Conformité en matière d’exportation Clauses Exemplaires

Conformité en matière d’exportation. Le Client déclare et s’engage à se conformer, et à faire en sorte que tous les utilisateurs autorisés se conforment, aux lois et réglementations de contrôle des exportations en vigueur dans les pays dans lesquels Mapp et le Client exercent des activités commerciales (« Lois sur le contrôle des exportations ») susceptibles de s’appliquer aux activités, aux produits ou aux services du Client. La politique de Mapp est de ne fournir aucune information, documentation ou de ne participer, de quelque manière que ce soit, à aucune demande étrangère liée au boycott qui violerait les lois, normes et/ou réglementations anti-boycott. Le Client accepte et reconnaît que Mapp aura le droit de mettre immédiatement un Terme à la Convention sans pénalité s’il est établi que Mapp est incapable de s’engager avec le Client en vertu des lois sur le contrôle des exportations en vigueur ou des restrictions territoriales de Mapp concernant le commerce autorisé, y compris, sans limitation, les Parties non autorisées que vous pouvez retrouver sur le site Web du gouvernement en vigueur (« Parties non autorisées »). En outre, le Client déclare et s’engage à faire en sorte que ses utilisateurs autorisés n’utilisent pas les services fournis par Mapp ou tous logiciels ou systèmes Mapp, directement ou indirectement, pour les utilisations suivantes : (a) la vente, la revente ou la distribution de produits et matériaux destinés à une utilisation finale interdite ; (b) effectuer une transaction avec une personne ou une entité située dans un pays sous embargo ou sous sanction qui est en violation des lois sur le contrôle des exportations en vigueur ; (c) effectuer une transaction avec une personne ou une entité mentionnée dans une ou plusieurs Parties non autorisées ; ou (d) toute autre utilisation qui constituerait une violation des lois sur le contrôle des exportations en vigueur. Les obligations du Client en vertu de ce paragraphe seront considérées comme des obligations matérielles.
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Conformité en matière d’exportation. L'engagement de SISW à s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes est soumis à la condition d'absence de toute entrave découlant d'exigences douanières ou commerciales nationales ou internationales, y compris d'embargos ou d'autres sanctions. Le Client accepte de se conformer pleinement à l'ensemble des réglementations de contrôle des exportations et réexportations nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux réglementations de l'Allemagne, de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'aux réglementations de tout autre pays ou toute autre juridiction applicables (les « Lois en matière d'exportation »). En particulier, mais sans limiter ce qui précède, le Client doit veiller à ce que les Services cloud ne soient pas : (i) accédés, utilisés, exportés, réexportés (y compris toute « exportation prévue ») ou transférés, directement ou indirectement, de manière contraire à toute sanction économique ou Loi en matière d'exportation applicable, ou (ii) accédés ou utilisés à des fins interdites par les Lois en matière d'exportation ou (iii) accédés ou utilisés par des personnes/entités qui ne sont pas éligibles à l'accès aux ou à l'utilisation des Services cloud. SISW se réserve le droit d'effectuer des contrôles des Lois en matière d'exportation nécessaires et, sur demande, le Client fournira dans les plus brefs délais à SISW les informations nécessaires à l'acquittement de ses obligations légales. Le Client indemnisera SISW pour et relèvera SISW de toute réclamation, toute poursuite, toute action, toute amende, toute perte, tout coût et tout dommage découlant de ou liés à un non- respect des réglementations relatives au contrôle des exportations par le Client, et le Client indemnisera SISW pour toute perte et toute dépense en découlant. La présente section survivra à l'expiration ou la résiliation de ce Contrat pour quelque motif que ce soit.
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Conformité en matière d’exportation. Le client doit se conformer à toutes les sanctions économiques et commerciales, lois, réglementations, statuts et ordonnances en vigueur aux États-Unis et dans les autres gouvernements applicables lors de la distribution du logiciel ou de l'octroi d'un accès à celui-ci, y compris, sans limitation, les sanctions économiques et financières administrées par l'OFAC, le Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce, l'Union européenne et tout État membre de l'Union européenne concerné, et le Trésor britannique (HM Treasury) ; il doit également se conformer à tous les contrôles d'exportation, d'importation, de réexportation et de transfert en vigueur, tels qu'ils peuvent être amendés de temps à autre. Le client certifie par la présente qu'il n'exportera pas, ne réexportera pas ou ne transbordera pas, directement ou indirectement, le logiciel ou les informations, supports ou produits connexes en violation des lois et réglementations applicables, et qu'il ne permettra pas à un tiers d'accéder au logiciel ou de l'utiliser en violation d'une loi ou d'une réglementation, ni n'exportera le logiciel ou ne le retirera pas du pays d'origine autrement qu'en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur.
