Contract
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales des Contrats de Ser- vices cloud, ci-après les (« Conditions Générales ») font partie intégrante du Contrat de fourniture de Services d’application (« Contrat ») relatif aux Services d’application (« Service » ou
« Services »).
11.2 Le Code de conduite SIX applicable aux fournisseurs (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxx_xx de_for_suppliers_en_final.pdf) fait partie intégrante des présentes CG Cloud. Le Fournisseur reconnaît avoir accepté ledit Code et s’engage à le respecter.
2. Exécution
2.1. Selon le Contrat, les Services fournis par le Fournisseur devront inclure la fourniture et/ou l’exploitation d’une application (« Logiciel fourni sous forme de Service »), d’une infrastructure informatique « Infrastructure fournie sous forme de Service »), d’une plate-forme informatique (« Plate-forme fournie comme Service ») ou d’un processus opérationnel (« Processus opéra- tionnel fourni sous forme de Service »), qui seront utilisés par SIX via une connexion Internet ou via une autre connexion de télécommunication. Cela inclut également l’utilisation de la do- cumentation correspondante. Le prix contractuellement convenu devra inclure la fourniture de toutes les nouvelles fonctionnalités et licences y associées.
2.2 À la demande de SIX et contre paiement d’une rémunération supplémentaire, le Fournisseur devra corriger tous les dysfonc- tionnements imputables à SIX.
2.3 Le Fournisseur garantit qu’il assurera le fonctionnement de l’application correspondante pendant toute la période au cours de laquelle SIX envisage d’utiliser ladite application. Ladite pé- riode sera de six ans minimum.
2.4 Le Fournisseur devra régulièrement fournir des informations à SIX en ce qui concerne les optimisations et améliorations techniques du Service.
3. Heures de prestation, de maintenance et de cor- rection des dysfonctionnements
3.1 Heures de prestation : Le Fournisseur devra fournir ses Services aux heures convenues dans le Contrat.
3.2 Heures de maintenance : Le Fournisseur devra effectuer les prestations de maintenance pendant les heures de maintenance convenues dans le Contrat. Il devra disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange non défectueuses, d’outils et d’instruments de mesure.
3.3 À la demande de SIX et contre paiement d’une rémunération supplémentaire, le Fournisseur pourra également fournir ses Services de maintenance en dehors des heures de maintenance définies.
3.4 Heures de correction des dysfonctionnements : Cela cor- respond au laps de temps maximum qui s’écoule jusqu’à ce qu’un dysfonctionnement ait été corrigé et jusqu’à ce que l’usage et la fonctionnalité du Service aient été rétablis, tel que spécifié dans le Contrat.
4. Déploiement du personnel
4.1 Le personnel engagé par le Fournisseur pour fournir les Services requis devra posséder les connaissances et qualifica- tions requises.
4.2 Chacune des Parties devra fournir à l’autre Partie les noms et postes/rôles des principaux collaborateurs d’encadrement et/ou de direction. Tout remplacement de ces collaborateurs requiert l’autorisation écrite préalable de SIX.
4.3 Le Fournisseur pourra uniquement déployer le personnel disposant des autorisations requises.
5. Sous-traitance
5.1 Tout recours à des tiers (sous-traitants) sera soumis à l’approbation préalable de SIX et ne déchargera pas le Fournis- seur de son obligation d’assumer la pleine responsabilité pour la fourniture des Services à SIX.
5.2 SIX peut imposer au Fournisseur d’engager des sous- traitants pour la fourniture des Services. Dans ce cas, SIX sera responsable des conséquences de toute exécution non con- forme des Services par ces tiers, pour autant que le Fournis- seur parvienne à démontrer que ce tiers a agi correctement et en conformité avec les instructions et exigences applicables.
6. Changement des Services contractuels
6.1 SIX pourra soumettre des demandes de modification des Services à tout moment par écrit. Dans un délai de dix jours suivant la réception d’une telle demande de modification, le Fournisseur devra transmettre une notification écrite à SIX indiquant si la modification sollicitée est réalisable, ainsi que les éventuelles répercussions qu’une telle modification pourrait avoir sur les futurs Services, en ce compris le prix et les dates de livraison y associés. Dix jours après la réception d’une telle notification, SIX devra déterminer si les modifications en ques- tion devront être mises en œuvre ou non. Sauf accord contraire, le Fournisseur devra continuer à fournir ses Services en vertu du Contrat pendant toute la période d’examen de la demande de modification.
6.2 Il est interdit au Fournisseur de rejeter toute demande de modification faite par SIX si celle-ci est réalisable et n’altère par les caractéristiques générales des Services.
6.3 Toute demande de modification proposée par le Fournis- seur doit indiquer les motifs de ladite modification par écrit.
6.4 Toute modification impliquant les Services, le prix, la date de fourniture ou une disposition contractuelle devra donner lieu à la modification, par voie d’avenant, du contrat. Tout change- ment impliquant le prix des Services sera calculé sur la base du prix initial.
7. Documentation
Le Fournisseur s’engage à fournir la documentation nécessaire à SIX, étant précisé que ladite documentation devrait être fournie sur papier et par voie électronique dans les langues spécifiées dans le Contrat. Le Fournisseur devra procéder aux mises à jour le cas échéant.
8. Stockage et sauvegarde de données
8.1 Aux fins du stockage des données en lien avec l’utilisation de l’application, le Fournisseur devra mettre à disposition de SIX un serveur de données dédié. La capacité de stockage octroyée à SIX ainsi que les spécifications du serveur de don- nées devront être consignées dans le Contrat (spécifications). Le transfert de données vers le serveur de données sera effec- tué en vertu d’un accord conclu entre les parties. L’utilisation d’autres serveurs de données, en particulier ceux hébergés à l’étranger, est autorisée uniquement sur autorisation écrite et préalable de SIX.
8.2 SIX aura accès aux données stockées à tout moment pen- dant la durée d’utilisation convenue. Le Fournisseur renonce à tous ses droits de conservation. SIX est seul responsable du stockage et du traitement des données.
8.3 Le Fournisseur est responsable de la sauvegarde des données stockées par SIX sur le serveur de données. Les intervalles de sauvegarde et leur période de stockage sont spécifiés dans le Contrat (spécifications). Le Fournisseur est autorisé à écraser les données stockées après expiration de leur période de stockage. À la demande de SIX, le Fournisseur devra fournir à SIX une copie des données stockées sur le
serveur de données immédiatement et au besoin, mais pas plus tard qu’à la date de cessation du Contrat. La fourniture des données se fera sur un support de données et dans un format appropriés, sans frais, selon un accord conclu entre les parties. Le Fournisseur devra supprimer les données de SIX stockées sur le serveur de données au plus tard dans les soixante (60) jours suivant le transfert des données à SIX suite à la cessation du Contrat, à la condition que SIX n’informe pas dans ce délai le Fournisseur que les données transférées sont illisibles ou incomplètes. L’absence d’information du Fournisseur dans le délai précité vaudra consentement à la suppression des don- nées.
Dès que SIX a approuvé la suppression des données, le Four- nisseur devra les supprimer.
Dans tous les cas, le Fournisseur devra confirmer la suppres- sion des données à SIX par écrit une fois que la suppression de toutes les données aura été effectuée.
9. Manquement
9.1 En cas de non-respect par le Fournisseur des délais de livraison et de disponibilité spécifiés dans le Contrat, le Fournis- seur sera automatiquement considéré avoir manqué à ses obligations contractuelles.
9.2 En cas de manquement (en particulier en ce qui concerne la disponibilité) et en l’absence de clause spécifique définie dans le Contrat, le Fournisseur devra verser une pénalité con- tractuelle à SIX sur la base de ce qui suit : la pénalité contrac- tuelle sera calculée sur la base de la disponibilité convenue dans le Contrat. Pour chaque écart de 0,5 % par rapport à la disponibilité convenue contractuellement, le Fournisseur devra verser à SIX une pénalité équivalente à 20 % de la rémunéra- tion annuelle, plafonnée au montant de ladite rémunération annuelle.
9.3 Le paiement de toute pénalité contractuelle sera déduit d’éventuels dommages-intérêts que le Fournisseur pourrait être tenu de verser à SIX, sans toutefois décharger le Fournisseur d’une quelconque obligation contractuelle.
9.4 En cas de violation par le Fournisseur de ses obligations contractuelles sur deux mois consécutifs, SIX aura le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie.
10. Rapports
Immédiatement après la fourniture du Service, le Fournisseur devra soumettre un rapport qui sera examiné et signé par les deux parties. Le rapport devra indiquer la date et l’heure de tout message d’erreur, l’heure à laquelle le Service a été rétabli, les causes du dysfonctionnement, y compris toute mise à jour de la documentation.
11. Garantie
Le Fournisseur garantit que l’application fonctionne selon la description fournie dans le Contrat, pour autant qu’elle soit utili- sée en conformité avec les dispositions contractuelles. Sinon, le Service sera présumé présenter un défaut couvert par la garantie (« Défaut »). Toute disponibilité de l’application en deçà de la disponibilité convenue contractuellement sera également consi- dérée comme un défaut.
12. Avis de défauts
12.1 Tout avis de défaut sera soumis le plus tôt possible après détection du défaut. SIX ne sera tenu à aucune obligation de vérification.
12.2 Les réclamations en lien avec tout défaut intentionnellement dissimulé peuvent être faites pendant le délai de prescription applicable en la matière, lequel court à compter de la date de détection du défaut.
13. Correction de défauts
13.1 Tout défaut lié au Service devra être corrigé après concerta- tion avec SIX.
13.2 En cas d’échec de toute amélioration ou remplacement ultérieur, SIX sera autorisé à résilier le présent Contrat.
14. Violation des droits de propriété intellectuelle
14.1 Le Fournisseur garantit que l’exécution du Service ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle (droits incorporels et droits connexes ; « Droits ») de tiers.
14.2 Le Fournisseur s’engage à défendre ses intérêts, à ses propres frais, risques et sans délai, contre toutes revendications ou accusations de violation de ces droits par des tiers.
Si le tiers fait directement valoir ses revendications contre SIX, ce dernier en informera le Fournisseur immédiatement par écrit et le Fournisseur s’engage à garantir SIX contre toute réclama- tion de tiers et à prendre en charge tous les coûts et frais enga- gés par SIX dans le cadre d’une telle affaire.
14.3 Si, conformément aux droits dont la violation est alléguée, SIX est dans l’incapacité d’utiliser le Service convenu en tout ou en partie, le Fournisseur a la possibilité d’adapter son Service de telle sorte qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, tout en se conformant au Service contractuellement convenu. En cas d’échec du Fournisseur d’adapter le Service dans un délai rai- sonnable, SIX sera en droit de résilier le Contrat avec effet im- médiat. Le Fournisseur s’engage alors à indemniser SIX confor- mément à la clause 20.
15. Règles de sécurité
15.1 Lorsque le Fournisseur a accès aux locaux de SIX et/ou aux systèmes de données ou d’information de SIX, le Fournisseur s’engage à se conformer à toute règle d’accès ou de sécurité imposée par SIX.
15.2 Le Fournisseur est tenu d’informer l’ensemble des membres de son personnel impliqué dans l’exécution du Contrat en ce qui concerne leur obligation de conformité avec les règles de sécuri- té spécifiées, et leur imposera formellement de se conformer auxdites règles.
16. Prix et conditions de paiement
16.1 Le Fournisseur s’engage à fournir ses Services sur une base forfaitaire, ou selon la méthode « du prix coûtant majoré », et ce conformément au Contrat.
16.2 Les prix doivent inclure tous les éléments nécessaires pour la fourniture du Service concerné. Les prix doivent notamment inclure tous les frais d’assurance et toutes les taxes, telles que les droits de douane et les taxes douanières.
16.3 Le Fournisseur soumettra une facture pour toute somme due, qui devra être payée par SIX dans un délai de trente (30) jours suivant réception de la facture.
17. Durée de validité et résiliation
17.1 Dans la mesure où le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par le Fournisseur moyennant un préavis de douze (12) mois, et par SIX moyennant un préavis d’un mois, avec effet à la fin de tout mois civil. SIX a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie.
17.2 Le Contrat peut être résilié avec effet immédiat en cas de violation substantielle du Contrat par l’une ou l’autre partie. Dans un tel cas, la rémunération pour tout Service rendu sera calculée pro rata temporis, sous réserve du droit de chaque partie de réclamer des dommages-intérêts.
17.3 Après résiliation ou expiration du Contrat, le Fournisseur s’engage à retourner immédiatement tous les documents et la
documentation électronique à SIX, ainsi que les données en lien avec le Contrat. Le Fournisseur s’engage à le faire à ses propres frais et à ne pas conserver une copie quelconque d’une telle documentation et/ou de telles données. Le Fournisseur s’engage en outre à retourner tous les équipements techniques reçus en vertu du présent Contrat.
