Common use of Conditions d’ouverture Clause in Contracts

Conditions d’ouverture. Le Client doit présenter à la Banque un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et un justificatif d’activité économique. La Banque pourra conserver copie de ces documents. Les informations personnelles du Client (nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse e-mail…) sont mentionnées dans les Conditions Particulières signées par le Client et la Banque. Le numéro de téléphone mobile déclaré par le Client sera considéré comme le numéro de téléphone sécurisé Banque Populaire. Ce numéro sera utilisé pour toutes les opérations sensibles (authentification, ajout de compte bénéficiaire, virement externe, etc.) et pour les communications sécurisées avec le conseiller de clientèle. La Banque peut demander au Client de lui fournir des documents complémentaires notamment en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du Client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Banque peut exiger le dépôt d’une somme minimum lors de l’ouverture du Compte, notamment si la délivrance de moyens de paiement est demandée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Banque déclare l’ouverture du Compte à l’administration fiscale. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la Banque de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte et s’engage à cet égard à fournir, à la Banque, tout justificatif nécessaire. En conséquence, il est entendu que toutes les notifications et informations adressées, par e-mail ou courrier, par la Banque seront valablement envoyées à la dernière adresse dûment indiquée par le Client. Conformément à la règlementation en vigueur concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale (articles 1649 AC à 1649 AH du Code général des impôts et ses textes d’application), la Banque doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Client et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi n°2014-1098 du 29 septembre 2014 dite loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale du Client si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige. Les personnes concernées s’engagent à fournir à la Banque tous les documents et justificatifs concernant leur pays de résidence fiscale. La législation relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal institue une obligation de déclaration de « dispositifs transfrontières » par les intermédiaires ou, le cas échéant les contribuables concernés (articles 1649 AD à 1649 AH du Code général des impôts). La Banque, qui intervient en tant qu’intermédiaire dans un tel dispositif impliquant un de ses clients, doit faire une déclaration, avec l’accord de ce dernier. Le Client est informé qu’à défaut de cet accord la Banque devra notifier les autres intermédiaires connus et participant à ce même dispositif, de l’obligation déclarative. En l’absence d’autres intermédiaires la Banque devra adresser au Client la notification d’obligation déclarative et lui transmettra les informations nécessaires et connues par elle pour lui permettre de respecter ses obligations déclaratives. Dans ce dernier cas, la Banque est déchargée de toute responsabilité à l’égard de l’Administration Fiscale, l’obligation déclarative incombant alors uniquement au Client. Conformément à la règlementation en vigueur (article 286 sexies du Code général des impôts et ses textes d’application), le Client est informé que la Banque doit communiquer à l’administration fiscale française un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l’article L.314-1 du code monétaire et financier lorsque, au cours d’un trimestre civil, la somme desdits services de paiement destinés à un même bénéficiaire excède vingt-cinq paiements transfrontaliers. Les données figurant sur ces registres sont communiquées à l’administration fiscale des autres Etats membres de l’Union Européenne.

Conditions d’ouverture. Le Client doit présenter à la Banque un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et un justificatif d’activité économique. La Banque pourra conserver copie de ces documents. Les informations personnelles du Client (nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse e-e- mail…) sont mentionnées dans les Conditions Particulières signées par le Client et la Banque. Le numéro de téléphone mobile déclaré par le Client sera considéré comme le numéro de téléphone sécurisé Banque Populairesécurisé. Ce numéro sera utilisé pour toutes les opérations sensibles (authentification, ajout de compte bénéficiaire, virement externe, etc.) et pour les communications sécurisées avec le conseiller de clientèle. La Banque peut demander au Client de lui fournir des documents complémentaires notamment en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du Client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Banque peut exiger le dépôt d’une somme minimum lors de l’ouverture du Compte, notamment si la délivrance de moyens de paiement est demandée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Banque déclare l’ouverture du Compte à l’administration fiscale. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la Banque de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte et s’engage à cet égard à fournir, à la Banque, tout justificatif nécessaire. En conséquence, il est entendu que toutes les notifications et informations adressées, par e-mail ou courrier, par la Banque seront valablement envoyées à la dernière adresse dûment indiquée par le Client. Conformément à la règlementation en vigueur concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale (articles 1649 AC à 1649 AH du Code général des impôts et ses textes d’application), la Banque doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Client et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi n°2014-1098 du 29 septembre 2014 dite loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale du Client si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige. Les personnes concernées s’engagent à fournir à la Banque tous les documents et justificatifs concernant leur pays de résidence fiscale. La législation relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal institue une obligation de déclaration de « dispositifs transfrontières » par les intermédiaires ou, le cas échéant les contribuables concernés (articles 1649 AD à 1649 AH du Code général des impôts). La Banque, qui intervient en tant qu’intermédiaire dans un tel dispositif impliquant un de ses clients, doit faire une déclaration, avec l’accord de ce dernier. Le Client est informé qu’à défaut de cet accord la Banque devra notifier les autres intermédiaires connus et participant à ce même dispositif, de l’obligation déclarative. En l’absence d’autres intermédiaires la Banque devra adresser au Client la notification d’obligation déclarative et lui transmettra les informations nécessaires et connues par elle pour lui permettre de respecter ses obligations déclaratives. Dans ce dernier cas, la Banque est déchargée de toute responsabilité à l’égard de l’Administration Fiscale, l’obligation déclarative incombant alors uniquement au Client. Conformément à la règlementation en vigueur (article 286 sexies du Code général des impôts et ses textes d’application), le Client est informé que la Banque doit communiquer à l’administration fiscale française un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l’article L.314-1 du code monétaire et financier lorsque, au cours d’un trimestre civil, la somme desdits services de paiement destinés à un même bénéficiaire excède vingt-cinq paiements transfrontaliers. Les données figurant sur ces registres sont communiquées à l’administration fiscale des autres Etats membres de l’Union Européenne.

