ASSISTANCE MEDICALE

NOTICE D’INFORMATION VALANT CONVENTION D’ASSISTANCE

ASSISTANCE MEDICALE

« CARTE VISA BUSINESS » DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Contrat France et Etranger Frais médicaux 76 300 €

Valable du 01/01/2017 au 31/12/2019

N° 922.074

Les prestations d’assistance de la présente notice d’information n° 922.074 ci-après « Notice d’Information », sont : Souscrites par :

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé :

0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Royaume Uni Immatriculé sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française

Située 00, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 509 930 699 RCS Paris

Auprès de :

FRAGONARD ASSURANCES

SA au capital de 37 207 660,00 €

479 065 351 RCS Paris

Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Entreprise régie par le Code des assurances

Soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Et sont mises en œuvre par :

AWP FRANCE SAS

SAS au capital de 7 584 076,86 €

490 381 753 RCS Bobigny

Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/

Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont ci- après conjointement dénommées « Assistance Visa »

CHAPITRE 1 – COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE ?

EN CAS DE DEMANDE D’ASSISTANCE

Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l’Assuré doit impérativement :

 Obtenir l'accord préalable d’Assistance Visa en contactant sans attendre Assistance Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7:

* Par téléphone : + 33 (0) 0.00.00.00.00

* Par télécopie : + 33 (0) 0.00.00.00.00

* Par courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

 Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d’Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

 Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa. CONSEILS AUX VOYAGEURS

 L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus.

 Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance maladie d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.

 Si l’Assuré se déplace dans un pays hors de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d'Assurance Maladie pour savoir s’il entre dans le champ d'application de ladite convention et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.

 L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le site xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxx.xx

 Lors de ses déplacements, l’Assuré ne doit pas oublier d’emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s’il l’accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.

 En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d’un certificat médical, demande de l’accord médical de la compagnie...

En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d’assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

OBJET DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

Assistance Visa permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assistance décrites dans la présente convention d’assistance ci-après « Convention d’assistance » en cas d’Accident, de Maladie, de décès, de poursuites judiciaires, de perte ou vol de documents ou d’objets.

INFORMATION DES ASSURES

La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Business conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances.

Le présent document constitue la Notice d’Information que la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information valant Convention d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des prestations ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.

En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions du contrat d’assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.

CONDITIONS D’ACCES

Les prestations d’assistance, décrites dans la Notice d’Information, s’appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte.

DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

La Convention d’assistance prend effet pour l’Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée.

La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les prestations d’assistance. ÉTENDUE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations s’appliquent dans le monde entier, à l’exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement professionnel de l’Assuré :

 Si le Pays de Résidence est la France :

- En France

- Hors de France, pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel.

 Si le Pays de Résidence est situé hors de France :

- Uniquement hors du Pays de Résidence et pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel.

Ces conditions sont valables pour toutes les prestations d’assistance, à l’exception des prestations : Avance des frais d’Hospitalisation (article 1.5), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (article 1.6), Collaborateur de remplacement (article 3.1), Chauffeur de remplacement (article 3.2), Assistance en cas de poursuites judiciaires (article 5), Assistance aux démarches administratives (article 6.1), Acheminement d’objets hors du Pays de Résidence (article 7), pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans le « Tableau récapitulatif des prestations d’assistance » ainsi que dans leur descriptif.

CHAPITRE 3 – DEFINITIONS

Les définitions des termes repris en italique et commençant par une lettre majuscule dans le texte de cette Notice d’Information s’appliquent à l’ensemble des prestations.

Assuré

Le titulaire de la Carte Assurée.

Accident

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

Avion

Avion de ligne régulière en classe économique.

Carte Assurée / Carte

Carte Visa Business à usage professionnel.

Carte verte

Carte internationale d’assurance automobile délivrée par la compagnie d’assurance du Véhicule du titulaire de la Carte.

Événement garanti

Tout Accident, Maladie, décès, poursuites judiciaires, perte ou vol de documents ou d’objets garantis donnant droit aux prestations d’assistance, survenus lors de tout déplacement professionnel de l’Assuré .

France

La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.

Frais d’hébergement

Frais d’hôtel (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.

Frais funéraires

Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d’urne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix), nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation (ou de crémation), d’embaumement et de cérémonie.

Hospitalisation

Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

Maladie

Toute altération de l’état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

Membre de la Famille

Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands- parents de l’Assuré.

Pays de Résidence

Pays où l’Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d’assistance effectuée auprès d’Assistance Visa.

Pays non couverts

Liste mise à jour, de l’ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d’Assistance Visa à l’adresse suivante : www.mondial- xxxxxxxxxx.xx/xxxx-xxxxxx.

Xxxxxxxxx

Xxxx x’xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx x’Xxxxxx, dans son Pays de Résidence.

Train

Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).

Véhicule

Véhicule de tourisme (auto/moto) à moteur, dûment assuré, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les « pocket bike », les quads, les karts, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les véhicules d’une cylindrée inférieure à 125 cm3, et les corbillards sont exclus.

CHAPITRE 4 – JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS

L’Assuré s’engage à la demande d’Assistance Visa à lui communiquer :

 tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence) ;

 tout document afin de justifier de la qualité d’Assuré (carte d'identité, attestation d’employeur, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf le nom, l’adresse et les personnes composant son foyer fiscal) ;

 les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d’indemnité compensatoire ;

 une attestation de l’entreprise justifiant du caractère professionnel du déplacement ;

 lorsqu’un transport est organisé et pris en charge :

 les titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient,

 réserver le droit à Assistance Visa de les utiliser,

 rembourser à Assistance Visa les montants dont l’Assuré obtiendrait le remboursement.

 tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.

À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa refusera la prise en charge des frais d’assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l’Assuré.

L’Assuré s’engage également à rembourser à Assistance Visa les montants dont il obtiendrait le remboursement.

CHAPITRE 5 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations d’Assistance Visa sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.

Dès lors que l’Assuré fait appel au service médical d’Assistance Visa, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Assistance Visa.

ATTENTION

Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.

I - MALADIE OU ACCIDENT DE L’ASSURÉ

1.1 TRANSPORT/ RAPATRIEMENT

Lorsque l’Assuré en déplacement professionnel est malade ou victime d’un Accident, les médecins d’Assistance Visa :

 se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l’Assuré à la suite de l’Événement garanti,

 recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel de l’Assuré.

Assistance Visa organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé.

Lorsque l’Hospitalisation n’a pu se faire à proximité du lieu de Résidence de l’Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état de l’Assuré le permet.

