir sa fourniture d’électricité interrompue. En aucun cas le client ne pourra engager la responsabilité de Ene’O pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de fourniture.

Ene’O – CGV – Tarif réglementé – Clients résidentiels – 01/01/2011 1/6

4. Caractéristiques des tarifs réglementés de vente

4.1. Choix et structure des tarifs réglementés

Le client choisit son tarif en fonction de ses besoins dans les tarifs proposés par Ene’O, fixés conformément à la réglementation en vigueur par les pouvoirs publics. La première facture contrat est adressée au client suivant le calendrier de sa tournée de relève , sur cette facture est mentionné le tarif retenu.

Ene’O met à disposition des clients les barèmes de prix dans ses locaux et les communique à toute personne qui en fait la demande, par voie postale ou électronique, selon son choix.

Chaque tarif comporte un abonnement, dont le montant annuel dépend de la puissance mise à disposition, et un prix de kWh consommé dans chacune des périodes tarifaires définies dans le tarif. Chacun de ces termes (y compris l’abonnement) intègre le prix de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux.

Les plages horaires des périodes tarifaires sont indiquées sur les tarifs de vente. Ene’O peut modifier, moyennant un préavis de 6 mois, ces horaires. En cas de non-acceptation par le client de cette modification d’horaires, le client peut résilier son contrat dans les conditions de l’article 3.4.

Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires indiqués. A l’exception des jours de changement d’heure, elles respectent cependant les durées journalières des périodes tarifaires précisées dans Ies tarifs de vente.

4.2. Mise en extinction – Suppression de tarif

Un ta r i f p eu t ê t re m i s e n ex t i nc t i on ou s upp r im é, conformément à la réglementation en vigueur et suite à une décision des pouvoirs publics.

- Un tarif mis en extinction ne peut plus être proposé aux clients à compter de la date de prise d’effet de la mise en extinction. La mise en extinction d’un tarif n’entraîne pas la résiliation du contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci. Le client conserve ainsi le tarif en extinction tant qu’il ne demande pas de modification du tarif souscrit. À compter de la date d’effet de la mise en extinction, l’application d’un tarif mis en extinction ne pourra être demandée par un client pour un nouveau contrat. Un tarif mis en extinction peut évoluer suite à une décision des pouvoirs publics dans les conditions prévues à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

- Quand un tarif est supprimé, Ene’O en informe le client dans un délai de trois mois à compter de la date d’effet de la décision de suppression du tarif et l’avise de la nécessité de choisir un autre tarif parmi ceux en vigueur. S’il n’a pas opéré ce choix dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression du tarif, le client se verra appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet effet par la décision des pouvoirs publics de suppression d’un tarif. Si le changement de tarif nécessite une modification du dispositif de comptage du client, le coût de cette modification est pris en charge par Ene’O.

4.3. Conseil tarifaire

Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation du tarif souscrit à ses besoins. Ene’O s’engage à répondre, à titre gracieux, à toute demande du client qui souhaiterait disposer d’éléments d’information généraux pour s’assurer que son tarif est adapté à son mode de consommation.

Le client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Ce changement peut donner lieu à la facturation de frais conformément aux arrêtés ministériels relatifs aux prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.

Lorsqu’à l’occasion de ce changement de tarif, le client obtient une augmentation de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une diminution de cette puissance, ou lorsque le client obtient une diminution de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’ une augmentation de cette puissance, il se verra facturer par Ene’O, en plus du prix mentionné ci-dessus, le montant facturé pour un tel changement de puissance.

En cas de changement de tarif, il n’y aura pas d’application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au client.

5. Fourniture et caractéristiques de l’électricité

5.1. Continuité et qualité de fourniture d’électricité Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l’arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité – ci-après « le décret qualité » –, aux prescriptions du cahier des charges de concession applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité), Ene’O s’engage à assurer une fourniture de qualité d’électricité et à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d’électricité, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité », ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l’incident, et dans les cas énoncés ci-après :

- lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l’indication de la durée prévisible d’ interruption, par voie de presse, d’ affichage ou d’informations individualisées. La durée d’une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser,

- dans les cas cités à l’article 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente,

- lorsque la fourniture d’électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part de Ene’ O d’interruptions dues aux faits de tiers.

