Déclaration des sinistres. L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à : Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx (*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur. Conformément à l’article 1315 du Code Civil, il appartient à l’Assuré de démontrer qu’il remplit les conditions de validité de la garantie. Toute demande non étayée par les éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.
Déclaration des sinistres. Sous peine de déchéance, le Souscripteur avise l'Assureur, dans le délai de cinq jours ouvrés, de tout événement susceptible d'entraîner l'application du contrat (art. L. 113-2 du code). La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée au Souscripteur que si l'Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (art. L. 113-2 du code). Le délai de déclaration court à compter du lendemain du jour où le Souscripteur a connaissance de l’événement. La déclaration doit être expédiée à l'Assureur avant l'expiration du délai de cinq jours. Le Souscripteur fait sa déclaration par le moyen de son choix, notamment par écrit ou verbalement contre récépissé. Cette déclaration précise la date, la nature, les circonstances, les causes et les conséquences prévisibles de l'événement dommageable, le nom et l'adresse du tiers lésé, de l'auteur du dommage et, si possible, des témoins, ainsi que tous renseignements et justifications utiles permettant à l'Assureur de se faire une opinion. Si, de mauvaise foi, le Souscripteur fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences de l'événement dommageable, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. Le Souscripteur s'engage à faire parvenir à l'Assureur immédiatement et au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de la déclaration, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré et notamment tous actes judiciaires ou extrajudiciaires. L'Assureur se réserve le droit, en cas de retard dans la transmission des pièces, de faire application de l'article L 113-11 2° du code. En cas de retard, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. Le Souscripteur doit en outre, informer l'Assureur de tout élément relatif à la gestion du sinistre dès qu'il en a connaissance et veiller à ce qu'il en soit de même pour toute personne susceptible de bénéficier des effets du contrat. De ce fait, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. S'il est domicilié dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, le Souscripteur n'encourt de déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part (art. L. 191-5 du code).
Déclaration des sinistres. Pour les garanties d’assurance, l’assuré* (ou ses ayants-droit*) doit (doivent) déclarer par téléphone le sinistre à : BPCE Prévoyance - Tél. : 0000 000 000 (appel non surtaxé - coût selon opérateur) ou +00 0 00 00 00 00 (si vous êtes à l’étranger), dès qu’il(s) en a(ont) connaissance, et au plus tard dans le délai de 5 jours ouvrés après sa survenance.
Déclaration des sinistres. Tout litige susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire. En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous pouvez être privé du bénéfice de la garantie. Les sinistres sont gérés par “nous”, assureur désigné précédemment. La déclaration doit être adressée à :
Déclaration des sinistres. L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à : CWI Distribution
Déclaration des sinistres. L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à : Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx (*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
Déclaration des sinistres. L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à : Du lundi au samedi de 8 h à 20 h Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx
Déclaration des sinistres. Tout sinistre doit nous être déclaré dès que possible par écrit, et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés dont la responsabilité pourrait être engagée. Le fait qu’une déclaration soit effectuée tardivement nous porte préjudice ? Dans ce cas, nous réduirons notre prestation à concurrence du préjudice que nous avons subi, sauf si l’assuré établit que le sinistre a été déclaré aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées.
Déclaration des sinistres. Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l’Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l’indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance : Au dos de votre Carte
Déclaration des sinistres. En cas de dommage, vol ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites. Si le locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties de protection ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.