Dans ce cas, si l’Assuré le souhaite, Assistance Visa peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence.

IMPORTANT

Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l’Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d’Assistance Visa en accord avec les médecins traitants locaux.

Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.

Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport ainsi que le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'Hospitalisation éventuelle.

Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d’Assistance Visa, il dégage Assistance Visa de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d'aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d’Assistance Visa.

Par ailleurs, Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge : Assistance Visa devient propriétaire des titres de transport originaux non utilisés de l’Assuré.

1.2 PRÉSENCE AU CHEVET EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’ASSURE

Si l’Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Événement garanti et les médecins d’Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa organise et prend en charge le déplacement aller et retour, par Train ou Avion, d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.

Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée lorsque l’Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d’Assistance Visa.

1.3 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT

 Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré » prévue à l’article 1.2, si l’Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evénement garanti et les médecins d’Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d'hébergement de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 125 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.

 Si à la suite d’une Maladie ou d’un Accident, l’Assuré est dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d’Assistance Visa, Assistance Visa prend en charge ses Frais d'hébergement supplémentaires jusqu’à concurrence de 125 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.

1.4 FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT

Si l’Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa prend en charge, en complément de la prestation « Prise en charge des Frais d’hébergement » (article 1.3), les Frais d’hébergement supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 125 € par nuit, dans la limite de 3 nuits.

1.5 AVANCE DES FRAIS D’HOSPITALISATION

 Pour l’Assuré dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

 Pour l’Assuré dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

IMPORTANT

 Cette prestation n’est acquise qu’à la condition et tant que les médecins d’Assistance Visa jugent l’Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.

 Cette prestation cesse le jour où le service médical d’Assistance Visa est en mesure d’effectuer le transport de l’Assuré et ce nonobstant la décision de l’Assuré de rester sur place.

Assistance Visa peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation imprévus engagés jusqu’à concurrence de 76 300 € par

Assuré et par Événement garanti pour les soins prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Visa.

Assistance Visa adresse préalablement à l’Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de

« Demande d’avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Assistance Visa.

Le signataire s'engage à rembourser Assistance Visa dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par l’Assuré auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise.

À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l’Assuré.

1.6 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX

 Pour l’Assuré dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

 Pour l’Assuré dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

Pour bénéficier de ces remboursements, l’Assuré doit obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.

Assistance Visa rembourse jusqu’à concurrence de 76 300 € par Assuré et par Événement garanti le montant des frais médicaux restant à la charge de l’Assuré après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance auxquels l’Assuré cotise, déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier d’assistance et sous réserve de la communication par l’Assuré à Assistance Visa des factures originales des frais médicaux et des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.

Dans l'hypothèse où les organismes auxquels l’Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Visa le remboursera jusqu’à concurrence de 76 300 € sous réserve de la communication par l’Assuré des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.

Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement complémentaire :

 Honoraires médicaux,

 Frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,

 Frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie,

 Frais d'Hospitalisation,

 Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d’Assistance Visa jusqu’à concurrence de 500 € par Assuré et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.

1.7 REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES

Dans le seul cas d’organisation d’une prestation par Assistance Visa après un Accident, Maladie ou suite au décès de l’Assuré, Assistance Visa rembourse jusqu’à concurrence de 100 € par Evénement garanti, les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d’Assistance Visa.

Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur téléphonique.

II - DÉCÈS DE L’ASSURÉ - TRANSPORT DU CORPS

Si l’Assuré décède au cours d'un déplacement professionnel, Assistance Visa organise et prend en charge le transport du corps du lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation (ou de crémation) dans son Pays de Résidence. De plus, Assistance Visa participe, jusqu’à concurrence de 800 €, aux Frais funéraires.

Si l’Assuré décède au cours d'un déplacement hors de son Pays de Résidence :

 En cas d’inhumation (ou de crémation) dans un pays différent du lieu de décès et du Pays de Résidence : Assistance Visa organise et prend en charge le coût du rapatriement du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus.

 En cas d’inhumation (ou de crémation) sur place : si les ayants-droit de l’Assuré en font la demande, Assistance Visa prend en charge les frais d’inhumation (ou de crémation) jusqu’à concurrence de 800 €.

III - COLLABORATEUR ET CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT

Ces prestations sont rendues hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

3.1 COLLABORATEUR DE REMPLACEMENT

Si l’Assuré est transporté dans la cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (1.1) suite à un Evénement garanti occasionnant une interruption de sa mission de plus de 10 jours, ou en cas de décès de l’Assuré, Assistance Visa prend en charge et met à la disposition d’un collaborateur désigné par l’employeur de l’Assuré un titre de transport aller et retour, par Train ou Avion, pour le remplacer sur son lieu de mission.

Le transport du collaborateur de remplacement doit s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la date de retour de l’Assuré.

3.2 CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT

Cette prestation est rendue exclusivement dans les pays mentionnés sur la Carte verte remise par la compagnie d’assurance du Véhicule.

En cas de décès de l’Assuré ou s’il se trouve dans l’incapacité de conduire son Véhicule et si ses éventuels passagers ne peuvent le remplacer, Assistance Visa met à disposition un chauffeur pour ramener le Véhicule, soit dans son Pays de Résidence, soit dans le pays de déplacement de l’Assuré, par l’itinéraire le plus direct.

Assistance Visa prend en charge les frais de voyage (frais de carburant, de péage, d’hôtel et de restauration) et de salaire du chauffeur. Le chauffeur intervient selon la réglementation applicable à sa profession.

Si le Véhicule de l’Assuré a plus de 5 ans ou si son état n’est pas conforme aux normes définies par le Code de la route français ou à la législation applicable dans le Pays de Résidence, Assistance Visa devra en être informée et se réservera alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.

Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition d’un chauffeur, Assistance Visa fournit et prend en charge un billet aller de Train ou d’Avion à une personne désignée par l’Assuré, par un collaborateur ou par un Membre de la famille pour aller rechercher le Véhicule.

IMPORTANT

Assistance Visa ne prend pas en charge les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration de l’Assuré et des éventuels passagers.

IV- RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ

L’Assuré en déplacement professionnel apprend l'Hospitalisation non planifiée ou le décès d'un Membre de la Famille.

Pour permettre à l’Assuré de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Visa organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu'à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d'Hospitalisation ou des obsèques, selon les modalités suivantes :

 Retour vers le Pays de Résidence : Assistance Visa organise et prend en charge le titre de transport aller et retour de l’Assuré, avec un retour dans un délai d’un mois maximum après la date du décès ou de l’Hospitalisation.

 Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence : la prise en charge s’effectue à concurrence des frais de transport

qu’aurait supposé le retour de l’Assuré vers son lieu de Résidence, dans les conditions prévues ci-dessus.

IMPORTANT

 La prestation « Retour anticipé de l’Assuré » en cas d’Hospitalisation d'un Membre de la Famille n’est rendue qu’aux conditions suivantes :

- que l’Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises),

- que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance.

 L’Assuré devra fournir, à la demande d’Assistance Visa, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.

V - ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES

Ces prestations sont rendues :

 dans tous les cas hors de France,

 pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel hors du Pays de Résidence de l’Assuré.

L’Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Visa :

- fait l’avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de 15 500 €, par Assuré et par Evénement garanti,

- fait l’avance du montant des honoraires d'avocat jusqu’à concurrence de 15 500 €, par Assuré et par Evénement garanti,

- rembourse le montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 3 100 € par Assuré et par Evénement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.

Assistance Visa consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.

IMPORTANT

Ces prestations ne s’appliquent pas pour des infractions en relation avec une activité professionnelle.

VI - AIDE A LA POURSUITE DU VOYAGE

6.1 ASSISTANCE AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de son déplacement professionnel.

L’Assuré perd ou se fait voler ses papiers d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), Assistance Visa l’informe sur les démarches administratives à entreprendre auprès des organismes et autorités compétentes pour l’aider à effectuer ses déclarations de perte ou de vol, et à poursuivre son déplacement professionnel ou à rentrer dans son Pays de Résidence.

À la demande de l’Assuré, Assistance Visa missionne sur place une personne qualifiée pour l’assister lors de ses démarches administratives. Les frais de mission et d’honoraires de cette personne sont à la charge de l’Assuré.

À son retour dans son Pays de Résidence, Assistance Visa se tient à la disposition de l’Assuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplacement de ses papiers d’identité perdus ou volés.

6.2 AVANCES DE FRAIS SUR PLACE

L’Assuré perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée, Assistance Visa peut, après la mise en opposition de la Carte par l’Assuré, procéder à une avance de fonds jusqu’à concurrence de 770 € par Événement garanti ; ceci afin de lui permettre d’acquitter les frais engagés ou restant à payer (hôtel, location de véhicule, train, avion, …).

Assistance Visa consentira ces avances sous réserve de l’obtention d’une caution de la Banque Emettrice de la Carte Assurée, d’un tiers ou de l’employeur de l’Assuré et d’une reconnaissance de dette, correspondant au montant de l’avance, signée par l’Assuré.

Si l’Assuré se trouve hors de son Pays de Résidence, Assistance Visa met à sa disposition un titre de transport de remplacement prépayé avec l’accord de son employeur, afin de lui permettre de poursuivre son déplacement professionnel ou de rentrer dans son Pays de Résidence.

Assistance Visa peut également procéder à l’avance des frais d’hôtel et de location de véhicule si l’Assuré n’est pas en mesure de les régler en contrepartie de l’obtention d’une caution dans les conditions susvisées.

L’Assuré s'engage à rembourser à Assistance Visa les sommes avancées dès son retour dans son Pays de Résidence et dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de signature de la reconnaissance de dette.

À défaut de paiement dans les 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l’Assuré.

6.3 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

A la demande de l’Assuré, Assistance Visa pourra se charger de la transmission de messages urgents destinés à l'employeur ou aux proches de l’Assuré.

Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.

VII - ACHEMINEMENT D’OBJETS HORS DU PAYS DE RESIDENCE

Ces prestations d’acheminement dont l’organisation est effectuée par Assistance Visa sont soumises aux règlements sanitaires et aux différentes législations des douanes françaises et étrangères.

Assistance Visa dégage toute responsabilité :

 sur la nature et le contenu des documents et/ou objets transportés, l’Assuré restant seul responsable à ce titre,

 pour les pertes ou vols des objets, pour des restrictions réglementaires ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grève, guerre, délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) qui pourraient retarder ou rendre impossible l’acheminement des objets ainsi que pour les conséquences en découlant.

7.1 ACHEMINEMENT D’OBJETS PROFESSIONNELS DE REMPLACEMENT

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de son déplacement professionnel.

Si l’Assuré en déplacement professionnel, perd ou se fait voler des documents et/ou objets indispensables à la poursuite de son activité, Assistance Visa se chargera d’organiser l’acheminement du ou des documents et/ou objets de remplacement sur le lieu de sa mission.

Cette prestation est effectuée exclusivement sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

 L’employeur de l’Assuré s’engage à mettre à la disposition d’Assistance Visa le ou les documents et/ou objets concernés dûment emballés.

 Le lieu de destination est précisément indiqué ainsi que les noms et coordonnées de l’Assuré devant réceptionner l’envoi.

 En aucun cas, le poids total du ou des documents et/ou objets à expédier ne doit excéder 5kg, emballage compris. En outre, les dimensions de l’envoi doivent être conformes aux normes nationales en matière d’expédition par xxxx xxxxxxx xx/xx, xxxxx xx xxx, x’acheminement par fret terrestre, aérien ou maritime.

Sont exclus tout document pouvant être transmis par télécopie ainsi que tout document ou objet disponible sur place.

Les frais de transport, de douane et autres frais d’envois restent à la charge de l’Assuré ou de son employeur, qui devront préciser à Assistance Visa les éventuelles formalités à remplir pour l’exportation de ces documents et/ou objets.

7.2 ACHEMINEMENT DE MÉDICAMENTS

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de son déplacement professionnel.

Lorsque certains médicaments indispensables à un traitement curatif en cours, prescrits par un médecin avant le départ de l’Assuré ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l’Assuré, Assistance Visa recherche localement leurs équivalents. À défaut et après avoir obtenu copie de l’ordonnance auprès du médecin traitant de l’Assuré, Assistance Visa les recherche, en France exclusivement et organise leur envoi. Assistance Visa prend en charge les frais d'expédition et refacture à l’Assuré le coût d’achat des médicaments et les frais de douane.

L’Assuré s’engage à rembourser Assistance Visa à réception de la facture.

Ces envois sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d’importation ou d’exportation des médicaments.

Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques ; et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.

7.3 ACHEMINEMENT DE LUNETTES, DE LENTILLES OU DE PROTHÈSES AUDITIVES

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de son déplacement professionnel.

Si l'Assuré se trouve dans l'impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu'il porte habituellement, suite au bris, à la perte ou au vol de celles-ci, Assistance Visa se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés.

La demande, formulée par l'Assuré, doit être transmise par télécopie, courrier électronique ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.

