Anti-corruption. Dans le cadre de la mise en œuvre des termes des présentes, le Sous-Traitant s’engage à se conformer strictement à toute réglementation applicable interdisant la corruption d’agents public ou privé, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent, susceptible notamment de faire l’objet d’une interdiction de soumissionner à des marchés publics, en ce compris : - la réglementation française applicable ; - le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 ; - le UK Bribery Act de 2010 ; - la convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Sous-Traitant s’engage à mettre en place et à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d’empêcher la corruption. Le Sous-Traitant déclare, qu’à sa connaissance, ses représentants légaux, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, et toute autre personne effectuant une prestation de services pour ou pour le compte de Wastebox en vertu des présentes, n’offre, ne donne, n’accepte de donner, n’autorise, ne sollicite ou n’accepte, directement ou indirectement, de l’argent ou toute autre valeur similaire comme tout avantage ou cadeau à toute personne ou société quelle qu’elle soit, y compris tout représentant officiel ou employé du gouvernement, représentant d’un parti politique, candidat à l’exercice d’un mandat politique, ainsi que toute personne exerçant une fonction législative, administrative ou judiciaire pour le compte de tout pays, agence ou entreprise publique ou tout représentant d’une organisation publique internationale, dans l’intention de les corrompre et/ou en vue de les inciter à agir de manière inappropriée au regard de leurs fonctions ou activités afin d’obtenir ou conserver pour Wastebox une affaire commerciale ou lui faire bénéficier d’un avantage quelconque dans le cadre de ses activités commerciales. Le Sous-Traitant s’engage également à s’assurer que ni lui ni aucun de ses représentants légaux, ses dirigeants, ses salariés, ses agents, ses sous-traitants et toute autre personne effectuant une prestation de services pour ou pour le compte de Wastebox en vertu des présentes, n’ont été ou ne sont exclus, suspendus, proposés à une suspension ou à une exclusion, ou autrement interdit de participer à des programmes de passation de marché publics par une agence gouvernementale et/ou de soumissionner à des appels d’offres de la Banque mondiale ou toute autre banque intern...
Anti-corruption. The Service Provider represents and warrants to the Company: - That it complies with all applicable French and international legislation, in particular with regard to the fight against corruption, influence peddling, favouritism, illegal taking of interests and embezzlement of public funds (hereinafter referred to as "Corruption"); - That it has not committed and that it undertakes not to commit any act that would constitute a breach of any French and foreign legislation in the fight against corruption that would be applicable to either party or in connection with the performance of the Order; - That it is not the subject of any administrative or judicial procedure or investigation concerning facts that would constitute Corruption; - That it has set up a system to prevent and fight Corruption; - That it has read the Company's Code of Conduct accessible on the website xxx.xxxx.xxx and undertakes to comply with all its provisions, in particular those relating to the fight against Corruption; - That its officers, employees, collaborators, agents, subsidiaries or affiliates, as well as any person or company acting on its behalf or in its name, including its subcontractors and co-contractors, comply with all the above-mentioned obligations The Service Provider expressly undertakes to notify the Company without delay of any fact, event, circumstance or change in circumstances, including any request, procedure or investigation relating to the violation or alleged violation of applicable Corruption standards, that may question the veracity or render inaccurate any of the aforementioned statement and guarantees. The Service Provider undertakes to indemnify the Company for any damage, current or future, resulting from an inaccuracy of any of the aforementioned declarations and guarantees or from a breach of any of the aforementioned commitments, including, at the Company's first request, all legal and expert fees and expenses incurred by the Company as a result of such inaccuracy or breach, The Company reserves the right to terminate the Order automatically and without prior notice in the event of non-compliance with the principles set out in this Article.
