Common use of Déclaration des sinistres Clause in Contracts

Déclaration des sinistres. Sous peine de déchéance, le Souscripteur avise l'Assureur, dans le délai de cinq jours ouvrés, de tout événement susceptible d'entraîner l'application du contrat (art. L. 113-2 du code). La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée au Souscripteur que si l'Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (art. L. 113-2 du code). Le délai de déclaration court à compter du lendemain du jour où le Souscripteur a connaissance de l’événement. La déclaration doit être expédiée à l'Assureur avant l'expiration du délai de cinq jours. Le Souscripteur fait sa déclaration par le moyen de son choix, notamment par écrit ou verbalement contre récépissé. Cette déclaration précise la date, la nature, les circonstances, les causes et les conséquences prévisibles de l'événement dommageable, le nom et l'adresse du tiers lésé, de l'auteur du dommage et, si possible, des témoins, ainsi que tous renseignements et justifications utiles permettant à l'Assureur de se faire une opinion. Si, de mauvaise foi, le Souscripteur fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences de l'événement dommageable, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. Le Souscripteur s'engage à faire parvenir à l'Assureur immédiatement et au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de la déclaration, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré et notamment tous actes judiciaires ou extrajudiciaires. L'Assureur se réserve le droit, en cas de retard dans la transmission des pièces, de faire application de l'article L 113-11 2° du code. En cas de retard, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. Le Souscripteur doit en outre, informer l'Assureur de tout élément relatif à la gestion du sinistre dès qu'il en a connaissance et veiller à ce qu'il en soit de même pour toute personne susceptible de bénéficier des effets du contrat. De ce fait, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. S'il est domicilié dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, le Souscripteur n'encourt de déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part (art. L. 191-5 du code).

Déclaration des sinistres. Sous peine L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de déchéance, nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le Souscripteur avise l'Assureurprésent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai de cinq jours ouvrés, entraîne la perte de tout événement susceptible d'entraîner l'application du contrat (art. L. 113-2 du code). La déchéance droit à garantie pour déclaration tardive ne peut être opposée au Souscripteur que le Sinistre en cause si l'Assureur établit nous établissons que le retard dans à la déclaration lui nous a causé un préjudice. Elle , cette disposition ne peut également être opposée dans tous les cas où s'appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l'Assuré ou le Bénéficiaire à : Du lundi au samedi de 8 h à 20 h Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : – la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du – la preuve du paiement, total ou partiel, par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement ou l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI, – les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (art. L. 113billets ou e-2 billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule…), etc., – un Relevé d’Identité Bancaire au nom du codetitulaire de la Carte Assurée, – un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…). Le délai , – le procès verbal des autorités locales (police, pompiers…), – les coordonnées du Notaire en charge de déclaration court à compter la succession, – un document légal permettant d’établir la qualité du lendemain du jour où le Souscripteur a connaissance de l’événement. La déclaration doit être expédiée à l'Assureur avant l'expiration du délai de cinq jours. Le Souscripteur fait sa déclaration par le moyen de son choixBénéficiaire, notamment par écrit ou verbalement contre récépissé. Cette déclaration précise la datecopie d’une pièce d’identité, la nature– en cas d’Accident Garanti pouvant entraîner une invalidité, les circonstancesconclusions de l’expertise requise par l’Assureur, les causes et les conséquences prévisibles – une attestation de l'événement dommageablel'Entreprise de la nature professionnelle du déplacement. (A) 718246 — 12/2016 En complément des documents à communiquer, le nom et l'adresse du tiers lésél’Assureur pourra demander, de l'auteur du dommage et, si possible, des témoins, ainsi que tous renseignements et justifications utiles permettant à l'Assureur de se faire une opinion. Si, de mauvaise foi, le Souscripteur fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, selon les circonstances ou les conséquences de l'événement dommageabledu Sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie toute pièce supplémentaire pour ce sinistre. Le Souscripteur s'engage à faire parvenir à l'Assureur immédiatement et au plus tard dans apprécier le délai de 48 heures à compter bien-fondé de la déclaration, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré et notamment tous actes judiciaires ou extrajudiciaires. L'Assureur se réserve le droit, en cas de retard dans la transmission des pièces, de faire application de l'article L 113-11 2° du code. En cas de retard, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. Le Souscripteur doit en outre, informer l'Assureur de tout élément relatif à la gestion du sinistre dès qu'il en a connaissance et veiller à ce qu'il en soit de même pour toute personne susceptible de bénéficier des effets du contrat. De ce fait, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. S'il est domicilié dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, le Souscripteur n'encourt de déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part (art. L. 191-5 du code)demande d’indemnisation.