De manière générale, il appartient au client, à ses frais et sous sa responsabilité, de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Ene’O reste responsable du non respect de ses obligations contractuelles telles que mentionnées à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Ene’O se tient à la disposition du client pour le conseiller.

Lorsqu’un client subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure à une durée définie par la réglementation en vigueur (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décem bre 2005, actuellement 6 heures) et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement lui sera versé par Ene’O.

Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par périodes entières de six heures. En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d’une même année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics.

5.2. Caractéristiques de l’électricité livrée

Ene’O met à disposition sur simple demande les spécifications relatives au courant électrique distribué au point de livraison, notamment celles définies dans le cahier des charges de concession.

En particulier, les caractéristiques de la tension fournie sont conformes à la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.

5.3. Détermination des quantités

La consommation d’électricité est calculée, dans chaque poste tarifaire, par différence entre le dernier index ayant servi à la facturation précédente et l’index relevé par Ene’O ou communiqué par le client ou, à défaut, l’index estimé par Ene’O sur la base des consommations précédentes.

5.4. Interruption ou refus de la fourniture à l’initiative de Ene’O Conformément au cahier des charges de concession pour le service public de l’électricité précité, Ene’O peut procéder à l’interruption

ou refuser la fourniture d’électricité dans les cas suivants :

- injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,

- non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,

- danger grave et immédiat porté à la connaissance de Ene’O,

- modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et

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comptages exploités par Ene’O, quelle qu’en soit la cause,

- trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie,

- usage illicite ou frauduleux de l’énergie,

- non-paiement des factures (voir articles 8.3, 8.4 et 8.5).

Dans un souci de sécurité, Ene’O, après avoir reconnu que les installations sont défectueuses ou si le client refuse les vérifications, pourra interrompre la fourniture de l’électricité. De même, Ene’O, en cas de défectuosité ou de non-conformité des installations intérieures ou si le client s’oppose à la vérification de son installation intérieure, peut refuser d’alimenter ou de continuer à alimenter son client.

6. Matériel de livraison et de mesure de l’électricité

6.1. Description des installations

Les appareils de mesure et de contrôle permettent le contrôle des caractéristiques de la fourniture et leur adaptation aux conditions du contrat souscrit par le client, et servent à la facturation de l’énergie.

Ils sont plombés par Ene’O. Ils comprennent notamment le disjoncteur de branchement, réglé en fonction de la p u i s s a n c e t e n u e à d i s p o s i t i o n , l e c o m p t e u r p o u r l’enregistrement des consommations et éventuellement un dispositif télécommandé pour répartir les consommations dans les postes tarifaires prévus au contrat.

Toute rupture des plombs de scellement des compteurs sera considérée comme fraude et sera poursuivie comme telle, les frais en découlant étant à la charge du client. Ces équipements sont déterminés, fournis et installés par Ene’O aux frais du client, conformément à la réglementation en vigueur. Toute demande du client visant à supprimer ou à déplacer son branchement sera effectuée par Ene’O aux frais du client.

6.2. Propriété des appareils de mesure et de contrôle

Les appareils de mesure et de contrôle sont fournis et posés par Ene’O. Ils font partie du domaine concédé.

6.3. Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle

Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par Ene’O. À cette fin, les agents de Ene’O doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité. Les frais de réparation ou de remplacement des appareils qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge de Ene’O (sauf détérioration imputable au client). Ene’O pourra procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques.

Le client peut demander à tout moment la vérification de ces appareils, soit par Ene’O, soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de Ene’O si ces appareils ne sont pas reconnus exacts, dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du client dans le cas contraire. Le montant de ces frais figure dans les arrêtés ministériels relatifs aux prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.

