Définition de Lois Applicables

Lois Applicables désigne toutes les lois, réglementations, recommandations et autres textes applicables aux activités des Parties concernant les Biens et/ou les Services, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, les réglementations applicables et les directives ou recommandations de toute autorité réglementaire compétente.

Lois Applicables. Xxxxxxx l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en France.

Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, des décrets, des règlements, des décisions, des traités, des ordonnances, des décisions judiciaires, des jugements, des injonctions, des brefs et des sentences émanant d’un tribunal, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation, l’ensemble des directives, des lignes directrices, des avis et des décisions émanant d’un organisme de réglementation compétent, ainsi que les actes constitutifs, les règles, les normes, les directives, les lignes directrices, les circulaires d’exploitation et autres, les règlements, les coutumes et usages des bourses, des banques centrales ou de réserve, des marchés et des chambres ou systèmes de compensation, y compris les règles de l’ACP, les règles de la NACHA, la documentation SWIFT et toutes les lois applicables portant sur la lutte anti-blanchiment et sur la lutte anti-terrorisme, qui s’appliquent dans chaque cas à la présente convention, aux services, à Banque Royale, au client ou à leurs entreprises respectives ainsi qu’à toute autre personne prenant part à une opération effectuée aux termes de la présente convention ou y étant liée (y compris la personne qui commence une opération traitée aux termes de la présente convention ou qui transmet une telle opération par l’entremise d’un système de paiement ou d’une autre manière, et la personne qui reçoit cette opération, selon le cas) ;

Examples of Lois Applicables in a sentence

• Les droits des Parties au titre de la Convention sont cumulatifs et n’excluent pas leurs droits en vertu des Lois Applicables.

• Le Sous-Traitant devra respecter l’ensemble des Lois Applicables en Matière de Protection des Données relatives au Traitement Données à Caractère Personnel.

• Unify peut également soumettre des propo- sitions au Client si Unify estime qu’une certaine modification est nécessaire pour assurer la conformité aux Lois Applicables.

• Vous respecterez tous nos standards/politiques en matière d'éthique pour les fournisseurs et toutes les lois et règlement applicables de toute autorité gouvernementale compétente en ce qui concerne vos activités en rapport avec le présent BC (ensemble "Lois Applicables") et nous fournirez toute information nécessaire pour nous permettre de nous conformer aux Lois Applicables à notre utilisation ou vente des produits/services.

• Pendant toute l'exécution des obligations qui vous incombent en vertu du présent BC, vous déploierez tous les efforts commercialement raisonnables afin de maintenir la sécurité de la chaîne d'approvisionnement en conformité avec toutes les Lois Applicables.

More Definitions of Lois Applicables

Lois Applicables s’entend de l’ensemble des lois et des règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables et des autres lois adoptées par des autorités gouvernementales compétentes;

Lois Applicables la Loi de l’impôt et les autres lois du Canada et des provinces et territoires qui s’appliquent à la présente;

Lois Applicables désigne (i) les lois, règles (y compris notamment les règles administratives), règlements, ententes, traités, textes législatifs, décrets, ordonnances, codes, directives et normes fédéraux, provinciaux, régionaux, municipaux et locaux ayant force de loi, y compris les remplacements, ajouts ou modifications dont chacun d’entre eux pourrait faire l’objet au fil du temps pendant la Durée de l’Entente; et (ii) l’ensemble des politiques, règles et règlements d’Opinaca relatifs à la sûreté, à la sécurité et à l’exploitation continue du Projet Xxxxxxxx, y compris les remplacements, ajouts ou modifications dont chacun d’entre eux pourrait faire l’objet au fil du temps pendant la Durée de l’Entente;

Lois Applicables. S’entend de l’ensemble des lois ou règlements des administrations fédérale, provinciale ou municipales et de l’ensemble des ordonnances, règles, règlements administratifs, politiques et normes de pratique qui s’appliquent à l’entité, aux RLISS, à la présente entente et aux obligations que la présente entente impose aux parties pendant sa durée.

Lois Applicables désignent l'ensemble des lois, règlements, normes professionnelles, réglementations, licences, codes, chartes, certifications (y compris, mais sans s’y limiter, les certifications ISO, le marquage CE), bonnes pratiques de laboratoire/cliniques/industrielles/distribution/fabrication (GxP), de portée internationale, européenne, nationale et/ou locale, qui sont en vigueur pendant la durée de la Commande et qui sont applicables à cette dernière.

Lois Applicables désigne la Loi de l'impôt sur le revenu et toute loi fiscale provinciale applicable;

Lois Applicables. La présente Entente sera régie par les lois de la province dans laquelle la Carte a été achetée et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.