CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE HABITATION
CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE HABITATION
Introduction
Madame, Monsieur,
Le document que vous êtes en train de consulter constitue les conditions générales de votre police « Assurance Habitation ». Avec les conditions particulières, elles forment votre contrat d’assurance.
Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions générales. Afin de faciliter la compréhension, les termes techniques imprimés en italique, sont définis dans le lexique que vous trouverez à la fin des conditions générales.
Toujours soucieux de vous apporter un service de qualité, nous sommes à votre entière disposition.
• Pour toute problématique d’assurance ou toute question relative à votre contrat, formez le 04 220 30 30 du lundi au vendredi de 8 à 20h et le samedi de 8h30 à 12h30.
• Dans le cadre de la police « Assurance Habitation », nous vous offrons, en cas de sinistre couvert survenu en Belgique, une assistance 24 heures sur 24 au 04 220 30 40. Nous organisons à votre place et prenons en charge les prestations mentionnées à l'article 3.19.
Les prestations mettant en œuvre les garanties de l’assistance sont organisées par IMA BENELUX (dont le siège est situé Parc d’Affaires Xxxxxx Xxxxxx, Square des Conduites d’Eau, 11-12 à 0000 XXXXX) pour le compte de Ethias SA. Elles sont confiées au service Ethias Assistance d’IMA BENELUX.
• En cas de sinistre, nous vous invitons à faire appel à notre service « Property & All Risks » au 04 220 34 00 pour établir votre déclaration.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter et vous remercions de votre confiance.
3
Table des matières
Introduction 3
Chapitre I - Champ d’application 7
Article 1 : Personnes et biens assurés 7
Chapitre II - Objet de l'assurance et garanties de base 8
Article 2 : Objet de l'assurance 8
Article 3 : Garanties de base 8
Chapitre III - Garanties optionnelles 16
Article 4 : Vol et vandalisme 16
Article 5 : Pertes indirectes 17
Article 6 : Protection juridique 18
Chapitre IV - Extensions de garantie 20
Article 7 : Frais connexes 20
Article 8 : Assurances de responsabilités 21
Article 9 : Déplacement temporaire et partiel du contenu 21
Chapitre V - Prévention et obligations en cas de sinistre 22
Article 10 : Obligations de l’assuré 22
Article 11: Critères de fixation de l’indemnité 22
Article 12 : Fixation de l’indemnité 23
Article 13 : Indemnisation et recours 24
Chapitre VI - Dispositions administratives 27
Article 14 : Formation et durée du contrat d'assurance 27
Article 15 : Prime 27
Article 16 : Principes généraux d’indexation 28
Article 17 : Diminution et aggravation du risque 28
Article 18 : Modifications et fin du contrat d'assurance 29
Article 19 : Dispositions diverses 31
Chapitre VII - Informations complémentaires MIFID 32
Article 20 : Modes de communications et langues 32
Article 21 : Résumé de la politique d'Ethias SA en matière de conflits 32
Chapitre VIII - Lexique 34
Chapitre I Champ d’application
Article 1 Personnes et biens assurés
1.1. Qui est assuré ?
• Le preneur d’assurance.
• Les personnes vivant à son foyer.
• Leur personnel dans l’exercice de leurs fonctions.
• Les mandataires, préposés et associés du preneur d’assurance dans l’exercice de leurs fonctions.
• Toute autre personne mentionnée au contrat.
1.2. Remarque
Lorsque le bâtiment est en copropriété et que la présente assurance est souscrite par l’ensemble des copropriétaires ou en leur nom, tant l’ensemble de ceux-ci que chacun d’entre eux est considéré comme « assuré ».
Les copropriétaires sont considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres et à l’égard de la collectivité assurée.
1.3. Quels sont les biens assurés ?
Tout bâtiment servant d'habitation, sauf mention contraire aux conditions particulières, et/ou son contenu.
• Par bâtiment, nous entendons :
• toutes les constructions, attenantes ou non, en ce compris les clôtures et plantations formant clôtures situées à l’adresse indiquée aux conditions particulières ;
• tous les biens fixés à demeure par le propriétaire à ces constructions tels que les cuisines équipées, les salles de bains installées, ... ;
• les matériaux à pied d’œuvre destinés à être incorporés au bâtiment et situés à l’adresse indiquée aux
conditions particulières.
• Par contenu, nous entendons tous les biens meubles (excepté les aéronefs, les bateaux et les caravanes) appartenant ou confiés à l’assuré ainsi que les biens appartenant à ses invités et répondant à une des descriptions suivantes :
• le mobilier ;
• le matériel ;
• tout embellissement (à l'exception des marchandises) apporté par le locataire ou l'occupant et dont il reste propriétaire jusqu’à la fin du contrat de bail ;
• les marchandises ;
• les animaux domestiques ;
• les valeurs ;
• les cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure à 50 CC ;
• les engins de déplacement motorisés ou non ;
• tous types de vélos (électriques ou non) ;
• les tracteurs tondeuses.
Chapitre II Objet de l'assurance et garanties de base
Article 2 Objet de l'assurance
Nous garantissons l’indemnisation de tous les dégâts matériels causés accidentellement aux biens assurés par un événement relevant d’une garantie couverte et ne faisant pas l’objet d’une exclusion.
Nous couvrons également la responsabilité qui pourrait vous incomber à la suite d'un sinistre couvert. En conséquence, lorsque vous agissez en tant que :
• propriétaire, nous assurons le bâtiment et/ou le contenu vous appartenant ;
• locataire ou occupant, nous assurons, pour le bâtiment, votre responsabilité de locataire ou d’occupant et/ou le contenu vous appartenant.
