Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La date d’exigibilité du paiement figure sur la facture.

Conditions de paiement. Sauf stipulation contraires, les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus suivant le taux en vigueur au moment de la facturation. Les prestations de service paiements sont payables comptant à réception remettre ou adresser suivant les indications figurant sur les factures. Sauf mention contraire portée dans l’OFFRE, le règlement s’effectue par chèque ou par virement, 30 jours nets après la date d’envoi de la facture, . Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 300% du taux de l’intérêt légal par mois de retard. Ces majorations sont applicables de plein droit à l’échéance de la créance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de défaut de règlement par le CLIENT, RN sera fondé à suspendre sans délai et sans formalité préalable toutes les commandes en cours. Aucune faute ne pourra être retenue de ce chef à l’encontre de RN, la PRESTATION reprendra dès règlement des sommes dues. Les délais d’exécution seront prorogés au lieu minimum de leur émissionla durée de la suspension. Le donneur d’ordre est toujours garant En cas de leur acquittementdéfaut de règlement des redevances d’utilisation de logiciels, les droits concédés au titre de ces licences sont automatiquement suspendus. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues Toute pratique de débit ou d’avoir d’office ou la refacturation à RN de toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par cette dernière au titre de se responsabilité est interdite. Si des délais Il en va de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter même de la date d’émission compensation des créances sans l’accord exprès et préalable de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La date d’exigibilité du paiement figure sur la factureRN.

Conditions de paiement. Les prestations livraisons de service sont payables comptant marchandises font l’objet d’un paiement comme indiqué sur les factures, 30 % à réception la commande, le solde à 30 jours, date de la facturemise à disposition. En cas de non paiement d’une échéance, sans escomptel’acheteur sera déchu du bénéfice du terme et ALTOR INDUSTRIE pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû, même si des traites ont été émises. Des pénalités seront appliquées au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement ­convenu. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable, dès l’expiration du délai de règlement convenu. En sus, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour toutes les prestations exécutées frais de recouvrement prescrite par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article l'article L.441-6 du Code de commerceCommerce sera exigible de plein droit. Tout paiement partielSi un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s’appliqueront, sans mise en demeure, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la ­facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une des ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à la date de l’échéance convenue, moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La date d’exigibilité du paiement figure sur la facturealors accordée.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires com- missionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La date d’exigibilité du paiement figure et le taux d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu d’émission de leur émissioncelle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois commerce, le taux d'intérêt légaldes pénalités de retard, ce taux exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L. 441--6 alinéa 12 de retard sont exigibles Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce, et ce, sans qu'un rappel soit nécessaire. La date d’exigibilité préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du paiement figure sur la facturedroit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Conditions de paiement. Les prestations de service Sauf conventions spéciales, les factures sont payables comptant au siège du Vendeur, à réception son échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la factureLoi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de modifiant l’article L.441L441-6 du Code de commerceCommerce. Tout paiement partiel, Le non-règlement total ou partiel à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la partie non privilégiée des créancesperception de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal, et celles d’intérêts conventionnels fixés à 10% du solde total restant dû. Le En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités entraîne la déchéance du termeterme à la seule initiative du Vendeur. L’absence de paiement de l’un quelconque des échéances permet au Vendeur la suspension des Prestations en cours ou à venir. Dans le cas de contrat de maintenance, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où non paiement dans les 30 jours de sa souscription ou son renouvellement, entraine, sans préavis, la suppression de l’entretien, l’annulation des sommes dues seraient réglées après clauses contractuelles et la date déresponsabilisation du Vendeur pouvant résulter de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives la cessation de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La date d’exigibilité du paiement figure sur la facturel’entretien.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la factureSauf condition particulière, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuventpayable comptant, en aucun castotalité, dépasser trente à 30 jours fin de mois. Conformément à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441L441-6 9 du Code de commerce, la facture est délivrée par le Vendeur dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Les retours d’effets de commerce doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (art. L.511-15 à L.511-20 du Code du commerce). Tout retard de paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant entraîne une pénalité immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effetssans qu'un rappel soit nécessaire et est acquise au Vendeur. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date Cette pénalité est calculée par jour de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer retard à un taux inférieur égal à trois fois le taux d'intérêt d’intérêt légal. De plus, ce taux est égal cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115 du 02.10.2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au taux d'intérêt appliqué par montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci- dessus. Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés, et peut donc suspendre les commandes en cours, si l’Acheteur n’a pas réglé les factures exigibles ou se trouve en situation faisant craindre la Banque centrale européenne à son opération cessation de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La date d’exigibilité du paiement figure sur la factureses paiements.