CONTRAT DE TRANSFERT DE MATÉRIAU
CONTRAT DE TRANSFERT DE MATÉRIAU
Le présent Contrat de Transfert de Matériau (« MTA ») est conclu entre l'American Type Culture Collection, une société à but non lucratif du District of Columbia («ATCC ») et l'organisation citée ci-dessous (« Récipiendaire»).
Contexte
La mission non lucrative de l'ATCC est d'accepter des matériaux biologiques, les entretenir en suivant les meilleures pratiques développées pendant les décennies de service en tant que centre de ressources biologiques numéro un au monde et de les rendre disponibles à la communauté chargée de recherches.
Définitions
« Matériau d'origine de l'ATCC » correspond aux matériaux, y compris sans s'y limiter les données génétiques, protéomiques et métabolomiques en rapport avec le matériau provenant de l'ATCC et reçu par le Récipiendaire comme décrit sur un bon de commande ATCC.
« Matériau ATCC » se réfère au matériau d'origine de l'ATCC, Descendants et ses dérivés non modifiés y compris les dérivés non modifiés existants au sein des modifications.
« Utilisation commerciale » se réfère à l'utilisation de matériaux de l'ATCC pour profit commercial, incluant sans s'y limiter :
(i) pour la vente, licence, prêt, exportation ou transferts ou autre distribution à des fins financières ou autres fins commerciales ;
(ii) pour fournir un service à des fins financières, y compris, mais sans s'y limiter les tests d'aptitude, services précliniques, cliniques, de bioproduction/de fabrication ou tout autre service payant par une CRO (société de recherche sous contrat), une installation centrale universitaire ou tout autre fournisseur tiers ;
(iii) pour produire ou fabriquer des produits pour leur vente généraliste ou dont la destination finale est la vente généraliste, y compris l'utilisation dans le cadre d'un processus de fabrication commercial comme les processus de fermentation, bioproduction ou isolation ;
(iv) dans un essai clinique ou autre essai régulé par une agence gouvernementale (par exemple la FDA, EMEA, EPA, etc.) ou par une quelconque personne ;
(v) pour collecter et exploiter commercialement des données de séquences des acides nucléiques, des protéines et autres polymères biologiques ou substances biologiques ou activités biologiques ou
(vi) pour générer l'ensemble ou une partie d'un génome et utiliser les éléments présentés ci-dessus à des fins financières.
«Contributeur» se réfère à toute entité déposant des matériaux auprès de l'ATCC.
«CRO (société de recherche sous contrat) » se réfère à une société autorisée à exécuter des services pour le compte du Récipiendaire ou d'autres clients, y compris une société de recherche sous contrat, une entreprise dans la fabrication et le développement en sous- traitance ou autres entités similaires. Tout CRO fournissant des services moyennant des frais doit se renseigner auprès de l'ATCC pour son besoin de licence.
«Modifications» se réfère à tout organisme ou substance biologique créée par ou pour le compte du Récipiendaire qui n'est pas un Descendant ou un Dérivé non modifié mais contenant ou incorporant du matériau de l'ATCC. Comme exemple non limitatif, une Modification est le résultat de la modification d'un Matériau de l'ATCC par une technologie de biologie moléculaire.
«Utilisation non-commerciale» représente l'utilisation des matériaux de l'ATCC à des fins ne constituant pas une Utilisation Commerciale.
«Descendant» représente un descendant non modifié des Matériaux d'origine de l'ATCC, comme le plasmide issu d'un plasmide, un virus issu d'un virus, une cellule issue d'une cellule ou un organisme issu d'un organisme.
«Dérivé(s) non modifiés(s)» se réfère aux substances et données de séquences natives et caractéristiques d'un Produit original de l'ATCC, incluant sans s’y limiter les acides nucléiques, protéines, lipides, glucides, métabolites, membranes, organites et autres substances natives, données séquentielles caractéristiques de nucléotide, acide aminé ou autre monomère biologique polymérisable, polymères biologiques exprimés selon de telles données séquentielles, anticorps secrétés par des hybridomes, ou des sous-populations purifiées ou fractionnées ou lysats d'un des éléments indiqués ci-dessus.