Sont toutefois toujours exclus de notre couverture :
• les sinistres dont la cause est antérieure à la date de prise d’effet de la couverture ;
• les dommages causés intentionnellement par un assuré ;
• les dommages aux bâtiments et parties de bâtiment qui tombent en ruine, qui sont destinés à la démolition ou aux immeubles laissés à l’abandon, ainsi qu'à leur contenu. Dans le cadre de la garantie « catastrophes naturelles », cette exclusion n'est pas d'application lorsque le bâtiment constitue la résidence principale de l'assuré ;
• les dommages aux logiciels, archives de quelque nature qu’elles soient, aux plans et modèles ainsi que les frais liés à la reconstitution ou la restauration de documents ou informations sur quelque support que ce soit ;
• les dommages causés directement ou indirectement par l'amiante ;
• toute moins-value ou tout dommage esthétique dont pourraient être affectés les biens assurés après indemnisation d’un sinistre couvert ;
• les dommages liés, directement ou indirectement, aux événements suivants :
• guerre ou invasion d’une armée étrangère, guerre civile, loi martiale, état de siège, réquisition sous toutes ses formes, occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire, de police ou par des combattants ;
• radioactivité, énergie nucléaire et rayonnement ionisant.
Ces exclusions sont d'application tant pour les garanties de base que pour les garanties optionnelles.
Les extensions de garanties mentionnées au Chapitre IV sont uniquement d'application dans le cadre d'un sinistre
couvert.
Article 3 Garanties de base
3.1. L’incendie
3.2. La combustion sans flamme
3.3. L’explosion et l’implosion
3.4. La fumée et la suie
3.5. Le dégât des eaux
Sauf la valeur du liquide écoulé et les dommages causés :
• aux toitures ;
• aux bassins des piscines et étangs de natation ;
• par la condensation ;
• par un évènement relevant de la garantie « catastrophes naturelles » ;
• par l’infiltration d’eau par les murs parois et cloisons murales, par les sols et par l’infiltration latérale d’eau par les cheminées ;
• par l’humidité ascensionnelle ou par l’infiltration d’eau souterraine ;
• par l'infiltration d'eau par une terrasse, par un balcon ainsi que et par les portes et les fenêtres, fermées ou non, qui ne forment pas une toiture ;
• par l’écoulement ou le débordement d’eau d’un récipient ou d’un réservoir (en ce compris les piscines) non reliés à l’installation hydraulique d’un bâtiment ;
• au contenu assuré si le bâtiment n’a pas été préalablement endommagé par un sinistre "dégât des eaux"
couvert.
Nous indemnisons également
• Les dommages résultant de l’écoulement ou du débordement de l’eau des installations hydrauliques du bâtiment assuré ou de bâtiments voisins.
• Les dommages causés par la toiture du bâtiment voisin.
• Les dommages causés par les aquariums et les lits à eau.
• Les frais de recherche exposés avec notre accord préalable.
• Les frais de réparation des conduites du bâtiment assuré et des appareils et installations y reliés qui ont provoqué le sinistre.
• Les frais de remise en état des murs, parois et cloisons murales, plafonds, sols, accès aux bâtiments, cours et terrasses, en vue de réparer les conduites défectueuses du bâtiment désigné qui ont provoqué le sinistre.
Obligations de prévention
L’assuré a l'obligation :
• de maintenir toutes les installations de chauffage et d'eau du bâtiment en bon état d'entretien. Cela signifie qu'il effectuera toutes les réparations et tous les remplacements nécessaires dès qu'il est informé d'un mauvais fonctionnement ;
• de suffisamment isoler les conduites dans les locaux non chauffés pendant les périodes de gel afin d'empêcher leur éclatement sous l'effet du gel ;
• de vidanger toutes les installations de chauffage et d'eau dans les bâtiments qui ne sont pas occupés en permanence. Si cela s'avère impossible, les espaces concernés doivent être chauffés à au moins 10°C ;
• couvrir la toiture du bâtiment assuré avec une bâche lorsque ce dernier est endommagé, en construction, en rénovation ou en reconstruction.
L'assuré qui occupe le bâtiment doit fermer tous les robinets extérieurs et vidanger toutes les conduites durant les périodes de gel.
Si le non respect de ces obligations de prévention est en relation causale avec la survenance du sinistre, nous
refuserons toute intervention.
3.6. La mérule
Sauf : les dommages causés aux toitures.
3.7. Le dégât dû au mazout de chauffage
Sauf :
• les dommages causés par l’écoulement ou le débordement du mazout de tout récipient ou réservoir non
relié à l’installation de chauffage central ou à la citerne du bâtiment situé à l'adresse indiquée aux conditions particulières ;
• tous les frais inhérents à la citerne.
Nous indemnisons également :
• les dommages causés par le mazout écoulé en provenance de propriétés voisines.
• les frais de recherche exposés avec notre accord préalable.
• les frais de réparation des conduites du bâtiment situé à l'adresse indiquée aux conditions particulières et des appareils y reliés qui ont provoqué le sinistre.
• les frais de remise en état des parois, plafonds, sols, accès aux bâtiments, cours, terrasses, en vue de réparer les conduites défectueuses du bâtiment désigné qui ont provoqué le sinistre.
• la valeur du liquide écoulé jusqu’à concurrence de maximum 20.000 litres.
• les frais d’assainissement de vos terrains pollués par l’écoulement de mazout même si les biens assurés n’ont subi aucun dommage, jusqu’à concurrence de 10.100,00 euros*.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales imposant des normes minimales à la reconnaissance d’une pollution seraient applicables, notre intervention ne s’effectuera que si ces dernières sont dépassées.
