CONFORMITÉ AUX LOIS. Toute modalité de cette Police étant contraire aux actes, aux lois ou aux règlements de la province ou du territoire dans lesquels cette Police est délivrée est modifiée afin d’être conforme auxdits actes, lois ou règlements.
CONFORMITÉ AUX LOIS. La Contrepartie se conformera à l’ensemble des lois, réglementations, politiques réglementaires, orientations ou codes et normes de l’industrie en vigueur s’appliquant à son exploitation et ses activités, dont le non-respect, individuellement ou globalement, affecterait de manière substantielle ou porterait préjudice à (ou les deux) la capacité de la Contrepartie à s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Code ou de tout Accord, ou exposerait de quelque manière que ce soit le groupe CNA Hardy à tout(e) atteinte à la réputation, effet préjudiciable ou responsabilité, y compris découlant des dispositions de la Criminal Finance Xxx 0000 (loi de 2017 relative à la criminalité financière).
CONFORMITÉ AUX LOIS. 19.1Généralités. Honeywell et le client s'engagent à faire ce qui suit :
CONFORMITÉ AUX LOIS. Dans l’exécution de ses obligations prévues dans la Convention, le Vendeur doit se conformer à toutes les Lois applicables, y compris les Lois en matière de main-d’œuvre, de fiscalité, de lutte anticorruption, de protection de la santé, de sécurité et d’environnement. Le Vendeur garantit que, s’il y a lieu, tous les Biens seront conformes à toutes les Lois sur l’Environnement. Le Vendeur déclare et garantit qu’avant la livraison de Biens aux termes de chaque Bon de Commande, chaque Partie Liée au Vendeur qui doit vendre ou livrer des Biens aux installations de Newmont aura une bonne connaissance des Lois du territoire où se font la vente et la livraison des Biens. Le Vendeur conserve en tout temps le contrôle exclusif des décisions en matière, notamment, d’évaluation et de mise en œuvre relatives aux Lois sur l’Environnement dans la mesure où elles concernent la vente et la livraison des Biens et il en assume l’entière responsabilité.
CONFORMITÉ AUX LOIS. Dans le cadre de la prestation des Services, le Vendeur doit se conformer aux Lois applicables, y compris les Lois en matière de main-d’œuvre, de fiscalité, de lutte anticorruption, de protection de la santé, de sécurité et d’environnement. Le Vendeur garantit que tous les Services seront conformes à toutes les Lois sur l’Environnement. Le Vendeur déclare et garantit qu’avant la prestation de Services aux termes de chaque Bon de Commande, chaque Partie Liée au Vendeur qui doit exécuter des Services aux installations de Newmont aura une bonne connaissance des Lois sur l’Environnement du territoire où sont fournis les Services. Le Vendeur conserve en tout temps le contrôle exclusif des décisions en matière, notamment, d’évaluation et de mise en œuvre relatives aux Lois sur l’Environnement dans la mesure où elles concernent la prestation des Services et il en assume l’entière responsabilité.
CONFORMITÉ AUX LOIS. Le vendeur devra se conformer à toutes les lois, ainsi qu’à tous les règlements et ordres applicables. Le vendeur veillera à maintenir en vigueur et il veillera à ce que ses sous-fournisseurs et sous-traitants maintiennent en vigueur, l’ensemble des licences, permissions, autorisations, consentements et permis requis pour remplir ses obligations aux termes de la présente entente. Le vendeur devra se conformer à toutes les lois sur l’exportation et l’importation de tous les pays qui prennent part à la vente des éléments livrables aux termes de la présente entente ou à la revente des éléments livrables par le vendeur. Le vendeur sera entièrement responsable de l’expédition des éléments livrables nécessitant une autorisation gouvernementale sur l’importation. L'acheteur pourra résilier la présente entente au cas où une autorité gouvernementale imposerait des droits antidumping, des droits compensateurs ou d’autres pénalités sur les éléments livrables.
CONFORMITÉ AUX LOIS. Le Vendeur devra se conformer à tous les politiques, règles et règlements de l’Acheteur pouvant être en vigueur pendant la durée de ce bon de commande, ainsi qu’à tous les lois, ordonnances, règles, règlements, codes, permis et normes de source fédérale, provinciale ou municipale, incluant (sans s’y limiter) : la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, ch. 34), la Charte de la langue française, (RLRQ, chapitre C-11), la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12), la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, (RLRQ chapitre P-39.1 et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ S-2.1). Aucune exclusivité syndicale. Le vendeur reconnaît et convient qu’un site de travail appartenant à l’acheteur peut être un site libre d’exclusivité syndicale, signifiant que les entrepreneurs, sous- entrepreneurs et fournisseurs qui y travaillent ou qui fournissent des biens et des services peuvent être syndiqués ou non-syndiqués. Le vendeur doit exécuter ses obligations au site d’une manière qui assure qu’il n’y aura pas de conflit syndical, d’arrêt de travail ou autre différend de travail qui pourrait affecter l’acheteur et doit, si requis ou nécessaire, obtenir des accords écrits des syndicats représentant ses employés qu’ils n’auront pas recours aux droits de non-affiliation contenus dans toute convention collective à l’occasion de la fourniture des biens et des services.
CONFORMITÉ AUX LOIS. IBM se conformera aux lois qui lui sont applicables de façon générale à titre de fournisseur de produits et services informatiques. IBM n’a pas la responsabilité de déterminer les exigences des lois applicables aux activités du client, y compris celles relatives aux services que le client acquiert en vertu du présent contrat, ni de s’assurer que la fourniture par IBM ou la réception par le client de services en particulier en vertu du présent contrat répondent aux exigences de ces lois. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, aucune des parties n’est tenue de prendre des mesures qui violeraient les lois qui lui sont applicables. Chacune des parties se conformera aux lois et aux réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation, y compris, celles des États-Unis qui limitent ou interdisent l’exportation à certaines fins ou auprès de certains utilisateurs finals.
CONFORMITÉ AUX LOIS. Même si Hydro doit se conformer
CONFORMITÉ AUX LOIS. Toshiba appliquera les lois en vigueur la concernant en qualité de fournisseur de services de technologie de l’information. Sauf convention contraire explicitement formulée dans une Transaction de services, Xxxxxxx n’est tenue par aucune obligation réglementaire ou de gestion du Client et il ne lui incombe pas de déterminer les exigences légales applicables aux activités du Client, y compris celles relatives aux Services acquis par le Client en vertu du présent Contrat, ou si la mise à disposition par Toshiba de Services particuliers, ou la réception par le Client des Services en question dans le cadre du présent Contrat respecte lesdites exigences légales. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, aucune des parties n’est dans l’obligation de prendre quelque mesure que ce soit susceptible d’enfreindre la législation qui lui est applicable. Chacune des parties respectera les lois et réglementations applicables au contrôle des importations et des exportations, notamment celles des États-Unis d’Amérique interdisant ou limitant l’exportation destinée à certaines utilisations ou certains utilisateurs.