Common use of Contrôle des exportations Clause in Contracts

Contrôle des exportations. hh) Si un article ou un renseignement qu’il doit fournir à Newmont aux termes de la Convention ou qui se rapporte par ailleurs à la Convention est assujetti aux Lois sur le contrôle des exportations des États-Unis, du Canada ou de tout autre pays, le Vendeur en avise Newmont et, à la demande de Newmont, fournit à cette dernière tous les renseignements qu’il possède concernant les contrôles des exportations applicables à cet article ou à ce renseignement (par exemple, les renseignements relatifs au territoire compétent et à la détermination de la classification). Malgré toute obligation contraire qui pourrait par ailleurs être associée à une règle Incoterm qui est applicable aux articles et aux renseignements qu’il fournit à l’étranger aux termes de la Convention, le Vendeur est l’exportateur officiel de tous ces articles et renseignements et il doit se conformer à toutes les Lois sur le contrôle des exportations qui y sont applicables. Sans que soit limitée la portée générale de la phrase qui précède, le Vendeur est chargé d’examiner et de classer les articles et les renseignements fournis à l’étranger en vertu des Lois sur la conformité des exportations pour tous les pays d’exportation applicables, de déterminer si une licence d’exportation est requise pour chaque livraison et transmission à l’étranger et/ou si une exception s’applique à cet égard, d’obtenir toutes les licences d’exportation requises, ainsi que de produire toutes les déclarations d’exportation (par exemple, les fiches électroniques d’information (EEI, acronyme d’Electronic Export Information) dans le cadre du système automatisé des exportations (AES, acronyme d’Automated Export System) applicables aux exportations américaines) et de respecter toute autre exigence aux fins d’un dédouanement à l’exportation. Malgré toute adresse d’expédition différente indiquée dans tout Bon de Commande applicable ou malgré l’utilisation par Newmont d’un transitaire, le Vendeur reconnaît que la destination de livraison de tout article ou de tout renseignemen t qu’il fournit aux termes des présentes est le Canada.

Contrôle des exportations. hhLes deux Parties reconnaissent que leur utilisation des Services avec souscription, des Produits, du Contenu d'Axway et du Contenu de tiers peut être assujettie aux lois américaines et européennes sur l'exportation et l'importation. Les deux Parties acceptent de se conformer aux lois et réglement ations applicables sur l'exportation et l 'importation. Le Client reconnaît que les Services avec souscription, les Produits, le Contenu d'Axway et le Contenu de tiers ne peuvent pas être exportés vers tout pays sous le coup d 'un embargo américain ou européen ou vers toute personne physique ou mor ale inscrite sur la liste « Specially designated Nationals List » (SDN) Si un article du ministère américain des Finances ou un renseignement qu’il doit fournir sur la liste « Denied Persons List » (DPL) ou l'« Entity List » du ministère américain du Commerce, ou exportés ou réexportés d'une autre manière sans les autorisations et permis adéquats. Sans limiter la portée des dispositions qui précèdent, (i) chaque Partie déclare ne figurer sur aucune liste, établie par le gouvernement des États -Unis, de personnes physiques ou morales faisant l'objet de sanctions et auxquelles il est interdit recevoir des exportations et (ii) le Client n'accédera pas aux Se rvices avec souscription, aux Produits, au Contenu d'Axway et au Contenu de tiers, ou ne les utilisera pas, en violation de tout(e) embargo, interdiction ou restriction imposée par le gouvernement des États -Unis. En particulier, le Client s'engage à Newmont aux termes ne pas, directement ou indirectement, vendre, exporter, réexporter, transférer, acheminer ou envoyer autrement tout(e) produit, logiciel, technologie (en ce compr is les produits dérivés d'une telle technologie ou reposant sur elle) qu'il a reçu(e)s de la Convention part d'Axway en vertu du présent Contrat, vers une quelcon que destination, personne physique ou qui se rapporte morale sanctionnée par ailleurs à la Convention est assujetti aux Lois sur le contrôle les lois ou réglementations des exportations des États-Unis, du Canada États -Unis ou de tout autre paysl'Europe, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation des administrations publiques compétentes, tel que le Vendeur en avise Newmont et, à la demande de Newmont, fournit à cette dernière tous les renseignements qu’il possède concernant les contrôles des exportations applicables à cet article ou à ce renseignement (par exemple, les renseignements relatifs au territoire compétent requ ièrent lesdites lois et à la détermination de la classification). Malgré toute obligation contraire qui pourrait par ailleurs être associée à une règle Incoterm qui est applicable aux articles et aux renseignements qu’il fournit à l’étranger aux termes de la Convention, le Vendeur est l’exportateur officiel de tous ces articles et renseignements et il doit se conformer à toutes les Lois sur le contrôle des exportations qui y sont applicables. Sans que soit limitée la portée générale de la phrase qui précède, le Vendeur est chargé d’examiner et de classer les articles et les renseignements fournis à l’étranger en vertu des Lois sur la conformité des exportations pour tous les pays d’exportation applicables, de déterminer si une licence d’exportation est requise pour chaque livraison et transmission à l’étranger et/ou si une exception s’applique à cet égard, d’obtenir toutes les licences d’exportation requises, ainsi que de produire toutes les déclarations d’exportation (par exemple, les fiches électroniques d’information (EEI, acronyme d’Electronic Export Information) dans le cadre du système automatisé des exportations (AES, acronyme d’Automated Export System) applicables aux exportations américaines) et de respecter toute autre exigence aux fins d’un dédouanement à l’exportation. Malgré toute adresse d’expédition différente indiquée dans tout Bon de Commande applicable ou malgré l’utilisation par Newmont d’un transitaire, le Vendeur reconnaît que la destination de livraison de tout article ou de tout renseignemen t qu’il fournit aux termes des présentes est le Canadaréglementations.

