Common use of Aggravation du risque Clause in Contracts

Aggravation du risque. 4.1.1 La survenance de tout fait constituant un événement de défaut au titre de la Convention de Prêt et/ou un cas de résiliation du Contrat de Crédit-Bail doit être portée à la connaissance de Coface par le Prêteur ou l’Agent dans les 8 jours suivant la date à laquelle ils ont été portés à la connaissance du Prêteur et/ou de l’Agent. 4.1.2 Le Prêteur et l’Agent s’engagent à déférer aux instructions que Coface estimerait devoir leur donner pour la sauvegarde de la créance garantie, étant entendu que les frais et honoraires de conseils externes en résultant seront pris en charge, sur présentations de justificatifs, par Coface à condition d’avoir été préalablement approuvés par Coface. 4.1.3 Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 5.2 et 5.3 de la présente Garantie, dans l’hypothèse où Coface souhaiterait exercer elle-même les droits et actions d Prêteur au titre de la Convention de Prêt et des divers Documents Contractuels, le Prêteur et l’Agent lui remettront l’ensemble des documents et des titres nécessaires à l’exercice de ces droits.

Aggravation du risque. 4.1.1 La survenance de tout fait constituant un événement de défaut au titre de la Convention de Prêt et/ou un cas de résiliation du Contrat de Crédit-Bail Refinancement Garanti doit être portée à la connaissance de Coface Bpifrance Assurance Export par le Prêteur Refinanceur ou l’Agent dans les 8 jours suivant la date à laquelle ils ont été portés à la connaissance du Prêteur Refinanceur et/ou de l’Agent. 4.1.2 Le Prêteur Refinanceur et l’Agent s’engagent à déférer aux instructions que Coface Bpifrance Assurance Export estimerait devoir leur donner pour la sauvegarde de la créance garantie, étant entendu que les frais et honoraires de conseils externes en résultant seront pris en charge, sur présentations de justificatifs, par Coface à condition d’avoir été préalablement approuvés par Coface. 4.1.3 Sans préjudice des dispositions stipulations prévues aux articles 5.2 et 5.3 de la présente GarantieGarantie Rehaussée, dans l’hypothèse où Coface Bpifrance Assurance Export ou l’État souhaiterait exercer elle-même les droits et actions d Prêteur du Refinanceur au titre du Contrat de la Convention de Prêt Refinancement Garanti et des divers Documents Contractuels, le Prêteur Refinanceur et l’Agent lui remettront remettra/ont l’ensemble des documents et des titres nécessaires à l’exercice de ces droits.