6.4. Dysfonctionnement des appareils

En cas de fonctionnement défectueux des appareils de m e s u r e o u d e c o n t r ô l e a y a n t u n e i n c i d e n c e s u r l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.

À défaut, la quantité d’énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables.

Le client doit veiller à ne pas porter atteinte lui-même à l’ intégrité des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité.

6.5. Accès aux installations pour le relevé des compteurs

Le client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de ses compteurs par Ene’O au moins une fois par an. Dans les cas où l’accès aux compteurs nécessite la présence du client, celui-ci est informé au préalable du passage de Ene’O. Le client absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé à Ene’O (auto-relevé). L’auto-relevé ne dispense pas le client de l’obligation de laisser Ene’O accéder à son compteur. Si le compteur n’a pas été relevé

au cours des douze derniers mois suite à l’absence du client lors du passage de Ene’O, Ene’O pourra demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. Le montant de ce relevé spécial figure dans les arrêtés ministériels relatifs aux prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. En cas d’impossibilité de relève d’index, Ene’O calculera la facture sur la base d’index estimés. En cas de refus du client de laisser Ene’O accéder aux compteurs, une procédure judiciaire pourra être engagée, les frais correspondants restant à la charge du client.

7. Facturation de l’électricité et des prestations annexes

7.1. Etablissement de la facture

Chaque facture d’électricité comporte notamment :

- le montant de l’abonnement correspondant à la période considérée,

- la consommation d’électricité (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation,

- s’il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Les prestations annexes sont décrites dans les arrêtés ministériels relatifs aux prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. Ene’O informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention. Dans le cas où Ene’O n’est pas en mesure d’honorer un rendez-vous, il lui appartient d’en informer le client, au moins un jour ouvré avant. Si elle ne le fait pas et que le rendez-vous est manqué du fait de Ene’O, Ene’O verse un frais d’un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain. Si le rendez-vous nécessaire à la réalisation de la prestation est manqué et non annulé au moins un jour ouvré avant du fait du client, Ene’O facture un frais pour déplacement vain,

- le montant des taxes et contributions correspondant à la législation en vigueur telles que visées aux articles 8.7 et 8.8,

- la date limite de paiement de la facture,

- les caractéristiques du tarif choisi par le client,

- le rappel des consommations des périodes antérieures de facturation,

- les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.

7.2. Modalités de facturation

Les factures sont adressées au client tous les deux mois et excepté pour les contrats où le client a opté pour la mensualisation.

Dans tous les cas, Ene’O adresse au client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an sous réserve de l’accès au compteur du client. Les autres factures dites « intermédiaires » sont établies sur la base des consommations estimées du client, c’est-à-dire sur la base de ses consommations antérieures pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour le même tarif.

Les factures «intermédiaires» peuvent toutefois être facturées au client sur la base de ses consommations réelles à la condition qu’il communique le relevé de son compteur à minima 5 jours ouvrés avant la date de prochaine facture. Si le client renvoie à Ene’O son relevé après cette date limite, il reçoit une facture estimée.

Une facture sur index estimés pourra également être adressée au client :

- si son compteur n’a pas pu être relevé,

- lorsque les index relevés paraissent incohérents avec les consommations habituelles. Après information du client et éventuel échange, la facture sera établie sur la base des consommations antérieures du client pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour le même tarif.

7.3. Changement de tarif

Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics.

En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien tarif et au nouveau.

Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée.

Les modifications de tarif sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.

7.4. Contestation de facturation

- Contestation par le client

Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relevé.

- Rectification par Ene’O

Ene’O peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l’article 6.4. Ene’O peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d’intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client.

8. Paiement des factures

8.1. Paiement des factures

Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, Ene’O peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate. Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par Ene’O.

Les factures sont majorées des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

En cas de pluralité de clients pour un même contrat, les cotitulaires seront solidairement responsables du paiement des factures.

8.2. Modes de paiement

Le client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants :

- Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture).

Le client peut demander que le montant de ses factures soit prélevé automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le client doit adresser à Ene’O une autorisation de prélèvement automatique dûment complétée et signée, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE).