Conditions d’ouverture. Le Client Lors de la demande d’ouverture du compte, le CLIENT doit présenter à la Banque un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile récente et un justificatif d’activité économique. La Banque pourra conserver copie de ces documents. Les informations personnelles du Client (nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse e-mail…) sont mentionnées dans les Conditions Particulières signées par le Client et la Banquedomicile. Le numéro de téléphone mobile déclaré par le Client sera considéré comme le numéro de téléphone sécurisé Banque Populaire. Ce numéro sera utilisé pour toutes les opérations sensibles CLIENT apporte à la BANQUE toute justification quant à son activité professionnelle (authentificationprofession, ajout de compte bénéficiaire, virement externe, etc.employeur) et pour les communications sécurisées avec le conseiller sa situation financière (sources de clientèlerevenus, charges et endettement). Le CLIENT dépose un spécimen de signature. La Banque peut demander au Client CLIENT de lui fournir des documents complémentaires notamment en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du ClientCLIENT, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Banque BANQUE peut exiger le dépôt d’une somme minimum lors de l’ouverture du Comptecompte, notamment si la délivrance de moyens de paiement est demandée. L’ouverture du compte ne devient effective que lorsque les vérifications à la charge de la BANQUE ont été effectuées et n'ont révélé aucune anomalie. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Banque BANQUE déclare l’ouverture du Compte compte à l’administration fiscale. Dès l’ouverture du compte, la BANQUE remet au CLIENT, un relevé d’identité bancaire qui comporte les mentions indiquées à l’article 5.1 de la présente convention. Le compte ne peut enregistrer d’opérations liées à l’exercice d’une activité professionnelle. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la Banque de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité ) et s’engage à cet égard à fournir, à première demande de la Banque, tout justificatif nécessaire. En conséquence, il est entendu que toutes Conformément à : - la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les notifications États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et informations adressées, par e-mail ou courrier, de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA ») ; - la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 octobre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ; - l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la Banque seront valablement envoyées à France le 29 octobre 2014 et la dernière adresse dûment indiquée Norme commune de déclaration approuvée par le Client. Conformément à Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, (ci-après ensemble « la règlementation en vigueur concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale (articles 1649 AC à 1649 AH du Code général des impôts et ses textes d’application»), la Banque doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Client titulaire de compte et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes Personnes américaines déterminées, au sens de la loi n°2014-1098 du 29 septembre 2014 dite loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale à des fins fiscales du Client titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige. Les personnes concernées s’engagent à fournir à la Banque Populaire tous les documents et justificatifs concernant leur leur(s) pays de résidence fiscale. La législation relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal institue une obligation de déclaration de « dispositifs transfrontières » par les intermédiaires ou, le cas échéant les contribuables concernés (articles 1649 AD à 1649 AH du Code général des impôts). La Banque, qui intervient en tant qu’intermédiaire dans un tel dispositif impliquant un de ses clients, doit faire une déclaration, avec l’accord de ce dernier. Le Client est informé qu’à défaut de cet accord la Banque devra notifier les autres intermédiaires connus et participant à ce même dispositif, de l’obligation déclarative. En l’absence d’autres intermédiaires la Banque devra adresser au Client la notification d’obligation déclarative et lui transmettra les informations nécessaires et connues par elle pour lui permettre de respecter ses obligations déclaratives. Dans ce dernier cas, la Banque est déchargée de toute responsabilité à l’égard de l’Administration Fiscale, l’obligation déclarative incombant alors uniquement au Client. Conformément à la règlementation en vigueur (article 286 sexies du Code général des impôts et ses textes d’application), le Client est informé que la Banque doit communiquer à l’administration fiscale française un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l’article L.314-1 du code monétaire et financier lorsque, au cours d’un trimestre civil, la somme desdits services de paiement destinés à un même bénéficiaire excède vingt-cinq paiements transfrontaliers. Les données figurant sur ces registres sont communiquées à l’administration fiscale des autres Etats membres de l’Union Européennefins fiscales.