Champ d'utilisation
LES MATÉRIAUX DE L'ATCC NE SONT PAS DESTINÉS À UNE UTILISATION SUR L’HUMAIN. Les matériaux de l'ATCC doivent être
uniquement utilisés par le Récipiendaire à des fins de recherche et ne doivent pas être employés pour une Utilisation commerciale sans avoir tout d'abord obtenu une licence d'Utilisation commerciale de la part de l'ATCC. L'utilisation peut être sujette à des restrictions d'un Contributeur, un détenteur de licence ou une entité gouvernementale. L'ATCC ne se porte responsable ou ne garantit l'existence ou la validité de telles restrictions. Nonobstant une contradiction dans le présent document, les Matériaux de l'ATCC ne doivent être utilisés d'une façon enfreignant une licence valide en vigueur. Le Récipiendaire aura la seule responsabilité de l'identification et de l'obtention de licence tierce.
Transferts
Sauf spécification indiquée dans cette section, le Récipiendaire ne distribuera, vendra, transfèrera ou rendra disponible d'une quelconque autre manière le Matériau de l'ATCC à une autre entité, y compris ses sociétés affiliées, sans l'approbation préalable écrite de l'ATCC. Le Récipiendaire s'assurera que tout transfert autorisé sera sujet au fait que le destinataire du transfert accepte d'être lié par les termes et conditions de ce MTA.
• Installation centrale. Le matériau de l'ATCC ne peut être transféré vers ou bien être utilisé dans une installation de dépôt ou une installation centrale de matériau biologique.
• Transferts au sein de l'organisation du Récipiendaire. Le Récipiendaire peut, aux fins du projet de recherche, rendre les Matériaux ATCC disponibles à des employés du Récipiendaire uniquement pour l'utilisation pendant leur emploi auprès du Récipiendaire, dans la mesure où de tels employés sont avertis des restrictions sur le transfert du Matériau de l'ATCC, y compris dans les Modifications, hors de l'organisation du Récipiendaire sans un accord écrit préalable de l'ATCC. Le Récipiendaire accepte la responsabilité de toute violation de telles restrictions. Le Récipiendaire n'est pas autorisé à (i) utiliser ou transférer les Matériaux de l'ATCC pour des projets non liés au sein de l'organisation du Récipiendaire ou à (ii) utiliser les matériaux de l'ATCC comme partie d'un dépôt interne de facto ou de créer une installation centrale. Le Récipiendaire doit conserver un enregistrement de tels transferts internes et de tels projets et fournira de tels enregistrements à l'ATCC sur demande.
• Transferts pour projet de recherche à des fins non-commerciales.
o Matériau d'origine de l'ATCC/Descendant. Toute partie travaillant dans un projet de recherche collaborative avec le Récipiendaire devra obtenir des Matériau d'origine de l'ATCC ou des Descendants uniquement de la part de l'ATCC dans le cadre du MTA.
o Modifications et Dérivés non modifiés. Les Modifications et les Dérivés non modifiés ne peuvent être réalisés et utilisés par le Récipiendaire que dans ses installations. Le Récipiendaire peut transférer des Modifications et des Dérivés non modifiés au (i) CRO, uniquement pour une Utilisation non commerciale ou pour les projets du Récipiendaire, et (ii) aux collaborateurs de recherche du Récipiendaire dans le cadre d'un projet de recherche pour Utilisation non commerciale. Xxxx s'applique dans chacun des cas aussi longtemps que les destinataires des transferts acceptent par écrit de ne plus transférer les Modifications ou les Dérivés non modifiés. À la fin d'un projet de recherche collaborative, le Récipiendaire pourra demander le renvoi ou de certifier de la destruction des Modifications ou Dérivés non modifiés. Les projets de recherche collective incluent, sans y être limités, une recherche sponsorisée par une organisation à but lucratif exécutée dans les locaux d'une organisation à but non lucratif et par le personnel de cette dernière. L'utilisation permise dans ce cadre ne s'applique qu'à la recherche fondamentale et à la recherche axée sur la découverte en relation avec, directement liée ou en collaboration avec le projet de recherche du Récipiendaire.
