CHOIX DE L’AVOCAT. Vous disposez, en cas de Sinistre, comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt survenant entre Nous à l’occasion dudit Sinistre, de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, Vous assister ou Vous représenter en justice. Tout changement d’avocat doit Nous être immédiatement notifié. Vous fixez de gré à gré avec l’avocat le montant de ses frais et honoraires. Cette faculté de libre choix s’exerce à votre profit, selon l’alternative suivante : - Si Vous faites appel à votre avocat, Vous lui réglez directement ses frais et honoraires. Vous pouvez Nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés au tableau « Montants maximum de garantie - Honoraires d’avocat », comme il est précisé ci-après. Les indemnisations sont alors effectuées dans un délai de 4 semaines à réception des justificatifs de votre demande. Sur demande expresse de votre part, Nous pouvons adresser le règlement de ces sommes directement à votre avocat dans les mêmes limites contractuelles. Si Vous avez réglé une provision à votre avocat, Nous pouvons Vous la rembourser à titre d’avance sur le montant de votre indemnité. Néanmoins, cette avance ne pourra excéder la moitié du montant de l’indemnisation fixée au tableau « Montants maximum de garantie - Honoraires d’avocat ». Le solde de notre indemnité étant réglé à l’issue de la procédure.
CHOIX DE L’AVOCAT. En cas de procédure, vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix. Dans ce cas, vous avez l’obligation de nous en informer au préalable et de nous communiquer ses coordonnées. Le cas échéant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir l’avocat que nous pouvons vous proposer, sur demande écrite de votre part. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans la limite des montants prévus à l’article 7 des présentes Dispositions Générales et sous réserve des limites prévues à chaque garantie.
CHOIX DE L’AVOCAT. Lorsque la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, ou lorsqu'une juridiction doit être saisie pour régler le différend, l’Assuré pourra choisir un avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Si l’Assuré préfère, il pourra demander à la Mutuelle par écrit de lui proposer l'un de ses avocats correspondants. En tout état de cause sont pris en charge les honoraires d'un seul avocat par procédure, dans la limite d’un plafond indiqué dans les Conditions Particulières.
CHOIX DE L’AVOCAT. En cas de procédure, vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat ou une personne qualifiée de votre choix. Dans ce cas, vous avez l’obligation de nous en informer au préalable et de nous communiquer ses coordonnées. Le cas échéant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir l’avocat que nous pouvons vous proposer, sur demande écrite de votre part. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans la limite des montants prévus au tableau ci-après. MONTANT DE NOTRE PRISE EN CHARGE EN CAS DE LITIGE GARANTI Nous prenons en charge à l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global de garantie de 15.000 € par litige :
CHOIX DE L’AVOCAT. ( article L 127-3 du code des assurances)
CHOIX DE L’AVOCAT. L'assuré a le libre choix de son avocat. L’assuré ne doit saisir l'avocat désigné que par l'intermédiaire de l'assureur, sauf cas d'urgence, mais après avoir recueilli l'accord de l'assureur. Toutefois ne peut être désigné qu'un avocat appartenant à la juridiction territorialement compétente. A défaut, l'assureur ne supporte pas les frais de déplacements, les honoraires supplémentaires et/ou les frais et honoraires de l'avocat postulant. De même, les honoraires supplémentaires dits de résultats ou découlant de la notoriété ou spécialité d'un avocat, sans que celle-ci soit justifiée par le type ou la difficulté du litige, restent à la charge de l'assuré. En cas de sinistre mettant en jeu la garantie due à d'autres assurés ayant les mêmes intérêts, l'assureur se réserve le droit de choisir parmi les avocats qui lui auront été proposés, un défenseur unique pour présenter une défense commune.
CHOIX DE L’AVOCAT. 1. L’assuré a le libre choix de son avocat et en aucune façon l’assureur ne peut lui proposer un nom d’avocat, sans que l’assuré ne lui en ait fait la demande écrite. L’assuré dispose de ce libre choix y compris en cas de conflit d’intérêt entre l’assuré et l’assureur.
CHOIX DE L’AVOCAT. Si dans le cadre du traitement de votre sinistre, il est nécessaire de faire appel à un avocat, vous fixez de gré à gré avec celui-ci le mon- tant de ses honoraires et frais. Vous disposez, en cas de sinistre (comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt survenant entre nous à l’occasion dudit sinistre), de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, vous assister ou vous représenter en justice. Cette faculté de libre choix s’exerce à votre profit, selon l’alternative suivante : Conditions de la garantie
CHOIX DE L’AVOCAT. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne désignée par les textes pour servir, défendre ou représenter vos intérêts vous avez la liber- té de le choisir. Vous pouvez également choisir l'avocat que nous mettons à votre disposition, à votre demande écrite. Nous vous indemnisons des frais et honoraires de votre mandataire dans la limite des montants visés à l’annexe “plafonds de prise en charge des honoraires du mandataire” mentionnée aux Conditions Particulières.
CHOIX DE L’AVOCAT. Si pour régler votre différend, une juridiction doit être saisie, vous pouvez choisir un avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent ou, si vous préférez, nous demander de vous proposer l'un de nos correspondants. Si plusieurs de nos assurés ont des intérêts communs dans un même conflit contre le même adversaire, nous nous réservons le droit de désigner un seul avocat parmi ceux choisis. Vous et votre avocat avez la direction du procès et décidez des moyens de procédure et de droit que vous estimez utiles de développer à l'appui de vos intérêts (mesures conservatoires, référé, appel, pourvoi).