Déclaration des sinistres. Sous peine L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de déchéance, nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le Souscripteur avise l'Assureurprésent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai de cinq jours ouvrés, entraîne la perte de tout événement susceptible d'entraîner l'application du contrat (art. L. 113-2 du code). La déchéance droit à garantie pour déclaration tardive ne peut être opposée au Souscripteur que le Sinistre en cause si l'Assureur établit nous établissons que le retard dans à la déclaration lui nous a causé un préjudice. Elle , cette disposition ne peut également être opposée dans tous les cas où s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à : Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : - la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du sinistre, - un justificatif de domicile au nom des Assurés (art. L. 113-2 si vie maritale hors PACS ou certificat de concubinage notoire), - la preuve du codepaiement total ou partiel par la Carte Assurée des prestations garanties : l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assurée par CWI DISTRIBUTION ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, - les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d’avion, de train...). Le délai , contrat de déclaration court à compter location de véhicule, ...), etc., - un Relevé d’Identité Bancaire, - un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale...), - le procès verbal des autorités locales (police, pompiers...), - les coordonnées du lendemain Notaire en charge de la succession, - un document légal permettant d’établir la qualité du jour où le Souscripteur a connaissance de l’événement. La déclaration doit être expédiée à l'Assureur avant l'expiration du délai de cinq jours. Le Souscripteur fait sa déclaration par le moyen de son choixBénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité, - en cas d’Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par écrit ou verbalement contre récépissél’Assureur. Cette déclaration précise la dateEn complément des documents à communiquer, la naturel’Assureur pourra demander, les circonstances, les causes et les conséquences prévisibles de l'événement dommageable, le nom et l'adresse du tiers lésé, de l'auteur du dommage et, si possible, des témoins, ainsi que tous renseignements et justifications utiles permettant à l'Assureur de se faire une opinion. Si, de mauvaise foi, le Souscripteur fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, selon les circonstances ou les conséquences de l'événement dommageabledu Sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie toute pièce supplémentaire pour ce sinistre. Le Souscripteur s'engage à faire parvenir à l'Assureur immédiatement et au plus tard dans apprécier le délai de 48 heures à compter bien-fondé de la déclaration, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré et notamment tous actes judiciaires ou extrajudiciaires. L'Assureur se réserve le droit, en cas de retard dans la transmission des pièces, de faire application de l'article L 113-11 2° du code. En cas de retard, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. Le Souscripteur doit en outre, informer l'Assureur de tout élément relatif à la gestion du sinistre dès qu'il en a connaissance et veiller à ce qu'il en soit de même pour toute personne susceptible de bénéficier des effets du contrat. De ce fait, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. S'il est domicilié dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, le Souscripteur n'encourt de déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part (art. L. 191-5 du code)demande d’indemnisation.

Déclaration des sinistres. Sous peine Sauf stipuIation contraire, iI est fait obIigation à I’assuré ou au bénéficiaire de déchéance, le Souscripteur avise l'AssureurdécIarer tout sinistre de nature à entraîner Ia mise en jeu d’une ou pIusieurs des garanties prévues par Xx présent contrat, dans le délai Ies 20 jours qui suivent Ia date à IaqueIIe I’assuré ou Ie bénéficiaire en a eu connaissance. Le non−respect de cinq jours ouvrés, ce déIai entraîne Ia perte de tout événement susceptible d'entraîner l'application du contrat (art. L. 113-2 du code). La déchéance droit à garantie pour déclaration tardive ne peut être opposée au Souscripteur Ie sinistre en cause si nous étabIissons que si l'Assureur établit que le Ie retard dans la déclaration lui Ia décIaration nous a causé un préjudice. Elle , cette disposition ne peut également être opposée dans tous les cas où le s’appIiquant pas si Ie retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (artmajeure. L. II peut égaIement contacter Europ Assistance France : Europ Assistance France − Service Indemnisations Assurance 1 promenade de Ia Bonnette − 92633 GenneviIIiers cedex L’assuré recevra chez Xxx un questionnaire qui sera à retourner dûment compIété, accompagné notamment des documents justificatifs dont Ia Iiste Xxx aura été adressée avec Ie questionnaire. Toute réticence ou fausse décIaration intentionneIIe, omission ou inexactitude est sanctionnée même si eIIe a été sans infIuence sur Ie sinistre, dans Ies conditions prévues par Ies articIes L.113−8 et L.113−9 du Codes des assurances. • article L 113-2 du code8 (fausse déclaration intentionnelle) - La nullité de votre contrat : votre contrat est considéré comme n’ayant jamais existé (Ies sinistres éventueIIement décIarés restent à votre charge et Ies cotisations nous restent acquises). Le délai • article L 113-9 (fausse déclaration non-intentionnelle) : - avant sinistre : nous gardons Ie droit soit de déclaration maintenir Xx contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par I’Assuré, soit de résiIier Ie contrat 10 jours après notification adressée à I’Assuré par Xxxxxx recommandée en restituant Ia portion de prime payée pour Ie temps où I’assurance ne court à compter du lendemain du jour où le Souscripteur a connaissance de l’événementpIus. La déclaration doit être expédiée à l'Assureur avant l'expiration du délai de cinq jours. Le Souscripteur fait sa déclaration par le moyen de son choix, notamment par écrit ou verbalement contre récépissé. Cette déclaration précise - après sinistre - la date, la nature, les circonstances, les causes et les conséquences prévisibles de l'événement dommageable, le nom et l'adresse du tiers lésé, de l'auteur du dommage et, si possible, des témoins, ainsi que tous renseignements et justifications utiles permettant à l'Assureur de se faire une opinion. Si, de mauvaise foi, le Souscripteur fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences de l'événement dommageable, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. Le Souscripteur s'engage à faire parvenir à l'Assureur immédiatement et au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de la déclaration, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré et notamment tous actes judiciaires ou extrajudiciaires. L'Assureur se réserve le droit, règle proportionnelle : I’indemnité due en cas de retard dans la transmission sinistre, que ce soit à vous−même ou à des piècestiers, de faire application de l'article L 113-11 2° du code. En cas de retard, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. Le Souscripteur doit est réduite en outre, informer l'Assureur de tout élément relatif proportion des cotisations payées par rapport à la gestion du sinistre dès qu'il en a connaissance et veiller à ce qu'il en soit de même pour toute personne susceptible de bénéficier des effets du contrat. De ce fait, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard. S'il est domicilié dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, le Souscripteur n'encourt de déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part (art. L. 191-5 du code)ceIIes qui auraient été payées si vos décIarations avaient été exactes.