CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ELECTRICITE (1)
Conditions générales de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés
CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ELECTRICITE (1)
Aux tarifs règlementés au 1er janvier 2013
Sommaire
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2. DISPOSITIONS GENERALES
3. CONTRAT DE VENTE D’ELECTRICITE
3.1. Souscription du contrat
3.1.1. Date de conclusion
3.1.2. Droit de rétractation
3.1.3. Date d'effet (démarrage des fournitures)
3.2. Titulaire du contrat
3.3. Durée du contrat
3.4. Résiliation du contrat
3.4.1. Généralités
3.4.2. Résiliation à l'initiative du client
3.4.3. Résiliation à l'initiative de la REGIE
4. CARACTERISTIQUES DES TARIFS DE VENTE
4.1. Choix et structure des tarifs
4.2. Suppression de tarif
4.3. Adéquation tarifaire
5. FOURNITURE ET CARACTERISTIQUES DE L’ENERGIE
5.1. Continuité de fourniture d’électricité
5.2. Caractéristiques de l’électricité livrée
5.3. Détermination des quantités
5.4. Interruption ou refus de la fourniture à l’initiative du distributeur
6. MATERIEL DE LIVRAISON ET DE MESURE DE L’ENERGIE
6.1. Description des installations
6.2. Propriété des appareils de mesure et de contrôle
6.3. Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle
6.4. Dysfonctionnement des appareils
6.5. Accès aux installations pour le relevé des compteurs
7. FACTURATION DE L’ENERGIE ET DES PRESTATIONS ANNEXES
7.1. Etablissement de la facture
7.2. Facture sur index estimés
7.3. Changement de prix
7.4. Contestations de facturation
7.5. Fraudes & Contraventions
8. PAIEMENT DES FACTURES
8.1. Paiement des factures
8.2. Modes de Paiement
8.3. Responsabilité du paiement
8.4. Mesures prises par la REGIE en cas de non-paiement
8.5. Dispositions pour les clients particuliers en situation de précarité
8.5.1. Fonds de Solidarité Logement
8.5.2. Produit de Première Nécessité
8.6. Délai de remboursement
8.7. Taxes
9. CONDITIONS D’USAGE DE L’ELECTRICITE
10. ACCES AU FICHIER INFORMATISE
11. RECOURS
12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
(1) Dans les présentes conditions générales de vente, la vente d’électricité désigne les missions visées respectivement aux paragraphes II (mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité) et III (mission de fourniture d’électricité) de l’article 2 de la loi sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité.
Le Service Public de l’électricité est organisé par la Ville de Péronne. Celle-ci a confié cette mission à la REGIE, responsable de la distribution d’électricité. Le règlement de service définissant cette mission est consultable auprès de la Ville de Péronne, ou auprès de la REGIE.
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les présentes conditions générales, telles qu’elles résultent du règlement de service pour les services publics de la distribution de l’électricité, ont pour objet de définir les modalités de vente d’électricité aux clients pour un site alimenté en basse tension sous une puissance inférieure ou égale à 36 Kva pour lequel il n'a pas été exercé de droit à l'éligibilité selon les tarifs règlementés de vente.
2. DISPOSITIONS GENERALES.
La REGIE, s’engage à assurer aux clients un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture d’électricité que les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseil et dépannage…). Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande, elles sont en outre portées à la connaissance de tout client souscrivant un contrat de vente d’électricité de ce type.
Les conditions de vente d’électricité sont établies conformément :
- aux textes législatifs et réglementaires en vigueur dont ceux fixant les tarifs de l’électricité,
- aux cahiers des charges de concession applicables sur le territoire de la Commune où est situé le point de livraison du client.
3. CONTRAT DE VENTE D’ELECTRICITE.
3-1 Souscription du contrat
3.1.1. Date de conclusion
Le contrat est réputé conclu à la date de l'acceptation de l'offre par le client. 3.1.2. Droit de rétractation
En cas de souscription à distance ou à domicile, le client domestique (c'est à dire relevant du droit de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans aucune pénalité et sans justification de motif pendant 7 jours francs, à partir du lendemain de la date de conclusion. Ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé.