- Mensualisation avec prélèvement automatique

Pour bénéficier de ce service de mensualisation, le client doit avoir choisi le m ode de paiem ent par prélèvem ent automatique tel que décrit à l’alinéa précédent. Au vu de ses consommations d’électricité et de sa facture annuelle p r é v i s i o n n e l l e c o r r e s p o n d an t à l a f o u r n i t u r e e t à l’acheminement de l’électricité et aux options payantes éventuellement souscrites, la mensualisation permet au client de lisser ses paiements sur une période de 12 mois en payant un montant identique tous les mois, pendant 10 mois. À cette fin, Ene’O et le client arrêtent d’un commun accord un calendrier de paiements mensuels basés sur le calendrier de relève du client comprenant 10 mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne.

Tous les quatre mois, le client recevra une facture pour information (pour suivi de ses consommations), suite au relevé effectué, sur la base de ses consommations réelles ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées.

A la date anniversaire de sn contrat de mensualisation, le client recevra un décompte reprenant les trois factures émises pour information, les prélèvements mensuels opérés sur le compte, de cette différence résulte le montant restant à payer en deux mensualités prélevées sur le compte du client, si la différence est en faveur du client Ene’O rembourse par

virement sur le compte du client le trop perçu sous quinzaine.

. Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant des trois factures émises pour information.

- TIP, chèque, virement, mandat compte de la Poste ou carte bancaire.

Les rejets de prélèvement automatique, de chèque ou de TIP pourront donner lieu à la facturation de frais, pour chaque incident de paiement, fixé à quinze euros.

Le client peut changer de mode de paiement en cours de contrat. Il en informe Ene’O par tout moyen.

8.3. Responsabilité du paiement

Selon les indications du client, les factures sont expédiées :

- soit au(x) titulaire(s) du contrat à l’adresse du point de livraison,

- soit au(x) titulaire(s) du contrat à une adresse différente de celle du point de livraison,

- soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le(s) titulaire(s) du contrat.

Dans tous les cas, le(s) titulaire(s) du contrat reste(nt) responsable(s) du paiement des factures.

8.4. Mesures prises par Ene’O en cas de non-paiement

En l’absence de paiement et sous réserve des dispositions de l’article 8.5, Ene’O informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.

À défaut d’accord entre Ene’O et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, Ene’O avise le client par courrier valant mise en demeure que :

- en l’absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue,

- si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, Ene’O pourra résilier le contrat. Le client peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles.

Tout déplacement pour réduction ou suspension de la fourniture donne lieu à facturation de frais définis dans les arrêtés ministériels relatifs aux prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, sauf pour les clients reconnus en situation de précarité par les Commissions Fonds de Solidarité pour le Logement et les clients bénéficiaires du «TPN» tels que mentionnés à l’article 8.5, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

8.5. Dispositions pour les clients en situation de précarité

- Tarification spéciale «produit de première nécessité» («TPN») Conformément aux dispositions de l’article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, le client dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant défini par décret peut, pour la fourniture en électricité de sa résidence principale, dans la limite d’un plafond de consommation, bénéficier de la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Le bénéfice du tarif de première nécessité est attribué au client pendant une durée d’un an renouvelable.

- Fonds de solidarité pour le logement (« FSL »)

Lorsque le contrat alimente la résidence principale du client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’ électricité, il peut déposer auprès du FSL de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité.

Conformément à l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, Ene’O s’engage pendant la période hivernale (1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante) à maintenir la fourniture d’énergie à la puissance souscrite pour la résidence principale d’un client en cas de non-paiement des factures si celui-ci bénéficie, ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du FSL pour ce logement. Le délai supplémentaire de quinze jours mentionné à l’article 8.4 est porté à trente jours dans les trois cas suivants :

- si le client est bénéficiaire d’un tarif social de la part de Ene’O,

- lorsqu’il a déjà reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès de Ene’O,

- si sa situation relève d’une convention signée entre Ene’O et le département de résidence du client sur les situations d’impayés en matière de fourniture d’énergie.