18. Non-divulgation
18.1 Le Fournisseur s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations, la documentation et les données obte- nues dans le cadre de la fourniture des Services et/ou Livrables (« secrets commerciaux »), et à ne pas rendre de telles infor- mations confidentielles disponibles ou accessibles à des tiers, ni à divulguer autrement de telles informations confidentielles.
18.2 Le Fournisseur informera tous les membres de son per- sonnel impliqués dans l’exécution du Contrat de leur obligation de traiter les secrets commerciaux de manière confidentielle, et leur imposera formellement de se conformer au présent accord.
Le Fournisseur s’engage particulièrement à obliger un tel per- sonnel à signer une déclaration de confidentialité (« Convention de non divulgation ») de SIX (déclaration disponible sur : xxxx://xxx.xxx-xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx- conditions/confidentiality_statement_en.pdf), laquelle fera partie intégrante du Contrat. Le Fournisseur s’engage à conserver de tels documents signés dans un dossier qu’il transmettra à SIX à sa première demande.
18.3 Les obligations de confidentialité survivent à la cessation de la relation contractuelle.
18.4 Les présentes obligations de non-divulgation prévalent sur toutes autres obligations de non-divulgation déjà existantes.
18.5 SIX est autorisé à divulguer le contenu du présent Contrat aux autres sociétés du groupe SIX.
19. Protection et sécurité des données à caractère personnel et d’autres données
19.1 Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à traiter des données à caractère personnel, le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s’engage à traiter ces données sur les seules instructions du responsable de traitement concerné et à pren- dre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
19.2 A ce titre, le Fournisseur s'engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son per- sonnel :
a) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat,
b) ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers,
c) prendre toutes précautions utiles permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques dans le cadre de l'exécution du Contrat,
d) prendre toutes garanties nécessaires pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat.
Le Fournisseur traitera les données à caractère personnel uniquement en conformité avec le Contrat. Toute autre forme de traitement nécessitera l’autorisation écrite préalable de SIX.
19.3 Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour assurer la protection efficace des données à caractère
personnel de SIX contre les pertes, les dommages, les accès et le traitement non autorisés. À partir de mai 2018 notamment, le Fournisseur veillera à se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité des données selon l’Art. 32 du RGPD.
19.4 Dans le cas où le Fournisseur transmettrait des données à caractère personnel à un sous-traitant domicilié dans un pays n’offrant pas un niveau équivalent de protection des données, le Fournisseur devra conclure les clauses standard euro- péennes avec ce sous-traitant.
19.5 Le Fournisseur est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour permettre à SIX de répondre aux demandes des proprié- taires de données en matière de protection de leurs droits. Cela inclut notamment le droit de divulgation, de correction, de sup- pression et de portabilité des données des personnes concer- nées.
19.6 À compter de mai 2018, le Fournisseur sera tenu d’assister SIX dans l’exécution de ses obligations visant à assurer la sécurité des données conformément à l’Art. 32 RGPD, dans l’exécution de ses obligations visant à rapporter tout manquement à la protection des données selon les Art. 33 et 34 RGPD, ainsi que ses obligations en rapport avec les études d’impact sur la vie privée selon les Art. 35 et 36 RGPD. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX immédiate- ment de tout manquement à la protection des données (p. ex. la perte des données de SIX ou l’accès non autorisé aux don- nées de SIX).
19.7 Après le traitement convenu des données, le Fournisseur est tenu, à la seule discrétion de SIX, de supprimer les données ou de les retourner, sous réserve d’une obligation légale de les stocker ou de les archiver.
19.8 Le Fournisseur est tenu de transmettre à SIX et à sa demande, toutes les informations nécessaires prouvant le respect des obligations en vertu de la présente clause.
19.9 Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par le Fournisseur hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données
20. Responsabilité
20.1 Les parties sont responsables l’une envers l’autre de tout dommage, perte ou préjudice causés à l’autre partie par une violation contractuelle, sauf si elles peuvent démontrer que la faute ne leur est pas imputable. Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité de chacune des parties sera limitée au double de la valeur du Contrat.
20.2 Les parties ne sont pas responsables l’une envers l’autre des dommages ou préjudices indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, les économies non réalisées ou les réclama- tions de tiers.
