BIENVENUE SUR LE PORTAIL APPLE SCHOOL MANAGER

BIENVENUE SUR LE PORTAIL APPLE SCHOOL MANAGER

La présente entente à propos d’Apple School Manager (l’« entente ») entre votre établissement et Apple régit l’utilisation de votre établissement des logiciels, des services et des sites Web qui

constituent Apple School Manager (collectivement appelés le « service »). Vous reconnaissez avoir l’autorisation légale de lier votre établissement aux modalités de la présente entente. En cliquant sur « J’accepte », vous confirmez avoir lu et compris les modalités de l’entente et acceptez qu’elles s’appliquent dès que vous choisissez d’accéder au service, de l’utiliser ou de le rendre accessible à autrui. Si vous n’avez pas l’autorisation légale de lier votre établissement ou si vous n’acceptez pas ces modalités, ne cliquez pas sur « J’accepte ».

1. GÉNÉRALITÉS

A. Service. Apple est le fournisseur du service, lequel vous autorise, en vertu des conditions générales de la présente entente, à : (i) inscrire des appareils autorisés aux fins de la Gestion des appareils mobiles (GAM) au sein de votre établissement; (ii) accéder aux outils logiciels pertinents pour offrir le service; (iii) administrer votre création et distribution

d’identifiants Apple gérés et leur utilisation par vos utilisateurs finaux; (iv) gérer la transmission, le stockage, l’achat et la maintenance des données et du contenu pertinents liés au service;

(v) gérer votre création et l’administration des cours à l’aide du service; et (vi) activer certaines caractéristiques et fonctionnalités du service pour que les utilisateurs finaux les utilisent avec leurs identifiants Apple gérés, y compris, sans s’y limiter, la mesure des progrès des élèves sur les activités attribuées dans les apps compatibles avec ClassKit par le biais d’Apple School Manager, les caractéristiques concernant les produits et services tiers énoncées à l’article 3 de la présente entente et les caractéristiques et services énoncés à l’article 4D de la présente entente. Xxxx acceptez de toujours utiliser le service conformément à la présente entente ainsi qu’aux lois et aux règlements en vigueur.

B. Inscription des appareils et des utilisateurs. Vous pouvez recourir aux fonctionnalités d’inscription d’appareils offertes par le service uniquement pour inscrire des appareils autorisés au service. Si vous choisissez d’utiliser le service pour inscrire des appareils autorisés de la manière décrite dans la présente entente, Apple vous donnera accès à un portail Web et à un compte d’administrateur vous permettant de créer et d’administrer les identifiants Apple gérés des utilisateurs finaux et de rendre accessibles les fonctionnalités du service. Lorsque vous créez des identifiants Apple gérés pour des utilisateurs finaux, ces comptes sont accessibles par l’entremise des appareils individuels ou partagés dont votre établissement est propriétaire, ainsi que par l’entremise des appareils dont se servent les utilisateurs finaux pour accéder au compte associé à leur identifiant Apple géré. Il vous appartient de déterminer et de sélectionner les fonctionnalités du service que vous souhaitez offrir à vos utilisateurs finaux.

2. DROIT D’UTILISATION

A. À moins d’indication contraire dans la présente entente, vous disposez d’un droit non exclusif, incessible, non transférable et limité d’accéder au service et de l’utiliser pendant la durée de l’entente, aux seules fins de vos activités pédagogiques et sous réserve des modalités de la présente entente. Vous pouvez permettre à vos utilisateurs finaux d’utiliser le service pour les besoins susmentionnés et vous êtes responsable du respect des conditions de la présente entente par ces utilisateurs.

B. En vertu de la présente entente, vous n’acquérez aucun droit ni aucune licence d’utilisation du service ou de ses fonctionnalités au-delà de la portée et de la durée du service énoncées dans la présente entente. Votre droit d’accéder au service et de l’utiliser prendra fin au moment de la résiliation ou de l’expiration de la présente entente.

C. Sauf lorsque la présente entente en dispose autrement de façon expresse, vous convenez qu’Apple n’est aucunement obligé de fournir ses logiciels, ses programmes, ses fonctionnalités, ses services ou ses produits dans le cadre du service.

3. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

A. Instructions du client et utilisation des données personnelles. Aux termes de la présente entente, Apple, qui traitera les données en votre nom, pourrait obtenir des données personnelles si celles-ci sont fournies par vous ou en votre nom, ou par vos utilisateurs finaux. En concluant la présente entente, vous demandez à Apple de traiter ces données personnelles, conformément aux lois applicables : (i) de fournir et d’améliorer le service,

y compris toutes les caractéristiques, fonctionnalités et services Apple que vous ou les utilisateurs finaux concernés activez; (ii) conformément à vos instructions telles que données par votre utilisation ou celle des utilisateurs finaux concernés du service (y compris le portail Web et les autres caractéristiques et fonctionnalités du service); (iii) comme précisé dans le cadre de la présente entente, y compris ce qui est indiqué dans l’annexe A pour les utilisateurs finaux élèves; et (iv) comme documenté plus en détail dans toute autre instruction écrite donnée par vous et reconnue par Apple comme constituant des instructions dans le cadre

de la présente entente.

Vous comprenez qu’Apple peut traiter les données personnelles associées à un identifiant Apple géré, telles que le nom, l’établissement, les classes inscrites, le rôle, l’adresse électronique, le niveau scolaire, les identifiants d’utilisateur et les identifiants d’appareil, selon le cas et en fonction du type d’utilisateur final, des services utilisés et des données fournies. Apple peut également traiter des données personnelles dans le cadre de la fourniture de fonctionnalités et de services disponibles avec un identifiant Apple géré, y compris, sans s’y limiter, les services décrits dans l’article 1A ci-dessus, l’article 4D ci-dessous, les services Apple, et les services décrits dans l’annexe A pour les utilisateurs finaux élèves. Le traitement des données personnelles des utilisateurs finaux élèves est expliqué plus en détail dans l’annexe A.

Apple traitera uniquement les données personnelles conformément à vos instructions, comme décrit dans la présente entente, y compris l’article 3A et l’annexe A pour les utilisateurs finaux élèves, sauf (i) si une exigence juridique applicable l’interdit ou (ii) pour respecter une exigence juridique applicable. Dans ce cas, Apple vous informera de cette exigence juridique avant de traiter les données personnelles (sauf si la loi l’interdit pour des raisons importantes d’intérêt public). Dans la mesure requise, Apple vous informera immédiatement si, de l’avis d’Apple, l’une de vos instructions enfreint le RGPD ou d’autres dispositions de l’Union européenne ou d’un État membre en matière de protection des données.

En outre, Apple et ses sociétés affiliées et agents peuvent collecter, utiliser, stocker et traiter des informations de diagnostic, techniques, d’utilisation et connexes, y compris, sans s’y limiter, des identifiants uniques de système ou de matériel, et des informations sur vos appareils autorisés, le système et le logiciel d’application, et les périphériques, les témoins et les adresses IP d’une manière qui n’identifie pas personnellement vos utilisateurs finaux afin de fournir et d’améliorer le service; pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de l’assistance produit et d’autres fonctions liées au service; à des fins de sécurité et de gestion des comptes; et pour vérifier le respect des conditions de la présente entente.

B. Conformité avec les lois. Vous convenez de ce qui suit : Vous êtes seul responsable du respect des lois applicables à l’utilisation ou à la collecte de données et d’information par l’entremise du service, y compris, sans s’y limiter, les lois en matière de confidentialité et de protection des données. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées aux données personnelles, ce qui comprend, sans s’y limiter, le contrôle de ces données et des activités; ainsi que des mesures de prévention et de correction liées à l’utilisation inappropriée des données et aux activités inappropriées, ce qui comprend la suppression desdites données et des droits d’accès de l’utilisateur final qui les a rendues disponibles. Vous êtes responsable de la sauvegarde et de la limitation de l’accès aux données de l’utilisateur final par toutes les personnes et tous vos fournisseurs de services, y compris vos fournisseurs de services tiers, ayant accès aux données de l’utilisateur final et des actions de toutes les personnes autorisées par vous à utiliser le service.

C. Incidents touchant aux données. Apple (i) informera l’établissement, sans délai excessif et conformément à la loi, si Apple apprend qu’il y a eu une violation de la sécurité du service entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal aux données personnelles de l’établissement (« un Incident touchant aux données »); et (ii) prendra des mesures raisonnables pour minimiser les dommages et sécuriser les données personnelles de l’établissement. Vous êtes tenu de fournir à Apple les coordonnées à jour des personnes-ressources de votre établissement afin qu’elle puisse les prévenir. Apple fournira également une assistance à votre établissement dans la mesure où l’incident touche des données personnelles auxquelles Apple a accès dans le cadre du service, pour s’assurer que votre établissement puisse respecter ses obligations de notifier les autorités de contrôle ou les personnes concernées des incidents touchant les données comme l’exigent les articles 33 et 34 du RGPD, s’il y a lieu, ou toute autre obligation équivalente en vertu des lois applicables.

Apple n’accédera pas au contenu de vos données personnelles pour déterminer si l’information est soumise à toute obligation légale précise. Votre établissement est responsable de respecter les lois de notification d’incidents qui s’appliquent à votre établissement et de s’acquitter de toutes obligations de tiers relatives aux incidents touchant les données.

La notification par Apple d’un incident touchant les données ou son intervention concernant cet incident en application du présent article 3C ne sauront être interprétées comme une reconnaissance par Apple de toute responsabilité en ce qui a trait à un incident touchant les données.

D. Vos droits d’audit et d’inspection. Dans la mesure où le RGPD s’applique au traitement de vos données personnelles ou de celles de vos utilisateurs finaux, Apple vous fournira l’information nécessaire pour prouver votre conformité à l’article 28 de cette loi.

Si vous avez des droits d’audit en vertu d’autres lois applicables, Apple vous fournira l’information nécessaire pour prouver le respect de vos obligations dans le cadre de ces lois. Si vous choisissez d’exercer vos droits d’audit aux termes du présent article 3D, Apple prouvera sa conformité en vous fournissant une copie des certifications XXX 00000 et

XXX 00000 détenues par elle.

E. Procédures de sécurité. Apple utilisera des mesures types de l’industrie pour protéger les données personnelles lors du traitement de celles-ci. Les données personnelles chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple. Dans le cadre de ces mesures, Apple fera des efforts commercialement raisonnables pour : (a) chiffrer les données personnelles statiques et en transit; (b) assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des services et des systèmes de traitement; (c) rétablir la disponibilité des données personnelles dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique; et (d) tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données personnelles. Apple peut mettre à jour les fonctionnalités de sécurité de temps à autre, tant que les mises à jour n’entraînent pas la dégradation de la sécurité générale du service.

F. Contrôles de la sécurité. Apple vous fournira une assistance afin d’assurer le respect de vos obligations concernant la sécurité de vos données personnelles, incluant les obligations de votre établissement, en vertu de l’article 32 du RGPD, ou les obligations équivalentes en vertu des lois applicables, en mettant en œuvre les procédures de sécurité mentionnées à l’article 3E de la présente entente et en maintenant les certifications XXX 00000 et ISO 27018. Apple mettra à la disposition de votre établissement pour examen les certificats délivrés relativement aux certifications XXX 00000 et XXX 00000 à la suite d’une demande émise par vous ou votre établissement en vertu du présent article 3F.

G. Conformité en matière de sécurité. Apple prendra les mesures nécessaires pour garantir le respect des procédures de sécurité par le personnel d’Apple, les fournisseurs de service Apple ses entrepreneurs et sous-traitants ultérieurs, et Apple s’assurera que toutes les personnes autorisées à traiter des données personnelles respecteront les lois applicables portant sur la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le cadre du service.

H. Analyse d’impact des données et consultation préalable. Apple fournira une assistance raisonnable à votre établissement, comme requis par la loi applicable, dans la mesure où elle concerne des données personnelles auxquelles Apple a accès relativement au service, pour garantir que votre établissement respecte toute obligation applicable nécessitant d’effectuer des analyses d’impact relatives à la protection des données ou de consulter une autorité de contrôle préalablement au traitement lorsque la loi l’exige.

I. Notification en cas d’atteinte à la protection des données et coopération.

Vous devez immédiatement aviser Apple si vous apprenez ou avez des raisons de croire que toute personne ou entité a enfreint vos mesures de sécurité ou a obtenu un accès non autorisé : (1) à vos données personnelles; (2) aux zones d’accès restreint du service; ou

(3) aux renseignements confidentiels d’Apple (collectivement, l’« atteinte à la protection des données »). En cas d’atteinte à la protection des données, vous devrez offrir à Apple une assistance et un soutien dans les limites du raisonnable pour minimiser les dommages et sécuriser les données.

J. Transfert de données. Si la loi l’exige, Apple veillera à ce que tout transfert international de données se fasse uniquement vers un pays qui assure un niveau de protection adéquat,

a fourni les garanties appropriées comme définies dans la loi applicable, telles que celles des articles 46 et 47 du RGPD (par exemple, dispositions standard de protection des données), ou fait l’objet d’une dérogation à l’article 49 du RGPD. Ces garanties peuvent inclure les clauses contractuelles types convenues par Apple, ou d’autres accords de transfert de données, que vous acceptez de conclure si votre juridiction l’exige, tels qu’exécutés par Apple à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/. Le transfert international par Apple de

données personnelles collectées dans les pays de la Coopération économique pour l’Asie- Pacifique (APEC) se conforme au système de règles transfrontalières de protection de la vie privée (CBPR) et au système de reconnaissance de la vie privée pour les sous-traitants de données (PRP) de l’APEC pour le transfert des données personnelles. En cas de questions ou de préoccupations non résolues concernant notre certification CBPR ou PRP de l’APEC, il est possible de communiquer avec notre prestataire tiers de règlement des litiges.

K. Destruction des données. En cas de résiliation de la présente entente pour quelque motif que ce soit, Apple détruira de manière sûre les données personnelles que vous et vos utilisateurs finaux lui avez fournies et qu’elle a stockées par l’entremise du service, et ce, dans un délai raisonnable n’excédant pas 180 jours.

L. Demandes concernant les données personnelles.

i. Demandes de l’établissement : Apple vous offrira la possibilité d’accéder aux données personnelles que vous et vos utilisateurs finaux lui avez fournies,

d’extraire ou de supprimer celles-ci, conformément à vos obligations en matière de confidentialité ou de protection des données, selon le cas. Si vous adressez une demande à Apple concernant votre contenu ou vos données personnelles ou ceux de vos utilisateurs finaux en relation avec le service, Apple vous permettra raisonnablement (i) de gérer ces demandes directement, par exemple par le biais des outils disponibles sur le portail Web, ou (ii) de coopérer avec vous pour traiter ces demandes dans la mesure où ces demandes concernent des données

personnelles auxquelles Apple a accès. Apple n’est pas responsable des données, y compris du contenu et des données personnelles, que vous stockez ou transférez à l’extérieur des systèmes d’Apple (par exemple, des dossiers scolaires stockés dans votre système d’information sur les élèves). Les demandes de suppression faites à l’aide d’Apple School Manager seront exécutées dans les

30 jours.

ii. Demandes des utilisateurs finaux : Si Apple reçoit une demande d’un utilisateur final afin d’obtenir une copie de ses données personnelles en relation avec le service, Apple vous permettra raisonnablement (i) de gérer la demande directement, par exemple par le biais des outils disponibles sur le portail Web, ou

(ii) de coopérer avec vous pour traiter la demande dans la mesure où la demande concerne des données personnelles auxquelles Apple a accès. Si vous choisissez d’autoriser Apple à fournir une copie des données personnelles d’un utilisateur final sur son portail de confidentialité à l’adresse xxxxxxx.xxxxx.xxx par le biais du portail Web, vous donnez à Apple l’instruction par la présente, à la demande de l’utilisateur final, de traiter et de satisfaire la demande de cet utilisateur final d’accéder à ses données disponibles sur xxxxxxx.xxxxx.xxx en votre nom.

iii. Demandes de tiers: Si Apple reçoit une demande d’accès d’un tiers, comme une demande des forces de l’ordre ou d’un organisme de régulation, à votre contenu ou à vos données personnelles ou à ceux de vos utilisateurs finaux (« requêtes de tiers »), Apple (i) vous informera, dans la mesure permise par la loi, de la réception de la requête de tiers; et (ii) informera le requérant d’adresser une telle requête de tiers à vous. Sauf disposition contraire de la loi ou des modalités de la requête de tiers, vous serez responsable de répondre à la requête. Dans le cas d’une enquête menée sur votre personne par un organisme de réglementation de la protection des données ou par une autorité similaire concernant les données personnelles,

Apple vous fournira une assistance et un soutien pour coopérer à une telle enquête dans la mesure où celle-ci concerne des données personnelles auxquelles Apple a accès relativement au service.

X. Xxxxxx d’agent autorisé de l’établissement en vertu de la FERPA (20 U.S.C. § 1232g). Si vous êtes une agence ou une organisation éducative, ou si vous agissez pour le compte d’une agence ou d’une organisation éducative, à laquelle s’appliquent les règlements de la loi américaine Education Rights and Privacy Act (FERPA), les parties conviennent qu’aux fins de

la présente entente, Apple (a) agira en tant que « responsable d’établissement scolaire » tel que défini dans le 34 C.F.R. § 99.31(a)(1)(i) avec un intérêt éducatif légitime; (b) en ce qui concerne les données personnelles des utilisateurs finaux applicables, exécutera un service institutionnel ou une fonction sous le contrôle direct de l’établissement pour laquelle l’établissement utiliserait autrement des employés; (c) n’utiliser les données personnelles des utilisateurs finaux applicables que dans un but autorisé par l’établissement, y compris tel que défini dans la présente entente; et (d) ne pas divulguer de nouveau les données personnelles des utilisateurs finaux applicables à des tiers ou à des sociétés affiliées, sauf si cela est autorisé par la présente entente, avec l’autorisation de l’établissement, en vertu d’une ordonnance du tribunal, ou autrement autorisé par les lois ou règlements applicables.

X. XXXXX. Apple utilisera et conservera les données personnelles que vous et vos utilisateurs finaux lui avez fournies dans le cadre du service conformément à la loi de la Children’s Online Privacy Protection Act de 1998 (COPPA), dans la mesure où elle est applicable. Le présent article 3 et l’annexe A ci-joint constituent un avis sur la manière dont Apple recueillera, utilisera ou divulguera les données personnelles des enfants de moins

de 13 ans. Vous autorisez Apple à collecter, à utiliser et à divulguer ces données personnelles dans le but de fournir et d’améliorer le service et comme indiqué dans l’annexe A.