Obligations de prévention
L'installation de chauffage et la citerne du bâtiment situé à l'adresse indiquée aux conditions particulières, doivent répondre aux législations, prescriptions et règlementations en vigueur.
Si le non respect de ces obligations de prévention est en relation causale avec la survenance du sinistre, nous
refuserons toute intervention.
3.8 La foudre
3.9. L’action de l’électricité
Lorsqu’elle cause des dommages à un appareil ou à une installation électrique ou électronique.
3.10. La décongélation
3.11. L’électrocution d’animaux domestiques
* Indice Abex 789
3.12. Le bris et la fêlure des vitrages
Sauf :
• les rayures et les écaillures ;
• le bris des objets en verre ou en plastique ne formant pas vitrage ;
• les vitres de serres à usage professionnel ;
• les verres optiques.
Nous couvrons également
• Le bris ou la fêlure :
• des vitraux d’art ;
• des dômes ou panneaux en matière plastique ;
• des panneaux solaires ;
• des enseignes lumineuses ;
• des appareils sanitaires et des aquariums ;
• des glaces et des miroirs ;
• de la vitre des plaques de cuissons ;
• des écrans de téléviseurs.
• Les frais de renouvellement d’inscriptions, peintures, décorations et gravures.
• Les dégâts causés par des éclats au contenu et/ou au bâtiment assuré(s).
• L’opacification d’un vitrage isolant par suite de condensation.
Modalité d’indemnisation
Il sera fait application d'une franchise de 258,70 euros* par vitrage condensé.
3.13. Le heurt
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par un heurt provoqué par :
• des véhicules terrestres, aériens, fluviaux ou spatiaux et par des objets spatiaux ainsi que leur chargement, des parties qui s’en détachent ou des objets qui en tombent ;
• des grues ou autres engins de levage ainsi que leur chargement ;
• des parties de bâtiments voisins ;
• des météorites;
• des animaux ;
• la chute d’arbres et de pylones.
* Indice des prix à la Consommation 249,70
3.14. Les détériorations immobilières
Lorsqu’elles résultent d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme.
Nous indemnisons également
• Le vol d’une partie de bâtiment jusqu’à concurrence de maximum 4.200,00 euros*.
• La dégradation intentionnelle de sépultures dont vous êtes propriétaire, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un acte isolé.
• Les dommages au bâtiment assuré si les services d’intervention doivent impérativement entrer pour porter secours à une personne. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment, nous prenons également ces dommages en charge sur base du recours exercé, soit par l’assureur du bailleur ou du propriétaire du bâtiment, soit directement par l’une de ces personnes en l’absence d’assurance.
Sauf :
• les dégâts occasionnés par ou avec la complicité d’un assuré ou de son conjoint ;
• les dommages provoqués par un locataire et/ou occupant du bâtiment situé à l'adresse indiquée aux conditions particulières, les membres de sa famille ou ses invités.
3.15. La responsabilité civile des biens assurés
Nous garantissons votre responsabilité civile extra-contractuelle du fait :
• des biens assurés ;
• des terrains et trottoirs attenants au(x) bâtiment(s) situé(s) à l'adresse indiquée aux conditions particulières ;
• des ascenseurs ou monte-charges pour autant qu’ils fassent l’objet d’un contrat d’entretien et que les dispositions légales soient respectées.
Nous garantissons également
Votre responsabilité civile contractuelle relative aux dommages causés au mobilier du locataire à la suite d’un vice du bâtiment. Les dommages causés aux véhicules automoteurs restent cependant exclus.
Sauf :
• les dommages causés aux biens confiés ;
• les dommages causés par tous travaux de construction, de démolition et de transformation ;
• les dommages résultant de l’exercice d’une activité professionnelle ;
• les dommages causés suite à un vice ou une défectuosité du bâtiment dont vous avez eu préalablement connaissance.
Plafonds d’intervention
La garantie est accordée :
• pour les dommages corporels : jusqu’à concurrence de 25.868.911,65 euros** sans franchise.
• pour les dommages aux biens : jusqu’à concurrence de 5.173.907,56 euros**.
3.16. La tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace
Sauf : les dommages causés au contenu assuré se trouvant à l’extérieur du bâtiment et n'y étant pas fixé à demeure.
3.17. Les catastrophes naturelles
Sont considérés comme catastrophe naturelle : le tremblement de terre, l'inondation, l'affaissement ou glissement de terrain, le débordement ou le refoulement des égouts publics.
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés, dont vous êtes propriétaire, par une catastrophe naturelle ou un péril assuré qui en dépend directement, notamment l'incendie, l’explosion, en ce compris celle d’explosifs, et l’implosion.
La constatation de la catastrophe naturelle peut être établie sur base des mesures effectuées par des établissements publics compétents ou, à défaut, privés, qui disposent des compétences scientifiques requises.
* Indice ABEX 789
12 ** Indice des prix à la Consommation 249,70
Nous indemnisons également
• Les dommages aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises dans les cas précités par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les inondations résultant de l'ouverture ou de la destruction d'écluses, de barrages ou de digues, dans le but de prévenir une éventuelle inondation ou l'extension de celle-ci.
• Les dommages aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, si ces constructions constituent votre logement principal.
• Dans le cadre d’un tremblement de terre, nous couvrons également les dommages causés par les inondations, le débordement et le refoulement des égouts publics, les affaissements et glissements de terrain qui en résultent.