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Conformité en matière d’exportation. Les Produits (qui, pour les besoins du présent article, comprennent les logiciels et la technologie intégrés dans, ou fournis avec, un Produit et un Service) acquis auprès de NI font l’objet de contrôles aux termes des réglementations américaines relatives aux exportations (15 CFR Part. 730 et s.), sous l’égide du Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département américain du commerce («BIS») (xxx.xxx.xxx.xxx/) ainsi que d’autres lois américaines sur le contrôle des exportations et règlements prévoyant des sanctions, notamment celles placées sous l’égide du Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département américain du trésor («OFAC») (xxx.xxxxx.xxx/xxxx). En outre, les produits distribués à partir du centre de distribution de NI en Europe sont soumis à des contrôles au titre du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et leur exportation ou leur transfert au sein de l’UE peut également faire l’objet d’autres conditions d’autorisation à l’exportation au titre du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et de ses règlements d’application. Les produits ne peuvent être exportés ni réexportés vers des pays où des sanctions sont imposées par le gouvernement des Etats-Unis (qui comprennent actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la République du Soudan et la Syrie, mais dont la liste peut être modifiée à tout moment par le gouvernement des Etats-Unis). Le Client accepte de se conformer aux lois sur les exportations et sur les sanctions commerciales de tous les pays concernés et n’exportera, ne réexportera ou ne transférera pas de Produits achetés à NI sans la ou les autorisations requises,y compris une licence à l’exportation ou la réexportation émise par les autorités américaines,et le Client ne les exportera, ne les réexportera ou ne les transférera pas vers une destination interdite ou à des fins prohibées. Une ou plusieurs licences à l’exportation émises par les autorités compétentes pourront également être requises pour le retour des produits à NI. L’émission d’un devis, d’un récépissé du bon de commande ou d’une Autorisation de Retour d'Article («ARM») par NI ne constitue pas une autorisations d’exportation. Le Client assure etgarantit qu’il n’est pas non éligible ni restreint d’aucune autre manière par les lois américainesou autres lois en vigueur pour recevoir les Produits et qu’il n’exportera, ne réexportera ou ne fournira de Produits à aucune personne physique ou morale spécifiquement désignés sur la...
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Conformité en matière d’exportation. Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur applicables en matière d’exportation et d’importation, (notamment celles applicables aux États-Unis, telles que relatives à la distribution ou à l’accès au Logiciel. Le Client certifie par la présente qu’il n’exportera, ne réexportera ou ne transbordera pas, directement ou indirectement, le Logiciel ou les informations, supports ou produits connexes en violation des lois et réglementations applicables, notamment aux États-Unis, et n’autorisera aucun tiers à accéder au Logiciel ou à l’utiliser en violation de toute loi ou réglementation applicable ou à exporter le Logiciel ou le sortir des États-Unis, sauf en conformité avec toutes les lois et réglementations, notamment américaines, applicables.
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Conformité en matière d’exportation. Le client est tenu de se conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables régissant l’exportation du service ou d’une de ses composantes.
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Conformité en matière d’exportation. Le Client ne doit pas exporter, réexporter ou transmettre autrement, directement ou indirectement, tout Équipement ou Logiciel, sauf en conformité totale avec toutes les lois et réglementations des États-Unis, de l’Union Européenne et autres lois et réglementations de contrôle des exportations applicables. Ces obligations survivront après la fin du Contrat. De plus, le Client accepte que les éléments, la technologie/les données techniques et/ou les services ne seront pas utilisés pour inclure la conception, la production, l’assemblage, le test, l’exploitation, l’intégration, l’installation, l’inspection, la maintenance, la réparation, la révision ou le reconditionnement liés à une application militaire ou de défense ou à une utilisation finale militaire ou par un utilisateur final militaire dans la République populaire de Chine, au Venezuela, en Birmanie (Myanmar), en Russie ou tout autre pays, État ou province désigné dans la réglementation des États-Unis US Regulation 744.21 Supplement 2. Le ou les produits, le logiciel et/ou la technologie achetés auprès de 3D Systems ne seront pas réexportés, vendus, revendus ou transférés de toute autre manière à une destination soumise à un embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de l’OSCE dans le cas où cet acte serait, en infraction avec les conditions de cet embargo, vendu ou transféré en violation de la Réglementation du Conseil (EC) No 428/2009 définissant un régime communautaire pour le contrôle des exportations, le transfert, le courtage et le transit des éléments à double usage. Le Client ne vendra pas, ne transférera pas, n’exportera pas et ne réexportera pas tous éléments reçus de 3D Systems pour une utilisation dans des activités qui impliquent des activités nucléaires explosives, des activités nucléaires non protégées, un cycle de combustible nucléaire ou des activités de propulsion nucléaires ou dans la conception, le développement, la production, l’entreposage ou l’utilisation d’armes chimiques, d’armes biologiques, de missiles, de systèmes de lance-roquettes ou de véhicules aériens sans pilote.
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Conformité en matière d’exportation 
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  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Transport Il est précisé que l’Hôtel n’assure en principe aucune prestation liée au transport des Participants. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes et conséquences liés au transport des Participants (retard, annulation, etc.).

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Période d’essai Article 5