O. Accès aux produits et aux services de tiers. Si vous choisissez d’utiliser, de télécharger, d’installer ou d’autoriser des produits ou des services de tiers qui sont compatibles avec le service, mais qui n’en font pas partie, ou encore, d’y accéder, le service peut permettre à ces produits ou services d’accéder aux données personnelles, si l’utilisation des tels produits ou services de tiers le nécessite. Certains de ces produits ou services tiers peuvent également donner à Apple un accès aux données personnelles, par exemple si vous autorisez vos utilisateurs finaux à se connecter au service par l’intermédiaire de fournisseurs d’identité fédérés. Vous n’êtes pas tenu d’utiliser ces produits ou services additionnels dans le cadre

du service, et votre administrateur peut restreindre l’utilisation de ceux-ci, conformément à la présente entente. Avant d’accéder à des produits ou à des services de tiers, de les utiliser, de les télécharger, de les installer ou de les activer pour une utilisation avec un identifiant Apple géré, vous devez passer en revue les modalités, les politiques et les pratiques de ces produits et services pour savoir quelles sont les données qu’ils peuvent recueillir auprès de vos utilisateurs finaux, comment ces données peuvent être utilisées, partagées et stockées,

et, le cas échéant, si ces pratiques sont compatibles avec les consentements que vous avez obtenus.

P. Fournisseur de service Apple Apple peut fournir des données personnelles aux fournisseurs de services qui font la prestation de services à Apple en relation avec le service. Vous autorisez Apple à utiliser toutes les entités Apple incluses dans la définition d’« Apple » à titre de fournisseur de services ainsi qu’à tout autre fournisseur de services pouvant être utilisé par Apple, à condition que ces fournisseurs de services soient contractuellement tenus de protéger les données personnelles de manière au moins aussi efficace que la manière dont Apple protège de telles données en vertu de la présente entente et n’utiliseront pas ces

données à des fins autres que celles énoncées aux présentes. La liste des fournisseurs

de services est disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx- agreements/subprocessors_us.pdf. Si un fournisseur de services ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données en vertu de la présente entente, Apple reste entièrement responsable envers vous de l’exécution des obligations de ce fournisseur de services, comme requis par la loi applicable.

4. SERVICE

A. Restrictions relatives à l’utilisation. Vous devez vous assurer que votre utilisation du service ainsi que celle de vos utilisateurs finaux sont conformes à la présente entente; vous informerez ces utilisateurs finaux des restrictions mentionnées dans la présente entente et veillerez à ce qu’ils les respectent. Vous vous engagez à ce que ni vous ni vos utilisateurs finaux autorisés n’utilisiez le service pour téléverser, télécharger, publier, transmettre, enoyer par courriel, conserver ou rendre disponible autrement : (i) tout contenu ou matériel illégal, harcelant, menaçant, nuisible, diffamatoire, obscène, portant atteinte à la vie privée d’autrui, raciste ou offensant envers une ethnie, ou répréhensible d’une quelconque autre manière;

(ii) tout contenu ou matériel qui enfreint les droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, ou viole un secret commercial, un droit contractuel ou tout autre droit de propriété;

(iii) tout courriel, matériel publicitaire ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, tout pourriel ou toute chaîne de lettres; et (iv) tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine, fichier ou programme conçu pour compromettre, gêner ou limiter le fonctionnement normal du service (ou de toute partie de celui-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel. Vous vous engagez également à ne pas utiliser le service (et veiller à ce que les personnes autorisés ne l’utilisent pas) pour : (a) poursuivre, harceler, menacer ou nuire à autrui; (b) prétendre être quelqu’un d’autre ou une quelconque entité que vous n’êtes pas (Apple se réserve le droit de refuser ou de bloquer tout identifiant Apple ou adresse courriel géré pouvant être considéré comme l’imitation ou la représentation erronée de votre identité ou l’appropriation frauduleuse du nom et de l’identité d’une autre personne); (c) falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courrier électronique ou d’une publication, ou d’insérer des informations dans un en-tête en vue de tromper

les destinataires quant à l’origine de tout contenu transmis par l’intermédiaire du service

(« usurpation »); (d) entraver ou interrompre le service ou tout serveur ou réseau connecté au service, ou toute politique, condition ou règle des réseaux connectés au service;

et (e) violer les lois, ordonnances ou règlements en vigueur de toute autre manière. Si votre utilisation du service, ou celle de vos utilisateurs finaux, ou si tout autre comportement menace intentionnellement ou non la capacité d’Apple à fournir le service, Apple aura le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses systèmes et le service, ce qui peut inclure la suspension de votre accès au service.

Si vous êtes une entité couverte, un associé ou un représentant d’une entité couverte ou d’un associé (selon les définitions de l’article 45 C.F.R. § 160.103), vous acceptez de ne pas utiliser de composante, de fonctionnalité ni de service iCloud pour créer, recevoir, conserver ou transmettre de l’« information de santé protégée » (selon la définition de l’article 45 C.F.R. § 160.103) ni d’utiliser iCloud de quelque façon qui ferait d’Apple

(ou toute filiale d’Apple) votre partenaire en affaires ou celui de tout tiers.

B. Administration des comptes. Vous convenez que vous êtes le seul responsable de la gestion de votre ou vos comptes administrateur et de tous vos identifiants Apple gérés,

y compris, mais sans s’y limiter : (i) la protection et la sauvegarde du nom d’utilisateur et du mot de passe associés à chaque compte, (ii) l’autorisation ou la suppression de l’accès par un de vos utilisateurs finaux à l’un de ces comptes et à tout contenu fourni par le service ou stocké dans celui-ci, et (iii) la mise à disposition, pour les utilisateurs finaux, de la documentation et des lignes directrices nécessaires portant sur l’utilisation des comptes associés aux identifiants Apple gérés.

C. Consentement de l’utilisateur final. Les administrateurs pourront surveiller, consulter ou divulguer les données d’utilisateur final associées aux comptes des identifiants Apple gérés, par l’entremise du portail Web du service ou des outils d’administrateur. Vous déclarez et garantissez qu’avant de déployer le service auprès de l’établissement et des utilisateurs finaux, vous fournirez un préavis suffisant et divulguerez les modalités de la présente entente, et vous obtiendrez et conserverez tous les droits et toutes les autorisations nécessaires, soit de chaque utilisateur final, ou le cas échéant, du parent ou du tuteur légal de chaque utilisateur final, afin de permettre à Apple : (1) de fournir le service conformément à la présente entente; et (2) d’obtenir et de recueillir des données associées aux utilisateurs finaux qui pourraient découler de la prestation de ce service.

D. Identifiants Apple gérés; caractéristiques et services. Un identifiant Apple géré est le nom d’utilisateur et le mot de passe du compte que vous créez et attribuez à chacun de vos utilisateurs finaux pour qu’ils puissent accéder au service. Apple vous fournira les outils nécessaires pour créer les identifiants Apple gérés destinés à vos utilisateurs finaux. Lorsque

vous créez des identifiants Apple gérés pour vos utilisateurs finaux, toutes les caractéristiques et les fonctionnalités du service que vous choisissez de rendre accessibles sont activées pour l’ensemble des identifiants Apple gérés de votre établissement. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUS LES RISQUES ET COÛTS ASSOCIÉS À CHACUNE DES CARACTÉRISTIQUES ET DES FONCTIONNALITÉS QUE VOUS AUREZ CHOISI D’ACTIVER DANS LE CADRE DU SERVICE ET QUE VOUS AUREZ JUGÉES APPROPRIÉES POUR L’ÉTABLISSEMENT ET POUR VOS UTILISATEURS FINAUX.

i. Exigences relatives à l’utilisation des identifiants Apple gérés

1. Appareils et comptes. L’utilisation des identifiants Apple gérés dans le cadre du service peut nécessiter des appareils compatibles, une connexion à Internet, certains logiciels et des mises à jour périodiques. La dernière version du logiciel requis peut être nécessaire pour certaines opérations ou fonctions. Apple se réserve le droit de limiter le nombre d’identifiants Apple gérés qui pourrait être créé et le nombre d’appareils associés à un compte du service.

2. Vos droits liés aux identifiants Apple gérés. Sauf disposition contraire de la loi ou de la présente entente, vous acceptez que chaque identifiant Apple géré soit non transférable entre les différents utilisateurs finaux et entre les établissements.

ii. Localiser mon iPhone. La fonction « Localiser mon iPhone » est automatiquement désactivée pour tous les identifiants Apple gérés. Toutefois, si un appareil autorisé est perdu ou volé, l’établissement peut avoir recours au système de GAM pour activer le mode Perdu de celui-ci et le verrouiller; l’utilisateur final sera déconnecté, et un rapport sera transmis automatiquement au serveur de GAM. L’établissement peut également effacer le contenu de l’appareil à distance et activer la fonction Verrouillage d’activation pour faire en sorte que le dispositif ne puisse pas être réactivé sans l’identifiant Apple géré et le mot de passe appropriés. Apple décline toute responsabilité des conséquences qui découlent de votre incapacité à protéger les appareils autorisés par un code d’accès,

à activer le mode Perdu, à recevoir des avis et des communications ou à y répondre.

Apple décline également toute responsabilité liée au retour des appareils perdus ou volés ou à toute perte de données résultant de ce fait. Apple n’est pas responsable de tout remplacement des appareils dont la fonction Verrouillage d’activation est activée ou

de toute réclamation sous garantie pour ces appareils. Vous pouvez retirer la fonction Verrouillage d’activation et désactiver le mode Perdu par l’intermédiaire du système de GAM.

iii. Authentification du compte. L’authentification à deux facteurs, requérant deux types d’information comme un mot de passe et un code de sécurité généré, est automatiquement activée pour l’identifiant Apple géré de vos administrateurs, de vos enseignants et de votre personnel. L’établissement accepte de fournir au moins un numéro de téléphone cellulaire sur lequel des appels automatiques ou préenregistrés et des messages texte d’Apple peuvent être reçus à des fins d’authentification et à d’autres fins liées au compte, et pour lesquels des frais de message et de données standards peuvent s’appliquer. Apple peut effectuer ces appels ou envoyer ces messages texte, dans le but : (i) de vous aider à garder sécurisé votre compte lié au service lors de la connexion; (ii) de vous aider à accéder à votre compte si vous oubliez votre mot de passe; ou (iii) le cas échéant, de conserver votre compte ou de veiller à l’application de la présente entente et des politiques pertinentes. Les identifiants Apple gérés qui seront attribués à vos utilisateurs finaux nécessiteront également une authentification à deux facteurs, comme l’identification d’un appareil autorisé et un code d’authentification généré par le portail Web du service ou un numéro de téléphone. Dans tous les cas, vous êtes responsable : (a) d’attribuer les identifiants Apple gérés que vous avez créés aux utilisateurs finaux désignés; (b) d’autoriser l’accès au service pour ces utilisateurs finaux;

(c) de prévenir les accès non autorisés; et (d) de veiller à la confidentialité et à la protection des noms d’utilisateur, des mots de passe et des informations liées aux comptes.

iv. Sauvegarde. Les appareils autorisés qui ne sont pas des appareils partagés effectueront périodiquement des sauvegardes automatiques. Ces sauvegardes seront transmises au service chaque fois que l’utilisateur est connecté avec son identifiant Apple géré et que l’appareil est verrouillé, relié à une source d’alimentation et connecté à Internet via un réseau Wi-Fi. Vous pouvez désactiver la sauvegarde dans les paramètres d’inscription du système de GAM. La sauvegarde se limite aux paramètres et aux caractéristiques de l’appareil, aux photos, aux vidéos, aux documents, aux messages (iMessage, SMS et MMS, si activés), aux sonneries, aux données provenant des apps

(y compris les données de l’app Santé, s’il y a lieu), aux fonctions de localisation (telles que les rappels géolocalisés que vous avez configurés), à l’écran d’accueil et à l’organisation des apps. Le contenu que vous achetez ou téléchargez (ou pour lequel

vous fournissez un accès à vos utilisateurs finaux à partir de l’App Store ou de la librairie d’Apple Books) et le contenu que vous achetez de tierces parties ou qui est fourni par ces dernières ne seront pas sauvegardés. De tels contenus peuvent être admissibles à un nouveau téléchargement à partir de ces services, sous réserve des exigences liées au compte, de la disponibilité et de toutes les conditions générales applicables. Le contenu synchronisé à partir des ordinateurs de vos utilisateurs finaux ne sera pas sauvegardé.

Si vous activez la photothèque iCloud, les photothèques de vos utilisateurs finaux seront sauvegardées séparément de leur sauvegarde automatique sur iCloud. Le contenu stocké dans les contacts, calendriers, signets et documents d’un utilisateur final est accessible via iCloud sur le Web ou sur tout appareil Apple sur lequel un utilisateur final se connecte à l’aide de son identifiant Apple géré. Il vous incombe entièrement d’avoir recours à d’autres moyens appropriés pour sauvegarder votre information et vos données ainsi que celles de vos utilisateurs finaux.

v. Photothèque iCloud. Lorsque vous activez la photothèque iCloud associée à n’importe quel identifiant Apple géré, les photos, les vidéos et les métadonnées de l’app Photos sur les appareils autorisés (« photothèque de l’appareil ») seront

automatiquement envoyées vers iCloud, stockées en tant que photothèque de l’utilisateur final, puis transmises à toutes les autres photothèques iCloud de l’utilisateur final sur ses appareils et ordinateurs activés. Si l’utilisateur final apporte par la suite des modifications (y compris des suppressions) à la photothèque sur l’un de ces appareils ou ordinateurs, ces modifications seront automatiquement envoyées et appliquées à sa

photothèque iCloud. xXxxxx transmettra également ces changements à la photothèque de tous les autres appareils de l’utilisateur final sur lesquels la photothèque iCloud sera activée. La résolution des images sauvegardées dans la photothèque des appareils autorisés ou dans celle des ordinateurs peut varier selon l’espace de stockage disponible et l’option de gestion de stockage choisie pour l’appareil de l’utilisateur final sur lequel la photothèque iCloud est activée. Si vous ne souhaitez pas utiliser la photothèque iCloud, vous pouvez désactiver cette fonctionnalité pour votre identifiant Apple géré ou sur vos appareils autorisés.

vi. Pour l’école. Si vous rendez l’application Pour l’école accessible à vos utilisateurs finaux, les enseignants et les élèves ou les étudiants de votre établissement peuvent gérer leurs devoirs et leurs travaux scolaires à l’aide d’un identifiant Apple géré.

1. Partage de fichiers iCloud. Lorsque vous partagez à l’aide de Pour l’école un fichier associé à un identifiant Apple géré, Apple classe automatiquement tous les fichiers partagés dans des dossiers de classe pour les élèves et les enseignants sur iCloud Drive. Vos utilisateurs finaux peuvent accéder à leurs fichiers partagés en utilisant leur identifiant Apple géré. Les modifications apportées à ces fichiers et les annotations qu’ils contiennent seront visibles pour tous les utilisateurs finaux d’une classe avec laquelle vous avez partagé un fichier. Vous pouvez cesser de partager des fichiers en tout temps. Les fichiers créés par vos utilisateurs finaux utilisant des identifiants Apple gérés sont stockés jusqu’à ce que vous les supprimiez. Cependant, tout fichier précédemment copié sur un autre appareil ou ordinateur ne sera pas supprimé.

2. Progrès des élèves. Lorsque vous optez pour la fonctionnalité Progrès des élèves dans le portail Web, le progrès des élèves sur les activités attribuées dans les apps compatibles avec ClassKit sera enregistré et signalé au cadre ClassKit. Seules les activités assignées par vos enseignants à l’aide de l’app Pour l’école activeront l’enregistrement et la communication des informations sur les progrès des élèves. Les utilisateurs finaux élèves pourront consulter les informations sur leur propre progrès en tant qu’élèves dans l’app Pour l’école et dans les réglages de leur appareil. Vos utilisateurs finaux enseignants pourront voir l’information sur le progrès de tous les élèves de leur classe, pour tous les travaux qu’ils leur auront assignés. Les données sur les élèves produites par votre utilisation de l’app Pour l’école ou d’apps compatibles avec ClassKit seront traitées conformément à l’article 3 et à l’annexe A de la présente entente. Si vous retirez un identifiant Apple géré de la fonctionnalité Progrès des élèves, toutes les données personnelles liées au progrès d’élève associées de cet identifiant Apple géré seront supprimées conformément à l’article 3L(i).

vii. Apps de tiers. Si vous permettez à vos utilisateurs finaux de se connecter à une app de tiers par l’entremise de leurs identifiants Apple gérés, vous acceptez que cette app puisse stocker des données sur les comptes associés aux identifiants Apple gérés de vos utilisateurs finaux, et autorisez Apple à recueillir, stocker et traiter ces données au nom

du développeur de l’app de tiers, en relation avec l’utilisation que vous ou vos utilisateurs finaux faites du service et des apps. Il est possible que les apps de tiers partagent ces

données avec d’autres apps que vous avez téléchargées et qui proviennent du même développeur d’apps. Vous êtes responsable de vous assurer que vous et vos utilisateurs finaux êtes en conformité avec les limites de stockage et toutes les lois applicables pour chaque identifiant Apple géré, en fonction des apps de tiers que vous permettez à vos utilisateurs finaux de télécharger.

viii. Autres services Apple Si vous permettez à vos utilisateurs finaux non élèves de se connecter à d’autres services Apple, vous acceptez que ces services Apple puissent stocker des données sur les comptes associés aux identifiants Apple gérés de ces utilisateurs finaux, et autorisez également Apple à recueillir, à stocker et à traiter ces données en lien avec l’utilisation que vous ou vos utilisateurs finaux non élèves faites de tels services Apple. Vous êtes responsable de vous assurer que vous et vos utilisateurs finaux non élèves respectez toutes les lois applicables pour chacun des identifiants Apple gérés, selon le service Apple auquel vous permettez à vos utilisateurs finaux d’accéder. Si vos utilisateurs finaux non élèves accèdent à certains services Apple, Apple peut communiquer avec vos utilisateurs finaux au sujet de leur utilisation du service, des services Apple et des mises à jour des services Apple.

E. Utilisation du jeton serveur. Vous acceptez d’utiliser le jeton serveur fourni par Apple uniquement dans le but d’inscrire votre serveur de GAM au service, de télécharger les paramètres d’inscription du système de GAM et de recevoir des données figurant sur la liste des identifiants Apple gérés. Vous devez vous assurer que vos utilisateurs finaux utilisent

l’information envoyée ou reçue à l’aide de votre jeton serveur uniquement avec des appareils autorisés. Xxxx acceptez de ne pas fournir, transmettre ou partager votre jeton serveur à une autre entité, à l’exception de vos fournisseurs de services tiers. Xxxx acceptez de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité du jeton serveur et de le révoquer s’il a été compromis ou si vous avez des raisons de croire qu’il a été compromis.

