L'ASSUREUR-CONSEIL
Contrat de Protection Fiscale Groupe "Experts-Comptables"
Proposition confidentielle d'assurance
L'ASSUREUR-CONSEIL
L’Assurance Financière
0-0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxx
Code : 903455A
PROPOSANT
Raison sociale ……………………………………. …………………………………..
Sigle ………………………………………………………
NOM - Prénom
Adresse complète
Mr, Mme, Mlle ………………………………………………………………………………………………………………….
Xxx …………………………………………………………………………………………………………….………………..
Lieu dit ………………………………………………………………………………………………………………………….
Code postal ...…..……………… Commune ………………………………………………………………………………
SIREN
Code N.A.F.
Année | Nombre | Honoraires facturés par l'expert-comptable | Nbre de recours contentieux devant les Tribunaux Administratifs | |
Vérifications fiscales | ||||
Vérifications URSSAF | ||||
Contrôles sur pièces | ||||
QUESTIONNAIRE
NOMBRE TOTAL DE CLIENTS DU CABINET : …………………………
VENTILATION DU NOMBRE DE CLIENTS EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES :
- Jusqu'à 250 000 euros
de 1 500 001 à 2 500 000 euros
- De 250 001 à 500 000 euros
de 2 500 001 à 5 000 000 euros
- De 500 001 à 1 000 000 euros
de 5 000 001 à 10 000 000 euros
- De 1 000 001 à 1500 000 euros
de 10 000 001 à 15 000 000 euros
+ de 15 000 000 euros
HONORAIRES PERÇUS AU TITRE DU DERNIER EXERCICE : Exercice ……………… Montant ………………………………………
VERIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES :
Le cabinet est-il spécialisé dans un secteur d'activité ? ………… Si oui lequel ? …………………………………………………………………
Le proposant certifie que les déclarations et renseignements fournis dans la présente proposition (proposition ci-dessus et pièces jointes) sont sincères et reflètent la réalité du risque.
Ces renseignements sont fournis à titre strictement confidentiel à l'assureur conseil pour permettre l'étude du risque, sans engagement pour le proposant de signer la police.
Fait à ………………………… Le ………………
Signature du proposant
DAS Assurances Mutuelles
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 142
DAS
SA au capital de 60 660 096 € RCS Le Mans 442 935 227 Sièges sociaux 00, xxx xx Xxxxxx 00000 Xx Xxxx xxxxx 0 Entreprises régies par le Code des Assurances
Protection Fiscale et URSSAF « FISCADAS »
EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE N° 10 m
ASSURÉ
Vous,
L’Entreprise, personne physique ou morale (ou l’Association), désignée au recto et le Chef d’Entreprise (ou le Président de l’Association) pour le contrôle fiscal dont il peut faire l’objet à titre personnel, à la condition que cette vérification soit directement liée à celle de l’Entreprise (ou de l’Association).
SINISTRES GARANTIS
á le contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité prévu par l’article L 47 du Code de Procédure Fiscale effectué dans vos locaux professionnels.
á le contrôle relatif aux cotisations versées à l’URSSAF ou organismes assimilés, matérialisé par la réception d’un avis de vérification effectué dans vos locaux professionnels.
á le contrôle sur pièces.
La garantie est acquise après expiration d’un délai de carence de 2 mois à compter de la date d'effet de votre contrat.
La garantie s’exerce pour les contrôles survenus sur le territoire de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
LES FRAIS PRIS EN CHARGE
Nous vous garantissons le paiement :
á des honoraires de l’expert-comptable chargé de vous assister lors des opérations de vérification si la comptabilité de votre entreprise est suivie par un expert-comptable.
á des honoraires de l’expert-comptable chargé de vous assister pour le diagnostic et la préparation au contrôle et lors des opérations de vérification si la comptabilité de votre entreprise n’est pas suivie par un expert-comptable.
á des honoraires d’un fiscaliste si son intervention est nécessaire.
á des dépens, frais et honoraires exposés pour la défense de vos intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre représentation devant toute juridiction.
Il faut obtenir notre accord préalable pour faire appel à un fiscaliste, intenter un recours contentieux ou une procédure judiciaire.
La garantie est acquise pour les sinistres survenus pendant la période d’effet de la garantie, quel que soit l’exercice sur lequel porte la vérification.