• Les dommages causés par les eaux de ruissellement consécutives à des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de la glace ou une inondation.
• Les dommages au mobilier que vous déplacez temporairement dans le cadre d'un séjour temporaire dans un bâtiment situé dans l'Union Européenne. Ce mobilier est assuré à concurrence d'un maximum de 5 % du contenu assuré.
• Les frais de déblai et de démolition nécessaires à la reconstruction ou la reconstitution des biens assurés endommagés. Toutefois, les frais d'assainissement du sol ne relèvent pas de cette garantie.
• Les frais de relogement exposés au cours des 3 mois qui suivent la survenance du sinistre lorsque les locaux d'habitation sont devenus inhabitables.
• Les frais de sauvetage pour arrêter ou limiter un sinistre et éviter d'autres conséquences dommageables couvertes par la police.
• Les frais de conservation (y compris les frais d'obturation provisoire) des biens assurés et sauvés.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
• Nous n’intervenons pas pour les dommages causés aux :
• biens meubles se trouvant en dehors d’une construction, sauf s’ils y sont fixés à demeure ;
• constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, si ces constructions ne constituent pas votre logement principal ;
• abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel de même qu'aux clôtures et haies de n’importe quelle nature, aux jardins, plantations, accès, cours et terrasses dans le cadre d'un tremblement de terre, d'un affaissement ou d'un glissement de terrain ;
• biens à caractère somptuaire tels que piscine, terrains de tennis et de golf ;
• bâtiments (ou parties de bâtiment) en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s’ils sont habités ou normalement habitables ;
• corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ;
• biens transportés ;
• biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales ;
• récoltes non engrangées, cheptels ;
• biens assurés par suite de vol, de vandalisme, de dégradations immobilières et mobilières commises lors d’un vol ou d’une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert.
• En outre, dans le cadre du péril inondation, nous excluons également notre intervention pour les dommages causés aux bâtiments, parties de bâtiment qui ont été construits plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal classant la zone où ces bâtiments sont situés comme zone à risque, ainsi qu'à leur contenu.
• Dans le cadre des périls inondation, débordement et refoulement d’égouts publics et ruissellement d'eau, nous excluons également notre intervention pour les dommages causés au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l’exception des installations de chauffage, d’électricité et d’eau qui y sont fixées à demeure. Toutefois, si le niveau de l'eau atteint est supérieur à 10 cm, nous couvrons l'entièreté du contenu.
Par cave, l’on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l’entrée principale vers les pièces d’habitation du bâtiment qui le contient, à l’exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d’habitation ou pour l'exercice d'une profession.
Modalités d’indemnisation
Nous limitons le total des débours à notre charge au montant le moins élevé obtenu selon les formules prévues à l’article 130 § 2 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances. Dans ce cas, chacun des contrats d’assurance conclu sera réduit à due concurrence lorsque sont dépassées les limites prévues par l’article 34-3, troisième alinéa de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Les dommages aux abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, de même qu'aux clôtures et haies de n’importe quelle nature, aux jardins, plantations, accès, cours et terrasses sont garantis jusqu'à concurrence de maximum 4.200,00 euros*.
Obligation spécifique
Vous vous engagez à nous rétrocéder toute indemnité qui vous serait versée par les autorités dans la mesure où elle ferait double emploi avec l'indemnité que nous vous aurions payée.
3.18. Les conflits du travail, attentats et actes de terrorisme
Nous intervenons pour les dégâts causés aux biens assurés :
• par des personnes prenant part à un conflit de travail ou à un attentat ;
• à la suite d’un acte de terrorisme, tel que défini et régi pas la loi du 1er avril 2007.
Nous indemnisons également :
les conséquences des mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés.
Remarques
• La garantie conflit de travail et attentat peut être suspendue par arrêté ministériel. La suspension prend cours 7 jours après la notification de cette décision.
• Pour les risques autres que les simples habitations, exploitations agricoles, horticoles, vinicoles, fruitières et d’élevages, la garantie est limitée aux périls l’incendie, l’explosion ou l’implosion.
• En ce qui concerne les dommages causés par un acte de terrorisme, nous avons adhéré à l’a.s.b.l. TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Tant le principe que les modalités d’indemnisation d’un sinistre résultant d’un acte de terrorisme sont déterminés par un Comité distinct des entreprises d’assurance qui est instauré par l’article 5 de la loi du 1er avril 2007. En ce qui concerne l’ensemble de nos engagements à l’égard de tous nos assurés, nous couvrons, conjointement avec les autres membres de l’a.s.b.l. et l’Etat belge, les évènements survenus au cours d’une année civile, jusqu'à concurrence d’un milliard d’euros.
Obligations spécifiques
• En cas de sinistre, vous vous engagez à accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin d’obtenir l’indemnisation de vos dommages.
• L’indemnité obtenue auprès des autorités devra nous être rétrocédée, dans la mesure où elle constituerait un double emploi avec l'indemnité que nous aurions payée.
3.19. Assistance en cas de sinistre
En cas de sinistre couvert, survenu en Belgique, nous pouvons :
• vous communiquer les coordonnées des divers services de secours et de dépannage immédiat (sans toutefois garantir la bonne fin des prestations de ces services d’intervention) ;
• organiser pour vous et prendre en charge :
• l’envoi d’un délégué sur les lieux du sinistre ;
• la conservation et le déplacement des biens assurés ;
• votre acheminement vers un autre logement ;
• votre rapatriement ainsi que celui de votre véhicule ;
• la surveillance du bâtiment sinistré durant maximum 72 heures ;
• l’assistance d’une aide familiale, jusqu'à concurrence de 1.100,00 euros*, si vous êtes hospitalisé ;
• la mise à disposition d’un véhicule de remplacement durant maximum 120 heures lorsque votre véhicule est inutilisable à la suite d’un sinistre couvert ;
• verser une avance de fonds pour vous permettre de faire face aux premières dépenses.