Apple se réserve le droit de révoquer ou de désactiver les Jetons serveur à tout moment et à sa seule discrétion. En outre, vous comprenez et acceptez que le renouvellement du jeton

serveur affecte votre capacité à utiliser le service jusqu’à ce qu’un nouveau jeton serveur soit ajouté au serveur de GAM.

F. Capacité de stockage; limites d’utilisation. Le dépassement des limites d’utilisation applicables ou raisonnables, comme les limites de la bande passante ou de la capacité de stockage (par exemple, avec la Sauvegarde iCloud), est interdit et peut vous empêcher de recourir à certaines fonctionnalités du service, d’accéder à du contenu ou d’utiliser une partie ou la totalité des identifiants Apple gérés. Dans l’éventualité où Apple limiterait la bande passante ou la capacité de stockage qui vous est disponible, elle devra prendre des mesures raisonnables sur le plan commercial pour vous informer, soit par l’entremise du service ou de toute autre façon, dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’application de la limite.

G. Soumission de contenu. Vous êtes l’unique responsable de tout contenu que vous ou vos utilisateurs finaux téléversez, téléchargez, diffusez, envoyez par courriel, transmettez, conservez ou rendez disponible autrement dans le cadre de l’utilisation que vous faites du service. Vous devez vous assurer que vos utilisateurs finaux ont obtenu toutes les autorisations et licences de tiers nécessaires liées à un tel contenu. Vous reconnaissez qu’en utilisant le service, vous pouvez être exposé à du contenu que vous et vos utilisateurs finaux jugez potentiellement injurieux, indécent ou choquant, et que vous pouvez exposer d’autres personnes à du contenu qu’elles peuvent juger choquant. Vous comprenez et convenez que l’utilisation que vous faites du service et de tout contenu est à vos propres risques.

H. Suppression de contenu. Vous reconnaissez qu’Apple n’est pas responsable du contenu fourni par vous ou vos utilisateurs finaux. Apple a le droit, mais pas l’obligation,

de déterminer si le contenu est approprié et en conformité avec la présente entente, et peut déplacer ou supprimer tout contenu qui viole la loi ou la présente entente, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion. Si Apple supprime quelque contenu que ce soit, elle doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour vous en avertir.

I. Service groupé. Toutes les caractéristiques et fonctionnalités du service sont fournies dans le cadre d’un forfait et ne peuvent pas être séparées de celui-ci ni utilisées comme des applications autonomes. Il se peut que le Logiciel Apple fourni avec un matériel de marque Apple particulier ne puisse être exécuté sur d’autres modèles de matériel Apple.

J. Liens et autre matériel appartenant à des tiers. Certains contenus, composants ou certaines fonctionnalités du service peuvent contenir des éléments provenant de tiers ou des hyperliens vers d’autres sites Web, ressources ou contenu. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources de tiers, et ne doit pas être tenue responsable de tout contenu, publicité, produit ou matériel accessibles sur ces sites ou à partir d’eux, ou des ressources utilisées par vous ou par

vos utilisateurs finaux.

K. Achat d’apps et de livres.

i. Acquisition de contenu. L’acquisition de contenu à partir de l’App Store et de la

librairie d’Apple Books avec un identifiant Apple géré est automatiquement désactivée. Vous pouvez choisir d’autoriser vos administrateurs ou les enseignants et le personnel de votre établissement à accéder à un tel contenu en leur accordant un pouvoir d’achat et en leur permettant d’accéder au Programme de licences multipostes (PLM) pour acheter des apps et des livres destinés à une utilisation dans le cadre du service. Votre utilisation de l’App Store ou de la librairie d’Apple Books est assujettie aux articles G et H des conditions générales d’Apple Media (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx/xx/xxxxx.xxxx), selon le cas. Vous reconnaissez avoir l’autorisation d’accepter les modalités applicables au nom de vos utilisateurs finaux autorisés et convenez que vous acceptez celles-ci.

ii. Programme de licences multipostes. Les achats que vous choisissez d’effectuer par l’intermédiaire du Programme de licences multipostes d’Apple sont soumis aux modalités du programme et livrés aux utilisateurs finaux ou attribués à un appareil par l’entremise de l’App Store ou de la librairie d’Apple Books.

L. Mises à jour et maintenance; modifications apportées au service.

i. Mises à jour et maintenance. Apple peut, de temps à autre, mettre à jour les logiciels utilisés par le service. Ces mises à jour pourraient inclure des corrections de bogue, des améliorations de fonctionnalités ou de nouvelles versions des logiciels. Dans certains cas, elles peuvent être nécessaires pour que vous puissiez continuer à utiliser le service ou pour accéder à toutes les fonctionnalités de ce dernier. Apple n’est pas responsable des problèmes de performance ou de sécurité résultant de votre manquement à prendre en charge de telles mises à jour. Apple peut également, de temps à autre, effectuer la maintenance du service. Bien qu’elle ne soit pas tenue de vous en informer, Apple prendra des mesures commercialement raisonnables pour vous avertir de toute maintenance planifiée.

ii. Modifications apportées au service. Apple a le droit de réviser ou de mettre à jour le fonctionnement et l’apparence du service de temps à autre, à sa seule discrétion. Vous convenez qu’Apple ne peut être tenue responsable envers vous ou une tierce partie pour

toute modification apportée au service ou pour la suspension ou la résiliation de ce dernier.

Le service, ou toute caractéristique ou partie de celui-ci, peut ne pas être disponible dans toutes les langues ou dans tous les pays, et Apple ne garantit d’aucune façon que le service, ou toute caractéristique ou partie de celui-ci, est approprié ou offert dans un emplacement donné.

M. Autres conditions. Vous reconnaissez et acceptez que les conditions générales de tout contrat de vente ou de service, ou de tout autre accord que vous pourriez avoir avec Apple, sont séparées et distinctes de celles de la présente entente. Les conditions générales de la présente entente régissent l’utilisation du service et elles ne sont pas diminuées ou autrement affectées par toute autre entente que vous pourriez avoir avec Apple.

N. Services professionnels. Tous les services professionnels associés au service, tels que des services de consultation ou de développement qui exigent des livrables de la part d’Apple, sont soumis à des frais et à une entente distincte entre Apple et l’établissement.

O. Livraison électronique. Le service et tout logiciel Apple fourni en vertu des présentes (à moins que ce logiciel soit préinstallé sur tous les appareils autorisés) seront livrés par voie électronique.

X. Xxxxx et taxes. Votre établissement paiera tous les impôts et les taxes dus, le cas échéant, en fonction de son utilisation du service, sauf en cas d’exonération fiscale permise par la loi applicable. À la demande d’Apple, vous devrez fournir une preuve du statut d’exonération fiscale de votre établissement, le cas échéant.

5. PROPRIÉTÉ ET RESTRICTIONS; AVIS DE DROIT D’AUTEUR

X. Xxxx conservez tous vos droits de propriété et de propriété intellectuelle sur votre contenu et sur toutes les applications logicielles préexistantes vous appartenant, tel qu’ils sont utilisés dans le service ou rendus accessibles par ce dernier. Apple et ses concédants conservent l’entière propriété et tous les droits de propriété intellectuelle sur : (1) le service

et les composantes dérivées de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments graphiques, l’interface utilisateur, les scripts et les logiciels utilisés pour déployer le service

(le « Logiciel »; (2) tout logiciel Apple vous ayant été fourni dans le cadre du service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant, qu’ils soient déposés ou non, et quel que soit l’endroit dans le monde où ces droits existent; et (3) tout ce qui a été mis au point ou fourni par Apple ou fourni pour le compte d’Apple aux termes de la présente entente. Aucun titre de propriété de quelque technologie que ce soit ni aucun droit de propriété intellectuelle s’y rattachant ne sera transféré en vertu de la présente entente. Si vous êtes exposé à du contenu que vous jugez inapproprié dans le cadre de l’utilisation du service, ou si vous

croyez que ce contenu constitue une violation de cette entente, vous pouvez le signaler en vous rendant à l’adresse suivante : (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxx- education/contact/). Xxxx acceptez également que :

i. Le service (y compris les logiciels Apple, ou toute autre partie de ceux-ci) contient des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par la propriété intellectuelle et d’autres lois, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur.

ii. Vous convenez de ne pas utiliser ou rendre accessible du matériel ou des renseignements exclusifs de quelque façon que ce soit ni de permettre à d’autres de le faire, sauf dans le cadre de l’utilisation du service et en conformité avec les modalités de la présente entente.

iii. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous aucune forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf si cela est expressément autorisé par la présente convention.

iv. Xxxx acceptez de ne pas décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter de quelque façon que ce soit de déterminer le code source du service, ni de permettre à d’autres de le faire.

v. Apple, le logo d’Apple, iCloud, le logo d’iCloud, iTunes, le logo d’iTunes ainsi que les autres marques de commerce, marques de service, éléments graphiques et logos d’Apple utilisés dans le cadre du service sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées d’Apple Inc. aux États-Unis ou dans d’autres pays. Vous pouvez consulter la liste des marques de commerce d’Apple ici : (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx.xxxx). Les autres marques de commerce, marques de service, éléments graphiques et logos utilisés dans le cadre du Service peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Vous ne disposez d’aucun droit ni d’aucune licence relativement aux marques de commerce susmentionnées et vous convenez de ne pas retirer, masquer ou modifier

tout avis de droit de propriété (y compris les avis relatifs au droit d’auteur et aux marques de commerce) pouvant être apposé au service ou contenu dans celui-ci.

vi. Pendant la durée de la présente entente, vous autorisez Apple à utiliser vos marques, uniquement dans le cadre de l’exercice de ses droits et de la performance de ses obligations en vertu de la présente entente.

vii. Dans le cadre du service, il est possible que vous puissiez accéder à du contenu de tiers. Le propriétaire ou le fournisseur de ce contenu de tiers en conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle, et votre droit d’utiliser le contenu de tiers est régi par les modalités précisées par ce tiers propriétaire ou fournisseur et assujetti à celles-ci.

viii. Vous ne pouvez pas vendre, louer, céder, assigner ou distribuer le service ou ses composantes à des tiers; concéder une licence, héberger ou permettre l’utilisation du service à travers une exploitation en temps partagé ou par l’intermédiaire d’un service de bureau; utiliser le service et ses composantes à des fins commerciales ou les rendre

disponibles de quelque façon que ce soit à une tierce partie, sauf dans les cas permis par la présente entente.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous violez les dispositions de la phrase précédente, Apple ne peut en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage ou toute réclamation résultant de ou relativement à vos actions, y compris, sans s’y limiter, une atteinte à la protection des données ou un incident touchant aux données.

B. En soumettant ou en publiant du matériel ou du contenu au moyen du service : (i) vous déclarez soit être le propriétaire dudit matériel ou contenu, soit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour distribuer ce dernier; (ii) vous accordez à Apple une licence transférable, non exclusive, libre de redevance et mondiale pour l’utilisation, la distribution, la reproduction, la modification, la publication, la traduction, la représentation et la diffusion publique du contenu ou du matériel sur le service, uniquement à des fins d’exécution du service, sans qu’aucune compensation ne vous soit versée. Vous comprenez que pour fournir le service et rendre votre contenu disponible sur celui-ci, Apple pourrait transmettre votre contenu à travers différents réseaux publics et dans divers médias, et modifier votre contenu afin de l’adapter aux exigences techniques requises pour la connexion de réseaux, d’appareils ou d’équipement. Vous reconnaissez qu’Apple a le droit, mais pas l’obligation,

de prendre de telles mesures en vertu de la licence accordée par la présente entente.

C. Avis de droit d’auteur – Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Si vous croyez que tout contenu pour lequel vous prétendez détenir les droits d’auteur a été violé par quiconque utilisant le service, veuillez communiquer avec l’agent des droits d’auteur d’Apple, comme décrit dans la Politique du droit d’auteur d’Apple, à l’adresse suivante : (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx/). Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs finaux qui enfreignent les droits d’auteur.

6. CLUF

A. Conditions générales du CLUF. Pour utiliser le service, vous et vos utilisateurs finaux devrez accepter les conditions générales du contrat de licence de l’utilisateur final (CLUF) pour tout logiciel Apple requis dans le cadre de l’utilisation du service et pour tout autre logiciel Apple que vous choisissez d’utiliser avec le service. Pour utiliser le service, votre administrateur doit accepter les CLUF des logiciels Apple sur le portail Web avant de déployer auprès des utilisateurs finaux les appareils autorisés exécutant lesdits logiciels Apple. Si les CLUF des logiciels Apple ont changé, votre administrateur devra retourner sur le portail Web et accepter les nouveaux CLUF afin de continuer à utiliser le service. Vous reconnaissez que

vous ne serez pas en mesure d’utiliser le service, ou des parties ou caractéristiques de celui‑ci, y compris l’inscription d’appareils autorisés supplémentaires à votre serveur de GAM, jusqu’à ce que ces CLUF soient acceptés. Vous êtes responsable de veiller à ce que de tels CLUF soient fournis à vos utilisateurs finaux, et que chacun d’entre eux connaisse et applique

les conditions générales des CLUF liés aux logiciels Apple; vous acceptez d’être également responsable de l’obtention des consentements nécessaires à l’utilisation des logiciels Apple par vos utilisateurs finaux. Vous acceptez de surveiller et d’être pleinement responsable de l’utilisation que font tous les utilisateurs finaux des logiciels Apple fournis en vertu de la présente entente. Vous reconnaissez que les exigences et les restrictions de la présente entente sont applicables à votre utilisation du logiciel Apple pour les besoins du service, qu’elles soient incluses dans le CLUF concerné ou non.

7. DURÉE; RÉSILIATION; SUSPENSION; RÉPERCUSSIONS DE LA RÉSILIATION

A. Durée. La présente entente entrera en vigueur à la date à laquelle vous accepterez celle- ci et se poursuivra jusqu’à sa résiliation, conformément à la présente entente (la « durée »).

B. Résiliation par Apple. Apple peut résilier la présente entente à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, moyennant un préavis écrit de trente

(30) jours. En outre, Apple peut, à tout moment et sans préavis, résilier ou suspendre sur‑e‑champ la totalité ou une partie des identifiants Apple gérés ou l’accès au service, lorsque se produit l’un des cas suivants : (a) la violation de la présente entente, y compris,

mais sans s’y limiter, de l’article 4.A. (« restrictions relatives à l’utilisation ») ou de toute autre politique ou ligne de conduite ci-incluse ou publiée sur le service; (b) une requête ou un ordre émis par la police, par un organisme judiciaire ou par toute autre agence gouvernementale;

(c) la prestation du service est ou peut devenir illégale; (d) la présence de problèmes techniques ou de problèmes de sécurité inattendus; (e) votre participation à des activités frauduleuses ou illégales; ou (f) le manquement au paiement de tout frais que vous devez dans le cadre du service, si vous ne remédiez pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de l’obligation de le faire. Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier le service, et elle ne peut être tenue responsable envers vous ni

envers un tiers des dommages pouvant découler d’une telle résiliation ou suspension.

C. Résiliation de votre part. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment. Si vous supprimez des identifiants Apple gérés, les utilisateurs finaux concernés et vous n’aurez plus accès au service. Cette action pourrait être irréversible.

D. Répercussions de la résiliation. Si la présente entente prend fin ou expire, les droits accordés à une partie par l’autre cesseront immédiatement de s’appliquer, sous réserve de l’article 11L (« Survie des modalités ») de la présente entente.

E. Droits des tierces parties. Vous ne pouvez en aucun cas conclure une entente avec un tiers qui affecterait les droits d’Apple ou qui lierait Apple de quelque façon que ce soit, sans son consentement écrit préalable, et vous ne pouvez pas rendre public un tel accord sans le consentement écrit préalable d’Apple.

8. INDEMNISATION

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et, à la demande d’Apple, de défendre Apple, ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, contractuels et agents (chacun étant une « partie indemnisée Apple ») en cas de réclamations, de dettes, d’actions, de dommages, de demandes, de règlements,

de dépenses, de frais, de coûts et de pertes de tout type, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires (collectivement, les « pertes ») encourus par une partie indemnisée Apple et découlant de ou liés à : (a) tout contenu que vous ou vos utilisateurs finaux autorisés soumettez, publiez, transmettez ou rendez autrement disponible par l’entremise du service; (b) la violation réelle ou présumée, ou le non-respect, par vous ou vos utilisateurs finaux, de toute certification, clause restrictive, obligation, représentation ou garantie stipulée dans la présente entente; ou (c) la violation, par vous ou par vos utilisateurs finaux, d’un droit quelconque prescrit par toute loi ou règle ou par tout règlement. Vous reconnaissez que le service n’est pas destiné à être utilisé dans des situations où des erreurs ou des inexactitudes dans le contenu, les fonctionnalités, les services, les données ou l’information fournis par le service ou par les logiciels Apple, ou l’échec du service ou des logiciels Apple, pourraient conduire à la mort, à des blessures ou à des dommages physiques ou environnementaux graves; dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité chaque partie indemnisée Apple de toutes pertes subies par ladite partie indemnisée Apple en raison d’une

telle utilisation par vous ou par vos utilisateurs finaux. Cette obligation reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente entente, ou après votre utilisation du service.

9. EXONÉRATION DES GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE SERVICE, LE LOGICIEL APPLE AINSI QUE LES CONTENUS, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONNALITÉS OU LES DOCUMENTS ASSOCIÉS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FILIALES, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES

PARTENAIRES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES (COLLECTIVEMENT, « APPLE » POUR LES BESOINS DES ARTICLES 0 XX 00 XXX XXXXXXXXX) SE DÉGAGENT EXPRESSÉMENT DE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, LES GARANTIES DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. PLUS PARTICULIÈREMENT, APPLE NE GARANTIT D’AUCUNE FAÇON QUE : (I) LE SERVICE RESPECTERA VOS EXIGENCES; (II) L’UTILISATION DU SERVICE SERA OPPORTUNE, ININTERROMPUE, SÉCURITAIRE OU DÉPOURVUE D’ERREURS, DE PERTES, DE CORRUPTION, D’ATTAQUE, DE VIRUS OU DE PIRATAGE; (III) TOUS LES

RENSEIGNEMENTS OBTENUS AU MOYEN DU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES; ET (IV) TOUTE DÉFECTUOSITÉ OU ERREUR DES LOGICIELS QUI VOUS ONT ÉTÉ FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE SERA CORRIGÉE.

VOUS ACCEPTEZ QUE DE TEMPS À AUTRE, APPLE PUISSE CESSER D’ASSURER LE SERVICE POUR DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULER LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DE CETTE ENTENTE. L’ACCÈS À TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D’UNE AUTRE MANIÈRE AU MOYEN DU SERVICE SE FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES; VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL OU À VOTRE ORDINATEUR, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TEL MATÉRIEL. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LE SERVICE N’AIT PAS ÉTÉ CONÇU POUR LES SITUATIONS OU LES ENVIRONNEMENTS OÙ DES ÉCHECS OU DES RETARDS, OU ENCORE DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LE CONTENU, DANS LES DONNÉES OU DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE POURRAIENT ENTRAÎNER LA MORT, DES LÉSIONS CORPORELLES OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS APPLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CORPOREL OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE CE SOIT, PEU IMPORTE LA NATURE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, AUX PERTES OU À LA CORRUPTION DE DONNÉES, À LA PERTE DE CLIENTÈLE, AU DÉFAUT DE TRANSMETTRE OU DE RECEVOIR DES DONNÉES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES INSTRUCTIONS DE COURS, LES DEVOIRS ET LA DOCUMENTATION),

AUX COÛTS D’APPROVISIONNEMENT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE

OU PERTE DE NATURE MATÉRIELLE OU IMMATÉRIELLE (MÊME SI APPLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), LORSQU’ILS DÉCOULENT :

(I) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, LE LOGICIEL APPLE, TOUTE CARACTÉRISTIQUE, FONCTIONNALITÉ, APPLICATION OU TOUT CONTENU, MATÉRIEL OU LOGICIEL AFFÉRENT AU SERVICE; (II) DE TOUT CHANGEMENT APPORTÉ AU SERVICE OU DE L’INTERRUPTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE D’UNE PARTIE OU DE L’ENSEMBLE DU SERVICE; (III) D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE MODIFICATIONS AU SERVICE, À VOS TRANSMISSIONS OU À

VOS DONNÉES; (IV) DE LA SUPPRESSION, DE LA CORRUPTION OU DE L’ÉCHEC DE LA CONSERVATION, DE L’ENVOI OU DE LA RÉCEPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOS DONNÉES DANS LE SERVICE OU AU MOYEN DE CELUI-CI; (V) DE DÉCLARATIONS DE TIERS CONCERNANT LE SERVICE OU DE LA CONDUITE DE CEUX-CI DANS LE CADRE DE LEUR UTILISATION DU SERVICE; OU (VI) DE TOUTE AUTRE RAISON LIÉE AU SERVICE.

11. DIVERS

A. Relation entre les parties. La présente Entente ne peut être interprétée comme créant une relation de mandataire, un partenariat, une coentreprise, une obligation fiduciaire ou toute autre forme d’association juridique entre Apple et Vous et Vous ne prétendrez pas le contraire, que ce soit de manière explicite ou implicite, en apparence ou autrement. Sauf disposition contraire et expresse aux présentes, cette entente ne s’adresse pas à des tiers.

B. Renonciation; cession. Aucun retard ni aucune omission dans la prise de mesures prévues aux termes de la présente entente ne sauraient être considérés comme une renonciation, sauf s’il s’agit d’une renonciation expresse par écrit signée par un représentant dûment autorisé d’Apple; aucune renonciation d’une modalité quelconque ne peut être considérée comme une renonciation continue ou ultérieure. La présente entente est incessible, en tout ou en partie. Toute cession est nulle et non avenue.

C. Vérification. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, Apple peut vérifier votre utilisation du service (au moyen d’outils logiciels à distance ou d’une autre façon) afin d’évaluer le respect des modalités de la présente entente. Xxxx acceptez de coopérer avec Apple dans ce processus de vérification et de fournir une aide et un accès à l’information pertinente raisonnables. Cette vérification n’interfère pas de manière déraisonnable avec vos opérations commerciales normales et vous acceptez de ne pas tenir Apple responsable de tout coût ou de toute dépense que vous engagez en coopérant à ce processus de vérification.

D. Contrôle des exportations. L’utilisation du Service et des logiciels, incluant le transfert, la publication ou le téléversement de données, de logiciels ou d’autres contenus par l’intermédiaire du service, peut être assujettie aux lois concernant l’exportation et l’importation des États-Unis et d’autres pays. Vous acceptez de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables concernant l’exportation et l’importation. En particulier, mais sans limitation, les logiciels ne peuvent être exportés ni réexportés (a) vers tout pays soumis à un embargo des États-Unis ni (b) vers toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Treasury Department des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons »

ou « Entity List » du Department of Commerce des États-Unis. En utilisant les logiciels ou le service, vous déclarez et garantissez ne pas être établi dans un de ces pays ou inscrit sur l’une des listes susmentionnées. Vous acceptez également de ne pas utiliser les logiciels ou le service à des fins proscrites par la législation des États-Unis, y compris, mais sans s’y

limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous acceptez également de ne pas téléverser vers votre compte aucune donnée ni aucun logiciel qui : (a) est sujet aux lois et réglementations sur le trafic international d’armes; ou (b) ne peut être exporté sans autorisation gouvernementale préalable, y compris, mais sans s’y limiter, certains types de logiciel et de code source et de chiffrement, sans avoir obtenu au préalable cette autorisation. Cet engagement reste en vigueur après la résiliation de la présente convention.

E. Respect des réglementations. L’établissement doit se conformer à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables à l’utilisation du service, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois adoptées pour lutter contre la corruption, dont le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, le Bribery Act du Royaume-Uni, les principes énoncés dans la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et toute loi correspondante des pays où des affaires sont menées et où des services sont fournis aux termes de la présente entente. Il doit par ailleurs s’assurer que l’ensemble de ses employés, de ses contractants et de ses agents s’y conforment également.

F. Utilisateurs finaux du gouvernement fédéral. Le service, les logiciels Apple et les documents connexes constituent des « éléments commerciaux » (Commercial Items),

tel que ce terme est défini dans 48 C.F.R. §2.101, et consistent en un « logiciel commercial » (Commercial Computer Software) et en de la « documentation relative à un logiciel commercial » (Commercial Computer Software Documentation), tel que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément

à 48 C.F.R. §12.212 ou à 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le « Commercial Computer Software » et la « Commercial Computer Software Documentation » sont fournis sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement comme

« Commercial Items » et (b) uniquement assortis des droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes conditions générales. Les droits non publiés sont réservés en vertu de la législation des droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.

G. Honoraires d’avocats. Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, si une poursuite ou une procédure, qu’elle soit réglementaire, administrative, en droit ou en équité, est entamée ou intentée pour faire appliquer ou interpréter l’une ou l’autre des modalités ou dispositions de la présente entente (à l’exclusion de toute médiation exigée aux termes de la présente entente), la partie qui sort gagnante de cette poursuite ou procédure est en droit de recouvrer, dans les limites du raisonnable, ses honoraires d’avocats, ses frais de témoins experts, ses coûts liés à la poursuite et ses dépenses, en plus de toute autre forme de réparation à laquelle elle pourrait avoir droit. Aux termes de la présente entente, « partie gagnante » s’entend notamment d’une partie qui rejette une poursuite en recouvrement en vertu des présentes en échange du paiement des sommes prétendument dues, de l’exécution des engagements prétendument non respectés ou d’une contrepartie sensiblement égale à la réparation demandée dans le cadre de ladite poursuite.

H. Droit applicable. Si votre établissement est un établissement d’enseignement public agréé des États-Unis, alors la présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de l’État américain où votre établissement est établi, à l’exception des principes de conflit de droit. Vous et Apple reconnaissez par la présente la compétence personnelle et le lieu exclusif des tribunaux fédéraux de l’État dans lequel votre établissement est domicilié.

Pour tous les autres établissements établis aux États-Unis ou assujettis aux lois des États- Unis dans le cadre de la présente entente, la présente entente est régie et interprétée conformément à la législation de l’État de Californie telle qu’elle s’applique aux accords conclus et exécutés entièrement en Californie, entre résidents de la Californie. En outre,

en cas de litige découlant de la présente entente, les parties se soumettent à la compétence personnelle des tribunaux suivants et acceptent ceux-ci comme lieu de déroulement des procédures : le tribunal fédéral des États-Unis pour le district nord de Californie, la Cour supérieure de Californie pour le comté de Santa Clara ou tout autre juridiction du comté de Santa Clara. Les parties renoncent par ailleurs à toute objection fondée sur la compétence ou le lieu de ces tribunaux.

Si votre établissement est situé à l’extérieur des États-Unis, alors la législation applicable et le tribunal compétent sont ceux du pays où l’entité Apple qui vous fournit le service, aux termes de l’article 11M de la présente entente, est établie.

Si Vous êtes une organisation internationale ou intergouvernementale qui a reçu une immunité de la part des tribunaux nationaux compétents par le biais de votre charte ou entente intergouvernementale, toute réclamation ou tout litige résultant de ou en relation avec la présente entente, ou tout manquement à celle-ci, sera soumis à une procédure d’arbitrage

régie par les les règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale

(les « règles ICC ») en vigueur au moment de la demande d’arbitrage, sous l’égide de trois arbitres nommés conformément auxdites règles et conformément au règlement de l’Association internationale du barreau sur les preuves en arbitrage international

(Taking of Evidence in International Arbitration). L’arbitrage aura lieu à Londres, au Royaume- Uni. L’arbitrage se déroulera en anglais. Sur demande d’Apple, vous acceptez de fournir des preuves de votre statut d’organisme intergouvernemental détenant de tels privilèges

La présente Entente n’est pas régie par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

I. Avis. Sauf disposition contraire dans la présente entente, tout avis requis ou permis en vertu des modalités de la présente entente ou requis par la loi doit être présenté par écrit et

(a) remis en personne, (b) envoyé par le service postal des États-Unis, ou (c) envoyé par messagerie aérienne pour livraison le lendemain (auquel cas l’envoi doit être correctement adressé et prépayé) à : Apple Inc., Apple Developer Legal (Apple School Manager), Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, 00-00XX, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx. Un exemplaire doit aussi être envoyé par courriel via la page suivante : (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxx- education/contact/). Chaque partie peut changer d’adresse pour la remise des avis en avisant l’autre partie, conformément au présent article. Les avis seront réputés avoir été donnés au moment de la livraison effective en personne, trois (3) jours ouvrables après la mise à la poste tel que susmentionné, ou un (1) jour après remise de l’envoi à un service de messagerie pour livraison le lendemain. Vous consentez à recevoir des notifications par xxxxxxxx et acceptez que de tels avis envoyés électroniquement par Apple satisferont à toute exigence juridique de communication.

J. Force majeure. Aucune partie ne sera tenue responsable du défaut ou du délai d’exécution de ses obligations si cela est occasionné par un acte de guerre, des hostilités,

du terrorisme, de la désobéissance civile, un incendie, un tremblement de terre, un cas fortuit, une catastrophe naturelle, un accident, une pandémie, des conflits sociaux, des restrictions imposées par le gouvernement (y compris le refus ou l’annulation de toute exportation/importation ou d’une quelconque autre licence), ou de tout autre événement hors du contrôle raisonnable de la partie engagée; à condition que dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte du cas de force majeure, cette partie fournisse à l’autre un avis écrit.

Les deux parties prendront des mesures raisonnables pour atténuer les effets d’un cas de force majeure. Advenant un tel cas de force majeure, le délai d’exécution ou de réparation sera prolongé pour une période égale à la durée du cas de force majeure, mais en aucun cas plus de trente (30) jours. Cet article ne dispense pas les parties de l’obligation d’instituer des procédures de reprise après sinistre raisonnables et de se conformer à celles-ci.

K. Compréhension complète; divisibilité; modifications à l’entente. La présente entente constitue l’intégralité de l’accord entre Apple et vous concernant votre utilisation du service, régit votre utilisation de ce dernier et remplace toute entente antérieure conclue entre Apple

et vous dans le cadre du service. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires applicables lorsque vous utilisez des services affiliés, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers. Sauf indication contraire dans la présente entente liée au Service, rien dans la présente entente ne remplace les CLUF du logiciel Apple. La présente entente ne peut être modifiée que dans la mesure expressément autorisée par la présente entente (par exemple, par Apple, après vous avoir avisé). Dans le cas où vous refusez d’accepter de telles modifications, Apple aura le droit de résilier la présente entente et votre compte. Si une partie

de la présente convention est jugée nulle ou non exécutoire, elle doit être interprétée conformément à la loi applicable pour refléter, autant que possible, les intentions originales des parties, et les autres portions restent pleinement en vigueur. Si Apple n’exerce pas ou ne fait pas respecter un droit ou une disposition quelconque de la présente convention, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute traduction de la présente entente est effectuée pour les besoins locaux et dans le cas d’un conflit entre la version anglaise et toute autre version dans une autre langue, la version anglaise de la présente entente prévaut.

L. Survie des modalités. Toutes les modalités et dispositions de la présente entente,

y compris tout addenda et amendement aux présentes, qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à toute résiliation ou expiration de la présente entente, resteront en vigueur.

M. Définitions. Dans la présente entente, sauf indication contraire expresse :

L’« administrateur » désigne un employé ou un entrepreneur (ou un fournisseur de services tiers) de l’établissement qui est un représentant autorisé agissant au nom de l’établissement aux fins de la gestion des comptes, y compris, mais sans s’y limiter, l’administration des serveurs, le téléversement des paramètres d’approvisionnement du système de GAM, l’ajout d’appareils aux comptes de l’établissement, la création et la gestion des identifiants Apple gérés, et toute autre tâche pertinente relevant de l’administration du service, en conformité avec les dispositions de la présente entente.

« Apple », tel qu’employé aux présentes, désigne* :

• Apple Canada Inc., située au 000, xxxx. Xxxxxxx, xxxxx 0000, Xxxxxxx XX X0X 0X0, Xxxxxx, pour les utilisateurs du Canada;

• iTunes K.K., située à Xxxxxxxx Xxxxx, 0-00-0 Xxxxxxxx, Xxxxxx-xx, Xxxxx 000-0000, Tokyo, pour les utilisateurs du Japon;

• Apple Pty Limited, située à Xxxxx 0, 00 Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxxxxxx, pour les utilisateurs de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, y compris les îles, possessions, territoires et juridictions affiliées;

• Apple Distribution International Ltd., située à Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxx, Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxx, pour les utilisateurs de l’Espace économique européen et de la Suisse; et

• Apple Inc., située au Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xxxx, pour tous les autres utilisateurs.

• Apple Services LATAM LLC, située au 0 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxx. 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, pour les institutions au Mexique, en Amérique centrale, en Amérique du Sud ou dans tout pays ou territoire des Caraïbes (à l’exception de Porto Rico).

Le « personnel d’Apple » désigne les employés, les agents et les entrepreneurs d’Apple.

« Services Apple » désigne l’App Store, Apple Books, l’Apple Store en ligne, AppleCare, l’Apple Teacher Learning Center et d’autres services Apple mis à la disposition de vos utilisateurs finaux en vertu de cette entente.

Les « logiciels Apple » désignent iOS, macOS, Pour l’école, tvOS et toute nouvelle version de ces produits.

« Fournisseur de services Apple » et « Fournisseur de services » désigne un tiers qui effectue certaines tâches pour le compte d’Apple, telles que le traitement ou le stockage de données et la fourniture d’un service client, dans le cadre de la prestation du service par Apple.

Les « appareils autorisés » désignent les produits de marque Apple qui sont détenus ou contrôlés par vous (ou dont vos utilisateurs finaux sont propriétaires à titre personnel

(p. ex., « prenez vos appareils personnels », PAP)), qui ont été désignés pour être utilisés uniquement par les utilisateurs finaux et qui répondent aux exigences et aux spécifications techniques applicables pour une utilisation dans le cadre du service. Nonobstant ce qui précède, vous n’êtes pas autorisé à inscrire des appareils de l’approche PAP à la gestion des appareils surveillée dans le cadre du service et à les ajouter à votre compte.

Le « contenu » désigne toute l’information qui peut être générée au moyen du service ou toute l’information obtenue dans le cadre de l’utilisation du service, comme des fichiers de données, des caractéristiques d’appareils, des textes écrits, des logiciels, de la musique, des éléments graphiques, des photographies, des images, des sons, des vidéos, des messages ou toutes autres données similaires, incluant les données personnelles.

Les « utilisateurs finaux » désignent les employés, les enseignants, le personnel, les sous- traitants (ou les fournisseurs de services tiers), les administrateurs ou les élèves de l’établissement, selon le cas, qui sont autorisés par l’établissement ou au nom de celui-ci

à utiliser le service, conformément à la présente entente.

« Contrat de licence d’utilisateur final » ou « CLUF » désigne les conditions générales de l’accord de licence des logiciels pour les Logiciels Apple.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Certification ISO 27001 » désigne une certification ISO/CEI 27001:2013 ou une certification comparable qui couvre les services.

« Certification ISO 27018 » désigne une certification ISO/CEI 27018:2014 ou une certification comparable qui couvre les services.

Les « paramètres d’inscription de GAM » désignent les paramètres pour un produit de marque Apple qui peuvent être configurés et géré dans le cadre du Service, y compris, mais sans s’y limiter, le débit initial d’inscription pour un appareil et les paramètres pour surveiller un dispositif, rendre la configuration obligatoire ou verrouiller un profil de GAM.

Les « serveurs de GAM » désignent les ordinateurs détenus ou contrôlés par vous (ou par un fournisseur de services tiers agissant en votre nom) qui ont été désignés pour communiquer avec le service.

« Données personnelles » désigne les données pouvant être raisonnablement utilisées pour identifier une personne qui sont détenues par l’Institution concernée dans le cadre de cette entente. Les données personnelles peuvent concerner les élèves, les enseignants, les administrateurs, les employés et les sous-traitants de votre établissement, comme les informations associées à un identifiant Apple géré. Les données personnelles ne comprennent

pas les informations qui ont été agrégées, rendues anonymes ou dépersonnalisées de telle sorte que ces données ne peuvent plus être raisonnablement liées ou associées à une personne.

Le « jeton serveur » désigne la combinaison de votre clé publique, de votre identifiant Apple géré et d’un jeton fourni par Apple qui permet d’enregistrer votre serveur de GAM auprès du service.

Le « service » désigne le service Apple School Manager (et tous les composants, les fonctionnalités et les caractéristiques de celui-ci) qui permet à un établissement de gérer

les appareils autorisés, le contenu, les identifiants Apple gérés et le stockage iCloud associé à ces identifiants Apple gérés, ainsi que l’accès et l’utilisation des utilisateurs finaux autorisés par l’entremise du portail Web et d’autres sites et services Apple, tels qu’iCloud, comme mis à la disposition de l’établissement par Apple en vertu de la présente entente.

