CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
Préambule
Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente et de prestations pour en avoir reçu un exemplaire.
Les présentes s’appliquent à toutes les transactions effectuées avec l’entreprise HERRIA MAINTENANCE,
« Vendeur » XXXX xx xxxxxxx xx 0000 x, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxxxxx sous le n°511.175.465, sise à XXXXXXXXXXXX, 00000, XX XXXXXXXX.
Ces conditions générales sont applicables dans la limite des conditions particulières, explicitement précises et écrites, pouvant en compléter, suppléer ou en exclure telle ou telle partie.
ARTICLE 1– OBJET – DEFINITION
❒ « Vendeur » : HERRIA MAINTENANCE, ayant pour objet le commerce de gros de fournitures et équipements hôtelier professionnel et restaurants (arts de la table, mobilier de cuisine, hygiène…), l’installation des équipements, la maintenance, le SAV, la location et le dépôt-vente.
❒ « Client » : toute personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur, qu’il agisse pour son propre compte ou qu’il soit mandaté par un client final, lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire professionnel.
❒ « Produit » : s’applique à toute la gamme de produits, fournitures, mobilier, grande cuisine et/ou de prestations de service, notamment les prestations d’installation sur site (ci-après « Prestations »)
❒ « Contrat » signifie toute commande, tout devis ou tout contrat émis par le Vendeur, par tous les moyens de communication moderne définis entre les parties
ARTICLE 2 – OFFRES – PRIX – CONTRATS
2.1- Généralités : Seule une offre écrite par le Vendeur est valable et ne l’engage que pour une durée de 2 (deux) mois à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée. Le tarif applicable à un Contrat est celui en vigueur à sa signature. Le Contrat, qui précise les délais, conditions financières et lieu et adresse d’exécution, doit toujours faire l’objet des signatures du Client et du Vendeur pour être réputé parfait. Les prix sont entendus nets, en devise euros (€), taxes comprises. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
2.2- Les contrats pour l’entretien et la maintenance sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis ferme de 3 (trois) mois.
Leur souscription l’est selon la formule choisie par le Client, désignée aux Conditions Particulières du Contrat. Les tarifs sont susceptibles de révision annuelle. Le Client déclare les accepter faute de s’y opposer dans les huit jours suivant la communication par le Vendeur des nouvelles grilles tarifaires, par tout moyen moderne de communication (courrier, mél, fax…).
Toute autre Prestation, visite injustifiée et/ou pièce détachée hors la garantie légale ou contractuelle de dépannage, par le Client, lui sera facturée en sus, selon les tarifs du Vendeur, en vigueur à l’instant de l’exécution de ses Prestations.
2.3- Les contrats de location sont conclus pour une durée déterminée et se renouvellent par tacite reconduction, faute d’avoir été dénoncés par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis ferme de 2 (deux) mois, avant leur date anniversaire.
Leur souscription l’est au sens de Conditions Particulières définies avec le Client.
Un état contradictoire peut être réalisé à la mise à disposition du matériel. A défaut, les matériels et accessoires sont réputés en parfait état de fonctionnement au jour de leur départ du siège du Vendeur-loueur.
Le Client qui reconnaît détenir la capacité nécessaire pour la conduite du matériel dont il prend possession, s’interdit à sous-louer ou prêter le matériel sans accord préalable du Vendeur-loueur.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur- loueur ne peut être engagée en cas de non-respect par le Client de l’usage des matériels dans leur destination finale ou leur utilisation selon notices et fiches techniques. Toute utilisation non-conforme peut entrainer la résiliation du contrat dans les conditions visées à l’article 3 des présentes.
A ce titre, il est convenu entre les parties que les frais consécutifs au défaut d’entretien, sont à la charge du Client dans les conditions contractuelles, tout comme les réparations en cas d’usure anormale de pièces liée à une utilisation non-conforme, un accident ou une négligence. Pour quelque cause que ce soit, le Vendeur-loueur ne peut être tenu de garantir les pertes d’exploitation du Client.
2.4- Les contrats de dépôt-vente sont conclus pour une durée déterminée et se renouvellent par tacite reconduction, faute d’avoir été dénoncés par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis ferme de 2 (deux) mois, avant leur date anniversaire. Leur souscription l’est au sens de Conditions Particulières définies avec le Client.
L’ensemble des frais et commissions du Vendeur est, de convention expresse, compensé avec toute somme qu’il détiendra pour le compte de son Client.
La commission prévue au Contrat est due de plein droit même en cas de révocation, de retrait ou d’annulation du contrat de dépôt-vente par le Client, peu importe que ce dernier ait vendu ou non, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, la marchandise objet du Contrat.
ARTICLE 3 – RESILIATION – MODIFICATION
La signature d’un Contrat passés les 48 heures, entraîne son acceptation sans restriction ni réserve par le Client, dans les conditions présentes dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Toute modification du Contrat et/ou des conditions d’exécution devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entrainera automatiquement un report de la date d’exécution initialement prévue. Pour le cas où le Client annulerait tout ou partie de son Contrat passé le délai susvisé, le Vendeur a, de son propre choix, la possibilité soit d’en poursuivre l’exécution, soit de le considérer résilié de plein droit après une sommation d’exécuter par LRAR, infructueuse, entraînant à la charge du Client une indemnité de résiliation fixée à hauteur de 30% du prix du Contrat.
