ARTICLE PRELIMINAIRE OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

ARTICLE PRELIMINAIRE OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par notre société en tant qu'organisateur de transport (ci-après OT) à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur, entrepositaire, manutentionnaire mandataire etc..) des activités ou prestations afférent au déplacement physique de marchandises emballées de toute nature, de toute provenance, pour toutes destinations.

Le fait de confier un envoi à l'OT ou tout engagement ou opération quelconque avec l OT vaut acceptation sans aucune réserve par le donneur d'ordre ( ci-après le client) des conditions ci-après définies et annexes sauf dérogation écrite préalable aux conditions particulières ou prestations soumises explicitement à d'autres conditions générales de l’OT et vaut renonciation expresse et non équivoque du client à ses éventuelles conditions générales d'achat et ce quel qu'en soit le support.

Les présentes conditions sont réputées être opposable au client tant par l’OT que par ses substitués. En cas de stipulations non prévues dans les présentes conditions générales, les dispositions du contrat type applicable à l’opération concernée s’appliqueront.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Au sens des présentes conditions générales les termes suivants sont définis comme suit :

'’ envoi'' désigne une quantité de marchandises emballage et support de charge compris, mise effectivement au même moment à la disposition de l’OT et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.

'’ colis'' désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets quel qu'en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise à l'OT (bac, cage, carton, caisse, conteneur, fardeau, fut, roll, palette cerclée ou filmée par le client) avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

'lieu de livraison '' désigne le lieu de livraison standard à savoir le seuil des magasins pour les commerces sur rue ou les rez de chaussée pour les immeubles d'habitation, ou immeubles de bureaux ou autres établissement, hors étage et sous-sol. D'autre part il est réputé que l'accès est possible avec des véhicules routiers de type PL sur des voies carrossables.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l OT pour l'exécution des prestations confiées. Le client informe l'OT du poids de chaque colis du poids total de l'envoi de la nature exacte des marchandises des particularités inhérentes et non apparentes de toutes contraintes de manutention ou d'entreposage, de la spécificité de la marchandise si celle-ci requiert des dispositions particulières ( marchandises réglementées, sensibles, denrées périssables, etc.. )et lui remet les documents relatifs à la marchandise exigée par la réglementation que l’OT n’a pas à vérifier.

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée ou contre marquée de façon à supporter l’exécution des prestations confiées dans des conditions normales de préservation ainsi que les manutentions successives et à ne pas constituer une cause de danger pour l’OT.

Sur chaque unité de colis at ou unité de manutention un étiquetage clair et non équivoque doit être effectué par le client pour permettre une identification immédiate de l’expéditeur et du destinataire de l’adresse complète du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.

Le client ne pourra remettre des marchandises de longueur supérieure à 2 mètres en messagerie et de hauteur supérieure à 2 mètres respectant ainsi les limites de port de charge définies par l’OT sans dépasser celles du code du travail. Tout manquement sera taxé sans préavis. Les colis doivent manutentionnable par une seule personne.

L’OT se réserve le droit de rectifier le poids et les dimensions déclarées après pesée et mesure des colis, il n’a pas à vérifier les documents (factures commerciales note de colisage etc.)communiqués par le client. Ce droit ne dégage pas le client de son obligation de déclarer la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la convention SOLAS.

Concernant la facturation en cas de manquement à ces obligation consulter le tableau d’application des options et frais complémentaire sur xxx.xxx.xx (compte client)

Ne pourront être remises les marchandises illicites ou prohibées ou exclues des polices d’assurances de l’OT : joaillerie, métaux et pierres précieuses, fourrures, objets d’art et de collection, monnaie devises chèque de banque chèque voyage, cartes bancaires titre restaurant chèque cadeau actions obligations coupons titres et valeurs de même nature.

Le client répondra seul de toutes les conséquences résultant notamment d’une insuffisance, d’une défectuosité du conditionnement de l’emballage du marquage et ou de l’étiquetage d’une déclaration fausse et ou incomplète ou tardive ou défaillante sur la nature sur les particularités et caractéristiques des marchandises ou sur les informations relatives au destinataire et plus généralement sur les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, de la présence dans les unités de manutention de marchandises exclues et décharge l’OT de toute responsabilité.

Le client s’engage à respecter la réglementation qui lui est applicable en sa qualité de donneur d’ordre, d’expéditeur, de destinataire ou de déposant celle applicable aux marchandises et celle liée au mode de transport utilisé.

Le client déclare et garantit qu’il respecte les droits de l’homme, les réglementations relatives à la fiscalité, au contrôle des changes, au droit douanier au contrôle des exportations / importations (ONU UE ETATS UNIS et autres états) au droit de l’environnement au droit de la concurrence à la protection des données personnelles qu’il a défini et respecte des règles éthiques rigoureuses dans l’exercice de ses activités qu’il respecte la réglementation sur la lutte anticorruption, sur la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic d’influence ou toute autre disposition pénale en général. Le client met tout en œuvre pour prévenir tout acte de corruption et éviter d’impliquer l’OT dans les pratiques qui pourraient y être assimilées et le tiendrai indemne dans tous les cas.

L’OT se réserve le droit de refuser tout colis et ou unité de manutention contrevenant aux obligations du présent article, les frais en découlant seront supportés par le client.

ARTICLE 3 : DELAIS D’ACHEMINEMENT ET LIVRAISONS

Les délais ne sont qu’a titre indicatif et ne sont pas garantis. L’OT n’accepte aucune pénalité de retard.

Les réserves doivent se faire dans les formes et délais de l’article L133-3 du code de commerce. Le client et l’OT acceptent de considérer comme preuve de livraison, recevable ayant force probante le récépissé reconstitué avec la signature apposée par le destinataire.

ARTICLE 4 : PRESTATION PARTICULIERE

Contre remboursement: la livraison contre remboursement est optionnelle et pourra être refusée par l’ OT qui ne pourra en aucun cas être responsable de l’absence de provision des chèques de règlement correspondant lesquels doivent être libellés à l’ordre du client ou toute autre personne désignée par le client d’une façon explicite et non équivoque. L’OT n’est pas lié par les documents de vente du client.

Prestation d’entreposage : En sus des informations prévues à l ‘article 2 le client déposant doit préalablement déclarer par écrit si la marchandise est d’une valeur supérieure à 50 000 €.

L’OT reste libre de refuser l’entreposage au regard des informations communiquées ou de leur absence ou si l’emballage ou le conditionnement des marchandises apparait comme défectueux et / ou présentant des risques pour le personnel les bâtiments ou les autres marchandises entreposées. Il est rappelé que le déposant n’a pas accès aux entrepôts, sauf sur sa demande ou après avis de l’OT.

Prestation de manutention : La responsabilité de l’OT ne peut être engagée que si ces opérations sont entièrement préparées par ses soins, effectuées sous sa direction et exclusivement par son personnel et au moyen exclusif de son matériel élingues et cordages compris et dans les limites de l’article 9.

Prestation et formalités douanières : L’OT accomplit les formalités douanières au nom et pour le compte du client sous le sol mode des représentations directe conformément à l’article 18 du code des douanes de l’union Le client s’engage à fournir des instructions écrites à l’OT conformes à la réglementation douanière dans le délai requis en cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’union Européenne, le client garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du code des douanes de l’union visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. De plus les règles de qualité et/ou de normalisation techniques des marchandises relevant de la seule responsabilité du client, il appartient au client de fournir à l’ OT tous documents (test certificats etc..) exigés par la réglementation pour leur circulation. Le client garanti l’OT de toutes les conséquences financières ou préjudiciables découlant d’instructions erronées de documents inapplicables, de la non fourniture des informations requises dans les délais, du non-respect des règles de qualité ou normalisation techniques, entrainant liquidation des droits et/ou des taxes supplémentaires, amendes retard surcout avarie etc..)L’OT est responsable de ses seules fautes personnelles prouvées dans les limites de l’article 9.

Article 5 : DEVELOPPEMENT DURABLE

L’OT en tant qu’entreprise responsable met en place des processus et mesures visant au respect de l’environnement et notamment la réduction d’émission de CO2 la méthode de calcul d’émission est celle prévue par l’ADEME

ARTICLE 6 : PRIX DES PRESTATIONS

Les prix doivent assurer une juste rémunération des services rendus. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client en tenant compte notamment des éléments suivants : prestations à effectuer moyens et équipements utilisés durée de mise à disposition des matériels et des personnels nature poids volume de la marchandise , rapport poids volume , nombre de colis et/ou unité de manutention distance du transport délais d’acheminement convenu relation assurée caractéristique du trafic sujétion particulière de circulation de livraison et plus généralement des couts engendrés pour réaliser la prestation demandée.

Les prix sont fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois obligations règlements et conventions en vigueur, ils ne comprennent pas les droits taxes redevances et impôts dus en application de toutes réglementation liés aux transports ou annexes notamment fiscales ou douanières environnementales et /ou droit dont la perception sont mises à la charge de l’OT, qui sont dus en sus.

S’ajoutent aux prix des prestations standard les options charges et frais complémentaires détaillés dans les CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DES OPTIONS en vigueur à la commande constituant des annexes aux présentes conditions dont le client a eu préalablement connaissance Conformément aux articles L3222-1 et L3222-2 du code des transports une surcharge carburant fait l’objet d’une facturation en sus à la date de la prestation, appliquée en pied de facture et dont le montant est révisé de plein droit et sans formalité mensuellement en fonction de l’évolution des indices précisés dans les conditions commerciales particulières fournies par l’OT. Toute marchandise restant dans les locaux de l’OT à la demande du client au-delà de 3 jours fera l’objet d’une facturation particulière au titre des frais de stockage, un retour d’office pourra par ailleurs être opposé au client. Toutes prestation spécifique annexe ou complémentaire est rémunérée au prix prévu aux conditions particulières de l’OT (stockage douane livraison spécifique etc...)

Les cotations sont valables pendant un mois à compter de leur remise au client. Les prix initiaux sont révisés au moins une fois par an. Toute réduction de prix doit être agrée par l’OT.

Si un ou plusieurs éléments de base se trouvent modifiés après remise des cotations y compris par les substitués de l’OT et sur preuve rapportée par celui-ci les prix donnés par la cotation seront modifiés en conséquence par l’OT. Il en sera de même et sans intervention judiciaire en cas d’événement imprévu, justifié par tous moyens entrainant une modification de l’un des éléments de la prestation et /ou de son cout et notamment la variation significative des charges de l’OT et de ses substitués liées à des conditions extérieures ( telles que notamment le prix des assurances, des couts sociaux des péages etc…) les incidents majeurs dans la profession ( conflits sociaux circonstances exceptionnelle cas de force majeur modification législative ou réglementaire ) ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de L’OT sont payables par le client sans escompte dans un délai maximal de 30 jours date de facture conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues ainsi qu’a minima une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €uros par facture sont exigibles sans mise en demeure et sans préjudice de tout autre dommage et intérêt, la déchéance du terme est prononcée sans formalité

entrainant l’exigibilité immédiate et de plein droit et sans mise en demeure de toutes sommes dues.

L’OT peut exiger le paiement au comptant de toute nouvelle prestation l’OT peut suspendre toutes prestations sans préavis du fait du moindre retard de règlement.

L’OT interdit d’une manière formelle les déductions sur factures, il ne peut y avoir compensation entre un litige de quelque nature qu’il soit et les sommes dues pour la ou les prestations effectuées.

Taxe de recouvrement : Une taxe de recouvrement de 40€00 sera appliquée sur chacune de nos factures à dater du 01 /11 /2018,seule la mise en place de la LCR magnétique suspendra automatiquement la facturation de la taxe de recouvrement .

ARTICLE 8 : DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle l’ OT intervient, le client lui reconnait expressément un droit de rétention conventionnel opposable à tous et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs, et documents en possession de l’OT et ce en garantie de la totalité des créances ( factures, intérêts, frais engagés, débours etc…) que l’OT détient contre le client, mêmes antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises valeurs et documents.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Au cas où la responsabilité de l’OT est engagée selon les conditions légales pour quelque cause et à quelque titre que ce soit elle est limitée pour tout dommage et conséquences en résultant sur présentation des justificatifs aux montants légaux tel que défini par les usages de la profession.

- Sont exclus de nos limites de responsabilité tout envoi comportant un ou plusieurs colis contenant du verre et ce quel qu’en soit le poids la forme et le conditionnement.

- Ne sont pas admises toutes marchandises périssables

- Prestation d’entreposage logistique : pour toute prestation accessoire à une prestation de transport, les limites du transport s’appliquent. Pour toute prestation principale d’entreposage et ou de logistique, le client assure au titre d’une police d’assurance les risques d’incendie, explosion dégâts des eaux, vol par effraction, événements naturels et autres pouvant survenir aux biens confiés avec renonciation à recours du client et engagement de l’obtenir de ses assureurs contre l’OT et ses assureurs. Pour tout dommage résultant d’autres risques que ceux susvisés, la responsabilité de l’OT est limitée à 50€ par colis avec un maximum de 50 000€ par événement et par an

- Retard : en cas de préjudice prouvé résultant d’un retard du fait de l’OT si sa responsabilité est reconnue, l’indemnité à verser ne peux excéder le prix du transport (droits, taxes, et frais exclus). Il sera fait application des éventuelles franchises du délai prévu pour la prestation concernée.

- Tout dommage autre que ceux visés au titre du présent article : l’indemnisation du préjudice prouvé est limitée au prix de la prestation en cause.

- Dans l’hypothèse ou l’OT constatera à l’arrivée sur ses quais un mauvais état de la marchandise ou un conditionnement défaillant et ou non adapté l’OT adressera au client expéditeur un rapport d’arrivage sous un délai de 24 h00 dégageant par celui-ci toute sa responsabilité.

- Marchandise en souffrance à nos quais et ou chez un substitué : passé un délai de 15 jours francs sans réponse à notre Avis de souffrance il sera facturé des frais annexes à la prestation d’origine.

