Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. Toutes les factures du mandataire sont payables au comptant par le mandant. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 12% par an sera dû à partir du trentième (30e) jour qui suit la date de facturation et sans mise en demeure préalable. De même, une indemnité fixe égale à 10% du montant facturé sera due de plein droit (ipso jure) et sans mise en demeure, avec un minimum de 50 EUR représentant uniquement les dommages et intérêts pour couvrir les frais extrajudiciaires. Par ailleurs, le mandataire a légalement droit à une indemnité raisonnable pour couvrir tous les frais de recouvrement, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux paiements tardifs dans les transactions commerciales. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute non-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, ainsi qu’en cas de règlement avec des créanciers, de faillite, d’insolvabilité, de curatelle ou de cessation des activités par le mandant, le mandataire aura en outre le droit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de suspendre l’exécution de toute prestation quelle qu’elle soit et de ne la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligations.

Conditions de paiement. Toutes les factures du mandataire sont payables au comptant Toute commande de prestation d’expédition et de prestations complémentaires à l’expédition est payable par le mandant. En cas client au Centre MBE au jour de la signature du contrat, par le moyen de paiement tardifindiqué au sein du bordereau d’expédition. Si des délais de paiement sont consentis, un intérêt ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser 30 jours à compter de retard de 12% par an sera dû à partir du trentième (30e) jour qui suit la date d’émission de facturation et sans mise en demeure préalablela facture pour toutes les prestations accomplies par le Centre MBE. De mêmeA défaut de règlement à bonne date, une indemnité fixe égale à 10% du montant facturé le client sera due redevable de plein droit (ipso jure) d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal et sans mise en demeure, avec un minimum d’une indemnité forfaitaire pour frais de 50 EUR représentant uniquement les dommages et intérêts pour couvrir les frais extrajudiciaires. Par ailleurs, le mandataire a légalement droit à une indemnité raisonnable pour couvrir tous recouvrement de 40,00€.Lorsque les frais de recouvrementrecouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, conformément le Centre MBE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En outre MBE se réserve alors le droit de suspendre sans préavis l’éventuelle fourniture d’accès à la loi belge du 2 août 2002 relative aux paiements tardifs dans les transactions commerciales. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute non-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, ainsi qu’en cas de règlement avec des créanciers, de faillite, d’insolvabilité, de curatelle outils informatique ou de cessation des activités par le mandantmatériel quel que soit sa nature, le mandataire aura en outre le droitet son client ne saurait lui demander quelque indemnité que ce soit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de suspendre l’exécution de toute prestation quelle qu’elle soit et de ne la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligationssous quelque forme que ce soit.

Conditions de paiement. Toutes Bien que toute vente soit payable comptant sur livraison, les factures du mandataire sont payables au comptant par le mandant. En cas conditions suivantes s’appliquent; Après 30 jours de paiement tardifla livraison, un intérêt des frais d’administration et d’intérêts de retard de 122% par an sera dû mois ou (24 % par année) seront chargés. Les intérêts portant intérêt mensuellement au même taux. Dans l’hypothèse où le client ferait défaut de respecter quelconque des obligations qui lui sont assumées en vertu des présentes, si le vendeur devrait avoir recours à partir du trentième (30e) jour qui suit un avocat pour la date protection de facturation et sans mise en demeure préalable. De mêmeses droits ou pour les faire valoir, le client s’engage à payer au vendeur, une indemnité fixe égale somme additionnelle qui équivaut à 10% du montant facturé 20 %, et qui sera alors due à titre de plein droit (ipso jure) et sans mise dommages-intérêts liquidés, à moins qu’un texte de loi ou règlement ne l’en dispense, par la présente clause s’appliquant également dans le cas où le compte serait mis en demeure, avec un minimum de 50 EUR représentant uniquement les dommages et intérêts pour couvrir les frais extrajudiciaires. Par ailleurs, le mandataire a légalement droit à une indemnité raisonnable pour couvrir tous les frais collection auprès d’une agence de recouvrement, conformément . Toute mention autre qu’une référence à la loi belge du 2 août 2002 relative aux paiements tardifs dans les transactions commercialesfacture concernée, sur un chèque ou paiement, sera sans effet, à moins d’une entente écrite à l’effet contraire avec le vendeur. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute non-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, ainsi qu’en cas de règlement avec des créanciers, de faillite, d’insolvabilité, de curatelle ou de cessation des activités par le mandant, le mandataire aura en outre le droit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de suspendre l’exécution de toute prestation quelle qu’elle soit et de ne la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligationsAucune livraison additionnelle n’est effectuée si un compte est passé dû.

Conditions de paiement. Toutes les factures du mandataire Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au comptant par lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le mandantprix des prestations dues est interdite. En cas Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement tardifauront été consentis, un intérêt de retard de 12% par an tout paiement partiel sera dû à partir imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du trentième (30e) jour qui suit terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de facturation et sans mise en demeure préalablepaiement convenue figurant sur la facture. De mêmeCes pénalités de retard sont d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, une indemnité fixe égale étant précisé que ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à 10% du montant facturé sera due son opération de plein droit (ipso jure) et sans mise en demeure, avec un minimum refinancement la plus récente majoré de 50 EUR représentant uniquement les dommages et intérêts pour couvrir les frais extrajudiciaires. Par ailleurs, le mandataire a légalement droit à une indemnité raisonnable pour couvrir tous les frais dix points de recouvrementpourcentage, conformément à la loi belge aux dispositions de l’article L 441-6 du 2 août 2002 relative aux paiements tardifs dans les transactions commerciales. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute non-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, ainsi qu’en cas Code de règlement avec des créanciers, de faillite, d’insolvabilité, de curatelle ou de cessation des activités par le mandant, le mandataire aura en outre le droit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de suspendre l’exécution de toute prestation quelle qu’elle soit et de ne la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligationscommerce.