Ene’O propose un dispositif garantissant le maintien temporaire de la fourniture d’électricité. Le dispositif est maintenu le temps nécessaire à l’examen du dossier du client par la Commission Fonds Solidarité Logement. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, Ene’O peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité vingt jours après en avoir avisé le client par courrier.

8.6. Délai de remboursement

- En cas de facture créditrice en faveur du client, Ene’O rembourse ce montant au client sous quinzaine.

- Dans le cas particulier prévu à l’article 7.4 susvisé, Ene’O s’engage à rembourser au client un éventuel trop-perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après l’accord de Ene’O sur le montant du trop-perçu.

En cas de non-respect par Ene’O de ce délai, les sommes à rembourser seront majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance. Ces pénalités sont à majorer des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation et seront acquittées par Ene’O.

8.7. Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est destinée à compenser les charges liées aux missions de service public supportées par les producteurs et les distributeurs d’électricité. Elle est appliquée sur le nombre de kWh facturés.

8.8. Taxes et contributions

Les prix afférents au présent contrat sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par Ene’O dans le cadre de la production et/ou de la fourniture d’électricité, ainsi que de l’accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution.

9. Conditions d’usage de l’électricité

L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur et entretenue aux frais du propriétaire ou du client, ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites i n s t a l l a t i o n s , d e m a ni è r e à é v i t e r t o u t t r o u b l e d e fonctionnement sur le réseau de distribution publique exploité par Ene’O et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public. Le client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques.

En aucun cas Ene’O n’encourt de responsabilité en raison de défectuosités des installations intérieures du client. Ene’O peut également refuser de fournir ou interrompre la fourniture dans les cas cités à l’article 5.4.

Par ailleurs, chaque propriétaire desservi par Ene’O l’autorise, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, à implanter sur sa propriété, non seulement son branchement mais également les ouvrages nécessaires à la distribution publique de l’électricité.

10. Données à caractère personnel

Ene’O regroupe dans ses fichiers clientèle des données à caractère personnel relatives à ses clients.

Ces fichiers ont été déclarés à la Commission nationale de l’informatique

et des libertés dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils ont pour finalité la gestion des contrats (dont la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales réalisées par Ene’O.

La collecte de certaines données est obligatoire, notamment les noms, prénoms, adresse du client, tarif choisi.

D’autres données sont facultatives : coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des installations intérieures, coordonnées téléphoniques, e-mail...

Un défaut de communication de ces données par le client pourrait avoir pour conséquence de ne pas lui permettre de bénéficier des meilleures offres, de conseils tarifaires adaptés et d’un service client plus efficace.

Ces données sont communiquées à Ene’ O et éventuellement aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvrement, aux structures de médiation sociale ainsi qu’aux tiers autorisés.

La prospection électronique est possible conformément au choix exprimé par le client lors de la collecte.

Les données collectées sont utilisées par Ene’O pour gérer les relations commerciales avec ses clients et, à cet égard, elles pourront être utilisées, sauf si le client s’y est opposé, à des fins de prospection commerciale par Ene’O et ses partenaires commerciaux, à qui elles seront transmises à cette occasion.

Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :

- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par Ene’O de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à leur transmission par Ene’O à des partenaires commerciaux. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, Ene’O prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection,

- d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées.

Le client peut exercer les droits susvisés auprès de Ene’O par courrier ou mail.

Modes de règlement amiable des litiges

11-

Dans le cas où un différend avec Ene’O ne serait pas résolu à l’amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une réclamation écrite du client, celui-ci dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie (informations et coordonnées disponibles sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx). Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs. Le client peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.

11. Evolution des conditions générales

Ene’O informera le client des modifications apportées aux Conditions Générales de Vente au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur par voie postale ou, sur demande du client, par voie électronique. En cas de non-acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat sans pénalité. Si le client n’a pas résilié son contrat à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions de vente, celles-ci lui seront alors applicables de plein droit et se substitueront aux présentes.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.