Le client informe la REGIE par tout moyen de l'exercice de son droit de rétractation.
Tant que ce délai n'est pas écoulé, les fournitures ne pourront débuter.
Le client peut renoncer à son droit de rétractation afin d'avancer la date de démarrage des fournitures (date d'effet), conformément à l'article L120-20-2 du Code de la Consommation, sous réserve de la fourniture d'une attestation de renonciation.
3.1.3 Date d'effet (démarrage des fournitures)
La date de mise en service effective de l’installation est fixée avec le client. Le contrat prend effet à cette date.
La REGIE est tenue de réaliser cette mise en service dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande par écrit du client, sauf engagement commercial plus favorable.
En cas de travaux de raccordement et/ou de branchement, ce délai, fixé à compter de l’accord donné par le client au devis, sera augmenté s’il y a lieu :
- de la durée de réalisation nécessaire à l’exécution des travaux,
- de la durée nécessaire à l’obtention des autorisations administratives correspondant aux travaux.
Le client sera informé de ces délais.
La mise en service restera subordonnée au paiement par le client des montants à sa charge pour la réalisation de ces travaux et à la remise de l'attestation de conformité éventuelle.
3-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, des conditions particulières sont envoyées aux clients, elles précisent le titulaire du contrat, le payeur (si il est différent du titulaire), les caractéristiques du tarif choisi, les divers éléments techniques (dont les coordonnées de dépannage) ainsi que la date de prise d'effet. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’énergie livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
3-3 Durée du contrat
A l’exception des abonnements temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier, le contrat est conclu pour une durée d’un an sauf sur présentation d’un justificatif de déménagement. Il est renouvelé tacitement par périodes d’un an jusqu’à sa résiliation par l’une des parties. Le client peut résilier le contrat à tout moment, au-delà de la période d’un an, conformément à l'article 3.4.2..
Dans le cas où le client fait valoir son droit à l'éligibilité, la période d'un an ne s'applique pas.
3-4 Résiliation du contrat
3.4.1 Généralités
Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la résiliation. Lors de la résiliation du contrat, le relevé du compteur d’énergie est effectué par un agent de la REGIE. Si personne ne reprend le contrat à son nom, la fourniture d’énergie est interrompue. La résiliation prend effet à la date du relevé. Cette date est fixée avec le client.
Le contrat est résilié de plein droit en cas de décès du titulaire du contrat ou de modification du souscripteur de ce contrat.
3.4.2 Résiliation à l'initiative du client
Le client doit informer la REGIE de la résiliation du contrat par tout moyen en précisant le motif de la résiliation :
- si la résiliation a pour objet la mise en oeuvre pour le site du droit à l'éligibilité, la REGIE sera prévenue par le nouveau Fournisseur. Les index de résiliation seront déterminés conformes aux règles de l'accès au réseau.
- si la résiliation provient d'une non acceptation d'une modification contractuelle proposée par la REGIE, le client communiquera la date de résiliation dans la limite de trois mois conformément à l'article 12 des présentes.
- si la résiliation intervient pour un autre motif (en particulier déménagement), le client communiquera la date de résiliation souhaitée.
3.4.3 Résiliation à l'initiative de la REGIE
La REGIE pourra résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété du client à une des obligations prévues au présent contrat, en particulier en cas de non paiement des factures.
4. CARACTERISTIQUES DES TARIFS DE VENTE.
4-1 Choix et structure des tarifs
Le client choisit son tarif en fonction de ses besoins dans les tarifs proposés par la REGIE et fixés conformément à la réglementation en vigueur par les pouvoirs publics.
La REGIE met à disposition des clients des barèmes de prix dans ses points d’accueil et les communiquent à toute personne qui en fait la demande. Les caractéristiques du tarif choisi figurent sur chaque facture.
Chaque tarif comporte un abonnement, dont le montant annuel dépend de la puissance mise à disposition, et un prix de kWh consommé dans chacune des périodes tarifaires définies dans le tarif. Ces tarifs intègrent le coût d'acheminement de l'électricité sur les réseaux.