Le « contenu de tiers » désigne tous les fichiers de données, les caractéristiques d’appareils, les textes écrits, les logiciels, la musique, les éléments graphiques, les photographies, les images, les sons, les vidéos, les messages ou tout autre matériel similaire, sous n’importe quel format, qui sont issus ou dérivés de sources tierces autre qu’Apple et mis à votre disposition par l’intermédiaire ou à l’intérieur du service, ou en concomitance avec votre utilisation de

celui-ci.

Le « fournisseur de services tiers » désigne un tiers qui vous fournit un service, conformément aux modalités de la présente entente.

« Vous », « votre » et « établissement » désignent l’établissement qui conclue la présente entente. Pour éviter tout doute, l’établissement est responsable du respect de la présente entente par ses employés, ses entrepreneurs, ses fournisseurs de services tiers et les agents qui sont autorisés à exercer des droits en son nom, en vertu de la présente entente.

« Votre contenu » désigne tous les fichiers de données, les caractéristiques d’appareils, les textes écrits, les logiciels, la musique, les éléments graphiques, les photographies,

les images, les sons, les vidéos, les messages et tout autre matériel similaire (incluant les données personnelles, comme définies ci-dessus), dans n’importe quel format, fournis par vous ou pour le compte de vos utilisateurs finaux, et dont le contenu se trouve dans le service, ou est exécuté sur ou par l’entremise de celui-ci.

« Portail Web » désigne la plateforme Web fournie par Apple qui vous permet de gérer le service.

LYL112 03/31/2022

ANNEXE A

Avis de confidentialité pour les données personnelles des élèves

Identifiants Apple gérés de vos élèves

Avec l’identifiant Apple géré que vous créez, les élèves seront en mesure de profiter des fonctionnalités et des services Apple que vous choisissez de mettre à leur disposition à des

fins pédagogiques. Par exemple, les élèves peuvent utiliser leurs identifiants Apple gérés pour :

• Faire et recevoir des vidéos et des appels vidéo FaceTime

• Xxxxx et partager des photos, des documents, des vidéos, des messages audio et d’autres messages textes en utilisant Caméra, Photos, le partage de photos avec xXxxxx, Messages, Mail, iWork et d’autres apps d’Apple

• Interagir avec l’app En classe, qui permet aux enseignants et aux administrateurs de guider les élèves à travers des leçons et de voir l’écran de leurs appareils

• Enregistrer des contacts, des événements du calendrier, des notes, des rappels, des photos, des documents et des sauvegardes dans iCloud

• Accéder à Internet et à des ressources en ligne ainsi que faire des recherches en utilisant Safari et Spotlight

• Enregistrer leurs progrès et les partager sur les apps compatibles avec ClassKit si la fonctionnalité Progrès des élèves est activée dans Apple School Manager

• Utiliser l’app Pour l’école pour afficher les devoirs, naviguer vers les activités d’app assignées, collaborer avec les enseignants et les autres élèves, et soumettre votre travail

En aucun cas Apple ne recueillera, n’utilisera, ni ne divulguera sciemment les données personnelles de vos élèves sans avoir obtenu une autorisation appropriée. Vous reconnaissez qu’il vous incombe d’obtenir le consentement des élèves ou des parents et de leur fournir un avis suffisant, lorsque la loi applicable l’exige, pour créer des identifiants Apple gérés, pour permettre à Apple de faire la prestation du service en utilisant les identifiants Apple gérés, et pour collecter, utiliser et divulguer les données personnelles des élèves que vous ou vos utilisateurs finaux fournissez à Apple par le biais du service, y compris toutes les fonctionnalités et tous les services supplémentaires que vous mettez à la disposition de vos élèves.

Apple peut prendre des mesures supplémentaires pour vérifier que la personne qui accorde l’autorisation pour la création d’identifiants Apple gérés de vos élèves est un administrateur de votre établissement ayant le pouvoir de donner son consentement en votre nom.

Collecte de renseignements

Création d’identifiants Apple gérés :

Apple peut recevoir les données personnelles suivantes si elles sont fournies par vous ou en votre nom pour créer un identifiant Apple géré pour vos élèves : nom de l’élève, établissement, inscription aux cours, rôle et identifiant de l’élève. Vous pouvez également fournir le niveau scolaire et l’adresse courriel de l’élève, à votre discrétion. Afin d’assurer la sécurité des comptes de vos élèves et de préserver votre capacité à réinitialiser facilement leurs mots de passe en ligne, vous devriez garder confidentiels ces renseignements.

Utilisation des services Apple avec un identifiant Apple géré :

Apple peut recueillir des données personnelles associées à l’utilisation par vos élèves des fonctionnalités et services Apple que vous choisissez de mettre à leur disposition à des fins pédagogiques, y compris les informations décrites ci-dessus. Par exemple, si vous choisissez d’utiliser l’app Pour l’école, Apple peut collecter des données personnelles auprès des élèves en rapport avec les activités que leurs enseignants leur assignent par le biais de l’app Pour l’école,

comme quand vos élèves indiquent qu’une activité est terminée et leurs rétroactions sur les activités assignées. Si vous activez la fonction Progrès des élèves dans Apple School Manager, Apple recevra des données sur le progrès de vos élèves dans les activités qui leur sont assignées par les apps participantes, telles que la lecture d’un chapitre d’un livre, la résolution d’une série d’équations mathématiques ou la réalisation d’un jeu-questionnaire.

En outre, Apple peut collecter des données techniques et de diagnostic sur l’utilisation du service par vos élèves y compris, par exemple, l’adresse IP, des informations sur les appareils, les navigateurs, le système et les logiciels d’application et les périphériques de vos élèves.

Utilisation de l’information

Apple peut utiliser les données personnelles des élèves que vous ou vos utilisateurs finaux lui avez fournies dans le cadre du service afin d’assurer et d’améliorer le service à des fins pédagogiques et de se conformer à la loi applicable.

En aucun cas Apple n’utilisera les renseignements personnels des élèves pour aider à créer, développer, exploiter, livrer ou améliorer du contenu publicitaire. Les annonces personnalisées seront désactivées par défaut pour tous les appareils associés aux identifiants Apple gérés que vous avez créés par l’intermédiaire du service afin que vos élèves ne reçoivent pas de publicité ciblée.

Toutefois, la publicité non ciblée peut encore être reçue sur ces appareils, tel que déterminé par toute application de tiers que vous téléchargeriez.

Apple peut utiliser des informations de diagnostic, techniques, d’utilisation et connexes non personnellement identifiables, y compris, mais sans s’y limiter, des identifiants, des informations sur les appareils autorisés, les logiciels système et d’application, et les périphériques et les témoins afin de fournir et d’améliorer le service; de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d’assistance produit et d’autres fonctionnalités liées au service; à des fins de sécurité et de gestion des comptes; et de vérifier le respect des conditions de la présente entente. Par exemple, Apple peut utiliser des données non personnellement identifiables sur l’utilisation de l’app Pour l’école par vos élèves (qui ne sont pas associées à un identifiant Apple géré) pour fournir et améliorer l’app.

Divulgation à des tiers

Identifiants Apple gérés

Sous réserve des restrictions que vous définissez, vos élèves peuvent également partager des informations avec les autres élèves et les enseignants en utilisant les services et fonctionnalités Apple que vous choisissez de mettre à disposition, y compris les services et fonctionnalités décrits ci-dessus.

De plus, si votre élève utilise son identifiant Apple géré pour se connecter à l’appareil d’un tiers (tel que l’iPod d’un ami ou l’iPad d’un parent), les renseignements associés au compte dudit identifiant Apple géré peuvent être accessibles ou visibles pour les autres utilisateurs de cet appareil, à moins que l’identifiant Apple de l’élève ne soit déconnecté de cet appareil, ou jusqu’à ce que cela soit fait.

Si vous choisissez d’utiliser, de télécharger, d’installer ou d’autoriser des produits ou des services de tiers qui sont compatibles avec le service, mais qui n’en font pas partie, ou encore, d’y accéder, le service peut permettre à ces produits ou services d’accéder aux données personnelles, si l’utilisation des tels produits ou services de tiers le nécessite. Certains de ces produits ou services tiers peuvent également donner à Apple un accès aux données personnelles, par exemple si vous

autorisez vos élèves à se connecter au service par l’intermédiaire de fournisseurs d’identité fédérés. Vous n’êtes pas tenu d’utiliser ces produits ou services additionnels dans le cadre du service, et votre administrateur peut restreindre l’utilisation de ceux-ci, conformément à la présente entente.

Avant d’accéder à des produits ou à des services de tiers, de les utiliser, de les télécharger, de les installer ou de les activer pour une utilisation avec un identifiant Apple géré, vous devez passer en revue les modalités, les politiques et les pratiques de ces produits et services pour savoir quelles sont les données qu’ils peuvent recueillir auprès de vos élèves, comment ces données peuvent être utilisées, partagées et stockées, et, le cas échéant, si ces pratiques sont compatibles avec les consentements que vous avez obtenus.

Fournisseurs de services Apple

Apple peut fournir des données personnelles aux fournisseurs de services Apple qui effectuent certaines tâches pour le compte d’Apple, telles que le traitement ou le stockage de données et la fourniture d’un service client, dans le cadre de la prestation du service par Apple. Vous autorisez l’utilisation d’Apple Inc. à titre de fournisseur de services ainsi qu’à tout autre fournisseur de services pouvant être utilisé par Apple, à condition que ces fournisseurs de services soient contractuellement tenus de protéger les données de manière au moins aussi efficace que la manière dont Apple protège de telles données en vertu de la présente entente et n’utiliseront pas ces données à des fins autres que celles énoncées aux présentes. Une liste de ces fournisseurs de services sera disponible sur demande. Lorsqu’un fournisseur de services Apple ne remplit pas ses obligations en matière

de protection des données en vertu de la présente entente, Apple reste entièrement responsable envers vous de l’exécution des obligations de ce fournisseur de services Apple, comme requis par la loi applicable.

Autres

Apple peut également divulguer vos données personnelles ou celles de vos étudiants si elle le juge nécessaire et raisonnable, et ce, afin de faire respecter ses conditions générales ou pour protéger ses activités ou ses utilisateurs. De plus, advenant une réorganisation, une fusion ou une vente, Apple pourrait transférer, en tout ou en partie, les données personnelles que vous fournissez à la partie concernée.

Accès, correction et suppression

Apple vous offre la possibilité d’accéder, de rectifier ou de supprimer des données associées aux identifiants Apple gérés de vos étudiants. Vous pouvez supprimer les données associées à vos identifiants Apple gérés par l’intermédiaire du portail Web. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xx-xx/xxxxxxx/.

Accès des parents ou des tuteurs et suppression des renseignements

Les parents ou tuteurs d’utilisateurs finaux élèves ayant un identifiant Apple géré dans une école primaire ou secondaire peuvent communiquer avec l’administrateur pour accéder aux données personnelles de leur enfant ou demander la suppression de celles-ci. Si un parent ou tuteur souhaite faire cesser la collecte des données personnelles de son enfant, le parent ou tuteur peut demander que l’administrateur utilise les commandes accessibles du service pour limiter l’accès de son enfant à certaines fonctionnalités ou supprimer complètement le compte de son enfant.

La Politique de confidentialité d’Apple peut être consultée à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxx/ et, dans la mesure où cela est compatible avec cet avis et l’article 3 de la présente entente, est intégrée aux présentes par renvoi. En cas de contradiction entre la Politique de confidentialité d’Apple

et cet avis et l’article 3 de la présente entente, les modalités de cet avis et de l’article 3 de la présente entente prévalent en ce qui concerne l’accès au service par l’intermédiaire d’un identifiant Apple géré.

REMARQUE : CET AVIS NE S’APPLIQUE PAS À LA COLLECTE DE DONNÉES EFFECTUÉE PAR LES APPS DE TIERS. AVANT TOUT ACHAT OU TÉLÉCHARGEMENT D’APPS DE TIERS DISPONIBLES POUR UN ÉLÈVE POSSÉDANT UN IDENTIFIANT APPLE GÉRÉ, VOUS DEVEZ LIRE LES CONDITIONS, POLITIQUES ET PRATIQUES DE TELLES APPS DE TIERS.

WELCOME TO APPLE SCHOOL MANAGER

This Apple School Manager Agreement (“Agreement”) between Your Institution and Apple governs Your Institution’s use of Software, services and websites that make up Apple School Manager (collectively referred to as the “Service”). You agree that You have the full legal authority to bind Your Institution to these terms. By clicking “Agree” You are agreeing that You have read and understand these terms, and agree that these terms apply if You choose to access or use the Service or make it available to others. If You do not have the legal authority to bind Your Institution or do not agree to these terms, do not click “Agree.”

1. GENERAL

A. Service. Apple is the provider of the Service, which permits You, under the terms and conditions of this Agreement, to: (i) enroll Authorized Devices for the purpose of Mobile Device Management (MDM) within Your Institution; (ii) access relevant software tools to facilitate the Service; (iii) administer Your creation and distribution of Managed Apple IDs and their use by Your End Users; (iv) manage the transmission, storage, purchase and maintenance of relevant data and Content related to the Service; (v) manage Your creation and administration of courses using the Service; and (vi) enable certain features and functionality of the Service for End Users to use with their Managed Apple IDs including, without limitation, the measurement of student progress on activities assigned in ClassKit enabled applications through Apple School Manager, features involving Third Party Products and Services as set forth in Section 3 of this Agreement, and the features and services set forth in Section 4D of this Agreement. You agree to use the Service only in compliance with this Agreement and all applicable laws and regulations.

B. Device and User Enrollment. You may use the device enrollment features of the Service to enroll only Authorized Devices in the Service. If You elect to use the Service and enroll Authorized Devices as set forth in this Agreement, then Apple will provide You with a Web Portal and an Administrator account with which You will be able to create and manage the Managed Apple IDs for End Users and make the features of the Service available. Once You create the Managed Apple IDs for End Users, such accounts will be accessible via Institution- owned shared or individual devices, and any devices used by End Users to access their Managed Apple ID account. You are responsible for determining and selecting the Service features You wish to provide to Your End Users.

2. RIGHT TO USE

X. Xxxxxx stated otherwise in this Agreement, You have the non-exclusive, non-assignable, non-transferable, and limited right to access and use the Service during the Term solely for Your educational operations and subject to the terms of this Agreement. You may permit Your End Users to use the Service for the foregoing purpose, and You are responsible for Your End Users’ compliance with the terms of this Agreement.

B. You do not acquire any right or license to use the Service, or any of its features, beyond the scope and/or duration of the Service specified in this Agreement. Your right to access and use the Service will terminate upon the termination and/or expiration of this Agreement.

C. Except as otherwise expressly stated in this Agreement, You agree that Apple has no obligation to provide any Apple Software, programs, features, services or products as part of the Service.

3. DATA PRIVACY AND SECURITY

A. Customer Instructions and Use of Personal Data. Under this Agreement, Apple, acting as a data processor on Your behalf, may receive Personal Data if provided by You or on Your behalf and Your End Users. By entering into this Agreement, You instruct Apple to

process such Personal Data, in accordance with applicable law: (i) to provide and improve the Service, including any Apple features, functionality, and services You or applicable End Users enable; (ii) pursuant to Your instructions as given through Your or applicable End Users’ use of the Service (including the Web Portal and other features and functionality of the Service); (iii) as specified under this Agreement including as set forth in Exhibit A for student End Users; and

(iv) as further documented in any other written instructions given by You and acknowledged by Apple as constituting instructions under this Agreement.

You understand that Apple may process Personal Data associated with a Managed Apple ID, such as name, Institution, enrolled classes, role, email address, grade level, user identifiers, and device identifiers, as applicable and depending on the type of End User, the services used, and data provided. Apple may also process Personal Data in connection with its provision of features and services that are available with a Managed Apple ID, including without limitation those services outlined in Section 1A above, Section 4D below, Apple Services, and services outlined in Exhibit A for student End Users. The processing of student End Users’ Personal Data is explained in further detail in Exhibit A.

Apple shall only process Personal Data pursuant to Your instructions, as described in this Agreement, including Section 3A and Exhibit A for student End Users, unless (i) prohibited by an applicable legal requirement from doing so or (ii) required to do so by an applicable legal requirement. In such cases, Apple will inform You of that legal requirement before processing Personal Data (unless prohibited by that law from doing so on important grounds of public interest). Apple shall immediately inform You if, in Apple’s opinion, any of Your instructions infringes the GDPR or other Union or Member State data protection provisions, to the extent required.

In addition, Apple and its affiliates and agents may collect, use, store, and process diagnostic, technical, usage and related information, including but not limited to, unique system or hardware identifiers, and information about Your Authorized Devices, system and application software, and peripherals, cookies, and IP addresses in a way that does not personally identify Your End Users in order to provide and improve the Service; to facilitate the provision of software updates, product support, and other features related to the Service; for security and account management purposes; and to verify compliance with the terms of this Agreement.

B. Compliance with law. You agree that You are solely liable and responsible for ensuring Your compliance with all applicable laws, including without limitation privacy and data protection laws, regarding the use or collection of data and information through the Service. You are also responsible for all activity related to Personal Data, including but not limited to, monitoring such Personal Data and activity, and preventing and addressing inappropriate data and activity, including the removal of data and the termination of access of the End User making such data available. You are responsible for safeguarding and limiting access to End User data by all persons and any of Your service providers, including Your Third Party Service Providers, with access to End User data and for the actions of all persons who are permitted access to use the Service by You.

C. Data Incidents. Apple will (i) notify Institution, without undue delay and as required by law, if Apple becomes aware that there has been a breach of security of the Service leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorized disclosure of, or access to Institution’s Personal Data (“a Data Incident”); and (ii) take reasonable steps to minimize harm and secure Institution’s Personal Data. You are responsible for providing Apple with Institution’s updated contact information for such notification purposes. Apple will also assist

Institution to the extent it involves Personal Data that Apple has access to in connection with the Service, to ensure Institution complies with its obligations to provide notice of Data Incidents to supervisory authorities or data subjects as required under Articles 33 and 34 of the GDPR, if applicable, or any other equivalent obligations under applicable law.

Apple will not access the contents of Your Personal Data in order to identify information subject to any specific legal requirements. Institution is responsible for complying with incident notification laws applicable to the Institution and fulfilling any third party obligations related to Data Incident(s).

Apple’s notification of, or response to, a Data Incident under this Section 3C will not be construed as an acknowledgment by Apple of any responsibility or liability with respect to a Data Incident.