Assistance Visa contacte l'ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l'Assuré afin d'obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l'Assuré qui doit donner son accord par écrit et s'engage alors à régler le montant de la facture avant l'envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. À défaut, Assistance Visa ne pourra être tenue d'exécuter la prestation.

Assistance Visa prend en charge les frais de transport.

Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l'Assuré.

CHAPITRE 6 – EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Outre les exclusions prévues à la Convention d’assistance, ainsi que celles figurant le cas échéant, dans les définitions, sont toujours exclus :

1. les frais engagés sans accord préalable d’Assistance Visa ou non expressément prévus par la présente Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux ;

2. les événements survenus dans les Pays non couverts ou en dehors des dates de validité de la

Carte ;

3. les conséquences des Maladies et/ou d’Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une Hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;

4. l'organisation et la prise en charge du transport visé à l’article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement ;

5. les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse ;

6. les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences ;

7. les frais facturés par les organismes locaux de secours d’urgence ;

8. les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l’Assuré ;

9. les frais d’optique (lunettes ou verres de contact), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment) ;

10. les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française ;

11. les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent ;

12. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique de la spéléologie par l’Assuré ;

13. les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

14. les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure ;

15. les conséquences :

 des situations à risque infectieux en contexte épidémique,

 de l’exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l’objet d’une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales ;

16. les conséquences de la pollution naturelle et/ou humaine ;

17. les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l'usage abusif d'alcool ;

18. les conséquences de tentative de suicide ;

19. les conséquences de dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf les cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;

20. les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations d’assistance :

 à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit ;

 en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins de Assistance Visa pour y être hospitalisé ;

 en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Visa

a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ;

 en cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur et bien évidemment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’Enfant à naître.

CHAPITRE 7 – CADRE JURIDIQUE

MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS

Lorsque l’Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :

AWP France SAS Traitement des Réclamations XXX 00000

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx

Un accusé de réception parviendra à l'Assuré dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Assistance Visa le tiendrait informé.

AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 actualisée, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à :

AWP France SAS

DT - Service Juridique - DT03 0 xxx Xxxx Xxxx

XX 00000

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx

Assistance Visa dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance de la Notice d’Information.

Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Assistance Visa se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

LOI APPLICABLE

La Convention d’assistance est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention d’assistance est le français.

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Ci-dessous un tableau récapitulatif des prestations d’assistance dont les conditions et modalités d’application sont présentées dans les paragraphes précédents.

Prestations d’assistance	Pays de Résidence situé en France		Pays de Résidence situé hors de France		Article de référence
	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement hors du Pays de Résidence	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement hors du Pays de Résidence
Transport/ Rapatriement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.1
Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.2
Prise en charge des Frais d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.3
Frais de prolongation d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.4
Avance des frais d’Hospitalisation	non	oui (1)	non	non	1.5
Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux	non	oui (1)	non	non	1.6
Remboursement des frais téléphoniques	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.7
Décès de l’Assuré - Transport du corps	oui	oui (1)	non	oui (1)	2
Collaborateur de remplacement	non	oui (1)	non	oui (1)	3.1
Chauffeur de remplacement	non	oui (1)	non	oui (1)	3.2
Retour anticipé de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	4
Assistance en cas de poursuites judiciaires :
- Avance de caution pénale	non	oui (1)	non	oui (1) (2)	5
- Avance honoraires d’avocat	non	oui (1)	non	oui (1) (2)	5
- Remboursement des honoraires d’avocat	non	oui (1)	non	oui (1) (2)	5
Assistance aux démarches administratives	non	oui (1)	non	oui (1)	6.1
Avance de frais sur place	oui	oui (1)	non	oui (1)	6.2
Transmission de messages urgents	oui	oui (1)	non	oui (1)	6.3
Acheminement d’objets professionnels de remplacement	oui	oui (1)	non	oui (1)	7.1
Acheminement de médicaments	non	oui (1)	non	oui (1)	7.2
Acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives	non	oui (1)	non	oui (1)	7.3

(1) pendant les 90 premiers jours du déplacement.

(2) La prestation ne s’applique pas pour les déplacements en France.

Assureurs Souscripteur

AXA FRANCE IARD

313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX,

SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 €

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française Située 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, RCS Paris n°509 930 699

CARTE VISA Business

USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE CONTRAT n° 0000000000/4

Notice d’Information Assurances

Cette notice est établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations des Assurés au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré désigné ci-dessous.

La présente notice, régie par le Code des Assurances, permet à l’Assuré de bénéficier de la garantie d'assurance décrite ci-après. Cette notice d’information vaut Conditions Générales, elle fixe l’étendue des garanties pour l’Assuré ainsi que les droits et obligations de l’Assureur.

Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions.

Chapitre 1 INFORMATION DE L’ASSURE

La Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à vous remettre la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.

La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Emettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Emettrice.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter :

Service CARTE Visa Business Utilisation Frauduleuse de la Carte

Site Internet : xxx.xxxx.xx (rubrique assurance)

Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).

Il figure au verso de votre carte.

A défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer.

DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet et cessation de la garantie du présent contrat d’assurance

La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :

 en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

 en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l’Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.

Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er Janvier 2017 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2017 à 0H00.

Courtier Gestionnaire

CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (xxx.xxxxx.xx), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toutes informations relatives à son contrat d’assurance ou aux événements qui en découlent.

Expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Subrogation

L’Assureur est subrogé pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemnités réglées contre tout responsable du dommage.

Pluralité d'assurances

L'Assuré est tenu de déclarer l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d'un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances.

Prescription

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur. Elle est également interrompue par :

• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

- l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

- l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

En cas de désaccord de l’Assuré

Sans préjudice du droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié CWI Distribution, un désaccord subsiste, l’Assuré peut faire appel au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation VISA Business, XX 00000, 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0

Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l’Assuré pourra s’adresser à la Direction Relation Clientèle de l’Assureur : AXA France – Direction Relations Clientèle DAA – 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Un accusé réception sera adressé sous 8 jours et une réponse adressée dans un délai de 40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire).

Si le désaccord persiste, l'Assuré pourra faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante – La Médiation de l’Assurance XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00, ou sur son site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx .

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laisse à l’Assuré toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

Tribunaux compétents

Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Sanctions en cas de fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Informatique et Libertés

Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »), je reconnais être informé(e) qu’au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant.

Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que :

- Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances).

- La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance.

- Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités.

- En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

- L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014.

- Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

- L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014.

- Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services.

- Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée.

- Les conversations téléphoniques avec le Service Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.

- J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant.

Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant CWI Distribution – Service Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à

CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.

Commission de Contrôle

L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance sise 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx xxxxx 00

DEFINITIONS

Chapitre 2

Pour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à la garantie.

Année d’assurance

Période de 365 jours glissants à compter du premier fait générateur ayant entraîné le versement d’indemnités.

Assuré

Le titulaire du compte auquel est attachée la Carte Assurée et sur lequel les opérations frauduleuses sont débitées.

Assureur

AXA FRANCE IARD.

Carte Assurée

La Carte Visa Business, à usage professionnel uniquement, de la Gamme de Cartes Visa.

Pertes Pécuniaires

Opérations de paiement et/ou de retraits d’espèces réalisées frauduleusement par un Tiers.

Plafond Légal

Plafond restant à la charge de l’Assuré, indiqué à l’article L133-19 du code monétaire et financier pour les Pertes Pécuniaires

intervenues avant l’opposition de la Carte Assurée auprès de la Banque.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre

est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

Tiers

Toute personne autre que le conjoint ou le concubin, les ascendants ou les descendants de l’Assuré ou le représentant légal et les préposés de l’Assuré.

Utilisation Frauduleuse

Réalisation par un Tiers à l’Assuré d’opérations de retrait et/ou de paiement à la suite de la perte ou du vol de la Carte Assurée

avant opposition.

CRIPTIF DE LA GARANTIE

DES

Chapitre 3

Article 1 : Objet de la garantie.

La présente garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré les Pertes Pécuniaires subies, suite à des utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte Assurée, entre le moment de la perte ou du vol de celle-ci et l’envoi par la Banque de la lettre accusant réception de la demande de sa mise en opposition dans les conditions décrites au contrat de la Carte Assurée souscrit par l’Assuré auprès de sa Banque.

Article 2 : Montant de la garantie.

L’Assureur s’engage à indemniser, dans la limite du Plafond Légal en vigueur au jour du Sinistre, les Pertes Pécuniaires subies par l’Assuré pour les opérations frauduleuses réalisées avant opposition et restant à sa charge au titre du contrat de sa Carte Assurée souscrit auprès de sa Banque.

Toutefois, si la banque prouve que ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de la part du titulaire de la carte ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code Monétaire et Financier, notre indemnité est plafonnée à 7 700 € par Assuré et par Année d’assurance. Dans le cadre de ce plafond, pour les retraits d’espèces, la garantie s’exerce dans les limites convenues avec l’émetteur de la Carte Assurée pour la période concernée, sans pouvoir dépasser un montant maximum de 3 100 € par période de 7 jours glissants.

Article 3 : Territorialité de la garantie.

La présente garantie est acquise pour les opérations réalisées dans le monde entier.

Article 4 : Exclusions applicables à cette garantie.

- la faute intentionnelle ou dolosive commise par l’Assuré,

- les Utilisations Frauduleuses commises après la date de mise en opposition de la Carte Assurée,

- les Utilisations Frauduleuses survenant passé le 10ème jour de la première

Utilisation Frauduleuse, en l’absence de déclaration de mise en opposition, sauf cas fortuit ou de force majeure,

- les frais bancaires qui seraient la conséquence d’une Utilisation Frauduleuse.

COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE ?

Chapitre 4

Article 1 : Délai de règlement des Sinistres.

CWI Distribution ou l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues à l’Assuré, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution.

Article 2 : Déclaration des Sinistres.

L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à :

CWI Distribution Service Visa Business

Utilisation Frauduleuse De la Carte CS 60569

13594 Aix en Xxxxxxxx Xxxxx 0

Xxx (xxxxxx xx Xxxxxx*) : 04 86 91 01 25

Tél (depuis l’Etranger) : + 33 4 86 91 01 25 Du lundi au samedi de 8h à 20h

Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

Dans les cas où le titulaire de la Carte Assurée n’est pas le titulaire du compte sur lequel les utilisations frauduleuses de la Carte Assurée sont débitées, la déclaration du sinistre et la constitution du dossier pourront être réalisées par le titulaire de la Carte Assurée.

Article 3 : Documents et pièces justificatives.

Conformément aux dispositions du Contrat de la Carte Assurée, l’Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et produire les pièces suivantes :

- le récépissé de perte, la copie de dépôt de plainte auprès des Autorités de Police effectué dans les 48 heures suivant le vol ou la constatation de l’utilisation frauduleuse de la Carte Assurée,

- la copie des relevés de compte ou carte attestant les opérations contestées débitées avant opposition,

- un document de la Banque confirmant la mise en opposition (date et heure) par la Banque de la Carte Assurée,

- un document de la Banque indiquant les plafonds de retrait et de paiement au moyen de la Carte Assurée à la date du sinistre.

- une attestation de la Banque notifiant les motifs de non prise en charge au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit auprès d’elle par l’Assuré, des Pertes Pécuniaires au-delà du Plafond Légal, intervenues avant l’opposition de la Carte Assurée,

- relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée.

- le formulaire de déclaration sur l’honneur dûment complété adressé par CWI Distribution, attestant l’existence ou non d’autres contrats garantissant le même risque (Article L121-4 du Code des Assurances sur les assurances cumulatives),

Et plus généralement tout document que l’Assureur jugera nécessaire à l’instruction du dossier.

Assureurs Souscripteur

AXA FRANCE IARD

313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX,

SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 €

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française Située 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx,

CARTE VISA Business

USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT

RCS Paris n°509 930 699

RETARD DE TRANSPORT, RETARD DE BAGAGES, PERTE DE BAGAGES & ASSISTANCE JURIDIQUE CONTRAT n° 7219260004/8

Notice d’Information Assurances

Cette notice est établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations des Assurés au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa Europe Limited conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré désigné ci-dessous.

La présente notice, régie par le Code des Assurances, permet à l’Assuré de bénéficier de la garantie d'assurance décrite ci-après. Cette notice d’information vaut Conditions Générales, elle fixe l’étendue des garanties pour l’Assuré ainsi que les droits et obligations de l’Assureur.

Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions.

Chapitre 5 INFORMATION DE L’ASSURE

La Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à vous remettre la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.

La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assurance, objet de la présente Notice d’Information, au bénéfice des titulaires de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Emettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Emettrice.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter :

Service CARTE Visa Business

Retard de Transport, Retard de Bagages, Perte de Bagages et Assistance Juridique Site Internet : xxx.xxxx.xx (rubrique assurance)

Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).

Il figure au verso de votre carte.

A défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer.