• Transfert des Modifications publiées. Le Récipiendaire peut transférer des Modifications publiées pour une Utilisation non commerciale conformément aux règles de telles publications, dans la mesure où le Récipiendaire notifie l'ATCC du transfert par écrit.
• Changement d'institution du chercheur. Si un chercheur du Récipiendaire change d'institution, il peut emporter des Modifications dans cette nouvelle institution seulement si (i) le Récipiendaire consent et notifie l'ATCC par écrit du transfert et si,
(ii) l'institution du destinataire du transfert a conclu ou conclut un accord de transfert de matériau avec l'ATCC.
• Identification des Modifications et des Dérivés non modifiés dans les transferts. Le Récipiendaire attribuera et utilisera sa propre procédure de dénomination lors du transfert de Modifications et de Dérivés non modifiés à tout destinataire de transfert et CRO. Il devra identifier de telles Modifications et Dérivés non modifiés par écrit comme incluant du Matériau de l'ATCC.
• Si les Modifications ou Dérivés non modifiés sont transférés dans une des conditions décrites dans cette Section, le Récipiendaire accepte de notifier l'ATCC du transfert selon les instructions disponibles sur xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxx.
Conformité avec les lois
Le Récipiendaire est seul responsable de la conformité avec tous les statuts, ordonnances et règlements étrangers, domestiques, fédéraux, des États et locaux applicables relatifs à l'utilisation de Matériau de l'ATCC par lui-même ou les destinataires de ses transferts, y compris les lois de contrôle des exportations des USA et ses régulations en rapport. Le Récipiendaire est uniquement responsable de l'obtention de toutes les autorisations, licences et autres permis requis par toute autorité gouvernementale en rapport avec la réception, la manipulation, le stockage, l'évacuation, le transfert et l'utilisation des Matériaux de l'ATCC.
Indemnisation ; limitation de la responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, le Récipiendaire devra identifier, défendre et exonérer de toute responsabilité l'ATCC et ses Contributeurs contre toute réclamation de tierce partie, pertes, dépenses et dommages, y compris les frais raisonnables de défense (collectivement
« Réclamations ») provenant ou découlant ou relatives à l'utilisation, la réception, la manutention, l'entreposage, le transfert, l'élimination et toute autre activité afférente aux Matériaux de l'ATCC, dans la mesure où la responsabilité du Récipiendaire est limitée si une telle Réclamation découle d'une négligence grave ou d'une faute dolosive de l'ATCC. Tous les règlements non monétaires des dites Réclamations sont soumis au consentement écrit préalable de l'ATCC qui ne doit pas être refusé sans motif valable. Si le Récipiendaire est le gouvernement fédéral américain ou une institution de l'État ou bien une organisation étrangère équivalente, le Récipiendaire devra assumer toute responsabilité pour toute Réclamation relative à l'utilisation, la réception, la manutention, l'entreposage, le transfert, l'élimination et toute
autre activité afférente aux Matériaux de l'ATCC du Récipiendaire et des destinataires du transfert, dans la mesure prévue par le Federal Tort Claims Act, 28 U.S.C. §§ 2671 et suiv. ou selon une loi d'État ou étrangère équivalente et en vigueur.
