Commentaires. En cas d’application erronée d’un taux de TVA réduit, la responsabilité en incombe à l’Entrepreneur.
Commentaires. L’Entrepreneur s’engage vis-à-vis du client à réaliser une construction immobilière définie par des caractéristiques générales, des plans, une notice descriptive et des normes en vigueur. L’Entrepreneur s’engage avec une obligation de résultat. L’erreur de calcul du prix n’est ni une cause de nullité du contrat, ni une cause de redressement du prix convenu. L’Entrepreneur est responsable des dommages survenant sur la construction. L’Entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible et extérieur) ou en cas de cause extérieure comme la faute d’un tiers.
Commentaires. En cas de litige, les éléments composant le contrat ainsi que ses annexes sont les pièces qui ont valeur de preuve. Toutes les pièces n’ont pas la même force de preuve ce qui explique l’ordre défini ci-dessus. Toutes les pièces doivent être signées par les parties (plus visas sur chaque page et à côté de chaque rature ou modification) et datées. Tout document qui semble important doit être communiqué et faire l’objet d’une copie datée et signée par les deux parties.
Commentaires. Le versement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux n’a pas pour effet de transférer la propriété des matériaux au Maître d’ouvrage. Les approvisionnements du chantier demeurent la propriété de l’Entrepreneur qui en assume les risques. Le Maître d’ouvrage ne peut s’opposer au remplacement de la retenue de garantie par une caution bancaire. En cas de défaillance de l’Entrepreneur le Maître d’ouvrage peut se retourner directement contre la Banque caution.
Commentaires. La garantie de remboursement n’est pas obligatoire pour des marchés de travaux privés. Cette garantie est importante notamment quand un délai important sépare la commande des travaux de leur réalisation effective. La pratique du chèque « non encaissé » ne constitue pas une garantie de remboursement.
Commentaires. Le Prestataire facturera le Conseil comme indiqué ci-dessus. Pour toute question, veuillez contacter le point de contact du contrat. Hormis le régime de TVA, la facturation doit se conformer à la législation applicable. Sauf accord contraire entre les parties, la facture sera établie dans la devise indiquée dans le Tableau des Honoraires (voir Partie A).
Commentaires. Vous pouvez soumettre des idées, suggestions et/ou propositions au Concédant (y compris des rapports sur des bugs ou des erreurs dans les Services) (« Commentaires ») à Vos propres risques et le Concédant n'a aucune obligation (y compris, sans s'y limiter, aucune obligation de confidentialité) concernant ces Commentaires. Xxxx déclarez et garantissez posséder tous les droits nécessaires pour soumettre des Commentaires. Par les présentes, Vous acceptez et accordez au Concédant un droit et une licence totalement payés, gratuits, perpétuels, irrévocables, mondiaux et pouvant donner lieu à la concession d'une sous- licence pour utiliser, reproduire, réaliser, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des produits dérivés et exploiter de toute autre manière commerciale ou non commerciale le Commentaire sur une base non exclusive, et de concéder une sous-licence des droits précités, en ce qui concerne les Services ou des produits ou services similaires, et que le Concédant n'a aucune obligation (sauf stipulé dans les réglementations applicables) par rapport à ce Commentaire.
Commentaires. Le Détenteur accepte que tout commentaire ou toute idée que le Détenteur ou ses utilisateurs fournissent au Concédant ou à ses Affiliés concernant le Logiciel ou la Documentation ou toute amélioration suggérée (les « Commentaires ») sera la propriété exclusive du Concédant. Dans la mesure où le Détenteur de la licence détient des droits sur les Commentaires, il accepte, et attribue par la présente, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires au Concédant de licence.
Commentaires. Si le Client fournit à Iron Mountain des commentaires ou des suggestions concernant les Services, la Technologie des Services ou la Documentation (les
Commentaires. Les commentaires, les demandes d’amélioration, les corrections ou les suggestions que vous fournissez à Dell dans le cadre d’un Service d’essai, du Service APEX ou d’un Service connexe (les « Commentaires ») constituent des Renseignements confidentiels de Dell. Vous acceptez que Dell puisse utiliser les Commentaires sans aucune restriction de votre part ou compensation, et vous lui cédez tous les droits sur les Commentaires.