Les plages horaires peuvent varier d’un client à l’autre, dans une même zone géographique et en fonction de la date de souscription ou de modification de contrat. La REGIE peut modifier unilatéralement, moyennant un préavis de 6 mois, ces horaires pour chaque client.
Pour un même tarif, le nombre d’heures souscrites dans chaque période tarifaire est identique pour chaque client.
Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires indiqués sur les conditions particulières et sur les factures. Elles respectent cependant les durées
journalières des périodes tarifaires précisées dans les tarifs de vente.
La REGIE pourra proposer à l’avenir des tarifs règlementés composés de nouvelles structures tarifaires autres que celles exposées ci- dessus.
4-2 Suppression de tarif
Un tarif peut être supprimé conformément à la réglementation en vigueur.
La suppression d’un tarif n’entraîne pas la résiliation du contrat en cours. Cependant,l’application d’un tarif supprimé ne pourra être demandée pour un nouveau contrat, ni lors d’une modification ou d’un renouvellement de contrat.
La REGIE s’engage en cas de suppression d’un tarif, à en informer le client par courrier dans les meilleurs délais suite à cette suppression, sauf stipulations contraires de la réglementation, et à lui proposer un nouveau tarif adapté à ses besoins, si le client ne peut plus bénéficier de ce tarif supprimé.
4-3 Conseil tarifaire
Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation de son tarif à ses besoins. La REGIE s’engage à répondre à titre gracieux à toute demande du client qui souhaiterait disposer d’éléments d’information généraux pour s’assurer que son contrat et donc le tarif choisi par ses soins est bien adapté à son mode de consommation.
Le client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Le tarif choisi s’applique alors pour une durée minimale d’un an.
En cas de changement de tarif effectué par la REGIE, il n’y aura pas d’application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au client.
5. FOURNITURE ET CARACTERISTIQUES DE L’ENERGIE.
5-1 Continuité et qualité de fourniture d’électricité
La REGIE s’engage à assurer une fourniture continue et de qualité sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes
insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou des limites des techniques existantes au moment de l’incident, et dans les cas énoncés ci-après :
- lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients avec l’indication de la durée prévisible d’interruption, par voie de presse, d’affichage ou d’informations individualisées. La durée d’une interruption peut exceptionnellement atteindre
10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser,
- dans les cas cités à l’article 5-4 des présentes conditions générales de vente,
- lorsque la fourniture d’électricité est affectée, pour des raisons accidentelles sans faute de la part de la REGIE, d’interruptions dues aux faits de tiers,
Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture (mise en place d’un groupe électrogène, onduleur permettant la sauvegarde informatique, etc.…).
Des conseils peuvent être demandés par le client à la REGIE. Certaines personnes sont considérées comme malades à haut risque vital, ce statut est conféré par l’ARS. Il y a lieu de s'en rapprocher pour toute demande.
Pour toute coupure d'une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance du Réseau, les dispositions de l'article 6 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'appliquent. L'abattement est calculé selon les principes définis à l'alinéa ci-après par la REGIE et déduit de la facture le mois suivant la coupure concernée.
En application de l'article 6 I du décret susvisé, l’abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics fonction de la puissance souscrite mentionnée au 1 de l'article 4 du décret susvisé pour une coupure de plus de six heures et de strictement moins de douze heures, de 4 % pour une Coupure de plus de douze heures et de strictement moins de dix- huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. La somme des abattements consentis aucours d'une même année civile ne peut être supérieure à cette part fixe annuelle.
5-2 Caractéristiques de l’électricité livrée
La REGIE met à disposition sur simple demande les spécifications relatives au courant électrique distribué au point de livraison, notamment celles définies dans le règlement de service et dans l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de 1° catégorie des réseaux de distribution. En particulier, les caractéristiques de la tension fournie sont conformes à la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.