Conditions d’ouverture. Le Lors de la demande d’ouverture du compte, le Client doit présenter présente à la Banque Banque, tenue de vérifier son identité et son domicile, un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa une photographie ainsi qu’un justificatif de domicile récente et un justificatif d’activité économique. La Banque pourra conserver copie de ces documents. Les informations personnelles du Client (nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse e-mail…) sont mentionnées dans les Conditions Particulières signées par le Client et la Banquedomicile. Le numéro de téléphone mobile déclaré par le Client sera considéré comme le numéro de téléphone sécurisé apporte à la Banque Populaire. Ce numéro sera utilisé pour toutes les opérations sensibles toute justification quant à son activité professionnelle (authentificationprofession, ajout de compte bénéficiaire, virement externe, etc.employeur) et pour les communications sécurisées avec le conseiller sa situation financière (sources de clientèlerevenus, charges et endettement). Le Client dépose un spécimen de sa signature. La Banque peut demander au Client de lui fournir des documents complémentaires notamment en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du Client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Banque peut exiger le dépôt d’une somme minimum lors de l’ouverture du Comptecompte, notamment si la délivrance de moyens de paiement est demandée. L’ouverture du compte ne devient effective que lorsque les vérifications à la charge de la Banque ont été effectuées et n’ont révélé aucune anomalie. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Banque déclare l’ouverture du Compte compte à l’administration fiscale. Dès l’ouverture du compte, la Banque remet au Client, un relevé d’identité bancaire qui comporte les mentions indiquées à l’article 5.1 de la présente convention. Le compte ne peut enregistrer d’opérations liées à l’exercice d’une activité professionnelle à titre individuel. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la Banque de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité…) et s’engage à cet égard à fournir, à première demande de la Banque, tout justificatif nécessaire. En conséquence, il est entendu que toutes Tout compte d’épargne ouvert dans les notifications et informations adressées, par e-mail ou courrier, par livres de la Banque seront valablement envoyées à la dernière adresse dûment indiquée par et dont le Clientclient est titulaire ou cotitulaire est obligatoirement rattaché au compte de dépôt soumis aux présentes conditions générales. Conformément à la règlementation en vigueur réglementation concernant l’échange automatique d’informations informatique d’information relatif aux comptes en matière fiscale (articles article 1649 AC à 1649 AH du Code général Général des impôts Impôts et ses des textes d’application), la Banque doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Client titulaire de compte et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes Personnes américaines déterminées, au sens de la loi n°2014-° 2014 1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les compte étrangers (dite « loi FATCA)) ». L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale à des fins fiscales du Client titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige. Les personnes concernées s’engagent à fournir à la Banque tous les documents et justificatifs concernant leur leur(s) pays de résidence fiscale. La législation relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal institue une obligation de déclaration de « dispositifs transfrontières » par les intermédiaires ou, le cas échéant les contribuables concernés (articles 1649 AD à 1649 AH du Code général des impôts). La Banque, qui intervient en tant qu’intermédiaire dans un tel dispositif impliquant un de ses clients, doit faire une déclaration, avec l’accord de ce dernier. Le Client est informé qu’à défaut de cet accord la Banque devra notifier les autres intermédiaires connus et participant à ce même dispositif, de l’obligation déclarative. En l’absence d’autres intermédiaires la Banque devra adresser au Client la notification d’obligation déclarative et lui transmettra les informations nécessaires et connues par elle pour lui permettre de respecter ses obligations déclaratives. Dans ce dernier cas, la Banque est déchargée de toute responsabilité à l’égard de l’Administration Fiscale, l’obligation déclarative incombant alors uniquement au Client. Conformément à la règlementation en vigueur (article 286 sexies du Code général des impôts et ses textes d’application), le Client est informé que la Banque doit communiquer à l’administration fiscale française un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l’article L.314-1 du code monétaire et financier lorsque, au cours d’un trimestre civil, la somme desdits services de paiement destinés à un même bénéficiaire excède vingt-cinq paiements transfrontaliers. Les données figurant sur ces registres sont communiquées à l’administration fiscale des autres Etats membres de l’Union Européennefins fiscales.