Chapitre 6 DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet et cessation de la garantie du présent contrat d’assurance

La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :

 en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

 en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l’Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation. Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er Janvier 2017 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2017 à 0H00.

Courtier Gestionnaire

CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (xxx.xxxxx.xx), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toutes informations relatives à son contrat d’assurance ou aux événements qui en découlent.

Expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Subrogation

L’Assureur est subrogé pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemnités réglées contre tout responsable du dommage.

Pluralité d'assurances

Prescription

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur. Elle est également interrompue par :

• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

- l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

- l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

En cas de désaccord de l’Assuré

Sans préjudice du droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié CWI Distribution, un désaccord subsiste, l’Assuré peut faire appel au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation Visa Business, XX 00000, 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l’Assuré pourra s’adresser à la Direction Relation Clientèle de l’Assureur : AXA France – Direction Relations Clientèle DAA – 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Si le désaccord concerne la garantie Assistance Juridique à l’Etranger faire appel au Service Gestion Relation Clientèle en écrivant à l’adresse suivante : AXA Assistance – Service Gestion Relation Clientèle – 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

Un accusé réception sera adressé sous 8 jours et une réponse adressée dans un délai de 40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire).

Si le désaccord persiste, l'Assuré pourra faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante – La Médiation de l’Assurance XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00, ou sur son site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx .

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laisse à l’Assuré toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

Tribunaux compétents

Sanctions en cas de fausse déclaration

Informatique et Libertés

Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que :

- La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance.

- Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités.

Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données.

Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant CWI Distribution - Service Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à

CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.

Commission de Contrôle

DEFINITIONS

Chapitre 7

Pour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à la garantie.

Assuré

Le titulaire de la Carte Assurée.

Assureur

AXA FRANCE IARD.

Bagages

Les valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu'il s'agisse exclusivement de vêtements, d'effets, d’objets personnels et d’Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du Voyage Garanti.

Carte Assurée

La Carte Visa Business, à usage professionnel, de la Gamme de Cartes Visa.

Etranger

Tout pays hors de la France métropolitaine, des Principautés d’Andorre et de Monaco, des Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), de la Nouvelle Calédonie.

Guerre Civile

On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même Etat dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'Etat, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.

Guerre Etrangère

On entend par Guerre Etrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire.

Objets de Valeur

Les objets dont la valeur d’achat unitaire est supérieure ou égale à 300 € TTC tels que les bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres précieuses, perles, montres, fourrures, matériels cinématographiques, photographiques, informatiques ou téléphoniques portables, d’enregistrement ou de production de son ou d’image ainsi que leurs accessoires.

Paiement par carte

A l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée.

Perte de Bagages

Le Bagage doit être déclaré perdu par la Compagnie Aérienne ou la Compagnie Ferroviaire.

Retard de Bagages

Arrivée tardive du Bagage, dûment enregistré et placé sous la responsabilité de la compagnie Aérienne ou Ferroviaire, supérieure à 4 heures par rapport à l’heure d’arrivée de l’avion ou du train.

Retard de Transport :

 Retard d’Avion : retard au départ d’un Vol Régulier supérieur à 4 heures (par rapport à l'heure initiale de départ portée sur le titre de transport de l’Assuré) ou annulation d’un Vol Régulier confirmé.

 Retard de train : retard au départ du train supérieur à 2 heures (par rapport à l'heure initiale de départ portée sur le titre de transport de l’Assuré) ou annulation du train réservé.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre

est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

Valeur de remboursement

L’indemnité est calculée sur la base des factures d’achat, déduction faite d’une vétusté de 10% la première année suivant l’achat et de 20% les années suivantes avec un maximum de 80%.

Vol Régulier

Vol commercial programmé dont les horaires sont publiés

Voyage Garanti

Tout déplacement exclusivement professionnel durant les 90 premiers jours de ce déplacement dont le Paiement par carte a été effectué intégralement ou partiellement au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre.

CRIPTIF DE LA GARANTIE

DES

Chapitre 8

Article 1 : Objet de la garantie.

1.1 Retard d’Avion (franchise absolue de 4 heures)

Dans le cadre d’un Voyage Garanti, en cas de retard de plus de 4 heures, l’Assureur rembourse sur présentation des justificatifs les frais engagés par l’Assuré en attendant l’avion retardé, pour ses repas, rafraîchissements, frais d’hôtel, frais de transfert aller et retour de l’aéroport ou du terminal. L’indemnité maximum est fixée à 40 € par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 460 € par Sinistre.

1.2 Retard de train (franchise absolue de 2 heures)

Dans le cadre d’un Voyage Garanti, en cas de retard de plus de 2 heures, l’Assureur rembourse sur présentation des justificatifs les frais engagés par l’Assuré en attendant le train retardé, pour ses repas, rafraîchissements, frais d’hôtel, frais de transfert aller et retour de la gare. L’indemnité maximum est fixée à 40 € par heure de retard commencée au-delà de 2 heures, avec un plafond de 460 € par Sinistre.

1.3 Retard de Bagages (franchise absolue de 4 heures)

Dans le cadre d’un Voyage Garanti, en cas de retard de plus de 4 heures, l’Assureur rembourse l’Assuré sur présentation de justificatifs les achats de première nécessité d’un usage indispensable à se procurer d’urgence : vêtements ou articles de toilette, qui se trouvaient dans les Bagages retardés. L’indemnité maximum est fixée à 80 € par heure de retard commencée au-delà de

4 heures, avec un plafond de 840 € par Sinistre.

1.4 Perte de Bagages

En cas de Perte de Bagages enregistrés et placés sous la responsabilité de la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire avec laquelle l’Assuré effectue un Voyage Garanti, l’Assureur rembourse à l’Assuré les Bagages et Objets de Valeur à concurrence de 840 € par Sinistre, avec une sous-limite de 150 € par Objet de Valeur selon la Valeur de Remboursement.

1.5 Assistance Juridique à l’Etranger

Sur demande explicite de l’Assuré lors d’un Voyage Garanti à l’Etranger, AXA Assistance lui communiquera, 24h/24 et 7j/7, les coordonnées des avocats et interprètes recommandés par les autorités locales. En aucun cas, la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra être engagée.

AXA Assistance 0, Xxx Xxxxx XXXX 00000 XXXXXXXXX

- par téléphone de l'étranger : + 33 1 55.92.23.15

- par télécopie de l'étranger : + 33 1 55.92.40.39

Article 2 : Limitation au titre des garanties Retard de Bagages et Perte de Bagages.

