Convention de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes de la Ténarèze et le

Convention de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes de la Ténarèze et le

Centre Intercommunal d’Action Sociale

Entre :

La Communauté de Communes de la Ténarèze, sise xxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 XXXXXX,

Représentée par Xxx Xxxxxxxx XXXXXXX, Xxxx-Xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, en vertu de la délibération du conseil communautaire n°…, en date du …,

Désignée ci-après, par le terme « la communauté » d’une part,

Et :

Le Centre Intercommunale d’Action Sociale, sis xxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 XXXXXX, Représentée par M. Xxxxxx XXXXXX, Président, en vertu de la délibération du conseil d’administration, en date du …,

Désignée ci-après, par le terme « le CIAS » d’une part,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211- 4-1 et D. 5211-16,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date des 22 septembre 2014, et

17 novembre 2014, portant respectivement « Modification de l’Intérêt Communautaire pour la compétence action sociale », « Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale » et « Missions du Centre Intercommunal d’Action Sociale », qui ont confié les missions de gestion de l’Aire d’Accueil des Gens Du Voyage au CIAS,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire, en date du 28 novembre 2014,

Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, c’est-à-dire afin de rationaliser leurs fonctionnements et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, la Communauté de Communes de la Ténarèze souhaite mettre à la disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale certains de ses services, qui travaillaient jusque-là partiellement pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet de la convention

Les services accueil, affaire générale et services techniques de la Communauté de Communes sont mis à la disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Article 2 – La situation des agents

Les agents sont de plein droit mis à la disposition du Président du CIAS, pour la durée de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la communauté de communes, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.

Les agents sont informés individuellement de la mise à disposition du service dont ils relèvent.

Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté et du CIAS, en fonction des missions qu’ils réalisent.

Les congés seront arrêtés conjointement entre l’autorité fonctionnelle et l’autorité hiérarchique.

Le président, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service, sous réserve de respecter la programmation des travaux des services, établie conjointement, au début de chaque année civile, par les élus du CIAS et de la Communauté de Communes, et les agents concernés ou leurs représentants. L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches.

Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser un état des recours à leur service par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services de la Communauté de Communes et du CIAS.

Le Président, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.

Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents de ces services relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.

Article 3 - Modalités de remboursement

Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par le CIAS bénéficiaire de la mise à disposition.

La détermination du coût unitaire de fonctionnement

La communauté ayant mis à disposition un service déterminera le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. Les dépenses devront comprendre :

- les charges de personnel ;

- les fournitures ;

- le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.

D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant, avant l’expiration du délai prévu au 3 du présent article et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.

La détermination des unités de fonctionnement

Une unité correspond à une utilisation d’un agent de ces services par la collectivité bénéficiaire.

Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états mensuels dressés par les responsables de services, précisés à l’article 2 de la présente convention.

Délai de calcul du montant du remboursement

Le coût unitaire sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d’adoption du budget, prévue à l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, dans un délai de deux mois à compter de la signature de ladite convention.

Délai de remboursement

Le remboursement prévu au présent article s’effectuera tous xxx xxx mois, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire.

Article 4 - Durée de la convention et dénonciation

La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les deux parties, pour une durée de 1 an.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant accepté par les deux parties.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne

organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.

Article 5 - Juridiction compétente en cas de litige

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de PAU est compétent.

Fait à Condom, le

Monsieur Xxxxxx XXXXXX Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale

Madame Xxxxxxxx XXXXXXX

0xxx Xxxx-Xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx