pour les établissements privés hors contrat
CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL
pour les établissements privés hors contrat
REFERENCE :
Note de service N° 2008-176 du M.E.N parue au B.O n°2 du 08/01/09
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 4153-41 à D. 4153-44 et D. 4153-46,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1 à L. 333-5, D. 337-1 à 4 et R. 421-8 à 36
Article 2 du décret Xx00-000 xx 00 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles Vu le code du travail, et notamment les articles L. 211-1 et R. 234-22 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1145 et 1252-2 ;
Vu le décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1965 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (s'agissant des établissements publics) ;
Vu le décret n° du portant règlement du diplôme préparé ;
Entre l’école désignée ci-dessous :
Nom de l'école:
Adresse:
N° de téléphone:
N° télécopie:
Courriel:
Dirigée par:
Représentée par M. le Directeur académique, DSDEN de Sarthe ou son représentant, l'IEN chargé de la circonscription,
Nom et qualité du tuteur de l'école:
Et l’établissement désigné ci-dessous :
Nom de l'établissement:
Adresse:
N° de téléphone:
N° télécopie:
Courriel: Représenté par:
Exerçant la fonction de:
Concernant le stagiaire :
Nom, Prénom,
Date de naissance:
Elève en classe de:
Adresse:
N° de téléphone:
Professeur coordonnateur chargé de suivre le déroulement du stage:
Diplôme préparé:
Pour la période:
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
- Du
au au au au au au au au au au au au au au au au au
au
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève de l'établissement désigné, de périodes de formation, en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel.
Article 2 – Finalité de la formation en milieu professionnel
La finalité des périodes de formation en milieu professionnel est pédagogique. L'élève est associé aux activités de l'entreprise concourant directement à l'action pédagogique. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'école.
Article 3 – Dispositions de la convention
La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogiques et financière.
L'annexe pédagogique définit les objectifs et les modalités pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel. L'annexe financière définit les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, ainsi que les modalités d'assurance.
La convention accompagnée de ses annexes est signée par le chef d'établissement et le représentant de l'école d'accueil de l'élève. Elle est signée par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal. Elle doit, en outre, être portée à la connaissance des enseignants et du tuteur de l'école chargés du suivi de l'élève.
La convention est ensuite adressée à la famille pour l'information.
Article 4 – Statut et obligations de l'élève
L'élève demeure, durant ces périodes de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire. Il reste sous la responsabilité du chef d'établissement scolaire.
Il ne peut prétendre à aucune rémunération de l'école.
L'élève ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'école. Il ne peut participer aux éventuelles élections professionnelles.
L'élève est soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de sécurité, d'horaire et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention.
L'élève est soumis au secret professionnel. Il est tenu d'observer une entière discrétion sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise. En outre, l’élève s'engage à ne figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l'entreprise.
Article 5 – Durée de travail
En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale.
Dans l'hypothèse où l'élève majeur est soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées de travail hebdomadaire effectuées pendant la période en milieu professionnelle ne pourra excéder les limites indiquées ci-dessus.
En ce qui concerne le travail de nuit, seul l'élève majeur nommément désigné par le chef d'établissement scolaire peur être incorporé à une équipe de nuit.
Article 6 – Durée et horaire de travail des élèves mineurs
La durée de travail de l'élève mineur ne peut excéder 8h par jour et 35h par semaine.
Le repos hebdomadaire de l'élève mineur doit être d'une durée minimale de deux jours consécutifs. La période minimale de repos
hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Pour chaque période de vingt-quatre heures, la période minimale de repos quotidien est fixée à quatorze heures consécutives pour l'élève mineur de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour l'élève mineur de seize à dix-huit ans.
Au delà de quatre heures et demie de travail quotidien, l'élève mineur doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives.
Le travail de nuit est interdit :
à l'élève mineur de seize à dix-huit ans entre vingt-deux heures le soir et six heures le matin ;
à l'élève de moins de seize ans entre vingt heures et six heures.