5-3 Détermination des quantités
La consommation d’électricité est calculée, dans chaque poste tarifaire, par différence entre le dernier index ayant servi à la facturation précédente et l’index relevé par la REGIE ou communiqué par le client ou à défaut, l’index estimé par la REGIE sur la base des consommations précédentes.
5-4 Interruption ou refus de la fourniture à l’initiative de la REGIE
Conformément aux cahiers des charges de distribution publique d’électricité, la REGIE peut procéder à l’interruption ou refuser la fourniture d’électricité, tout au long de l'année, dans les cas suivants :
injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble de l’ordre public,
non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,
danger grave et immédiat porté à la connaissance de la REGIE,
modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par la REGIE, quelle qu’en soit la cause,
trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie,
usage illicite ou frauduleux de l’énergie,
non-paiement des factures (voir articles 8-3 et 8-4),
prise de rendez-vous demeurée infructueuse pour un relevé de compteur (voir article 6-5),
impossibilité liée par exemple, à un évènement climatique de grande ampleur (inondation, neige collante, givre, etc.…).
Dans un souci de sécurité, la REGIE, après avoir reconnu que les installations sont défectueuses ou si le client refuse les vérifications, pourra interrompre la fourniture d’électricité.
6. MATERIEL DE LIVRAISON ET DE MESURE DE L’ENERGIE.
6-1 Description des installations
Les appareils de mesure et de contrôle permettent le contrôle des caractéristiques de la fourniture et leur adaptation aux conditions du contrat souscrit par le client, et servent à la facturation de l’énergie. Ils sont scellés par la REGIE.
Ils comprennent notamment le disjoncteur de branchement, réglé en fonction de la puissance tenue à disposition, le compteur pour l’enregistrement des consommations et éventuellement un dispositif télécommandé pour répartir les consommations dans les postes tarifaires prévus au contrat.
6-2 Propriété des appareils de mesure et de contrôle
Les appareils de mesure et de contrôle font partie du domaine concédé, ils sont fournis et posés par la REGIE.
6-3 Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle
Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par la REGIE.
A cette fin, les agents de la REGIE doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité. Les frais de réparation ou de remplacement des appareils qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge de la REGIE (sauf détérioration imputable au client).
La REGIE pourra procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques.
Le client peut demander à tout moment la vérification de ces appareils soit par la REGIE, soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais entraînés par cette vérification sont à
la charge de la REGIE si ces appareils ne sont pas reconnus exacts, dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du client dans le cas contraire.
6-4 Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation.
A défaut, la quantité d’énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables.
Le client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité.
6-5 Accès aux installations pour le relevé du compteur
Le client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son compteur par la REGIE au moins une fois par an. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, celui-ci est informé au préalable du passage de la REGIE. Le client absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé réel à la REGIE (auto relève). L’auto relève ne dispense pas le client de l’obligation de laisser accéder la REGIE au compteur.
Si le compteur n’a pas été relevé par un agent de la REGIE au cours des douze derniers mois, la REGIE pourra demander un rendez- vous à la convenance du client pour un relevé spécial qui sera facturé suivant un barème disponible.
Si le client ne donne pas l'accès à son compteur, la fourniture d’énergie pourra être suspendue.
7. FACTURATION DE L’ENERGIE ET DES PRESTATIONS ANNEXES.
7-1 Etablissement de la facture
Chaque facture d’énergie est conforme à la législation en vigueur, elle comporte notamment :
le montant de l’abonnement correspondant à la période suivante de facturation, ainsi que le montant de l'abonnement depuis la date de mise en service si cette facture est la première du contrat,
la consommation d’énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation,
le montant des taxes et contributions correspondant à la législation en vigueur,
la date limite de paiement de la facture,
les caractéristiques du tarif choisi par le client,
des informations sur les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.
le calcul de la part acheminement selon le décret du 26 avril 0000
x x’xx y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. La REGIE s’engage à communiquer la liste et le prix de ces prestations sur simple demande ainsi qu’à les mettre à disposition dans les points d’accueil de la clientèle. La REGIE informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention,
s'il y a lieu des prestations annexes
En cas de résiliation du contrat, les frais d’abonnement correspondant à la période postérieure à la résiliation sont portés en déduction sur la dernière facture.
7-2 Modalités de facturation
Les factures sont adressées au client tous les 2 ou 6 mois. En effet, des factures sur index estimés pourront être adressées entre deux relevés consécutifs, lorsque l'importance des consommations le justifie (article 6 de l'ordonnance n°58-881 du 24/09/1958).
Il sera également envoyé au client une facture sur index estimés : si son compteur n'a pu être relevé ou lorsque les index relevés paraissent incohérents avec les consommations habituelles. L'estimation des index est basée sur les consommations antérieures du client pour une même période ou à défaut, à partir de consommations moyennes constatées par le même tarif que celui du client.
Dans un délai de 5 jours ouvrables après la date d’émission de la facture, à la demande du client une facture estimée pourra être
redressée. Une nouvelle facture sera établit sur la relève du client.
7-3 Changement de prix
En cas de modification des prix entre deux facturations suite à une décision des pouvoirs publics, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien prix et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon un prix moyen tenant compte de la répartition en proportion de la durée de chaque période écoulée.
Les modifications de prix sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.
7-4 Contestations de facturation
a) Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste du relevé.
b) Rectification par la REGIE
La REGIE peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste du relevé, procéder à un redressement de facturation, selon les modalités décrites à l’article 6-4.
La REGIE peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de 5 ans. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration d’intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au client.
Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier sera à la charge du client.
7.5 Fraudes & Contraventions
Tout acte ayant pour but ou pour effet soit de prendre du courant en dehors des quantités mesurées par le compteur et des conditions régulières du contrat, soit de détériorer, modifier les réglages ou endommager les matériels ou scellés décrits à l'article 6.1, est poursuivi par toutes voies de droit.
Toute contravention aux stipulations du présent contrat donne à la REGIE, sous toutes
réserves de dommages et intérêts ou poursuites, le droit de suspendre la fourniture du courant.
8. PAIEMENT DES FACTURES.
8-1 Paiement des factures
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission.
A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de pénalités calculées sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC.
Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement précisée sur la facture jusqu'à la date effective de mise à disposition des fonds par le client à la REGIE.
Articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce : Depuis le 01er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité n’est pas soumise à TVA.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
8.2 Modes de Paiement
Le client peut choisir de régler ses factures selon les modes suivants :
Chèque et Espèces, carte bancaire
Prélèvement automatique : le client peut demander que ses factures soient prélevées automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de Caisse d'Epargne. Dans ce cas, le client doit faire parvenir à la REGIE une autorisation de prélèvement (mise à disposition par la REGIE) dûment complétée et signée ainsi qu'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB), Postal (RIP) ou de Caisse d'Epargne (RICE).
Mensualisation avec prélèvement automatique.
Au vu de ses consommations d'électricité et de sa facture annuelle prévisionnelle selon le tarif choisi et selon les options payantes souscrites,
est établi d'un commun accord un calendrier de paiements mensuels, comprenant 10 mensualités d'un montant égal, et conviennent que ces montants feront l'objet d'un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne. En cas d'observation d'une dérive entre les consommations prévues et les consommations constatées, une révision de l'échéancier sera proposée au client par la REGIE.
Le prix de toute prestation ou option supplémentaire souscrite en cours d'année sera ajoutée au montant du prélèvement mensuel qui suit la souscription de l'option ou de réalisation de la prestation.
La facture adressée au client sur la base de ses consommations réelles ou à défaut d'une estimation de ses consommations, à la fin de la période de mensualisation, indiquera la méthode d'apurement du compte, soit par un ou deux prélèvements supplémentaires, soit par un virement en cas de trop perçu.
8-3 Responsabilité du paiement
Les factures sont expédiées :
soit au(x) titulaire(s) du contrat à l’adresse du point de livraison,
soit au(x) titulaire(s) du contrat à une adresse différente de celle du point de livraison,
soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le(s) titulaire(s) du contrat.