Anti-corruption. CarStudio ne tolère aucune forme de corruption. Les Parties s’engagent à se conformer à toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables en matière de prohibition de la corruption et s’engagent à ce qu’eux-mêmes, leurs salariés, agents, distributeurs, sous-traitants et prestataires de services (ainsi que leurs agents et autres intermédiaires) ne proposent, ne donnent ou n’acceptent de donner à quiconque de manière corruptrice ou ne sollicitent, n’acceptent ou ne s’arrangent pour recevoir de manière corrompue un quelconque avantage pécuniaire ou de toute autre forme, de façon directe ou indirecte, en relation avec la présente Convention CarStudio et l’Incubé s’engagent à garantir et à contrôler le respect de la présente obligation de non-corruption, en conformité avec la charte éthique figurant en Annexe 2. L’Incubé s’engage à informer CarStudio par écrit de toute violation de l’obligation de non-corruption dont il aurait connaissance. L’Incubé s’engage à communiquer à CarStudio, sur demande de cette dernière, une attestation certifiant l’absence de toute pratique de corruption établie par un auditeur indépendant Dans l’hypothèse où XxxXxxxxx aurait des doutes sérieux quant à la survenance d’une violation ou d’une possible violation par l’Incubé de l’obligation de non-corruption, l’Incubé autorise CarStudio, sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable, à faire auditer les livres comptables et les états financiers de l’Incubé par un auditeur indépendant. Cet audit aura pour seul objet la vérification du respect de l’obligation de non-corruption par l’Incubé. Il sera réalisé dans le respect des dispositions du droit de la concurrence et du secret des affaires. CarStudio aura le droit de résilier la présente Convention, d’en suspendre l’exécution et/ou de suspendre tout paiement avec effet immédiat en cas de violation de la présente clause par l’Incubé.
Anti-corruption. Chacune des Parties réalise ses obligations au titre des Commandes en conformité avec les lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables, et s’engage à respecter toutes les lois en vigueur visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux et notamment le Foreign Corrupt Practice Act (FCPA), la Convention OCDE sur la lutte contre la corruption de 1997 et la loi française Xxxxx XX. Plus particulièrement, le Client s’engage à respecter la Charte Ethique et Code de conduite de XXXX et de mettre en œuvre des pratiques équitables et d’agir, de prévenir et de lutter contre toutes les formes de corruption et de ne rien faire, activement ou passivement, qui puisse constituer un acte de lutte contre la corruption. Dans ce contexte, le Client autorise SIMU ou toute entité de son groupe à réaliser des audits et s’engage à répondre aux questionnaires soumis. En cas de faits avérés de corruption ou de manquement par le Client à ses obligations en matière d’anticorruption, XXXX peut suspendre ou résilier les commandes sans préavis ni indemnité et sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait avoir droit du fait de cette violation.
Anti-corruption. 29.1. Respect de la réglementation relative à la lutte contre la corruption Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents à la lutte contre la corruption. Cet engagement comprend notamment l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels les Parties exercent leurs activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière.
Anti-corruption. Enterprise Holdings ne tolère pas la corruption. Les Fournisseurs ne doivent pas promettre, offrir ni autoriser, directement ou indirectement, le don d’un cadeau de valeur pour des raisons inappropriées, y compris pour obtenir un avantage indu, exercer une influence, ou récompenser l’exécution inappropriée de toute fonction ou activité. Les Fournisseurs ne doivent pas permettre ni effectuer de détournement de fonds, d’extorsion, de ristourne ou de réciprocité, ni toute autre forme de corruption en rapport avec leurs relations commerciales avec Enterprise Holdings.
Anti-corruption. 13.1 Le Vendeur garantit que lui-même ainsi que ses Agents se conforment à la Politique anti-corruption d’Apple telle qu’elle est publiée sur le site Web public d’Apple et à toutes les lois et réglementations relevant de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin applicables, notamment le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, l’UK Bribery Act, les principes de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et toute loi similaire régissant les pays où des activités seront réalisées ou des services dispensés dans le cadre de ce Contrat. Le Vendeur garantit que lui-même, ainsi que ses Agents, ne sauraient accepter d’effectuer, d’offrir ou de promettre un paiement ou de donner un bien d’une quelconque valeur, directement ou indirectement, (y compris toute somme versée ou créditée par Apple au Vendeur) à toute personne, y compris un employé ou un représentant d’un gouvernement, d’une entité ou d’une entreprise contrôlée par l’État ou d’un parti politique en ayant raisonnablement connaissance qu’un tel acte aurait pour effet d’obtenir un avantage indu ou d’influencer indûment cette personne ou partie à faire ou à prendre une décision, aux fins d’obtenir, de conserver ou de diriger un marché. Toutes les sommes versées par Apple au Vendeur ou à ses Agents conformément aux termes du présent Contrat, seront allouées aux services effectivement rendus ou aux produits vendus en conformité avec les conditions énoncées dans ce Contrat. Le Vendeur garantit que lui-même et ses Agents ne sauraient offrir ou accepter de pots-de-vin sous quelque forme que ce soit.
Anti-corruption. 14.2 Each party shall in relation to this agreement;
Anti-corruption. Code Éthique
Anti-corruption. Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes. Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :