Biens de retour. Les biens qui font partie intégrante du contrat, utilisés pour l’exploitation, sont qualifiés de biens de retour. Ils comprennent : les biens attachés à la gérance et remis au gérant par la Collectivité au début de l’exécution du présent contrat et indiqués dans l’état des lieux d’entrée réalisé par un huissier. Tous les biens acquis ou créés par le gérant en renouvellement ou en amélioration des biens mis en gérance par la Collectivité et dont les montants sont inscrits au compte d’exploitation de la gérance ; et, d’une façon générale, tous les biens réputés immeubles par destination. Dans le cas où la Collectivité se trouverait dans l’obligation de procéder à des travaux de réparation, de renouvellement ou d’entretien pour assurer la continuité du service à la fin du présent contrat, les frais engagés seraient mis à la charge du gérant et seront prélevés, le cas échéant, sur le montant de la caution prévue à l’Article 10 du présent contrat. Six mois avant le terme du contrat, les parties se rapprocheront afin d’établir un état des lieux et un état descriptif des travaux d’entretien restant à réaliser par le Gérant avant le terme du contrat. Si la Collectivité et le gérant ne parvenaient pas à un accord amiable, il serait fait appel à un expert désigné par le Président du Tribunal Administratif compétent, saisi à la requête de la partie la plus diligente. A la date où le contrat prendra fin, le gérant remettra gratuitement à la Collectivité l’ensemble des ouvrages et équipements du service. Tous ces biens devront être en état de marche et d’entretien normal. Il appartiendrait, le cas échéant, au gérant de réaliser les travaux d’entretien prescrits dans le cadre de cette procédure. Faute pour le gérant d’y avoir pourvu avant l’expiration du présent contrat, la Collectivité serait en droit, après mise en demeure de réaliser ces travaux d’entretien aux frais du gérant qui devra s’acquitter du montant des sommes dues, dans un délai maximum d’un mois après réception des mémoires dûment acquittés par la Collectivité. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure, à des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de trois points.
Biens de retour. Les biens de retour sont l’ensemble des biens mis à la disposition du Délégataire par le Délégant ou acquis par le Délégataire au cours de la délégation et qui contribuent substantiellement au fonctionnement du service délégué. Ces biens sont la propriété du Délégant et reviennent obligatoirement à celui-ci à la fin de la gestion déléguée. Ces biens ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, aliénation ou sûreté quelconque par le Délégataire pendant toute la durée de la gestion déléguée, sauf demande et accord préalable du Délégant. A l’expiration du contrat, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville du Mans, en état normal d’entretien et de fonctionnement, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante du service. Le Délégataire devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du contrat. Le cas échéant, si ces biens ne sont pas amortis, ils seront repris à leur valeur nette comptable, diminuée le cas échéant des éventuels financements publics ou autres subventions dont ils auraient pu faire l’objet. Si les biens de retour prévus en annexe du contrat présentent à la fin du contrat une VNC non nulle, alors les pénalités de l’article 38 s’appliquent. Cette indemnité est versée au Délégataire par la Collectivité ou le nouvel exploitant désigné par cette dernière dans un délai de six mois suivant la fin du contrat.
Biens de retour. Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations et objets mobiliers nécessaires à l’exploitation de la concession telle qu’elle est définie par la convention de concession, par le présent cahier des charges et ses annexes, réalisés, acquis par le concessionnaire ou mis à disposition par l’autorité concédante, ci-après désignés
Biens de retour. La Commune met à la disposition de l’Exploitant les équipements fixes de cuisine et le mobilier de chambres qui sont considérés comme des biens de retour. Ces biens sont inventoriés lors de l’état des lieux d’entrée. Cet état des lieux justifie l’état des biens de retour à l’entrée et à la sortie, mettant en évidence les éventuelles dégradations ou mauvais entretien dont la réparation incombe au concessionnaire. En cas de mauvais entretien ou dégradation des biens de retour, la remise en état sera au frais et au dépend du concessionnaire. Un dépôt de garantie est versé par le Concessionnaire à la Commune (montant défini dans l’article 14 - Dépôt de garantie) Les biens et équipements mis à la disposition du concessionnaire sont les suivants : • les locaux d’exploitation sont mis à disposition de l’exploitant équipés comme suit : équipement de cuisine fixe, mobilier du restaurant et de l’hébergement (chambres, salon, mezzanine), comptoir et bar. L’inventaire des équipements et matériels mis à disposition est joint en annexe 1 du présent contrat. • un logement de fonction de type T3, constitué par une maison individuelle indépendante. • le nom commercial de l’auberge, dénommée « Auberge La Grange à Gaby », qui appartient à la commune, et ses dérivés : enseigne, site internet et adresse de messagerie notamment.
Biens de retour. Les biens dits de retour sont constitués des biens immeubles et éléments meubles ou immeubles amortissables au plan comptable et qui sont indispensables au fonctionnement du service public. Ils feront l'objet d'une inscription en annexe du présent contrat. Ils appartiennent à la CCPMB dès l'origine ou dès leur acquisition par le CONCESSIONNAIRE, quelle que soit leur modalité de financement. Un tableau d’amortissement de l’investissement restant à courir au 1er janvier 2019 pour les locaux acquis à PASSY est joint en ANNEXE 9.
Biens de retour. Le délégataire est tenu de remettre en retour gratuitement à la collectivité, en bon état d’entretien et de fonctionnement : Tous les ouvrages, anciennes et nouvelles constructions, aménagements divers, L’ensemble des éléments immobiliers (par nature, destination ou objet) sis dans les emprises du camping Les équipements : mobil’ homes, chalets mobiles, ou tout autres équipements ou logements locatifs appartenant au délégataire. Il est toutefois précisé qu’au minimum la commune obtiendra restitution du même nombre d’équipements que ceux définis dans le constat d’entrée dans les lieux établis par huissier de justice. Ceux-ci seront de qualité et d’état identique à ceux relevés par le constat. Tout équipement mobilier indissociable du fond qui fera partie intégrante de l’Etablissement : jeux d’enfants, banc, équipements électroménagers, mobiliers sanitaires etc. Ceux-ci font partie intégrante du service délégué, après inventaire et état des lieux. Tous les investissements réalisés pendant la période de délégation sont considérés comme des biens de retour.
Biens de retour. Le délégataire est tenu de remettre en retour gratuitement à la collectivité, en bon état d’entretien et de fonctionnement : Tous les ouvrages, anciennes et nouvelles constructions, aménagements divers, L’ensemble des éléments immobiliers (par nature, destination ou objet) sis dans les emprises du camping Les équipements : mobil’ homes, chalets mobiles, ou tout autres équipements ou logements locatifs appartenant au délégant ou au délégataire Il est toutefois précisé qu’au minimum la commune obtiendra restitution du même nombre d’équipements que ceux définis dans le dernier constat établi après la fin des travaux établi par huissier de justice. Ceux-ci seront de qualité et d’état identique à ceux relevés par le constat. Tout équipement mobilier indissociable du fond qui fera partie intégrante de l’Etablissement : jeux d’enfants, bancs, équipements électroménagers, mobiliers sanitaires etc. font partie intégrante du service délégué, après inventaire et état des lieux. Tous les investissements réalisés pendant la période de délégation sont considérés comme des biens de retour.