Contrôle des exportations. hhL’Acheteur accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation, y compris (sans s’y limiter) Si celles des États-Unis et de l’Union européenne, le cas échéant, afin de s’assurer que les marchandises, pièces et technologies fournies par le Vendeur en vertu des présentes conditions ne sont pas utilisées, vendues, divulguées, libérées, transférées ou réexportées en violation de ces lois et réglementations. L’Acheteur s’interdit, directement ou indirectement, d’exporter, de réexporter ou de transférer tout élément ou technologie fourni par le Vendeur en vertu des présentes conditions à : (a) à tout pays désigné par le Département d’État des États-Unis comme un article « État soutenant le terrorisme », y compris, aux fins des présentes conditions, la Corée du Nord, ou à un résident ou un renseignement qu’il doit fournir ressortissant d’un tel pays ; (b) à Newmont aux termes toute personne ou entité figurant sur la « Liste des entités » ou la « Liste de la Convention ou qui se rapporte personnes refusées » tenue par ailleurs à la Convention est assujetti aux Lois sur le contrôle des exportations Ministère du commerce des États-Unis, la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés et des personnes bloquées » tenue par le Département du Canada Trésor des États-Unis, ou toute autre liste de parties interdites applicable du gouvernement des États-Unis ; (c) un utilisateur final engagé dans des activités liées aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; ou (d) toute personne ou entité figurant sur la liste des parties interdites du gouvernement français ou de tout autre pays, le Vendeur l’Union européenne. Si des marchandises ou des pièces devant être exportées en avise Newmont et, à la demande de Newmont, fournit à cette dernière tous les renseignements qu’il possède concernant les contrôles dehors des exportations applicables à cet article ou à ce renseignement (par exemple, les renseignements relatifs au territoire compétent et à la détermination de la classification). Malgré toute obligation contraire qui pourrait par ailleurs être associée à une règle Incoterm qui est applicable aux articles et aux renseignements qu’il fournit à l’étranger aux termes de la Convention, le Vendeur est l’exportateur officiel de tous ces articles et renseignements et il doit se conformer à toutes les Lois sur le contrôle des exportations qui y sont applicables. Sans que soit limitée la portée générale de la phrase qui précède, le Vendeur est chargé d’examiner et de classer les articles et les renseignements fournis à l’étranger en vertu des Lois sur la conformité des exportations pour tous les pays d’exportation applicables, de déterminer si une licence d’exportation est requise pour chaque livraison et transmission à l’étranger États-Unis et/ou si de l’UE sont considérées ou susceptibles d’être considérées comme « à double usage », l’Acheteur devra (ou fera en sorte que l’utilisateur final des marchandises/pièces le fasse) fournir au Vendeur, rapidement à sa demande, une exception s’applique à cet égard, d’obtenir toutes les licences d’exportation requises, ainsi que « Déclaration de produire toutes les déclarations d’exportation (par exemple, les fiches électroniques d’information (EEI, acronyme d’Electronic Export Information) dans le cadre du système automatisé des exportations (AES, acronyme d’Automated Export System) applicables l’utilisateur final » conformément aux exportations américaines) et de respecter toute autre exigence aux fins d’un dédouanement à l’exportationexigences légales applicables. Malgré toute adresse d’expédition différente indiquée dans tout Bon de Commande applicable ou malgré l’utilisation par Newmont d’un transitaire, le Le Vendeur reconnaît que la destination de livraison ne sera pas responsable envers l’Acheteur de tout article retard et ne sera pas en violation de ses obligations en cas de manquement ou de tout renseignemen t qu’il fournit aux termes des présentes est le Canadaretard de l’Acheteur à fournir cette déclaration.