LIMITES DE LA GARANTIE
Il est fait application par sinistre et pour l’ensemble des garanties du plafond de dépenses mentionné aux Conditions Particulières avec les sous-plafonds suivants :
á honoraires de l’expert-comptable pour un contrôle fiscal sur place : 5 000 €.
á honoraires de l’expert-comptable pour un contrôle sur place des cotisations sociales : 600 €.
á honoraires de l’expert-comptable pour un contrôle fiscal sur place lorsque la comptabilité n’est pas suivie par un expert-comptable : 4 000 €.
á honoraires de l’expert-comptable pour un contrôle sur pièces : 500 €.
á honoraires d’un fiscaliste par sinistre : 5 000 €.
CE QUI N’EST PAS PRIS EN CHARGE
– Les redressements, condamnations en principal et intérêts prononcés contre vous,
– les amendes civiles ou pénales et pénalités de retard,
– les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
– les condamnations au titre des Articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale, L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Ainsi que :
– les majorations d’honoraires qui pourraient résulter du non-respect par vous des formalités et délais prévus par la législation en matière de vérifications fiscale et sociale
DÉCLARATION DE SINISTRE
Vous devez nous déclarer le sinistre susceptible de mettre en jeu notre garantie dans un délai maximum de 30 jours après réception de l’avis.
CHOIX DE L’AVOCAT
Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne désignée par les textes pour servir, défendre ou représenter vos intérêts vous avez la liber- té de le choisir. Vous pouvez également choisir l'avocat que nous mettons à votre disposition, à votre demande écrite. Nous vous indemnisons des frais et honoraires de votre mandataire dans la limite des montants visés à l’annexe “plafonds de prise en charge des honoraires du mandataire” mentionnée aux Conditions Particulières.
PAIEMENT DES HONORAIRES
Les honoraires sont payés par vos soins et vous sont remboursés sur une base hors taxe ou toutes taxes comprises selon votre régime d’imposition. Les frais de déplacement sont toujours à votre charge.
CONFLIT D’INTÉRÊTS
En cas de conflit d’intérêts entre nous ou de désaccord sur le règlement du litige, nous vous informons de la possibilité de choisir votre avocat (Article L.127-3 du Code des assurances) et de recourir à l’arbitrage (Article L.127-4 du Code des assurances).
ARBITRAGE
En cas de désaccord entre nous sur le montant des honoraires réclamés par votre expert-comptable, le différend est soumis au Conseil Régional de l’ordre conformément à l’article 31 de l’ordonnance du 19 Septembre 1945. En cas de désaccord entre nous sur l’opportunité de faire appel à un fiscaliste ou d’engager un recours contentieux ou une procédure judiciaire, le différend est soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée par les parties ou, à défaut d’accord par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Vous pouvez demander la mise en œuvre de cette procédure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais exposés par sa mise en œuvre sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut en décider autrement en cas de recours à l’arbitrage dans des conditions abusives.
DATE D’EFFET DE LA GARANTIE
La garantie est effective à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la prise d’effet du contrat.
PRESCRIPTION
Toute action dérivant du Contrat est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi
- par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des assurances). Article L. 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L. 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L. 114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
RECLAMATION
En face à face, par téléphone, par courrier ou par mail, en cas de difficul- tés dans l’application des dispositions du présent contrat :
1) Contactez votre Assureur Conseil.
Votre Assureur Conseil transmettra, si nécessaire, votre question au servi- ce compétent pour traiter votre réclamation sur cette question.
Il sera à votre écoute et vous apportera une réponse avec, si besoin, l’aide des services DAS concernés.
Sous 10 jours ouvrables maximum, vous recevrez un accusé réception. Vous serez tenu informé de l’avancement de l’examen de votre situation, et recevrez sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de votre réclamation.
2) Dans le cas où votre mécontentement persiste, ou si ce dernier échange ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez solliciter directement le Service Réclamations DAS – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XX XXXX XXXXX 0. Le Service Réclamations DAS, après avoir réexaminé tous les éléments de votre demande, vous fera part de son analyse dans les deux mois.
3) En cas de désaccord avec cette analyse, vous aurez la possibilité de sol- liciter l’avis du Médiateur, dont le Service Réclamations DAS vous aura transmis les coordonnées.
En cas d’échec de cette démarche, vous conserverez naturellement l’inté- gralité de vos droits à agir en justice.