- L’OT n’est pas responsable des dommages et conséquences résultant: d’indications fausse et ou inexactes d’un manque d’information ou d’indication précises indispensables à la bonne exécution de l’opération, du vice propre de la marchandise, d’opération qui ne seraient pas réalisées par ses préposés ou ses substitués pour les opérations considérées, de la survenance d’événements présentant le caractère de la force majeur, de la grève de la faute du client expéditeur et ou destinataire ou d’un tiers des contraintes réglementaires notamment liées à la nature de la marchandise (itinéraire spécifique, limitations de vitesses pour certains transports de marchandises dangereuses etc..) ou d’interdiction de circuler

ARTICLE 10 : ASSURANCE DES MARCHANDISES

Pour toute souscription d’une assurance Ad Valorem, un ordre écrit et répété du client est nécessaire précisant les risques (ordinaires et spéciaux) à couvrir et les valeurs à garantir. A défaut de spécification seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel ordre est donné, l’OT agissant pour le compte du client contracte une assurance auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, l’OT ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. Les conditions de cette assurance sont réputées connues et agréées par le client qui en supporte le cout et les franchises applicables. En l’absence de souscription de cette assurance le client couvre lui-même les risques de transport et les recours éventuels contre l’OT s’exerceront dans les limites de l’article 9

ARTICLE 11 : DELAISSEMENT

Lorsqu’un colis n’a pu être remis au destinataire, pour quelque cause que ce soit ou a été indemnisé par l’OT ou est retrouvé alors qu’il était présumé perdu l’OT sollicite les instructions du client par tout moyen sur le sort à réserver au colis. Sans réponse dans les 15 jours le colis est considéré et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire comme abandonné par le client à l’OT ce qui lui confère le droit d’en disposer librement.

ARTCLE 12 COMPETENCE PRESCRIPTION

En cas de litige ou de contestation seul le Tribunal de commerce de Pontoise 95300 (France) siège social de l’OT est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En outre toute action réclamation contre l’OT est prescrite dans un délai d’un an à compter de l’évènement qui lui donne naissance. L’existence le cas échéant d’un compte courant ne modifie en aucun cas cette durée.

ARTICLE 13 : PREAVIS DE RUPTURE DES RELATIONS A L’INITIATIVE DU CLIENT

Collaboration entre 1 an et 3 ans : délai de prévenance formalisé de trois mois Collaboration entre 3 ans et 6 ans : délai de prévenance formalisé de six mois Collaboration entre 6 ans et 9 ans : délai de prévenance formalisé de neuf mois Collaboration supérieure à 9 ans : délai de prévenance formalisé de douze mois

ARTICLE 14 : FIN DES RELATIONS SANS PREAVIS FORMALISE PAR LE CLIENT ( LR/AR)

En cas de rupture sans préavis de la part du client ayant une collaboration comprise entre 1an et 3 ans L’OT sera fondé à réclamer une pénalité égale à trois mois de chiffre d’affaire

En cas de rupture sans préavis de la part du client ayant une collaboration comprise entre 3 ans et 6 ans L’OT sera fondé à réclamer une pénalité égale à six mois de chiffre d’affaire

En cas de rupture sans préavis de la part du client ayant une collaboration comprise entre 6 ans et 9 ans L’OT sera fondé à réclamer une pénalité égale à neuf mois de chiffre d’affaire

En cas de rupture sans préavis de la part du client ayant une collaboration comprise entre

9 ans et plus L’OT sera fondé à réclamer une pénalité égale à douze mois de chiffre d’affaire

ARTICLE 15 : ANNULATION INVALIDITE

Au cas où l’une des quelconques dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE serait déclaré nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DES OPTIONS & FRAIS COMPLEMENTAIRES

o Livraison à la ½ journée : 90€00

o Contre remboursement : 18€00 par CRT

o Assurance Ad valorem 0.80% de la valeur

o Info au destinataire / SMS : 0.50€

o Frais de gestion de compte : 18€00

o Taxe de recouvrement : Une taxe de recouvrement de 40€00 sera appliquée sur chacune de nos factures à dater du 01 /11 /2018 (la mise en place de la LCR magnétique suspend automatiquement la facturation de la taxe de recouvrement)

o Participation sureté et environnement 0.80€ par envoi

o Taxe additionnelle sur carburant : voir grille sur TDL .fr

o Taxe sur enlèvement : 14€00

o Frais de représentation : 100% du tarif aller

o Poids et ou volume erroné = Rectification sans préavis

o Transmission de la preuve de livraison (Récépissé émargé) : 15.00€

o Rapport Poids/Volume : 200kg/M3

o Longueurs de + de 2 mètres : Sur devis

o Envoi ayant une hauteur > 2 mètres : Sur devis

o Livraison inaccessible au PL : Sur devis

o Colis non manutentionnable par une personne seule : Sur devis