Article 7 – Sécurité électrique
L'élève ayant à intervenir, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, sur - ou à proximité - des installations et équipements électriques, doit y être habilité par le responsable de l'école d'accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu'à l'issue d'une formation à la prévention des risques électriques suivie par l'élève en établissement scolaire, préalablement à sa période de formation en milieu professionnel.
L'habilitation est délivrée au vu d'un carnet individuel de formation établi par l'établissement scolaire qui certifie que, pour les niveaux d'habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie avec succès par l'élève.
Article 8 – Couverture accidents du travail
En application de l'article L. 412-8 modifié du code de la sécurité sociale, l'élève bénéficie de la législation sur les accidents de travail.
Conformément à l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l'élève est victime d'un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'école d'accueil. Celle-ci l'adressera à la CPAM compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l'accident. Pour le calcul de ce délai de
48 heures, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L'école fait parvenir, sans délai, une copie de la déclaration au chef d'établissement.
Article 9 – Assurance responsabilité civile
La responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement dans tous les cas où celle-ci se trouverait engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel dans l'entreprise ou à l'occasion de la préparation de celle-ci.
Article 10 – Déroulement de la période de formation en milieu professionnel
Le chef d'établissement et le représentant de l'école d'accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourrait être rencontrées à l'occasion de la période de formation en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propre à résoudre les problèmes d'absentéisme ou de manquement à la discipline. Au besoin, ils étudieront ensemble les modalités de suspension ou de résiliation de la période de formation en milieu professionnel.
TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES
A – Annexe pédagogique
Horaires de travail (à remplir par l’école)
MATIN | APRES-MIDI | NOMBRE D’HEURES | |||
De | à | De | à | ||
Mardi | De | à | De | à | |
Mercredi | De | à | De | à | |
Jeudi | De | à | De | à | |
Vendredi | De | à | De | à | |
Samedi | De | à | De | à | |
Total Hebdomadaire : | 0 | ||||
Objectifs de la période de formation en école :
Modalités de préparation, de contrôle du déroulement et d’évaluation de la période de formation :
Habilitation préalable nécessaire en cas de risques électriques (éventuellement) :
B – ANNEXE FINANCIERE
Nom de l’élève : | |
Classe : Régime scolaire : |
ASSURANCES
(prière d’indiquer le numéro et l’organisme d’assurance - cf. article 10 de la convention)
Etablissement scolaire : | Ecole d’accueil : | |
Nom de l’assureur | ||
N° de contrat |
L’élève sera amené à effectuer des démarches itinérantes (hors lieu d’accueil) : OUI - NON
TRANSPORT (cases à cocher)
→ Le transport est assuré par :
L’élève ou sa famille L’établissement scolaire
→ Moyen de transport utilisé :
En bus (scolaire ou privé) En voiture personnelle En train Autres moyens (à préciser) :
RESTAURATION
L’élève prendra son repas de midi :
Chez lui ou sa famille Au collège
Au sein du restaurant scolaire Autre établissement scolaire
Prise en charge financière de la part de l’entreprise ou organisme d’accueil : OUI - NON
Dans le cas où l’élève ne souhaite pas prendre ses repas dans établissement scolaire proche de son lieu de stage, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de frais de restauration.
Une remise d’ordre sur les frais de pension ou de demi-pension sera versée.
HEBERGEMENT
L’élève sera hébergé :
Chez lui ou sa famille Au sein du collège (Internat) Autre établissement scolaire
C – SIGNATURE
Fait à le
Le Chef d'établissement L'élève Le Directeur d'école
Le Responsable de classe de l'établissement scolaire d'origine
Les parents ou le représentant légal (si moins de 18 ans)
Pr/ Le Directeur Académique et par délégation
L'IEN chargé de la circonscription
Le Maire
(si plus de 27h hebdomadaire)