Ces deux garanties ne peuvent pas se cumuler, étant précisé que le montant qui aurait été versé au titre d’un Retard de Bagages serait déduit du montant remboursé au titre d’une Perte de Bagages et inversement. Pour la garantie Perte de Bagages, nous interviendront après épuisement et exclusivement en complément des indemnités qui seront versées par la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire.

IMPORTANT

- Le règlement de la Communauté Européenne 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. A cet effet, nous invitons l’Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits.

- En cas de Retard de Transport, l’Assuré doit demander à la Compagnie Aérienne ou Ferroviaire de lui fournir un justificatif précisant le nombre d’heures de retard avec l’heure initiale et l’heure effective de départ.

- En cas de Perte de Bagages placés sous la responsabilité du transporteur, notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser ce dernier, notamment en application de la Convention de Montréal ou celle de Varsovie.

Pour que cette garantie soit acquise, l’Assuré, dès qu’il a connaissance du Retard ou de la Perte de ses Bagages, doit en faire la déclaration auprès d'une personne compétente et habilitée de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire qui lui délivrera une fiche de réclamation à compléter et à conserver.

- Pensez à déclarer à la Compagnie Aérienne ou Ferroviaire les Objets de Valeurs contenus dans vos Bagages placés sous leur responsabilité.

Article 3 : Territorialité de la garantie.

La présente garantie est acquise pour les déplacements réalisés dans le monde entier lors d’un Voyage Garanti.

Article 4 : Exclusions applicables aux garanties.

 Les retards occasionnés sur des vols non réguliers de type charters.

 Toute perte causée intentionnellement par l’Assuré.

 Tout retard ou toute perte résultant d’une décision d’autorité, d’une Guerre Civile ou Guerre Etrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves, de tout effet d’une source de radioactivité.

 Aucun remboursement ne sera dû si l’Assuré ne fait pas la déclaration dès qu’il a connaissance, du retard ou de la perte auprès de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire.

 Les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés.

 Les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature.

 Aucun remboursement ne sera dû dans le cas où les Bagages de l’Assuré seraient confisqués ou réquisitionnés par les services de douanes ou les autorités gouvernementales.

 Aucun remboursement ne sera dû pour les objets de première nécessité achetés postérieurement à la remise des Bagages par le transporteur ou achetés plus de 4 jours après l'heure d'arrivée de l’Assuré à l'aéroport ou à la gare de destination dans le cas où ses Bagages ne sont toujours pas en sa possession.

 Aucun remboursement ne sera dû si un moyen de transport similaire est mis à la disposition de l’Assuré par le transporteur dans un délai de 4 heures pour un retard d’avion ou un délai de 2 heures pour un retard de train, suivant l’heure initiale de départ portée sur le titre de transport de l’Assuré que l’Assuré a réservé et confirmé.

COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE ?

Chapitre 9

Article 1 : Délai de règlement des Sinistres.

Article 2 : Déclaration des Sinistres.

CWI Distribution Service Visa Business

Retard de Transport, Retard de Bagages, Perte de Bagages et Assistance Juridique CS 60569

13594 Aix en Xxxxxxxx Xxxxx 0

Xxx (xxxxxx xx Xxxxxx*) : 04 86 91 01 32

Tél (depuis l’Etranger) : + 33 4 86 91 01 32 Du lundi au samedi de 8h à 20h

Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

Article 3 : Documents et pièces justificatives.

L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. A ce titre, il devra communiquer à CWI Distribution :

Dans tous les cas :

- la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre. ,

- la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement, ou à défaut l’attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI Distribution,

- une lettre circonstanciée de l’Assuré précisant la nature et les conséquences du Sinistre,

- un Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée.

Retard de Transport :

- la copie du titre de transport,

- l’attestation de retard émanant de la Compagnie Aérienne ou la Compagnie Ferroviaire indiquant le nombre d’heures de retard entre l’heure initiale portée sur le titre de transport et l’heure effective de départ,

- une liste inventaire rédigée par l’Assuré, détaillant les frais engagés ainsi que les factures ou tickets de caisse originaux correspondants.

Retard de Bagages :

- la copie du titre de transport,

- le(s) ticket(s) d’enregistrement des Bagages retardés,

- une attestation de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire du Retard de Bagages,

- une liste inventaire rédigée par l’Assuré, détaillant les frais engagés ainsi que les factures ou tickets de caisse originaux correspondants,

- le bordereau de remise des bagages retardés indiquant la date et l’heure de remise.

Perte de Bagages :

- la copie du titre de transport,

- le(s) ticket(s) d’enregistrement des Bagages perdus,

- l’attestation de Perte de Bagages émanant de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire,

-la liste inventaire des effets perdus, effectuée par l’Assuré, lors de la déclaration de Sinistre auprès de la Compagnie Aérienne ou de Compagnie Ferroviaire, ainsi que les factures ou factures pro forma correspondantes,

- la copie de la correspondance indiquant le remboursement de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire.

Et plus généralement tout document que l’Assureur estimera nécessaire à l’instruction du dossier.

Assureurs Souscripteur

AXA FRANCE IARD

313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances,

capital de 214 799 030 €

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460

AXA FRANCE VIE

313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances,

capital de 487 725 073 €

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 000 000 000

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française Située au 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx,

RCS Paris n°509 930 699

ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE

CARTE VISA Business

A USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT

CONTRAT n° 8315/2016/4002

Notice d’Information Assurances

La présente notice, régie par le Code des Assurances, permet à l’Assuré de bénéficier de la garantie d'assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions. Cette notice d’information vaut Conditions Générales, elle fixe l’étendue des garanties pour l’Assuré ainsi que les droits et obligations de l’Assureur.

CHAPITRE 1 INFORMATION DES ASSURES

La Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter :

Service CARTE VISA Business

Site Internet : xxx.xxxx.xx (rubrique assurance)

Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).

Il figure au verso de votre carte.

A défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet et cessation des garanties du présent contrat d’assurance

Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :

 en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

 en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.

Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er Janvier 2017 à 00H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2017 à 00H00.

Courtier Gestionnaire

CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (xxx.xxxxx.xx), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.

Expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Prescription

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114- 3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après :

Article L.114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré.»

Article L.114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.»

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription figurent dans les articles 2240 à 2246 du Code civil :

Article 2240 du Code civil

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Article 2241 du Code civil

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».

Article 2242 du Code civil

« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Article 2243 du Code civil

« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

Article 2244 du Code civil

« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »

Article 2245 du Code civil

« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l ’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

Article 2246 du Code civil

« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »

Article L.114-3 du Code des assurances

« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.»