Dans tous les cas, le ou les titulaire(s) du contrat reste(nt) responsable(s) du paiement des factures.
8-4 Mesures prises par la REGIE en cas de non paiement
En l’absence de paiement, la REGIE peut interrompre la fourniture d’électricité. Cette suspension ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours après rappel écrit valant mise en demeure du client.
Pour les clients particuliers ayant un tarif domestique et la qualité de consommateurs, la procédure préalable à la coupure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité est déterminée par le décret n° 2005-971 du
10 août 2005, « Qui prévoit qu’à défaut de règlement dans un délai de quinze jours la fourniture d’électricité pourra être réduite. Le client a alors la possibilité de saisir le fonds de
solidarité pour le logement et la Régie, sauf opposition de la part du Client dans les huit jours, la Régie informe de sa situation d’impayé le Président du Conseil Général et le Maire de la commune de son lieu de résidence… ».
Passé un délai de 6 mois, le recouvrement des factures impayées de la Régie Communale de Péronne est assuré par la Trésorerie de Péronne, habilitée à en faire poursuivre le paiement comme en matière de contributions.
Tout déplacement d’agent de la REGIE donne lieu à facturation de frais, que la fourniture ait été suspendue ou non, selon le barème des prestations mentionné à l’article 7-1 sauf pour les clients reconnus en situation de précarité par les Commissions Fonds Solidarité Logement et les clients bénéficiant des dispositions prévus à l'article 8.5.1.
8-5 Dispositions pour les clients particuliers en situation de difficultés de paiement ou de précarité
En cas de difficultés de paiement, la REGIE recherche auprès du client une solution de règlement amiable.
8.5.1 Fonds de Solidarité Logement
Lorsque le contrat souscrit concerne la résidence principale du client, il peut déposer auprès du Fonds de Solidarité Logement du département concerné une demande d'aide.
Conformément à l'article L115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la REGIE ne procède pas, du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante, à une suspension de fourniture pour les résidences principales en cas de non paiement pour les clients bénéficiant, ou ayant bénéficié au cours des 12 derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du Fonds Départemental pour le Logement.
Un dispositif limitant la puissance appelable par le client à 3 KVA peut être installé par la REGIE, le temps nécessaire à l'examen du dossier du client par la Commission compétente du Fonds de Solidarité Logement.
8.5.2 Produit de Première Nécessité Conformément aux dispositions de l'article 4-I de la Loi 2000-108 modifiée, un client dont les
revenus du foyer sont au regard de la composition familiale inférieurs à un plafond, peut pour la fourniture en électricité de sa
résidence principale, dans la limite d'un plafond de consommation, bénéficier de la tarification spéciale "Produit de Première Nécessité".
Les bénéficiaires sont fixés pas les caisses d'assurance maladie. Le bénéfice de ce Produit de Première Nécessité est attribué pendant une durée d'un an à compter de la réception de l'attestation, renouvelable sous réserve de la réception d'une nouvelle attestation.
8-6 Délai de remboursement
La Régie s’engage à faire le remboursement pour un client en situation de trop perçu sur simple demande écrite de sa part et dans tous les cas lors de la résiliation du contrat. Le paiement du trop perçu est réalisé par le comptablepublic de la Régie dans le respect des dispositions de la comptabilité publique.
8-7 Taxes & contributions
La REGIE applique les taxes et contributions conformément à la législation en vigueur et au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les valeurs de ces taxes et contributions, à la date de l'acceptation de l'offre, sont reprises dans les conditions particulières.
a) TVA : La REGIE est redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur à l’émission de la facture (TVA payée sur les débits). La TVA s’applique aux frais d’abonnement, aux consommations, aux prestations, aux taxes locales et aux contributions.
b) TCFE : Elles s’appliquent sur les KWh facturé à raison de 0.75€ MWh quelle que soit la puissance souscrite dès lors que celle-ci inférieure ou égale à 250kVA. A ce tarif la commune applique un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 et le Département un coefficient entre 2 et 4.