Remarques
• Les services ou prestations doivent obligatoirement être organisés par nous. A défaut, aucune intervention ne pourra, a posteriori, nous être réclamée.
• En cas de sinistre non couvert, nous exigerons le remboursement des frais engagés.
• L’avance de fonds sera déduite de l’indemnité.
• Si le montant de l’indemnité est inférieur à celui de l’avance de fonds, le remboursement du trop-perçu vous
sera réclamé.
Chapitre III Garanties optionnelles
Article 4 Vol et vandalisme
Cette garantie est accordée uniquement si mention en est faite expressément comme garantie assurée dans les
conditions particulières.
4.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour la perte et les dommages causés au contenu assuré à l’adresse indiquée au contrat par suite de :
• vol ou tentative de vol ;
• acte de vandalisme.
4.2. Nous couvrons également :
• le vol commis avec violence ou menace sur le preneur d’assurance ou les personnes vivant à son foyer partout dans le monde, en ce compris, le vol du contenu assuré commis dans ces circonstances, dans un véhicule automoteur ;
• le vol commis avec effraction des locaux ainsi que les dégâts dus au vandalisme, causés à votre contenu déplacé partiellement et temporairement dans d’autres bâtiments ;
• le remplacement des serrures des portes donnant directement accès aux biens assurés, suite au vol ou à la perte des clés à condition que l'adresse mentionnée aux conditions particulières puisse être identifiée ;
• le vol d’une partie de bâtiment à condition que le bâtiment assuré constitue votre résidence principale ;
• le vol des meubles de jardin à l'adresse indiquée dans les conditions particulières ;
• le vol commis par le personnel de maison du preneur d’assurance (ou des personnes vivant à son foyer) pendant les heures de travail de ce personnel de maison, et le vol avec effraction, violence ou menace par ce personnel de maison en dehors de leurs heures de travail ;
• les dommages à la porte palière de l’appartement dont vous êtes propriétaire pour autant qu'elle soit considérée comme privative au terme de l'acte de base de la copropriété.
4.3. Plafonds d’intervention par sinistre
Les limites d'indemnisation suivantes sont d'application :
• les bijoux, jusqu'à concurrence de maximum 4.200,00 euros* ;
• les montres jusqu’à concurrence de maximum 4.200,00 euros *;
• les valeurs et dégâts à ces valeurs jusqu’à concurrence de maximum 4.200,00 euros * ;
• les meubles de jardin jusqu'à concurrence de maximum 4.200,00 euros * ;
• le vol avec effraction et la détérioration par acte de vandalisme des biens assurés situés dans des caves ou garages, complètement fermés, d’un immeuble que vous occupez partiellement, jusqu’à concurrence de maximum 4.200,00 euros* ;
• le vol avec effraction et la détérioration par acte de vandalisme des biens assurés situés dans des constructions non attenantes ou attenantes, complètement fermées et sans accès direct au bâtiment principal, jusqu’à concurrence de maximum 4.200,00 euros* ;
• le vol commis par le personnel de maison jusqu’à concurrence de maximum 4.200,00 euros* ;
• les dommages causés à la porte palière privative de l’appartement jusqu'à concurrence de maximum 4.200,00 euros* ;
• le vol sur la personne jusqu’à concurrence de maximum 8.400,00 euros* ;
• le vol et la détérioration par acte de vandalisme au contenu déplacé partiellement et temporairement jusqu’à concurrence de maximum 8.400,00 euros*.
4.4. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Nous n’intervenons pas pour le vol ni pour les dégâts résultant d'un vol :
• commis par ou avec la complicité d’un assuré (à l’exception du personnel de maison) ou de son conjoint ;
• de et aux véhicules automoteurs, remorques, ainsi que leurs accessoires fixes à l’exception des engins de déplacement motorisés, des vélos électriques autonomes jusqu’à 25km/h et des tracteurs tondeuses ;
• de et aux biens (à l’exception des meubles de jardin) se trouvant dans les parties communes ainsi que dans les garages, caves et greniers qui ne sont pas complètement fermés et en l’absence d’effraction, si vous n’occupez que partiellement le bâtiment ;
• de et aux biens (à l’exception des meubles de jardin) se trouvant dans toutes les constructions non attenantes ou attenantes sans accès direct au bâtiment principal si elles ne sont pas complètement fermées et en l’absence d’effraction ;
• provoqués par un locataire et/ou occupant, les membres de sa famille ou ses hôtes lorsque l'assurance est souscrite par le propriétaire du bâtiment assuré ;
• de et aux immeubles laissés à l’abandon ainsi qu’à leur contenu ;
• de et aux matériaux à pied d’œuvre destinés à être incorporés au bâtiment et se trouvant à l’extérieur du bâtiment assuré ;
• de et aux biens meubles se trouvant à l’extérieur des bâtiments assurés à l’exception des meubles de jardin ;
• de et aux animaux.
4.5. Biens volés retrouvés
Vous êtes tenus de nous avertir immédiatement. Si une indemnité a déjà été payée, vous pouvez, dans un délai de 45 jours, soit nous laisser les biens retrouvés et conserver l’indemnité, soit récupérer les biens et nous rembourser l’indemnité perçue. Dans ce dernier cas, nous indemnisons les dommages subis par ces biens, sans que ce montant puisse dépasser l’indemnité accordée.