20.3 Le Fournisseur et/ou ses sous-traitants ne seront en au- cun cas responsables des dommages, pertes ou préjudices relevant de cas de force majeure (p. ex. guerre, troubles civils, attaques terroristes, grèves, catastrophes naturelles). Si le Fournisseur est dans l’incapacité d’exécuter le Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, SIX sera en droit de résilier le Contrat.
20.3 Cet article s’applique sous réserve des dispositions pré- vues au sein de la clause 14.2.
21. Droit d’audit
21.1 SIX, le cabinet d’audit externe et les autorités de surveil- lance disposent d’un droit d’audit de procéder à des vérifications et inspections afin de vérifier à tout moment le respect du Contrat
par le Fournisseur, ainsi que l’exactitude de toute information que le Fournisseur est tenu de déclarer.
21.2 Le Fournisseur s’engage à coopérer pleinement et sans réserve avec SIX, son cabinet d’audit externe et ses autorités de surveillance dans le cadre de telles vérifications avec les moyens dont il dispose, et à délivrer tous les documents nécessaires à la première demande.
21.3 Si le Fournisseur a recours à des sociétés affiliées ou à toutes autres sociétés pour remplir ses obligations contractuelles, le Fournisseur s’engage à répercuter à l’identique cette clause 21 vis-à-vis de ces sociétés, afin que SIX, le cabinet d’audit externe et les autorités de surveillance puissent faire valoir ce droit de vérification directement envers ces sociétés.
21.4 Les coûts de ces vérifications seront à la charge de SIX. Cependant, s’il est constaté lors de la vérification que le Fournis- seur est en violation des dispositions contractuelles, ce dernier prendra en charge la totalité des coûts de vérification.
21.5 SIX est autorisé à vérifier les rapports d’audit propres du Fournisseur.
22. Code source
Si le Fournisseur est dans l’incapacité de fournir, exploiter ou maintenir les Services de cloud, pour quelque raison que ce soit, SIX sera autorisé à accéder au code source des applica- tions concernées. Afin de garantir que les obligations de divul- gation du code source seront respectées, SIX peut exiger que le code source soit déposé et maintenu à jour auprès d’un tiers indépendant, ou qu'il soit déposé de manière à être protégé par des mesures techniques sur un système désigné par SIX. Les frais y associés seront à la charge du Fournisseur.
23. Indépendance du Fournisseur
En sa qualité de prestataire indépendant, le Fournisseur sera pleinement responsable du paiement de toutes les taxes, de toutes les prestations de sécurité sociale, etc. dont le Fournis- seur est redevable du fait de l’exercice de son activité.
24. Assurance responsabilité civile
24.1 Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance res- ponsabilité civile couvrant tous les dommages imputables au Fournisseur ou à son personnel, étant précisé que le montant des garanties doit correspondre à la valeur des Services.
24.2 À la demande de SIX, le Fournisseur devra autoriser SIX à vérifier la police d’assurance responsabilité civile du Fournis- seur.
25. Cession
26.1 Toute cession du Contrat à un tiers par l’une des parties requiert l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.
26.2 Nonobstant ce qui précède, SIX est autorisé à céder le Contrat à toute autre société du groupe SIX.
26. Forme écrite
Les modifications et avenants au Contrat ainsi que la résiliation du Contrat requièrent la forme écrite.
27. Informations de référence
Le Fournisseur est tenu d’obtenir l’approbation écrite et préalable de SIX concernant toute information qu’il souhaiterait fournir à titre de référence.
28. Divulgation
SIX est autorisé à divulguer les dispositions du Contrat conclu avec le Fournisseur à ses utilisateurs finaux et, si besoin, à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
29. Divisibilité
Si une disposition du présent Contrat est réputée nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inappli- cable sera remplacée dans ce cas par une disposition valide et applicable, se rapprochant le plus possible de l’objectif écono- mique poursuivi par la disposition devenue nulle, invalide ou inapplicable. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes constatées dans le Contrat.
30. Droit applicable ; lieu de juridiction
30.1 Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit. La Convention de Vienne (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente interna- tionale de marchandises) est expressément exclue par les par- ties.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution, la résiliation du présent contrat ou en relation avec celui-ci, com- pétence exclusive est accordée au tribunal de commerce de Paris.