ARTICLE 4 – GARANTIES
Pour tout achat réalisé par un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux, par suite d’un défaut de matière ou d’un vice de construction, pendant une période de douze mois consécutifs, à compter de la date de réception du Produit selon facture, à l’exclusion de toute détérioration ou avarie résultant :
❒ d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien contraire aux règles et directives fournies par le Vendeur et ou son fournisseur,
❒ de tout matériel utilisé à d’autres fins que celles de la destination principale du Produit,
❒ de toute modification dans la construction, le fonctionnement ou la présentation du Produit,
❒ de toute réparation du Client ou par un tiers autre que le
Vendeur ou un tiers agréé par le Vendeur,
❒ de toute force majeure ou du fait d’un tiers.
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité par la non- observation des normes et règles d’hygiène, de sécurité et de nettoyage de tous les Produits en contact direct ou indirect avec la préparation ou la conservation alimentaire.
La réparation, le remplacement et/ou la modification des pièces pendant la période de garantie et/ou maintenance, ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu, en aucun cas, à indemnité pour frais divers (main d’œuvre…), retard de livraison, accident ou préjudice quelconque.
ARTICLE 5 – INSTALLATION – MISE EN SERVICE
Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations fournies par le Client au Vendeur lors de la commande de Produits et/ ou de Prestations engagent le Client et exonèrent le Vendeur de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Dans le cadre des Prestations d’installation sur site, les prises de côtes réalisées par le Vendeur sont effectuées en fonction de la technique qui lui semblera la plus adaptée ; en aucun cas, elles ne pourront permettre d’engager sa responsabilité dans l’hypothèse où les Prestations ne seraient pas réalisées par ses soins.
Dans le cas où les travaux engagés nécessiteraient une autorisation (de travaux, permis de construire…), seul le Client est responsable de son obtention ; la non obtention ne pouvant constituer un motif de refuser l’exécution de la commande.
Le Vendeur n’assurant que l’installation des Produits, il appartient au Client de faire son affaire personnelle et à sa charge exclusive, de tous les aménagements et équipements nécessaires à la mise en place des matériels, conformément aux normes techniques et légales fournies par le Vendeur (adduction courant électrique, eau, gaz…).
Toute intervention de dégagement des abords et/ou démontage/remontage pour permettre l’accès au chantier sera facturée en sus par le Vendeur.
Après mise en service, constatée à la réception, le Client se doit de porter réclamation ou signaler toute non-conformité dans les 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, aucune contestation relative à l’installation et la mise en service ne saurait être reçue par le Vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON – DELAIS-RETOURS
La date de livraison des Produits est fixée d’un commun accord avec le Client au moment de la signature du Contrat.
Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai, dans le cas où les renseignements n’ont pas été fournis en temps voulu par le Client ; et/ou la mise à disposition des Produits ou l’exécution des Prestations n’a pas été possible à la date prévue, du fait du Client, ce dernier n’ayant pas respecté ses propres obligations.
Les prix du Vendeur s’entendent au départ de son siège, hors emballage et livraison, sauf stipulations contraires.
S’il le juge nécessaire, le Client devra prendre toutes les assurances utiles pour garantir sa marchandise. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client. L’ensemble des produits partent du Vendeur en parfait état. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au Client de faire toute constatation nécessaire sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves au moyen d’une LRAR auprès du transporteur et/ou du Vendeur dans les 8 jours suivants la livraison. Passé ce délai, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée et la reprise totale ou partielle des éléments de commande ne pourrait être opérée.
En tout état de cause et sans son acceptation préalable, aucun produit ne peut être retourné au Vendeur.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Toutes les Contrats enregistrées comportent une réserve autorisant, tant au profit du Vendeur que du Client, la suspension sans indemnités des engagements pris, dans les cas suivants (liste non exhaustive): grèves, blocage des transports, tremblements de terre, incendies, intempéries, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication…
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En conséquence, le Client s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre les Produits, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le règlement de l’intégralité des sommes dues. Toutefois, le Client supporte dès la livraison tous les risques que les Produits peuvent courir ou occasionner.
En cas de non-paiement par le Client de l’une quelconque de ses échéances, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra 8 jours après une mise en demeure recommandée avec avis de réception sans effet, ou sommation extrajudiciaire, constater la résiliation de la vente de plein droit et reprendre les Produits aux frais et risques du Client, entraînant de surcroit, l’application de l’article 3 des présentes.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conventions spéciales, les factures sont payables au siège du Vendeur, à son échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, modifiant l’article L441-6 du Code de Commerce. Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal, et celles d’intérêts conventionnels fixés à 10% du solde total restant dû.
En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur. L’absence de paiement de l’un quelconque des échéances permet au Vendeur la suspension des Prestations en cours ou à venir.
Dans le cas de contrat de maintenance, le non paiement dans les 30 jours de sa souscription ou son renouvellement, entraine, sans préavis, la suppression de l’entretien, l’annulation des clauses contractuelles et la déresponsabilisation du Vendeur pouvant résulter de la cessation de l’entretien.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative du Vendeur, le Tribunal de son siège social est le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du Client.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données personnelles, communiquées au Vendeur, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des Contrats et la gestion des relations commerciales. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et celle la modifiant du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer soit par mél : adresse mail soit par courrier, au siège du Vendeur.