La limite supérieure de ces coefficients multiplicateurs sera actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac (IMPC). Ils seront publiés au mois de mars de chaque année par voie de circulaire administrative.
c) CSPE : La loi du 3 janvier 2003 a mis en place une Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité (CSPE). Cette contribution est destinée à couvrir les
surcoûts de production dans les DOM, les obligations d’achat en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération, et les dispositifs d’aide aux personnes en situation de précarité. Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé est fixé, chaque année, par arrêté du ministre de l'économie sur proposition de la Commission de régulation de l'Energie. La contribution annuelle est plafonnée à 550 000 euros par site de consommation.
d) La Loi du 9 août 2004 a mis en place une Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA). Elle est intégrée depuis lors dans les tarifs réglementés de vente. Depuis le mouvement tarifaire du mois d'août 2009, cette contribution n’est plus intégrée au tarif règlementé conformément à la Loi. Cette contribution est basée sur la part fixe du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) conformément au décret du 14 février 2005 modifié. L'option tarifaire de TURPE affectée au contrat de fourniture souscrit est :
- soit l’option dite "naturelle" qui correspond à la version optimale permettant la facturation du Tarif Règlementé de Vente souscrit pour la majorité des clients souscrivant le même tarif règlementé de vente que le client pour chaque puissance souscrite,
- soit l'option calculée comme optimale, y compris la CTA, pour le point de connexion du client après une durée de souscription de un an minimale.
9. CONDITIONS D’USAGE DE L’ELECTRICITE. L'installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement.
Elle est placée sous la responsabilité du client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur et entretenue aux frais du propriétaire ou du client, ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations. Pour les locaux professionnels et recevant du public, le client devra procéder aux visites périodiques, conformes à la réglementation.
Cette installation doit éviter de causer tout trouble de fonctionnement sur le réseau de distribution exploité par le Distributeur et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public. Le client doit veiller à la conformité aux
normes en vigueur de ses appareils électriques.
En aucun cas, ni l’autorité concédante, ni la REGIE n’encourent de responsabilité en raison de défectuosités des installations Intérieures. La REGIE peut également refuser de fournir ou interrompre la fourniture dans les cas cités à l’article 5-4 et à l’article 11.
Des informations relatives à la bonne utilisation de l’énergie et à la sécurité sont disponibles sur simple demande auprès de la REGIE.
10. ACCES AUX FICHIERS INFORMATISÉS.
La REGIE regroupe dans des fichiers de gestion clientèle les données nominatives communiquées par ses clients. Les informations concernant le Client et contenues dans les fichiers informatiques de la Régie ne peuvent être transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaitre.
Les informations collectées sont notamment les suivantes : nom*, prénom*, adresse*, tarif choisi*, coordonnées bancaires#, adresse payeur#...
Les informations sont exclusivement communiquées à leur demande aux établissements financiers et postaux concernés par les opérations de recouvrement et aux tiers autorisés.
Le client a un droit d’accès relatif à ces informations qu’il peut exercer auprès de la REGIE. Il peut en demander une copie qui pourra lui être facturée. Si les informations le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, il a le droit d’en demander rectification auprès de la REGIE (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés).
11. RECOURS.
En cas de litige dans l’application des contrats, le client peut saisir les services compétents de la REGIE en vue d’un réexamen de sa demande.
Après épuisement des voies de recours internes, le client peut soumettre le différend soit aux Juridictions compétentes en la matière soit au médiateur national de l'Energie.
12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES.
En cas d’évolution, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées selon les mêmes modalités que les présentes.
Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes. Les clients seront informés par courrier ou message sur la facture que les nouvelles conditions générales de vente sont à leur disposition à la Régie ou sur le site internet.
En cas de refus des modifications, le client pourra résilier son contrat sans pénalité en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximal de
3 mois à compter de la réception de la proposition de modification.
Toutefois, les conditions générales seront modifiées de plein droit et sans autre formalité, dès lors que de nouvelles dispositions générales sont imposées par la loi et/ou ses textes d’application.
* informations à caractère obligatoire
# informations à caractère facultatif Document imprimé par nos soins.