Article 5 Pertes indirectes
Cette garantie est accordée uniquement si mention en est faite expressément comme garantie assurée dans les
conditions particulières.
5.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
En cas de sinistre, le montant de l’indemnité sera augmenté de 10 % pour couvrir les pertes, frais et préjudices quelconques que vous aurez subis à la suite de ce sinistre.
5.2. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
N’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant des pertes indirectes, les indemnités payées en vertu des garanties et extensions suivantes :
• recours des tiers, des locataires et des occupants ;
• vol et vandalisme ;
• catastrophes naturelles ;
• responsabilité civile des biens assurés ;
• protection juridique ;
• frais de sauvetage ;
• assistance en cas de sinistre ;
• frais d’expertise.
5.3. Plafonds d'intervention
Notre intervention se fera jusqu’à concurrence de maximum 10.100,00 euros*.
Article 6 Protection Juridique
Cette garantie est accordée uniquement si mention en est faite expressément comme garantie assurée dans les
conditions particulières.
6.1. Champs d’application
Cette garantie est d’application dans les situations suivantes.
A. Pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
• vous avez un sinistre couvert dans le présent contrat via les garanties « incendie », « dégât des eaux » ou « dégât dû au mazout de chauffage » ;
• nous ne vous indemnisons pas complètement pour le dommage couvert;
• un tiers est responsable de ce dommage ;
• la somme à recouvrer excède le montant de la franchise de 258,70 euros*.
B. Lorsque votre responsabilité est mise en cause par un tiers dans le cadre d’un sinistre couvert et que les intérêts à défendre sont distincts des nôtres.
La garantie est valable en Belgique et dans les limites territoriales définies aux autres garanties et extensions.
6.2. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous garantissons :
• la mise à votre disposition des moyens juridiques nécessaires à la défense de vos intérêts;
• la prise en charge, jusqu'à concurrence de 25.000,00 euros (non indexés) par sinistre, des honoraires et frais judiciaires et extrajudiciaires liés à cette défense.
Nous intervenons également, jusqu'à concurrence de 6.200,00 euros (non indexés), pour le dommage mentionné à l'article 6.1 s'il a été causé aux biens par des tiers dûment identifiés et reconnus insolvables, pour autant que ce dommage ne résulte pas d'un fait intentionnel.
6.3. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Nous n’intervenons pas lorsque :
• votre action est dirigée contre :
• nous en lien avec l’exécution du présent contrat d'assurance ou de tout autre contrat souscrit auprès de
nous par un assuré ;
• une personne assurée conjointement par ce contrat d'assurance ;
• une personne à qui nous accordons un abandon de recours ;
• pour les biens meubles, le litige porte sur l’objet même du contrat, notamment la qualité d’un produit ou d’une réparation ;
• l’acte, le fait, l’erreur ou l’omission à l’origine du dommage ou du délit n’est pas survenu entre la date d’effet et la date d’expiration de ce contrat.
En outre, les condamnations pénales, civiles et autres, de même que les transactions qui en tiennent lieu, auxquelles vous seriez tenu, ne sont pas à notre charge.
* Indice des prix à la Consommation 249,70
6.4. Procédure
Le Service Assistance juridique assume la direction de tous les pourparlers, négociations et transactions amiables.
• S’il faut recourir à une procédure judiciaire, nous devons être informés du suivi de cette procédure.
• Vous avez le libre choix de l’avocat, de l’expert ou de toute autre personne ayant les qualifications requises.
• Si, en cours de procédure, vous changez d’expert et/ou d’avocat, nos obligations seront limitées au montant des frais et honoraires auxquels nous aurions été tenus si l’expert et/ou l’avocat désigné(s) initialement avai(en)t mené la procédure jusqu’à son terme. Cette limitation n’est pas applicable en cas de force majeure.
• Nous pouvons refuser ou interrompre notre intervention lorsque :
• nous estimons que votre thèse est insoutenable ou le procès inutile ;
• nous jugeons qu’une proposition transactionnelle faite par le tiers est équitable et suffisante ;
• nous estimons qu’un recours contre une décision intervenue ne présente pas de chances sérieuses de succès ;
• il résulte des renseignements que nous avons pris que le tiers considéré comme responsable est insolvable ;
• nous indemnisons les dommages.
• Toutefois, lorsque vous ne partagez pas notre avis, vous avez le droit de produire à l’appui de votre thèse une consultation écrite et motivée d’un avocat de votre choix, sans préjudice de la possibilité d’engager une procédure judiciaire.
• Si l’avocat confirme votre thèse, nous fournissons notre garantie quelle que soit l’issue de la procédure et supportons tous les frais et honoraires de la consultation précitée.
• Si par contre, l’avocat confirme notre thèse, nous supportons 50% des frais et honoraires de la consultation précitée et cessons notre intervention.
Si malgré l’avis négatif de votre avocat, vous entamez une procédure et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous fournissons notre garantie et prenons en charge le solde des frais et honoraires de la consultation précitée.
• Chaque fois que surgit un conflit d’intérêts entre vous et nous, vous conservez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Chapitre IV Extensions de garantie
Ce chapitre est d’application pour toutes les garanties sauf la garantie « catastrophes naturelles ».
Article 7 Frais connexes
7.1. Frais de sauvetage
En cas de sinistre couvert, nous intervenons également pour les frais découlant des mesures:
• demandées par nous aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre ;
• urgentes et raisonnables prises d'initiative par vous pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ;
• urgentes et raisonnables adoptées, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences.