Conditions de paiement. Toutes les factures du mandataire Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au comptant par lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le mandantprix des prestations dues est interdite. En cas Lorsque exceptionnellement des délais de paiement tardifauront été consentis, un intérêt de retard de 12% par an tout paiement partiel sera dû à partir imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du trentième (30e) jour qui suit terme, le solde devenant immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de facturation et sans mise en demeure préalablepaiement convenue figurant sur la facture. De mêmeLe taux applicable à ces pénalités sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, une indemnité fixe égale à 10% du montant facturé forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit (ipso jure) et sans mise en demeure, avec un minimum de 50 EUR représentant uniquement les dommages et intérêts pour couvrir les frais extrajudiciaires. Par ailleurs, le mandataire a légalement droit à une indemnité raisonnable pour couvrir tous les frais de recouvrement, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux paiements tardifs dans les transactions commerciales. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute nonl’article L441-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, ainsi qu’en cas 6du Code de règlement avec des créanciers, de faillite, d’insolvabilité, de curatelle ou de cessation des activités par le mandant, le mandataire aura en outre le droit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de suspendre l’exécution de toute prestation quelle qu’elle soit et de ne la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligationscommerce.

Conditions de paiement. Toutes les Les factures du mandataire de L’OT sont payables au comptant par le mandantclient sans escompte dans un délai maximal de 30 jours date de facture conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. En cas de non-paiement tardif, un intérêt total ou partiel à l’échéance des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues ainsi qu’a minima une indemnité forfaitaire pour frais de 12% recouvrement de 50 €uros par an sera dû à partir facture sont exigibles sans mise en demeure et sans préjudice de tout autre dommage et intérêt, la déchéance du trentième (30e) jour qui suit la date terme est prononcée sans formalité entrainant l’exigibilité immédiate et de facturation plein droit et sans mise en demeure préalablede toutes sommes dues. De même, une indemnité fixe égale à 10% du montant facturé sera due de plein droit (ipso jure) et sans mise en demeure, avec un minimum de 50 EUR représentant uniquement les dommages et intérêts pour couvrir les frais extrajudiciaires. Par ailleurs, L’OT peut exiger le mandataire a légalement droit à une indemnité raisonnable pour couvrir tous les frais de recouvrement, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux paiements tardifs dans les transactions commerciales. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute non-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, ainsi qu’en cas de règlement avec des créanciers, de faillite, d’insolvabilité, de curatelle ou de cessation des activités par le mandant, le mandataire aura en outre le droit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de suspendre l’exécution au comptant de toute nouvelle prestation quelle qu’elle l’OT peut suspendre toutes prestations sans préavis du fait du moindre retard de règlement. L’OT interdit d’une manière formelle les déductions sur factures, il ne peut y avoir compensation entre un litige de quelque nature qu’il soit et de ne les sommes dues pour la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligationsprestations effectuées.

Conditions de paiement. Toutes Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission, même en cas de pertes et avaries ou retard au lieu de leur émission. Toute compensation sur les règlements de L’ O.T.L est strictement interdite, sauf accord préalable de ce dernier. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008 (LME n°2008-776) et transposée à l’article 441-6 du code de commerce, les factures du mandataire de transport et de commission sont payables au comptant par le mandantplus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement tardifanticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, un intérêt al. 12 du code de commerce, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard de 12% par an sera dû paiement égale à partir du trentième (30e) jour qui suit la date de facturation et 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable. De mêmeEn cas de retard de paiement, le débiteur aura à sa charge une indemnité fixe égale à 10% du montant facturé sera due forfaitaire de plein droit (ipso jure) et sans mise en demeure, avec un minimum de 50 EUR représentant uniquement les dommages et intérêts pour couvrir les frais extrajudiciaires. Par ailleurs, le mandataire a légalement droit à une indemnité raisonnable pour couvrir tous les frais de recouvrement, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux paiements tardifs dans les transactions commerciales. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute non-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, ainsi qu’en cas de règlement avec des créanciers, de faillite, d’insolvabilité, de curatelle ou de cessation des activités par le mandant, le mandataire aura en outre le droit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de suspendre l’exécution de toute prestation quelle qu’elle soit et de ne la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligations.40€.

Conditions de paiement. Toutes les factures du mandataire Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au comptant par lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le mandantprix des prestations dues est interdite. En cas Lorsque exceptionnellement des délais de paiement tardifauront été consentis, un intérêt paiement effectué par anticipation de retard de 12% par an ces délais ne donnera pas lieu à escompte, et tout paiement partiel sera dû à partir imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du trentième (30e) jour qui suit terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de facturation et sans mise en demeure préalablepaiement convenue figurant sur la facture. De même, une indemnité fixe égale Ces pénalités sont d’un montant équivalent à 10% celui qui résulte de l’application d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. Le montant facturé sera due de plein droit (ipso jure) et sans mise en demeure, avec un minimum de 50 EUR représentant uniquement les dommages et intérêts l’indemnité forfaitaire pour couvrir les frais extrajudiciaires. Par ailleurs, le mandataire a légalement droit à une indemnité raisonnable pour couvrir tous les frais de recouvrement, conformément recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L.441-6 est fixé à la loi belge du 2 août 2002 relative aux paiements tardifs dans les transactions commerciales. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute non-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, ainsi qu’en cas de règlement avec des créanciers, de faillite, d’insolvabilité, de curatelle ou de cessation des activités par le mandant, le mandataire aura en outre le droit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de suspendre l’exécution de toute prestation quelle qu’elle soit et de ne la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligations40 Euros.