D. Your Audit/Inspection Rights. To the extent that the GDPR applies to the processing of Your or Your End Users’ Personal Data, Apple will provide You with the information necessary to demonstrate compliance with Article 28 of that law. In the event that You have audit rights under other applicable laws, Apple will provide You with the information necessary to demonstrate compliance with Your obligations under those laws. If you choose to exercise Your audit rights under this Section 3D, Apple shall demonstrate compliance by providing you with a copy of Apple’s ISO 27001 and XXX 00000 Certifications.

E. Security Procedures. Apple shall use industry-standard measures to safeguard Personal Data during the processing of Personal Data. Encrypted Personal Data may be stored at Apple’s geographic discretion. As part of these measures, Apple will also use commercially reasonable efforts to: (a) encrypt Personal Data at rest and in transit; (b) ensure the ongoing confidentiality, integrity, availability and resilience of processing systems and services; (c) restore the availability of Personal Data in a timely manner in the event of a physical or technical issue; and (d) regularly test, assess, and evaluate the effectiveness of technical and organizational measures for ensuring the security of the processing of Personal Data. Apple may update the security features from time to time as long as the updates do not result in the degradation of the overall security of the Service.

F. Security controls. Apple will assist You to ensure Your compliance with Your obligations with regards to the security of Personal Data, including Your Institution’s obligations, under Article 32 of the GDPR or equivalent obligations under applicable law, by implementing the Security Procedures set forth in Section 3E of this Agreement and by maintaining the ISO 27001 and ISO 27018 Certifications. Apple will make available for review by Institution the certificates issued in relation to the XXX 00000 and XXX 00000 Certifications following a request by You or Your Institution under this Section 3F.

G. Security Compliance. Apple will take appropriate steps to ensure compliance with security procedures by Apple Personnel and Apple Service Providers and Apple shall ensure that any persons authorized to process Personal Data comply with applicable laws regarding the confidentiality and security of Personal Data with regards to the Service.

H. Data Impact Assessment and Prior Consultation. Apple will reasonably assist Institution as required under applicable law, to the extent it involves Personal Data Apple has access to in connection with the Service, to ensure Institution’s compliance with any applicable obligations requiring Institution to conduct data protection impact assessments, or to consult with a supervisory authority prior to processing where such is required by law.

I. Breach Notification and Cooperation. You shall promptly notify Apple in the event that You learn or have reason to believe that any person, or entity, has breached Your security measures or has gained unauthorized access to: (1) Your Personal Data; (2) any restricted areas of the Service; or (3) Apple’s confidential information (collectively, “Information Security Breach”). In the event of an Information Security Breach, You shall provide Apple with reasonable assistance and support to minimize the harm and secure the data.

J. Data Transfer. If required by law, Apple will ensure that any international data transfer is done only to a country that ensures an adequate level of protection, has provided appropriate safeguards as set forth in applicable law, such as those in Articles 46 and 47 of the GDPR (e.g., standard data protection clauses), or is subject to a derogation in Article 49 of the GDPR. Such safeguards may include the Model Contract Clauses as executed by Apple, or other data transfer agreements, which You agree to enter into if required by Your jurisdiction, as executed by Apple at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/. Apple’s international transfer of Personal Data collected in participating Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC) countries abides by the APEC Cross-Border Privacy Rules (CBPR) System and Privacy Recognition for Processors (PRP) System for the transfer of Personal Data. In case of questions or unresolved concerns about our APEC CBPR or PRP certifications, our third-party dispute resolution provider can be contacted.

K. Destruction of Data. Upon termination of this Agreement for any reason, Apple shall securely destroy Your and Your End Users’ Personal Data that is stored by Apple in connection with the Service within a reasonable period of time, but in any case, no longer than 180 days.

L. Requests Regarding Personal Data.

i. Institution Requests: Apple shall provide You with the ability to access, correct, retrieve, or delete Your and Your End Users’ Personal Data in accordance with Your obligations under privacy and data protection laws, as applicable. In the event that You make a request to Apple regarding Your or Your End Users’ Content or Personal Data in connection with the Service, Apple will either reasonably (i) enable You to manage such requests directly, such as through available tools in the Web Portal, or (ii) cooperate with You to handle such requests to the extent such requests involve Personal Data that Apple has access to. Apple is not responsible for data, including Content or Personal Data, You store or transfer outside of Apple’s system (for example, student records located in your Student Information System). Requests for deletion handled via Apple School Manager will be completed within 30 days.

ii. End User Requests: In the event that Apple receives any requests from End Users for a copy of their Personal Data in connection with the Service, Apple will either reasonably (i) enable You to manage such requests directly, such as through available tools in the Web Portal, or (ii) cooperate with You to handle such requests to the extent such requests involve Personal Data that Apple has access to. If You choose to allow Apple to provide a copy of an End User’s Personal Data in its privacy portal at xxxxxxx.xxxxx.xxx through the Web Portal, You hereby instruct Apple, upon the End User’s request, to process and fulfil such End User’s request to access their data as available on xxxxxxx.xxxxx.xxx on Your behalf.

iii. Third Party Requests: In the event that Apple receives a third party request, such as a request from law enforcement or a regulatory authority, for Your or Your End User’s Content or Personal Data (“Third Party Request”), Apple will (i) notify You, to the extent permitted by law, of its receipt of the Third Party Request; and (ii) notify the requester to address such Third Party Request to You. Unless otherwise required by law or the Third Party Request, You will be responsible for responding to the Request. In the event You are subject to an investigation by a data protection regulator or similar authority regarding Personal Data, Apple shall provide You with assistance and support in responding to such investigation to the extent it involves Personal Data that Apple has access to in connection with the Service.

M. School Official Status Under FERPA (20 U.S.C. § 1232g). If You are an educational agency, or organization, or acting on behalf of an educational agency, or organization, to which regulations under the U.S. Family Education Rights and Privacy Act (FERPA) apply, the parties agree that for the purposes of this Agreement, Apple will (a) act as a “school official” as defined in 34 C.F.R. § 99.31(a)(1)(i) with a legitimate educational interest; (b) with respect to applicable End Users’ Personal Data, perform an institutional service or function under the direct control of the Institution for which the Institution would otherwise use employees; (c) use applicable End Users’ Personal Data only for a purpose authorized by the Institution, including as set forth in this Agreement; and (d) not re-disclose applicable End Users’ Personal Data to third parties or affiliates except as authorized under this Agreement, with permission from the Institution, pursuant to a court order, or as otherwise permitted under applicable laws or regulations.

X. XXXXX. Apple will use and maintain Personal Data, provided by You and Your End Users to Apple in connection with the Service, in accordance with the Children’s Online Privacy Protection Act of 1998 (COPPA), insofar as it is applicable. This Section 3 and the attached Exhibit A constitute notice of how Apple will collect, use, or disclose Personal Data of children under the age of 13. You grant Apple permission to collect, use and disclose such Personal Data for the purpose of providing and improving the Service and as set forth in Exhibit A.

O. Access to Third Party Products and Services. If You choose to access, use, download, install, or enable third party products or services that operate with the Service but are not a part of the Service, then the Service may allow such products or services to access Personal Data as required for the use of those additional services. Certain of those third party products or services may also provide access to Personal Data to Apple, such as if You allow Your End Users to sign into the Service through federated identity providers. You are not required to use such additional products or services in relation to the Service, and Your Administrator may restrict the use of such additional products or services in accordance with this Agreement. Prior to accessing, using, downloading, installing, or enabling third party products or services for use with a Managed Apple ID, You should review the terms, policies and practices of the third party products and services to understand what data they may collect from Your End Users, how the data may be used, shared and stored, and, if applicable, whether such practices are consistent with any consents You have obtained.

P. Apple Service Provider. Apple may provide Personal Data to Service Providers who provide services to Apple in connection with the Service. You authorize Apple to use all the Apple entities set forth in the definition of “Apple” as a Service Provider and any other Service Providers Apple may use, provided that such Service Providers are bound by contract to treat Personal Data in no less a protective way than Apple has undertaken to treat such data under

this Agreement, and will not use such data for any purpose beyond that specified herein. The list of Service Providers is available at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx- agreements/subprocessors_us.pdf. If a Service Provider fails to fulfill its data protection obligations under this Agreement, Apple shall remain fully liable to You for the performance of that Service Provider’s obligations as required by applicable law.

4. SERVICE

A. Use Restrictions. You will ensure Your and Your End Users’ use of the Service complies with this Agreement, and You will inform Your End Users of, and enforce, the restrictions set forth in this Agreement. You agree that neither You nor Your End Users will use the Service to upload, download, post, email, transmit, store or otherwise make available: (i) any Content or materials that are unlawful, harassing, threatening, harmful, defamatory, obscene, invasive of another’s privacy, hateful, racially or ethnically offensive or otherwise objectionable; (ii) any Content or materials that infringe any copyright or other intellectual property, or violate any trade secret, or contractual or other proprietary right; (iii) any unsolicited or unauthorized email message, advertising, promotional materials, junk mail, spam, or chain letters; and/or (iv) any Content or materials that contain viruses or any computer code, files or programs designed to harm, interfere with or limit the normal operation of the Service or any other computer software or hardware. You further agree that You will not, and will ensure that End Users do not: (a) use the Service to stalk, harass, threaten or harm another; (b) pretend to be anyone or any entity that You are not (Apple reserves the right to reject or block any Managed Apple ID or email address that could be deemed to be an impersonation or misrepresentation of Your identity, or a misappropriation of another person’s name or identity); (c) forge any Transmission Control Protocol/Internet Protocol (TCP-IP) packet header or any part of the header information in an email or a news group posting, or otherwise put information in a header designed to mislead recipients as to the origin of any content transmitted through the Service (“spoofing”); (d) interfere with or disrupt the Service, any servers or networks connected to the Service, or any policies, requirements or regulations of networks connected to the Service; and/or (e) use the Service to otherwise violate applicable laws, ordinances or regulations. If Your or Your End User’s use of the Service or other behavior intentionally or unintentionally threatens Apple’s ability to provide You or others the Service, Apple shall be entitled to take necessary steps to protect the Service and Apple’s systems, which may include suspension of Your access to the Service.

If you are a covered entity, business associate or representative of a covered entity or business associate (as those terms are defined at 45 C.F.R § 160.103), You agree that you will not use any component, function or other facility of iCloud to create, receive, maintain or transmit any “protected health information” (as such term is defined at 45 C.F.R § 160.103) or use iCloud in any manner that would make Apple (or any Apple Subsidiary) Your or any third party’s business associate.

B. Administration of Accounts. You agree that You shall be solely responsible for management of Your Administrator account(s) and all Your Managed Apple IDs, including but not limited to: (i) the security and safeguarding of the user name and password associated with each account; (ii) the provision and/or removal of access by any of Your End Users to such account and any Content provided and/or stored in the Service; and (iii) the provision of appropriate documentation and guidelines to End Users about using the Managed Apple ID accounts.

C. End User Consent. Administrators will have the ability to monitor, access or disclose End User data associated with Managed Apple ID accounts through the Web Portal and/or Administrator tools. You represent and warrant that, prior to deploying the Service to Institution

and any End Users, You will provide sufficient notice and disclosure of the terms of this Agreement, and obtain and maintain all necessary rights and consents, either from each End User, or where necessary and applicable, each End User’s parent or legal guardian, to allow Apple to: (1) provide and improve the Service in accordance with this Agreement; and (2) access and receive End User data that may arise as part of the provision of the Service.

D. Managed Apple IDs; Features and Services. A Managed Apple ID is the account user name and password You create and provide to each of Your End Users to access the Service. Apple will provide You with the tools to create Managed Apple IDs for Your End Users. When You create Managed Apple IDs for Your End Users, all features and functionality of the Service that You select to be available are enabled for all of Your Institution’s Managed Apple IDs. YOU ASSUME FULL RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR ALL RISKS AND COSTS ASSOCIATED WITH YOUR SELECTION OF EACH FEATURE AND FUNCTIONALITY ENABLED IN THE SERVICE AS BEING APPROPRIATE FOR INSTITUTION AND/OR YOUR END USERS.

i. Requirements for Use of Managed Apple ID

1. Devices and Accounts. Use of Managed Apple IDs as part of the Service may require compatible devices, Internet access, certain software, and periodic updates. The latest version of the required software may be necessary for certain transactions or features. Apple reserves the right to limit the number of Managed Apple IDs that may be created and the number of devices associated with a Service account.

2. Your rights to the Managed Apple IDs. Unless otherwise required by law or this Agreement, You agree that each Managed Apple ID is non-transferable between individual End Users, and between Institutions.

ii. Find My iPhone. Find my iPhone is automatically disabled for all Managed Apple IDs. However, if an Authorized Device is lost or stolen, Institution can use the MDM solution to put the device in Lost Mode so that the device will be locked, the End User will be logged out, and a report will be automatically transmitted to the MDM Server. Institution can also erase the device remotely and enable Activation Lock to help ensure that the device cannot be reactivated without the proper Managed Apple ID and password. Apple shall bear no responsibility for Your failure to protect Authorized Devices with a passcode, Your failure to enable Lost Mode, and/or Your failure to receive or respond to notices and communications. Apple shall also bear no responsibility for returning lost or stolen devices to You or for any resulting loss of data. Apple is not responsible for any replacement of devices that have the Activation Lock feature enabled, or any warranty claims on such devices. You may remove the Activation Lock feature and disable Lost Mode through MDM.

iii. Account Authentication. Two-factor authentication requiring two types of information for authentication purposes, such as a password and a generated security code, is automatically enabled for the Managed Apple IDs of Your Administrators, teachers and staff. Institution agrees to provide Apple with at least one mobile telephone number for Institution to receive autodialed or prerecorded calls and text messages from Apple for authentication and account related purposes, which may be subject to standard message and data rates. Apple may place such calls or texts to: (i) help keep Your Service account secure when signing in; (ii) help You access Your account if You forget Your password; or

(iii) as otherwise necessary to maintain Your Service account or enforce this Agreement and relevant policies. Managed Apple IDs distributed to Your End Users will also require two-factor authentication, such as identification of an Authorized Device and an authentication code generated in the Web Portal or a telephone number. In all instances, You are responsible for: (a) distributing the Managed Apple IDs You create to identified End Users; (b) approving access to the Service by such End Users; (c) controlling against

unauthorized access; and (d) maintaining the confidentiality and security of user names, passwords and account information.

iv. Backup. Authorized Devices that are not shared devices will periodically create automatic backups that are transmitted to the Service when the user is logged in with their Managed Apple ID and the device is screen-locked, connected to a power source, and connected to the Internet via a Wi-Fi network. You may disable backup in the MDM Enrollment Settings. Backup is limited to device settings, device characteristics, photos, videos, documents, messages (iMessage, SMS and MMS, if enabled), ringtones, app data (including Health app data, if applicable), location settings (such as location-based reminders that You have set up), and Home screen and app organization. Content that You purchase, download or provide access to Your End Users from the App Store or Apple Books Store, and Content purchased from or provided by any third parties, will not be backed up. Such Content may be eligible for re-download from those services, subject to account requirements, availability, and any applicable terms and conditions. Content synced from Your End Users’ computers will not be backed up. If You enable iCloud Photo Library, the photo libraries of Your End Users will be backed up separately from their automatic iCloud backup. The Content stored in an End User’s contacts, calendars, bookmarks, and documents is accessible via iCloud on the web or on any Apple device that an End User signs into using their Managed Apple ID. It is solely Your responsibility to maintain appropriate alternative backup of Your and Your End Users’ information and data.

v. iCloud Photo Library. When You enable iCloud Photo Library in connection with any Managed Apple ID, the photos, videos and metadata in the Photos App on the Authorized Devices (“Device Photo Library”) will be automatically sent to iCloud, stored as the End User’s Photo Library in iCloud, and then pushed to all of the End User’s other iCloud Photo Library-enabled devices and computers. If the End User later makes changes (including deletions) to the Device Photo Library on any of these devices or computers, such changes will automatically be sent to and reflected in the End User’s iCloud Photo Library. These changes will also be pushed from iCloud to, and reflected in, the Device Photo Library on all of the End User’s iCloud Photo Library-enabled devices and computers. The resolution of content in the Photo Library on Authorized Devices or computers may vary depending upon the amount of available storage and the storage management option selected for the End User’s iCloud-Photo-Library-enabled device. If You do not wish to use iCloud Photo Library, You may disable it for Your Managed Apple ID and/or on Your Authorized Devices.

vi. Schoolwork. If you make Schoolwork available to Your End Users, teachers and students at Your Institution can manage their school work and assignments using a Managed Apple ID.

1. iCloud File Sharing. When you share a file using Schoolwork in connection with a Managed Apple ID, Apple automatically organizes any files shared into class folders for students and teachers in the iCloud Drive. Your End Users can access their shared files using their Managed Apple ID. Annotations or changes made to these files will be visible by any End User in a class with whom You have shared a file. You can stop sharing files at any time. Files created by Your End Users using Managed Apple IDs are stored until you delete them. However, any file previously copied to another device or computer will not be deleted.

2. Student Progress. When You opt-in to the Student Progress feature in the Web Portal, student progress on activities assigned in ClassKit enabled applications will be recorded and reported to the ClassKit framework. Only activities assigned by Your teachers using Schoolwork will initiate the recording and reporting of student progress information. Your student End Users will be able to view their own student

progress information in Schoolwork and in Settings on their device. Your teacher End Users will be able to view the student progress information of all students in their class for activities they assign. Student data created through Your use of Schoolwork or ClassKit enabled applications will be treated in accordance with Section 3 and Exhibit A of this Agreement. If You opt-out a Managed Apple ID from the Student Progress feature, all student progress Personal Data associated with that Managed Apple ID will be deleted in accordance with Section 3L(i).

vii. Third Party Apps. If You make available any third party apps for Your End Users to sign into with their Managed Apple IDs, You agree to allow such apps to store data in the accounts associated with Your End Users’ Managed Apple IDs, and for Apple to collect, store, and process such data on behalf of the relevant third party app developer in association with Your and/or Your End Users’ use of the Service and such apps. Third party apps may have the capability to share such data with another app downloaded from the same app developer. You are responsible for ensuring that You and Your End Users are in compliance with any storage limits and all applicable laws for each Managed Apple ID based on the third party apps You make available to Your End Users to download.

viii. Other Apple Services. If You make available other Apple Services for Your non- student End Users to sign into, You agree to allow the Apple Services to store data in the accounts associated with those End Users’ Managed Apple IDs, and for Apple to collect, store and process such data in association with Your and/or Your non-student End User’s use of the Apple Service. You are responsible for ensuring that You and Your non-student End Users are in compliance with all applicable laws for each Managed Apple ID based on the Apple Service you allow Your End Users to access. If Your non-student End Users access certain Apple Services, Apple may communicate with Your End Users about their use of the Service, Apple Services, and updates to Apple Services.

E. Server Token Usage. You agree to use the Server Token provided by Apple only for the purpose of registering Your MDM Server within the Service, uploading MDM Enrollment Settings, and receiving Managed Apple ID roster data. You shall ensure that Your End Users use the information sent or received using Your Server Token only with Authorized Devices. You agree not to provide or transfer Your Server Token to any other entity or share it with any other entity, excluding Your Third Party Service Providers. You agree to take appropriate measures to safeguard the security and privacy of such Server Token and to revoke it if it has been compromised or You have reason to believe it has been compromised. Apple reserves the right to revoke or disable Server Tokens at any time in its sole discretion. Further, You understand and agree that regenerating the Server Token will affect Your ability to use the Service until a new Server Token has been added to the MDM Server.

F. Storage Capacity; Limitations on Usage. Exceeding any applicable or reasonable usage limitations, such as limitations on bandwidth or storage capacity (e.g., in connection with iCloud Backup), is prohibited and may prevent You from using some of the features and functionality of the Service, accessing Content or using some, or all, of the Managed Apple IDs. In the event that Apple limits bandwidth or storage capacity available to You, it shall use commercially reasonable efforts to notify You via the Service or otherwise within ten (10) business days of doing so.

G. Submission of Content. You are solely responsible for any Content You or Your End Users upload, download, post, email, transmit, store or otherwise make available through the use of the Service. You shall ensure that Your End Users have obtained all necessary third party permissions or licenses related to any such Content. You understand that by using the Service You may encounter Content that You or Your End Users find offensive, indecent, or objectionable, and that You may expose others to content that they may find objectionable. You understand and agree that Your use of the Service and any Content is solely at Your own risk.

H. Removal of Content. You acknowledge that Apple is not responsible or liable for any Content provided by You or Your End Users. Apple has the right, but not an obligation, to determine whether Content is appropriate and in compliance with this Agreement, and may move and/or remove Content that violates the law or this Agreement at any time, without prior notice and in its sole discretion. In the event that Apple removes any Content, it shall use commercially reasonable efforts to notify You.

I. Bundled Service. All features and functionalities of the Service are provided as part of a bundle and may not be separated from the bundle and used as standalone applications. Apple Software provided with a particular Apple-branded hardware product may not run on other models of Apple-branded hardware.

J. Links and Other Third Party Materials. Certain Content, components or features of the Service may include materials from third parties and/or hyperlinks to other web sites, resources or content. You acknowledge and agree that Apple is not responsible for the availability of such third party sites or resources, and shall not be liable or responsible for any content, advertising, products or materials on or available from such sites or resources used by You or Your End Users.

K. Purchasing Apps and Books.

i. Acquisition of Content. Acquisition of Content from the App Store or Apple Books Store using Managed Apple IDs is automatically disabled. You may choose to enable Your Administrators or teachers and staff to access such Content by granting them purchasing authority and allowing them to access the Volume Purchase Program (VPP) to purchase Apps and Books for use on the Service. Your use of the App Store, and/or Apple Books Store is subject to Sections G and H of the Apple Media Services Terms and Conditions (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx/xx/xxxxx.xxxx), as applicable. You agree that You have the authority to and will accept such applicable terms on behalf of Your authorized End Users.

ii. Volume Purchase Program. Purchases You choose to transact through Apple’s Volume Purchase Program are subject to the VPP terms, and delivered to End Users or assigned to a device through the App Store and/or the Apple Books Store.

L. Updates and Maintenance; Changes to Service.

i. Updates and Maintenance. Apple may, from time to time, update the Software used by the Service. These updates could include bug fixes, feature enhancements or improvements, or entirely new versions of the Software. In some cases, such updates may be required to continue Your use of the Service or to access all features of the Service. Apple is not responsible for performance or security issues resulting from Your failure to support such updates. Apple shall, from time to time, be required to perform maintenance on the Service. While Apple is not obligated to notify You of any maintenance, Apple will use commercially reasonable efforts to notify You in advance of any scheduled maintenance.

ii. Changes to Service. Apple shall have the right to revise or update the functionality and look of the Service from time to time in its sole discretion. You agree that Apple shall not be liable to You or any third party for any modification, suspension or termination of the Service. The Service, or any feature or part thereof, may not be available in all languages or in all countries, and Apple makes no representations that the Service, or any feature or part thereof, is appropriate or available for any use in any particular location.

M. Other Agreements. You acknowledge and agree that the terms and conditions of any sales, service or other agreement You may have with Apple are separate and apart from the terms and conditions of this Agreement. The terms and conditions of this Agreement govern the use of the Service and such terms are not diminished or otherwise affected by any other agreement You may have with Apple.

N. Professional Services. Any professional services relevant to the Service, such as consulting or development services that require any deliverables from Apple are subject to fees and a separate agreement between Apple and Institution.

O. Electronic Delivery. The Service and any Apple Software provided hereunder (unless such software is preinstalled on any Authorized Devices) will be delivered electronically.

P. Fees and Taxes. Your Institution will pay all taxes and duties payable, if any, based on its use of the Service, unless exempt by applicable law. You will provide Apple with proof of Your Institution’s tax-exempt status, if any, upon Apple’s request.

5. OWNERSHIP AND RESTRICTIONS; COPYRIGHT NOTICE

A. You retain all of Your ownership and intellectual property rights in Your Content and any pre-existing software applications owned by You as used or accessed in the Service. Apple and/or its licensors retain all ownership and intellectual property rights in: (1) the Service and derivative works thereof, including, but not limited to, the graphics, the user interface, the scripts and the software used to implement the Service (the “Software”); (2) any Apple Software provided to You as part of and/or in connection with the Service, including any and all intellectual property rights that exist therein, whether registered or not, and wherever in the world they may exist; and (3) anything developed or provided by or on behalf of Apple under this Agreement. No ownership of any technology or any intellectual property rights therein shall be transferred by this Agreement. If while using the Service You encounter Content You find inappropriate, or otherwise believe to be a violation of this Agreement, You may report it through: (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxx/). You further agree that:

i. The Service (including the Apple Software, or any other part thereof) contains proprietary and confidential information that is protected by applicable intellectual property and other laws, including but not limited to copyright.

ii. You will not, and will not cause or allow others to, use or make available to any third party such proprietary information or materials in any way whatsoever except for use of the Service in compliance with this Agreement.

iii. No portion of the Service may be reproduced in any form or by any means, except as expressly permitted in these terms.

iv. You may not, and may not cause or allow others to, decompile, reverse engineer, disassemble or otherwise attempt to derive source code from the Service.

v. Apple, the Apple logo, iCloud, the iCloud logo, iTunes, the iTunes logo, and other Apple trademarks, service marks, graphics, and logos used in connection with the Service are trademarks or registered trademarks of Apple Inc. in the United States and/or other countries. A list of Apple's trademarks can be found here: (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx.xxxx). Other trademarks, service marks, graphics, and logos used in connection with the Service may be the trademarks of their respective owners. You are granted no right or license in any of the aforesaid trademarks, and further agree that You shall not remove, obscure, or alter any proprietary notices (including trademark and copyright notices) that may be affixed to or contained within the Service.

vi. During the Term of this Agreement, You grant Apple the right to use Your marks, solely in connection with Apple’s exercise of its rights and performance of its obligations under this Agreement.

vii. As part of the Service, You may gain access to Third Party Content. The third party owner or provider of such Third Party Content retains all ownership and intellectual property rights in and to that content, and Your rights to use such Third Party Content are governed by and subject to the terms specified by such third party owner or provider.

viii. You may not license, sell, rent, lease, assign, distribute, host or permit timesharing or service bureau use, or otherwise commercially exploit or make available the Service and/or

any components thereof, to any third party, except as permitted under the terms of this Agreement.

You agree and acknowledge that if You violate the terms of the foregoing sentence, Apple shall bear no responsibility or liability for any damages or claims resulting from or in connection with Your actions, including but not limited to an Information Security Breach or a Data Incident.

B. By submitting or posting materials or Content using the Service: (i) You are representing that You are the owner of such material and/or have all necessary rights, licenses, and permission to distribute it; and (ii) You grant Apple a worldwide, royalty-free, non-exclusive, transferable license to use, distribute, reproduce, modify, publish, translate, perform and publicly display such Content on the Service solely for the purpose of Apple’s performance of the Service, without any compensation or obligation to You. You understand that in order to provide the Service and make Your Content available thereon, Apple may transmit Your Content across various public networks, in various media, and alter Your Content to comply with technical requirements of connecting networks, devices or equipment. You agree that Apple has the right, but not the obligation, to take any such actions under the license granted herein.

C. Copyright Notice – DMCA. If You believe that any Content in which You claim copyright has been infringed by anyone using the Service, please contact Apple's Copyright Agent as described in Apple’s Copyright Policy at (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx/). Apple may, in its sole discretion, suspend and/or terminate accounts of End Users that are found to be infringers.

6. EULAS

A. EULA Terms and Conditions. In order to use the Service, You and/or Your End Users will need to accept the End User License Agreement terms and conditions (EULA) for any Apple Software needed to use the Service and for any other Apple Software that You choose to use with the Service. In order to use the Service, Your Administrator must accept the EULAs for the Apple Software on the Web Portal prior to deploying Authorized Devices running such Apple Software to End Users. If the EULAs for the Apple Software have changed, Your Administrator will need to return to the Web Portal and accept such EULAs in order to continue using the Service. You acknowledge that You will not be able to use the Service, or any parts or features thereof, including associating additional Authorized Devices with Your MDM Server, until such EULAs have been accepted. You are responsible for ensuring that such EULAs are provided to Your End Users, and that each End User is aware of and complies with the terms and conditions of the EULAs for the Apple Software, and You agree to be responsible for obtaining any required consents for Your End Users’ use of the Apple Software. You agree to monitor and be fully responsible for all Your End Users’ use of the Apple Software provided under this Agreement. You acknowledge that the requirements and restrictions in this Agreement apply to Your use of Apple Software for the purposes of the Service regardless of whether such terms are included in the relevant EULA(s).

7. TERM; TERMINATION; SUSPENSION; EFFECTS OF TERMINATION

A. Term. This Agreement shall commence on the date You first accept this Agreement, and shall continue until terminated in accordance with this Agreement (the “Term”).

B. Termination by Apple. Apple may terminate this Agreement at any time and for any reason or no reason, provided Apple gives You thirty (30) days written notice. Further, Apple may at any time and without prior notice, immediately terminate or suspend all or a portion of Managed Apple IDs and/or access to the Service upon the occurrence of any of the following:

(a) violations of this Agreement, including but not limited to, Section 4A. (“Use Restrictions”), or

any other policies or guidelines that are referenced herein and/or posted on the Service; (b) a request and/or order from law enforcement, a judicial body, or other government agency; (c) where provision of the Service to You is or may become unlawful; (d) unexpected technical or security issues or problems; (e) Your participation in fraudulent or illegal activities; or (f) failure to pay fees, if any, owed by You in relation to the Service if you fail to cure such failure within thirty (30) days of being notified in writing of the requirement to do so. Apple may terminate or suspend the Service in its sole discretion, and Apple will not be responsible to You or any third party for any damages that may result or arise out of such termination or suspension.

C. Termination by You. You may stop using the Service at any time. If You delete any Managed Apple IDs, You and the applicable End User(s) will not have access to the Service. This action may not be reversible.

D. Effects of Termination. If this Agreement terminates or expires, then the rights granted to one party by the other will cease immediately, subject to Section 11L (Survival of Terms) of this Agreement.

E. Third party rights. In no event may You enter into any agreement with a third party that affects Apple’s rights or binds Apple in any way, without the prior written consent of Apple, and You may not publicize any such agreement without Apple’s prior written consent.

8. INDEMNIFICATION

To the extent permitted by applicable law, You agree to indemnify, hold harmless, and upon Apple’s request, defend Apple, its directors, officers, employees, shareholders, contractors and agents (each an “Apple Indemnified Party”) from any and all claims, liabilities, actions, damages, demands, settlements, expenses, fees, costs, and losses of any type, including without limitation attorneys’ fees and court costs (collectively, “Losses”), incurred by an Apple Indemnified Party and arising from or related to: (a) any Content You and/or Your End Users submit, post, transmit, or otherwise make available through the Service; (b) Your and/or Your End Users’ actual or alleged breach of, or failure to adhere to, any certification, covenant, obligation, representation or warranty in this Agreement; or (c) Your and/or Your End Users’ violation of any rights of another, or any laws, rules and regulations. You acknowledge that the Service is not intended for use in situations in which errors or inaccuracies in the content, functionality, services, data or information provided by the Service or Apple Software, or the failure of the Service or Apple Software, could lead to death, personal injury, or severe physical or environmental damage, and to the extent permitted by law, You hereby agree to indemnify, defend and hold harmless each Apple Indemnified Party from any Losses incurred by such Apple Indemnified Party by reason of any such use by You or Your End Users. This obligation shall survive the termination or expiration of this Agreement and/or Your use of the Service.

9. DISCLAIMER OF WARRANTIES

YOU EXPRESSLY ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, THE SERVICE, APPLE SOFTWARE, AND ANY ASSOCIATED CONTENT, FEATURE, FUNCTIONALITY, OR MATERIALS ARE PROVIDED ON AN "AS IS" AND "AS AVAILABLE" BASIS. APPLE AND ITS AFFILIATES, SUBSIDIARIES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES, AGENTS, PARTNERS AND LICENSORS (COLLECTIVELY, “APPLE” FOR THE PURPOSES OF SECTIONS 9 AND 10 HEREIN) EXPRESSLY DISCLAIM ALL WARRANTIES OF ANY KIND, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, AND NON-INFRINGEMENT. IN PARTICULAR, APPLE MAKES NO WARRANTY THAT (I) THE SERVICE WILL MEET YOUR REQUIREMENTS; (II) YOUR USE OF THE SERVICE WILL BE TIMELY, UNINTERRUPTED, SECURE, OR FREE FROM ERRORS, LOSS, CORRUPTION, ATTACK, VIRUSES, OR HACKING; (III) ANY INFORMATION OBTAINED BY YOU AS A RESULT OF THE SERVICE WILL BE ACCURATE

OR RELIABLE; AND (IV) ANY DEFECTS OR ERRORS IN THE SOFTWARE PROVIDED TO YOU AS PART OF THE SERVICE WILL BE CORRECTED.

YOU AGREE THAT FROM TIME TO TIME APPLE MAY REMOVE THE SERVICE FOR INDEFINITE PERIODS OF TIME, OR CANCEL THE SERVICE IN ACCORDANCE WITH THE TERMS OF THIS AGREEMENT. ANY MATERIAL DOWNLOADED OR OTHERWISE OBTAINED THROUGH THE USE OF THE SERVICE IS ACCESSED AT YOUR OWN DISCRETION AND RISK, AND YOU WILL BE SOLELY RESPONSIBLE FOR ANY DAMAGE TO YOUR DEVICE, COMPUTER, OR LOSS OF DATA THAT RESULTS FROM THE DOWNLOAD OF ANY SUCH MATERIAL. YOU FURTHER ACKNOWLEDGE THAT THE SERVICE IS NOT INTENDED OR SUITABLE FOR USE IN SITUATIONS OR ENVIRONMENTS WHERE THE FAILURE OR TIME DELAYS OF, OR ERRORS OR INACCURACIES IN, THE CONTENT, DATA OR INFORMATION PROVIDED BY THE SERVICE COULD LEAD TO DEATH, PERSONAL INJURY, OR SEVERE PHYSICAL OR ENVIRONMENTAL DAMAGE.

10. LIMITATION OF LIABILITY

TO THE EXTENT NOT PROHIBITED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT SHALL APPLE BE LIABLE FOR ANY DIRECT, PERSONAL INJURY, INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL OR EXEMPLARY DAMAGES, WHATSOEVER, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO, DAMAGES FOR LOSS OF PROFITS, CORRUPTION OR LOSS OF DATA, LOSS OF GOODWILL, FAILURE TO TRANSMIT OR RECEIVE ANY DATA (INCLUDING WITHOUT LIMITATION, COURSE INSTRUCTIONS, ASSIGNMENTS AND MATERIALS), COST OF PROCUREMENT OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, BUSINESS INTERRUPTION, ANY OTHER TANGIBLE OR INTANGIBLE DAMAGES OR LOSSES (EVEN IF APPLE HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES), RELATED TO OR RESULTING FROM: (I) THE USE OR INABILITY TO USE THE SERVICE, APPLE SOFTWARE, ANY FEATURES, FUNCTIONALITY, CONTENT, MATERIALS, OR THIRD PARTY SOFTWARE OR APPLICATIONS IN CONJUNCTION WITH THE SERVICE; (II) ANY CHANGES MADE TO THE SERVICE OR ANY TEMPORARY OR PERMANENT CESSATION OF THE SERVICE OR ANY PART THEREOF; (III) THE UNAUTHORIZED ACCESS TO OR ALTERATION OF THE SERVICE, YOUR TRANSMISSIONS OR DATA; (IV) THE DELETION OF, CORRUPTION OF, OR FAILURE TO STORE AND/OR SEND OR RECEIVE YOUR TRANSMISSIONS OR DATA ON OR THROUGH THE SERVICE; (V) STATEMENTS OR CONDUCT OF ANY THIRD PARTY ON THE SERVICE; OR (VI) ANY OTHER MATTER RELATING TO THE SERVICE.

11. MISCELLANEOUS

A. Relationship of the Parties. This Agreement will not be construed as creating any agency relationship, or a partnership, joint venture, fiduciary duty, or any other form of legal association between You and Apple, and You will not represent to the contrary, whether expressly, by implication, appearance or otherwise. Except as otherwise expressly provided in this Agreement, this Agreement is not for the benefit of any third parties.

B. Waiver; Assignment. No delay or failure to take action under this Agreement will constitute a waiver unless expressly waived in writing and signed by a duly authorized representative of Apple, and no single waiver will constitute a continuing or subsequent waiver. This Agreement may not be assigned by You in whole or in part. Any assignment shall be null and void.

C. Verification. To the extent permitted by applicable law, Apple may verify Your use of the Service (via remote software tools or otherwise) to assess compliance with the terms of this Agreement. You agree to cooperate with Apple in this verification process and provide

reasonable assistance and access to relevant information. Any such verification shall not unreasonably interfere with Your normal business operations, and You agree that Apple shall not be responsible for any cost or expense You incur in cooperating with the verification process.

D. Export Control. Use of the Service and Software, including transferring, posting, or uploading data, software or other Content via the Service, may be subject to the export and import laws of the United States and other countries. You agree to comply with all applicable export and import laws and regulations. In particular, but without limitation, the Software may not be exported or re-exported (a) into any U.S. embargoed countries or (b) to anyone on the

U.S. Treasury Department’s list of Specially Designated Nationals or the U.S. Department of Commerce Denied Person’s List or Entity List. By using the Software or Service, you represent and warrant that you are not located in any such country or on any such list. You also agree that you will not use the Software or Service for any purposes prohibited by United States law, including, without limitation, the development, design, manufacture or production of missiles, nuclear, chemical or biological weapons. You further agree not to upload to your account any data or software that is: (a) subject to International Traffic in Arms Regulations; or (b) that cannot be exported without prior written government authorization, including, but not limited to, certain types of encryption software and source code, without first obtaining that authorization. This assurance and commitment shall survive termination of this Agreement.

E. Compliance with Laws. Institution shall, and shall ensure that all Institution employees, contractors and agents shall, comply with all laws, rules and regulations applicable to the use of the Service, including but not limited to, those enacted to combat bribery and corruption, including the United States Foreign Corrupt Practices Act, the UK Bribery Act, the principles of the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials, and any corresponding laws of all countries where business will be conducted or services performed pursuant to this Agreement.

F. Federal Government End Users. The Service, Apple Software, and related documentation are “Commercial Items”, as that term is defined at 48 C.F.R. §2.101, consisting of “Commercial Computer Software” and “Commercial Computer Software Documentation”, as such terms are used in 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202, as applicable. Consistent with 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202-1 through 227.7202-4, as applicable, the Commercial Computer Software and Commercial Computer Software Documentation are being licensed to U.S. Government end users (a) only as Commercial Items, and (b) with only those rights as are granted to all other end users pursuant to the terms and conditions herein. Unpublished-rights reserved under the copyright laws of the United States.

G. Attorneys’ Fees. To the extent not prohibited by applicable law, if any action or proceeding, whether regulatory, administrative, at law or in equity is commenced or instituted to enforce or interpret any of the terms or provisions of this Agreement (excluding any mediation required under this Agreement), the prevailing party in any such action or proceeding shall be entitled to recover its reasonable attorneys' fees, expert witness fees, costs of suit and expenses, in addition to any other relief to which such prevailing party may be entitled. As used herein, “prevailing party” includes without limitation, a party who dismisses an action for recovery hereunder in exchange for payment of the sums allegedly due, performance of covenants allegedly breached, or consideration substantially equal to the relief sought in the action.

H. Governing Law. If Your Institution is a U.S. public and accredited educational institution, then this Agreement will be governed and construed in accordance with the laws of the state in which Your Institution is domiciled, except that body of law concerning conflicts of law. You and Apple hereby consent to the personal jurisdiction and exclusive venue of the federal courts within the state in which Your Institution is domiciled.

For all other institutions domiciled in the United States or subject to United States law under this Agreement, this Agreement will be governed by and construed in accordance with the laws of the State of California, as applied to agreements entered into and to be performed entirely within California between California residents. The parties further submit to and waive any objections to the personal jurisdiction of and venue in any of the following forums: U.S. District Court for the Northern District of California, California Superior Court for Santa Xxxxx Xxxxxx, or any other forum in Santa Xxxxx Xxxxxx, for any litigation arising out of this Agreement.

If Your Institution is located outside of the United States, the governing law and forum shall be the law and courts of the country of domicile of the Apple entity providing the Service to You as defined in Section 11M.

If You are an international, intergovernmental organization that has been conferred immunity from the jurisdiction of national courts through Your intergovernmental charter or agreement, then any controversy or claim arising out of or relating to this Agreement, or the breach thereof, shall be determined by arbitration under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (the “ICC Rules”) in effect at the time of applying for arbitration by three arbitrators appointed in accordance with such rules, and will be conducted according to the International Bar Association (IBA) Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration. The place of arbitration shall be London, England. The arbitration shall be conducted in English. Upon Apple’s request, You agree to provide evidence of Your status as an intergovernmental organization with such privileges

This Agreement shall not be governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, the application of which is expressly excluded.

I. Notice. Except as otherwise provided in this Agreement, any notice required or permitted under the terms of this Agreement or required by law must be in writing and must be:

(a) delivered in person, (b) sent by U.S. Postal Service, or (c) sent by overnight air courier, in each case properly posted and fully prepaid to: Apple Inc., Apple Developer Legal (Apple School Manager), One Apple Park Way, 37-21SM, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx 00000 U.S.A., with a courtesy copy sent via e-mail through: (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxx- education/contact/). Either party may change its address for notice by notifying the other party in accordance with this Section. Notices will be considered to have been given at the time of actual delivery in person, three (3) business days after deposit in the mail as set forth above, or one (1) day after delivery to an overnight air courier service. You consent to receive notices by email and agree that any such notices that Apple sends You electronically will satisfy any legal communication requirements.

J. Force Majeure. Neither party shall be responsible for failure or delay of performance that is caused by an act of war, hostility, terrorism, civil disobedience, fire, earthquake, act of God, natural disaster, accident, pandemic, labor unrest, government limitations (including the denial or cancelation of any export/import or other license), or other event outside the reasonable control of the obligated party; provided that within five (5) business days of discovery of the force majeure event, such party provides the other with a written notice. Both parties will use reasonable efforts to mitigate the effects of a force majeure event. In the event of such force majeure event, the time for performance or cure will be extended for a period equal to the duration of the force majeure event, but in no event more than thirty (30) days. This Section does not excuse either party’s obligation to institute and comply with reasonable disaster recovery procedures.

K. Complete Understanding; Severability; Changes to the Agreement. This Agreement constitutes the entire agreement between You and Apple regarding Your use of the Service, governs Your use of the Service and completely replaces any prior agreements between You and Apple in relation to the Service. You may also be subject to additional terms and conditions that may apply when You use affiliate services, third party content, or third party software. Unless specified otherwise in this Agreement as related to the Service, nothing in this Agreement supersedes the EULAs for the Apple Software. This Agreement may be modified only to the extent expressly permitted by this Agreement (for example, by Apple upon notice to You). In the event that You refuse to accept such changes, Apple will have the right to terminate this Agreement and Your account. If any part of this Agreement is held invalid or unenforceable, that portion shall be construed in a manner consistent with applicable law to reflect, as nearly as possible, the original intentions of the parties, and the remaining portions shall remain in full force and effect. The failure of Apple to exercise or enforce any right or provision of this Agreement shall not constitute a waiver of such right or provision. Any translation of this Agreement is done for local requirements and in the event of a conflict between the English and any non-English version, the English version of this Agreement shall govern.

L. Survival of Terms. All terms and provisions of this Agreement, including any and all addenda and amendments hereto, which by their nature are intended to survive any termination or expiration of this Agreement, shall so survive.

M. Definitions. In this Agreement, unless expressly stated otherwise:

“Administrator” means an employee or contractor (or Third Party Service Provider) of Institution who is an authorized representative acting on behalf of Institution for the purposes of account management, including but not limited to, administering servers, uploading MDM provisioning settings and adding devices to Institution accounts, creating and managing Managed Apple IDs, and other tasks relevant to administering the Service, in compliance with the terms of this Agreement.

“Apple” as used herein means*:

• Apple Canada Inc., located at 000 Xxxxxxx Xxxx., Xxxxx 0000, Xxxxxxx XX X0X 0X0, Xxxxxx for users in Canada or its territories and possessions;

• iTunes K.K., located at Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140, Tokyo for users in Japan;

• Apple Pty Limited, located at Xxxxx 0, 00 Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxxxxxx, for users in Australia, New Zealand, including island possessions, territories, and affiliated jurisdictions;

• Apple Distribution International Ltd., located at Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Republic of Ireland, for users in the European Economic Area and Switzerland; and

• Apple Inc., located at Xxx Xxxxx Xxxx Xxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, 00000, Xxxxxx Xxxxxx, for all other users.

• Apple Services LATAM LLC, located at 0 Xxxxxxxx Xxxxx, Xxx. 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx 00000, U.S.A., for Institutions in Mexico, Central America, South America, or any Caribbean country or territory (excluding Puerto Rico).

“Apple Personnel” means Apple’s employees, agents and/or contractors.

“Apple Services” means the App Store, Apple Books, Apple Online Store, AppleCare, Apple Teacher Learning Center and other Apple Services as available to Your End Users under this Agreement.

“Apple Software” means iOS, macOS, Schoolwork, and tvOS, and any successor versions thereof.

“Apple Service Provider” and “Service Provider” means a third party that performs certain tasks on Apple’s behalf, such as processing or storing data and providing customer service, in connection with Apple’s provision of the Service.

“Authorized Devices” means Apple-branded hardware that are owned or controlled by You (or which Your End Users personally own (e.g., BYOD devices)), that have been designated for use only by End Users and that meet the applicable technical specifications and requirements for use in the Service. Notwithstanding the foregoing, BYOD devices are not permitted to be enrolled in supervised device management by You as part of the Service and may not be added to Your account.

"Content" means any information that may be generated or encountered through use of the Service, such as data files, device characteristics, written text, software, music, graphics, photographs, images, sounds, videos, messages and any other like materials including Personal Data.

“End User(s)” means those Institution employees, teachers, staff, contractors (or Third Party Service Providers), Administrators, and/or students, as applicable, authorized by or on behalf of Institution to use the Service in accordance with this Agreement.

“End User License Agreement” or “EULA” means the software license agreement terms and conditions for the Apple Software.

“GDPR” means Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing directive 95/46/EC.

“ISO 27001 Certification” means an ISO/IEC 27001:2013 certification or a comparable certification that covers the Services.

“ISO 27018 Certification” means an ISO/IEC 27018:2014 certification or a comparable certification that covers the Services.

“MDM Enrollment Settings” means settings for an Apple-branded product that can be configured and managed as part of the Service, including, but not limited to, the initial enrollment flow for a device, and settings to supervise a device, make configuration mandatory, or lock an MDM profile.

“MDM Server(s)” means computers owned or controlled by You (or a Third Party Service Provider acting on Your behalf) that have been designated to communicate with the Service.

“Personal Data” means data that can be reasonably used to identify an individual that is under the control of the Institution under this Agreement. Personal Data may relate to students, teachers, Administrators, employees, and contractors of Your Institution, such as information

associated with a Managed Apple ID. Personal Data does not include information that has been aggregated, anonymized, or de-identified in a manner that such data can no longer be reasonably linked to or associated with an individual.

“Server Token” means the combination of Your public key, Managed Apple ID and a token provided by Apple that permits Your MDM Server(s) to be registered with the Service.

“Service” means the Apple School Manager service (and any components, functionality and features thereof) for an Institution’s management of Authorized Devices, Content, Managed Apple IDs and iCloud storage connected to such Managed Apple IDs, and authorized End Users’ access and use through the Web Portal and other Apple websites and services, such as iCloud, as made available by Apple to Institution pursuant to this Agreement.

“Third Party Content” means all data files, device characteristics, written text, software, music, graphics, photographs, images, sounds, videos, messages and any other like materials, in any format, that are obtained or derived from third party sources other than Apple and made available to You through, within, or in conjunction with Your use of the Service.

“Third Party Service Provider” means a third party who provides a service to You in accordance with the terms of this Agreement.

“You”, “Your” and “Institution” means the institution entering into this Agreement. For avoidance of doubt, the Institution is responsible for compliance with this Agreement by its employees, contractors, Third Party Service Providers, and agents who are authorized to exercise rights under this Agreement on its behalf.

“Your Content” means all data files, device characteristics, written text, software, music, graphics, photographs, images, sounds, videos, messages and any other like materials, (including Personal Data as defined above), in any format, provided by You or on behalf of Your End Users, which Content resides in, or runs on or through, the Service.

“Web Portal” means the web-based platform provided by Apple that allows You to manage the Service.

LYL112 03/31/2022

EXHIBIT A

Privacy Notice for Student Personal Data

Your Students’ Managed Apple ID

With the Managed Apple ID You create, students will be able to take advantage of the Apple features and services You choose to make available for educational purposes. For example, students can use their Managed Apple IDs to:

• Make and receive FaceTime video and voice calls

• Create and share photos, documents, videos, audio messages, and text messages using Camera, Photos, iCloud Photo Sharing, Messages, Mail, iWork and other Apple apps

• Interact with the Classroom App, which allows teachers and Administrators to guide students through lessons and view their device screens

• Save contacts, calendar events, notes, reminders, photos, documents and backups to iCloud

• Access and search the internet and internet resources through Safari and Spotlight

• Record their and share their progress on ClassKit enabled apps if the Student Progress feature is enabled in Apple School Manager

• Use Schoolwork to view class assignments, navigate to assigned app activities, collaborate with teachers and other students, and submit your work

Apple will not knowingly collect, use, or disclose any Personal Data from Your students without appropriate consent. You acknowledge that You are responsible for obtaining consent from, and providing sufficient notice to, students and/or parents, where required under applicable law, to create Managed Apple IDs, to allow Apple to provide the Service using the Managed Apple IDs, and to collect, use, and disclose student Personal Data provided by You or Your End Users to Apple through the Service, including any additional features and services You make available to Your students.

Apple may take additional steps to verify that the person granting permission for the creation of Managed Apple IDs for Your students is an Administrator from Your Institution with authority to provide consent on Your behalf.

Collection of Information

Managed Apple ID Creation:

Apple may receive the following Personal Data if provided by You or on Your behalf to create a Managed Apple ID for Your students: student name, Institution, enrolled classes, role, and student ID. At Your option, You may also provide Your student’s grade level and email address. In order to protect the security of Your students’ accounts and preserve Your ability to easily reset students’ passwords online, You should keep this information confidential.

Use of Apple Services with a Managed Apple ID:

Apple may collect Personal Data associated with Your students’ use of the Apple features and services You choose to make available for educational purposes, including the information described above. For example, if You choose to use Schoolwork, Apple may collect Personal Data from students that is related to activities their teachers assign through Schoolwork, such as when Your students mark an activity as complete and their feedback on assigned activities. If You enable the Student Progress feature in Apple School Manager, Apple will receive data about Your students’ progress on assigned activities from participating apps, such as reading a chapter in a book, completing a set of math equations or taking a quiz.

In addition, Apple may collect diagnostic and technical data on Your students’ use of the Service including, for example, IP address, information about Your students’ devices, browsers, system and application software, and peripherals.

Use of Information

Apple may use students’ Personal Data provided to Apple by You or Your End Users in connection with the Service in order to provide and improve the Service for educational purposes and to comply with applicable law.

Apple will not use students’ Personal Data to help create, develop, operate, deliver or improve advertising. Personalized Ads will be disabled by default for all devices associated with Your Managed Apple IDs created through the Service to ensure Your students do not receive targeted advertising. However, non-targeted advertising may still be received on those devices, as determined by any third party apps that You may download.

Apple may use non-personally identifiable diagnostic, technical, usage and related information, including but not limited to, identifiers, information about Authorized Devices, system and application software, and peripherals, and cookies in order to provide and improve the Service; to facilitate the provision of software updates, product support and other features related to the Service; for security and account management purposes; and to verify compliance with the terms of this Agreement. For example, Apple may use non-personally identifiable data on Your students use of Schoolwork (which is not associated with a Managed Apple ID) to provide and improve the app.

Disclosure to Third Parties

Managed Apple IDs

Subject to the restrictions You set, Your students may also share information with Your other students and teachers through use of the Apple services and features that you choose to make available, including the services and features described above.

Additionally, if Your student uses his or her Managed Apple ID to sign in on a device that is owned by a third party (such as a friend or a parent’s iPad), information associated with that student’s Managed Apple ID account may be visible or accessible to others using the device unless and until the student signs out.

If You choose to access, use, download, install, or enable third party products or services that operate with the Service but are not a part of the Service, then the Service may allow such products or services to access Personal Data as required for the use of those additional services. Certain of those third party products or services may also provide access to Personal Data to Apple, such as if You allow Your students to sign into the Service through federated identity providers. You are not required to use such additional products or services in relation to the Service, and Your Administrator may restrict the use of such additional products or services in accordance with this Agreement. Prior to accessing, using, downloading, installing, or enabling third party products or services for use with a Managed Apple ID, You should review the terms, policies and practices of the third party products and services to understand what data they may collect from Your student, how the data may be used, shared and stored, and, if applicable, whether such practices are consistent with any consents You have obtained.

Apple Service Providers

Apple may provide Personal Data to Apple Service Providers who perform certain tasks on Apple’s behalf, such as processing or storing data and providing customer service, in connection with Apple’s provision of the Service. You authorize the use of Apple Inc. as a Service Provider and any other Service Providers Apple may use, provided such Service Providers are bound by contract to treat such data in no less a protective way than Apple has undertaken to treat such data under this Agreement, and will not use such data for any purpose beyond that specified herein. A list of such Service Providers will be available upon request. Where an Apple Service Provider fails to fulfill its data protection obligations under this Agreement, Apple shall remain fully liable to You for the performance of that Apple Service Provider’s obligations as required under applicable law.

Others

Apple may also disclose Personal Data about You or Your students if Apple determines that disclosure is reasonably necessary to enforce Apple’s terms and conditions or protect Apple’s operations or users. Additionally, in the event of a reorganization, merger, or sale Apple may transfer any and all Personal Data You provide to the relevant party.

Access, Correction, and Deletion

Apple provides You with the ability to access, correct, or delete data associated with Your students’ Managed Apple IDs. You can delete data associated with Your Managed Apple IDs through the Web Portal. If you have questions, you can contact us at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx/.

Parent/Guardian Review and Deletion of Information

The parents or guardians of student End Users with a Managed Apple ID in Primary/Secondary (K- 12) schools can contact the Administrator to access their child’s Personal Data or request deletion. If a parent or guardian wishes to stop any further collection of their child’s Personal Data, the parent or guardian can request that the Administrator use the Service controls available to limit their child’s access to certain features, or delete the child’s account entirely.

Apple’s Privacy Policy is available at xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/ and, to the extent consistent with this Notice and Section 3 of this Agreement, is incorporated herein by reference. If there is a conflict between Apple’s Privacy Policy and this Notice and Section 3 of this Agreement, the terms of this Notice and Section 3 of this Agreement shall take precedence as relevant to the Service available via a Managed Apple ID.

PLEASE NOTE: THIS NOTICE DOES NOT APPLY TO THE DATA COLLECTION PRACTICES OF ANY THIRD PARTY APPS. PRIOR TO PURCHASE OR DOWNLOAD OF THIRD PARTY APPS AVAILABLE TO A STUDENT WITH A MANAGED APPLE ID, YOU SHOULD REVIEW THE TERMS, POLICIES, AND PRACTICES OF SUCH THIRD PARTY APPS.