Nous prenons ces frais en charge, même au-delà du montant assuré, lorsqu’ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat.
7.2. Autres frais
En cas de sinistre couvert, nous intervenons également pour les frais :
• de conservation (en ce compris les frais d’obturation provisoire) des biens assurés et sauvés ;
• de déblai et démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés ;
• de remise en état du jardin jusqu'à concurrence de 10.100,00 euros* (en ce compris le remplacement des plantations par de jeunes plants de même nature) ;
• lorsque les locaux assurés deviennent inutilisables, nous payons:
• si nous assurons le propriétaire: une indemnité qui est au maximum équivalente à la valeur locative de la propriété assurée pendant la période normale de reconstruction. Cette indemnité est calculée sur la
base de la perte réelle de loyer avec ses charges ou de la valeur locative si le bâtiment affecté n'était pas loué au moment du sinistre. Ces frais ne peuvent être cumulés, pour une même période, avec les frais de relogement ;
• si nous assurons le locataire: nous intervenons pour le logement d'urgence pour une durée maximale d'une semaine.
Nous assurons également la responsabilité de locataire ou d’occupant pendant la durée de l’occupation du logement provisoire ;
• funérailles d’un assuré décédé lors d’un sinistre ou, dans les 365 jours suivant ce sinistre, des conséquences directes de celui-ci. Le paiement des frais de funérailles s’effectuera entre les mains des personnes
qui prouveront avoir pris ces frais à leur charge. L’indemnisation est limitée jusqu'à concurrence de 12.100,00 euros* par sinistre.
7.3. Sont également couverts...
Lorsque le sinistre se produit en dehors des biens assurés, la garantie de l'assurance s'étend aux dégâts causés à ceux-ci par :
• les secours ou tout moyen convenable d'extinction, de préservation ou de sauvetage ;
• les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre ;
• les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre ;
• la fermentation ou la combustion spontanée suivies d'incendie ou d'explosion.
* Indice Abex 789
Article 8 Assurances de responsabilités
8.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
En cas de sinistre couvert, nous intervenons également en cas de :
• pour le propriétaire:
• recours des locataires ou occupants ;
• recours de tiers ;
• pour le locataire:
• responsabilité du locataire ou d’occupant et le recours des tiers ;
• recours des tiers pour ce qui concerne le contenu ;
• recours de tiers pour ce qui concerne le bâtiment si seul le contenu est assuré en raison d’un abandon de recours dans le contrat d’assurance du bailleur.
8.2. Nous couvrons également :
Si nous assurons votre résidence principale, nous couvrons également votre responsabilité locative ou d’occupant dans les cas suivants :
• les logements d’étudiants ;
• les garages privés situés en Belgique à une autre adresse que celle mentionnée dans les conditions particulières ;
• les résidences dans le monde entier (y compris les caravanes résidentielles et les tentes) durant 90 jours maximum par année d’assurance ;
• les locaux (y compris les chapiteaux) situés en Belgique, pour fêtes ou réunions familiales.
8.3. Plafonds d'indemnisation :
Les extensions sont accordées, par sinistre, jusqu’à concurrence de :
• 25.868.911,65 euros* pour les dommages corporels sans franchise ;
• 5.173.907,56 euros* pour les dommages matériels.
Article 9 Déplacement temporaire et partiel du contenu
9.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Le contenu (à l’exclusion des cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure à 50 CC, des tracteurs tondeuses et du contenu se trouvant dans une résidence secondaire de l’assuré) déplacé temporairement et partiellement reste couvert partout dans le monde.
Nous couvrons également :
Le contenu déplacé partiellement :
• dans les logements d’étudiants ;
• dans les chambres ou appartements des maisons de repos et de soins dans lesquelles séjournent votre partenaire ou vos ascendants et descendants en ligne directe.
* Indice des prix à la Consommation 249,70
Chapitre V Prévention et obligations en cas de sinistre
Article 10 Obligations de l’assuré
10.1. Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de sinistre ?
Lors de la survenance d’un sinistre, l’assuré doit :
• nous déclarer dans les 10 jours du sinistre, ses circonstances (y compris le lieu, la date et l’heure de sa survenance), ses causes connues ou présumées et, en cas de sinistre « vol - vandalisme », faire auprès des autorités compétentes, dans les 24 heures, une déclaration reprenant notamment le détail des objets volés ;
• nous fournir tous les renseignements nécessaires à la gestion du sinistre et tenir à notre disposition les biens endommagés ;
• nous fournir par écrit un relevé exhaustif et chiffré des dommages ;
• s’abstenir d’apporter, de sa propre initiative, sans nécessité à l’objet du sinistre, des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre et/ou l’estimation du dommage ;
• ne pas poser d’acte limitant notre droit légal à récupérer d’un tiers responsable les indemnités versées ;
• s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommages, de tout paiement ou promesse d’indemnité. Toutefois, le fait de porter les premiers secours matériels ou médicaux ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ;
• nous transmettre tout document judiciaire ou extrajudiciaire, dans les 48 heures de leur signification, notification ou remise, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédures que nous demandons, nous transmettre toute pièce ou tout renseignement susceptible d’aider à la solution du litige. L'assuré est tenu de convenir avec nous de toute mesure susceptible d’entrainer des frais et de nous tenir informés de l’évolution de la procédure ;
• effectuer toutes les démarches utiles en cas de vol de titres, chèques, cartes de paiement et autres valeurs : bloquer les cartes, faire opposition, contacter les organismes concernés ;
• en cas de mort d’un animal, sauf ordre donné par les autorités compétentes, de conserver intact, pendant 48 heures à partir du moment où vous nous aurez déclaré le décès, le cadavre de l’animal à notre disposition. Nous nous réservons le droit de faire procéder à une autopsie ;
• nous avertir de l’existence d’autre(s) assurance(s) pouvant intervenir pour le sinistre survenu.