TOUS LES MATÉRIAUX D'ORIGINE DE L'ATCC SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». L'ATCC NE FAIT AUCUNE ALLÉGATION OU NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, TACITE OU EXPLICITE, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ
MARCHANDE, DE CONTREFAÇON OU D'APTITUDE À UN USAGE SPÉCIFIQUE. Dans la mesure maximale permise par la loi, l'ATCC ou ses Contributeurs ne seront en aucun cas responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit en rapport avec ou découlant du MTA ou des Matériaux de l'ATCC (que ce soit par contrat, délit, négligence, responsabilité stricte, statut ou autre), même si l'ATCC a été informée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité cumulative de l'ATCC envers le Récipiendaire n'excédera en aucun cas les montants payés par le Récipiendaire dans le cadre du présent MTA et du bon de commande en question de l'ATCC pendant une période de douze (12) mois suivant la date de l'événement qui suscitera la première de ces réclamations. Le Récipiendaire reconnaît que les limites de responsabilité définies dans le présent MTA s'appliqueront même si un recours limité fourni dans le cadre du présent MTA manque à son objet essentiel.
Les dispositions de la présente section relative à l'indemnisation survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent accord.
Droits de propriété
L'ATCC et/ou ses Collaborateurs restera/resteront propriétaire(s) de l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Matériaux de l'ATCC, y compris des Matériaux de l'ATCC contenus ou incorporés dans les Modifications. Le Récipiendaire restera propriétaire : (a) Des modifications (excepté le fait que, eu égard aux parties, l'ATCC reste propriétaire des droits de propriété relatifs au Matériau de l'ATCC qu'elles contiennent et que l'utilisation des Matériaux de l'ATCC reste soumise au champ d'utilisation ci-dessus) et (b) des substances créées par l'utilisation du Matériau de l'ATCC mais ne contenant pas de Matériau de l'ATCC.
De toute publication contenant des informations dérivées des Matériaux de l'ATCC, le Récipiendaire acceptant de citer l'ATCC comme le fournisseur des Matériaux de l'ATCC et donner le crédit approprié à l'ATCC.
Le Récipiendaire reconnaît expressément que toutes les marques de commerce de l'ATCC sont la propriété exclusive de l'ATCC et que l'ATCC conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, numéros de catalogue et désignations spécifiques à l'ATCC des Matériaux de l'ATCC. Sauf disposition prescrite dans cette section Droits de propriété, le Récipiendaire ne devra pas faire usage des éléments précédents sans l'accord écrit préalable de l'ATCC.
Divers
Tout litige survenant dans le cadre du présent MTA doit être exclusivement régi par les lois de l'État de New York, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Le Récipiendaire consent expressément, se soumet et renonce à toute objection à la compétence unique et exclusive de ces tribunaux. Si le Récipiendaire est une organisation à but non lucratif fédérale ou d'État ou une organisation publique étrangère, tout litige découlant du présent MTA sera jugé exclusivement devant un tribunal compétent.
Le Récipiendaire convient que toute violation du présent MTA, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation des dispositions relatives au Champ d'utilisation du présent MTA, autorisera l'ATCC à cesser immédiatement et sans préavis toute nouvelle expédition de Matériau de l'ATCC au Récipiendaire. L'ATCC aura le droit de résilier immédiatement le présent MTA. Le Récipiendaire reconnaît que tout manquement peut créer un préjudice irréparable donnant à l'ATCC le droit de demander une mesure injonctive préliminaire ou permanente en plus de tous les autres recours équitables et légaux disponibles en vertu des lois applicables.
ACCORD SUR CE MTA attesté par la signature ci-après, à compter de la présente date d'entrée en vigueur :
ORGANISATION RÉCIPIENDAIRE :
N° TVA intracommunautaire :
Signature : Par : Titre : E-mail : Adresse :
Toute correspondance relative à ce MTA doit être adressée à : American Type Culture Collection, Attention: Contracts, 00000 Xxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx, XX 00000. Veuillez sinon nous contacter à xxxxxxxxx@xxxx.xxx.