Conformité avec les lois. Chaque partie déclare et garantit, eu égard aux transactions envisagées par cette Convention et toute autre convention envisagée ou conclue conformément à cette Convention, qu’elle se conformera à tous les codes, lois, réglementations, ordres et ordonnances fédéraux, provinciaux et locaux, y compris, sans s’y limiter : (A) toutes les lois et règlements applicables concernant le contrôle des exportations, les sanctions économiques, les embargos commerciaux et les restrictions antiboycottage et toutes les lois anticorruption applicables, y compris, sans s’y limiter, la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (telle que modifiée) et la Bribery Act du Royaume-Uni (« Lois applicables sur le commerce international et anti-corruption »; et (B) toutes les lois et règlements relatifs à la traite des êtres humains et à l’esclavage; et (C) toutes les lois, tous les règlements et toutes les exigences en matière d’égalité des chances dans l’emploi, ainsi que les lois et règlements interdisant la discrimination à l’encontre de toute personne en raison de son statut d’ancien combattant, de son handicap, de sa race, de ses croyances, de sa couleur, de son origine nationale, de sa religion, de son âge ou de son sexe, dans le cadre de toute condition d’emploi. Chaque partie reconnaît et confirme qu’elle et ses représentants, directeurs, employés, mandataires, entrepreneurs, personnes désignées ou toute autre partie agissant en son nom (« Parties connexes ») connaissent bien les dispositions des Lois applicables sur le commerce international et anti-corruption. Chaque partie accepte d’indemniser, de défendre et de tenir franc de tout préjudice l’autre partie et ses employés face à et contre toutes les réclamations, demandes, coûts, pénalités et amendes liés à toute violation présumée par la partie qui indemnise ou toute partie connexe de cet Article. Le Vendeur peut mettre fin à cette Convention dans son intégralité, sans responsabilité envers l’Acheteur, si le Vendeur croit de bonne foi que l’Acheteur ou l’une de ses Parties connexes a enfreint ou souhaite enfreindre cet Article.
Conformité avec les lois. L'Instructeur doit respecter l'ensemble des lois, réglementations et décrets en vigueur dans le pays, l'état et la ville où l'Instructeur enseigne ses cours de Zumba® ou ses événements approuvés. Il doit également obtenir toutes les autorisations gouvernementales appropriées en termes de marketing, de publicité ou de prestation de services, y compris toute exigence relative à l'enseignement aux enfants.
Conformité avec les lois. Chaque partie se conformera à la Législation applicable qui lui est applicable. En particulier, le Client se conformera à ses obligations de Responsable du traitement (ou pour le compte du Responsable du traitement) et Symantec se conformera à ses obligations de Sous-traitant.
Conformité avec les lois. Le fournisseur représente et garantit que tous les biens vendus et/ou services rendus aux termes des présentes sont fabriqués, produits et vendus conformément aux lois et règlements applicables. Le fournisseur s’engage à indemniser et tenir indemne GROUPE XXXXXXX INC. contre toute perte, coût ou dommage découlant de la violation réelle ou alléguée de ces lois et règlements.
Conformité avec les lois. L’Emprunteur est en règle à l’égard de tous les rapports qu’il doit produire et à l’égard de toutes les contributions et cotisations auxquelles il est tenu légalement ou contractuellement à titre d’employeur.
Conformité avec les lois. Le Récipiendaire est seul responsable de la conformité avec tous les statuts, ordonnances et règlements étrangers, domestiques, fédéraux, des États et locaux applicables relatifs à l'utilisation de Matériau de l'ATCC par lui-même ou les destinataires de ses transferts, y compris les lois de contrôle des exportations des USA et ses régulations en rapport. Le Récipiendaire est uniquement responsable de l'obtention de toutes les autorisations, licences et autres permis requis par toute autorité gouvernementale en rapport avec la réception, la manipulation, le stockage, l'évacuation, le transfert et l'utilisation des Matériaux de l'ATCC.
Conformité avec les lois. 1. Le Distributeur devra mener ses opérations en conformité avec les lois et règlements applicables pour l’ensemble des juridictions en contact avec les transactions envisagées par ce Contrat. Le Distributeur obtiendra et maintiendra à ses frais, sans pour autant que cela soit exhaustif, toutes les licences, permis, enregistrements, autorisations, certificats, approbations, renonciations, reçus, qualifications, autorisations et approbations de tout type ou caractère (que ce soit public ou privé) nécessaires pour autoriser sans limitation aucune: (i) la signature du Contrat par les parties et l’exécution ci-dessous; et (ii) l’importation par le Distributeur, le stockage, la distribution, l’utilisation, le marketing, le transport et la vente des produits.
Conformité avec les lois. Le Client comprend et accepte que son utilisation du matériel de Genetec doit être conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux contrôles des exportations et aux sanctions commerciales. Le Client doit déterminer si et comment il doit se conformer aux lois applicables et s'il doit obtenir des permis avant d'installer, d'accéder et d'utiliser tout Matériel Genetec. Aucune garantie supplémentaire. À l'exception des engagements expressément décrits dans le présent document, Genetec ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite et de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité, de titre, d'absence de contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier, ou que tout Matériel Genetec ou Matériel tiers fonctionnera sans erreur ni interruption.
Conformité avec les lois. Vous convenez de ce qui suit : Vous êtes seul responsable du respect des lois applicables à l’utilisation ou à la collecte de données et d’information par l’entremise du service, y compris, sans s’y limiter, les lois en matière de confidentialité et de protection des données. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées aux données personnelles, ce qui comprend, sans s’y limiter, le contrôle de ces données et des activités; ainsi que des mesures de prévention et de correction liées à l’utilisation inappropriée des données et aux activités inappropriées, ce qui comprend la suppression desdites données et des droits d’accès de l’utilisateur final qui les a rendues disponibles. Vous êtes responsable de la sauvegarde et de la limitation de l’accès aux données de l’utilisateur final par toutes les personnes et tous vos fournisseurs de services, y compris vos fournisseurs de services tiers, ayant accès aux données de l’utilisateur final et des actions de toutes les personnes autorisées par vous à utiliser le service.
Conformité avec les lois. Les parties conviennent de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements sur la fabrication, l’achat, la revente, l’exportation, le transfert, la cession ou l’utilisation de l’équipement.