En cas de désaccord de l’Assuré

En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser sa réclamation à son interlocuteur habituel CWI Distribution. Si la réponse apportée ne le satisfait pas, l’Assuré peut alors s’adresser au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service CARTE VISA Business - Département Gestion, CS 60569 - 13594 Aix en Provence Cedex 3

Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l’Assuré pourra s’adresser au service Relation Clientèle d’AXA France :

AXA ASSURANCES COLLECTIVES SERVICE RELATION CLIENTELE 000 XXXXXXXXX XX X’XXXXX

00000 XXXXXXXX XXXXX

Enfin, si le désaccord persiste, l'Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de l’Assurance en écrivant à :

La Médiation de l’Assurance XXX 00 000 - 00 000 Xxxxx xxxxx 00

ou en le saisissant en ligne à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Son avis n’engage ni l’Assureur ni l’Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent.

Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

Chaque réclamation fera l’objet d’un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, sauf si la réponse elle- même est apportée dans ce délai. La réponse interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.

Tribunaux compétents

Sanctions en cas de fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Informatique et Libertés

Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que :

- La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance.

- Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités.

- Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.

Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données.

Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0.

Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.

Commission de Contrôle

L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance (ACPR) sise 00 xxx Xxxxxxxx – 75436 Xxxxx xxxxx 00.

Engagement de l’Assureur

L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe Limited.

CHAPITRE 3 DEFINITIONS

Pour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.

Accident

Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimilée à un Accident.

Accident Garanti

Un Accident dont l’Assuré est victime au cours d'un Voyage Professionnel Garanti en tant que simple passager d'un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.

Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :

 en tant que passager d'un Moyen d'un Transport Public,

 en tant que passager ou conducteur d'un véhicule privé,

 en tant que passager ou conducteur d'un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.

Assuré

 Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d’Information par le pronom « vous ».

Bénéficiaire

 En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée :

 toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à CWI Distribution.

Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à CWI Distribution de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :

 au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin,

 à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,

 à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux,

 à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales entre eux,

 à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales entre eux,

 à défaut, les héritiers de l’Assuré.

 En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.

 En cas d'Infirmité Permanente Totale ou d'Infirmité Permanente Partielle :

 l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d'incapacité visés par l'article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l'Assuré.

Carte Assurée

Carte Visa Business à usage professionnel uniquement de la Gamme Carte Visa.

Guerre Civile

On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.

Guerre Etrangère

Infirmité Permanente Partielle

 Perte d'un bras,

 Perte d'une jambe,

 Perte totale de la vue d'un œil.

Infirmité Permanente Totale

 Perte de deux bras ou Perte de deux jambes,

 Perte d'un bras et Perte d'une jambe,

 Perte totale de la vue des deux yeux,

 Perte totale de la vue d'un œil et Perte d'un bras ou Perte d'une jambe,

 Invalidité Permanente Totale.

Invalidité Permanente Totale

L’incapacité d'exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d'une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3ème catégorie).

Moyen de Transport Public

Moyen de transport collectif de passagers (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers par une licence de transport.

Perte d'un bras

L'amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.

Perte d'une jambe

L'amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.

Perte totale de la vue des deux yeux

Lorsque l'Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie.

Perte totale de la vue d’un œil

La perte d'un œil s'entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l'échelle Snellen.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d’une des garanties du présent contrat d’assurance. La date du

Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

Substances Biologiques

Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Chimiques

Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Nucléaires

Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

Territorialité

Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Professionnel Garanti.

Véhicule de Location

Tout engin terrestre à moteur à quatre roues immatriculé faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’une société spécialisée dans la location de véhicules et dont le règlement, totalement ou partiellement, est facturé sur la Carte Assurée préalablement à la survenance du Sinistre.

Voyage Professionnel Garanti

Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre professionnel exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé, totalement ou partiellement, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant le survenance du sinistre.

CHAPITRE 4 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE

La présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d'Infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d'un Accident Garanti pouvant survenir au cours d'un Voyage Professionnel Garanti.

Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :

 En cas de Décès accidentel :

Lorsqu'un Assuré, victime d'un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l'Accident Garanti , l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 100.000 €.

 En cas d'Infirmité Permanente Accidentelle :

Lorsqu'un Assuré est atteint d'Infirmité permanente, à la suite d'un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à :

- 100.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale,

- 50.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT

Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d'engagement est fixée à 100.000 € par Sinistre et par Assuré.

Aucun Accident Garanti ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident Garanti , nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DUREE DE LA GARANTIE

Effet de la garantie

La garantie prend effet :

 à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée,

 lors d'une location de véhicule, au jour et à l'heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Professionnel Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.

Cessation de la garantie

La garantie cesse :

 au jour et à l'heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel,

 lors d'une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant :

 De la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

 Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Etrangère et/ou Guerre Civile.

 De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s'il se trouve dans l'accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.

 De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.

 D’un suicide ou de sa tentative.

 Des dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.

 Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogéniques résultant d'une coupure ou d’une blessure accidentelle.

 Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d’anévrisme.

 Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d'un Accident Garanti.

 Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires).

 Les Accidents résultant de l'utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.

CHAPITRE 5 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU

TERRORISME

L’Assuré a déclaré être pleinement informé(e) qu’AXA, en sa qualité d'organisme financier, est soumise aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier) et que pour répondre à ses obligations légales, AXA met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières prononcées au titre des articles L562-1 et suivants du code monétaire et financier.

L’Assuré a certifié sur l'honneur que les sommes qui sont ou seront versées par ses soins au titre de ce contrat ne proviennent pas d’une fraude fiscale ou de tout autre infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an et ne participent pas au financement du terrorisme.

CHAPITRE 6 COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES ?

ARTICLE 1 - DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES

L’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution et le médecin conseil de l’Assureur.

ARTICLE 2 - DECLARATION DES SINISTRES

L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à :

CWI Distribution Service CARTEVISA Business

XX 00000

00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0

Tel (depuis la France*) : 04 86 91 01 25

Tél (depuis l’Etranger) : + 33 4 86 91 01 25 Du lundi au samedi de 8h à 20h

Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :

 la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre,

 la preuve du paiement, total ou partiel, par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement ou l’attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI,

 les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets ou e-billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule, …), etc.,

 un Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée,

 un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…),

 le procès verbal des autorités locales (police, pompiers…),

 les coordonnées du Notaire en charge de la succession,

 un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,

 en cas d'Accident Garanti pouvant entraîner une invalidité, les conclusions de l’expertise requise par l’Assureur,

 une attestation de l’Entreprise de la nature professionnelle du déplacement.

En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

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