10.2. Que se passe –t– il en cas de non respect de ces obligations ?
Le non respect de l’une de ces obligations nous donne le droit de réduire l’indemnité prévue ou de la récupérer jusqu’à concurrence du préjudice encouru. Le non respect d’un délai ne peut toutefois être considéré comme une omission si vous avez fait la notification demandée aussi rapidement que possible.
Si vous n’avez pas respecté l’une de ces obligations dans une intention frauduleuse, nous déclinerons notre intervention.
Article 11 Critères de fixation de l’indemnité
11.1. Règle générale
Nous calculons le montant de l'indemnité en valeur à neuf, c’est-à-dire pour :
• le bâtiment : le prix de sa reconstruction ou de sa reconstitution au jour du sinistre au moyen de matériaux neufs similaires ( y compris les honoraires des notaires, architectes et coordinateurs de sécurité, les coûts liés aux nouvelles normes légales de construction, les taxes et charges non déductibles et non récupérables) ;
• le contenu : le prix coûtant pour la reconstitution au jour du sinistre au moyen de biens similaires ayant au moins la même qualité et de performances comparables (y compris les taxes et charges non déductibles ou non récupérables).
11.2. Cas particuliers
L’indemnisation se fait en valeur réelle pour les cas suivants :
• le matériel ;
• les dommages inhérents aux assurances de responsabilité ;
• les marchandises.
• le matériel automoteur agricole, les véhicules automoteurs et les remorques qui ne constituent pas des marchandises. Les engins de déplacements motorisés, les vélos électriques autonomes jusqu’à 25km/h et les tracteurs tondeuse restent assurés en valeur à neuf.
11.2. Vétusté
• En cas d’assurance en valeur à neuf, seule la part de vétusté excédant 30 % est déduite de l’indemnité. Dans le cadre des règlements relatifs à la garantie « catastrophes naturelles », les dommages sont diminués de la totalité de la vétusté de chaque bien ou partie de biens sinistrés lorsque cette vétusté dépasse 30 % de la valeur à neuf.
• En cas d’indemnisation en valeur réelle, la vétusté est entièrement déduite de l’indemnité.
• Pour les appareils et installations électriques et électroniques, aucune vétusté n’est déduite mais nous
indemnisons selon les modalités prévues à l’article 11.5.
11.4. Plafonds d’intervention
Par objet ou par collection : 16.200,00 euros*.
11.5. Remarques
• Vous ne pouvez faire le délaissement même partiel des biens assurés. Nous avons la faculté de reprendre les biens sinistrés en cas de non-reconstruction ou de non-reconstitution.
• Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de dommage à une partie du bien assuré, nous limitons notre intervention au coût de la réparation de la partie endommagée.
• Modalités d’indemnisation des appareils et installations électriques et électroniques :
• Lorsque l’appareil n’est pas réparable, nous intervenons à concurrence de sa valeur à neuf.
• Lorsque l’appareil est réparable, nous prenons en charge la facture des réparations.
• Nous limitons dans tous les cas notre intervention à la valeur à neuf de l'appareil endommagé au jour du
sinistre.
Article 12 Fixation de l’indemnité
12.1. Qui fixe ce montant ?
• Nous fixons ensemble le montant de l’indemnité.
Si vous le souhaitez, vous pouvez, dès l’ouverture de votre dossier, vous faire représenter par un expert de votre choix. Nous intervenons dans ces frais et honoraires à concurrence de 3 % de l’indemnité due, hors TVA (exception faite de celle relative à des assurances de responsabilité et des pertes indirectes) avec un minimum de 300,00 euros* et un maximum de 10.000,00 euros*. Le solde éventuel étant à votre charge.
• Si votre représentant intervient en cours de règlement en raison d’un désaccord entre vous et nous quant à la fixation de l’indemnité, nous intervenons dans les frais d’expertise (remboursement des honoraires payés par l’assuré à l’expert qu’il a désigné) à concurrence de 3 % de l’indemnité due, hors TVA. (exception faite de celle relative à des assurances de responsabilité et des pertes indirectes) avec un minimum de 300,00 euros* et un maximum de 10.000,00 euros*.
• A défaut d’accord, votre expert et notre expert désignent un troisième expert et la décision définitive concernant la fixation du montant de l’indemnité est prise à la majorité des voix.
• Les frais et honoraires excédant les 3 % de l’indemnité due ainsi que ceux du tiers expert seront avancés par
nous mais resteront à charge de la partie succombante.
* Indice Abex 789
Article 13 Indemnisation et recours
13.1. Modalités d’assurance
A. Système d’évaluation d’Ethias
Vous bénéficiez automatiquement d’une assurance suffisante tant pour le bâtiment que pour le contenu si :
• vous avez accepté notre système d’évaluation pour la couverture de votre risque, et
• vous avez complété correctement les données demandées dans la proposition d’assurance et vous nous avez
tenu informés des modifications du risque intervenues en cours de contrat.
B. Assurance au premier risque
En cas d’assurance au premier risque, le capital mentionné dans les conditions particulières constitue notre limite absolue d’intervention en cas de sinistre, sans pour autant déroger aux autres limites plus strictes prévues dans les garanties, extensions de garantie et dans l’article 11.4.
C. Données inexactes
• En cas de sinistre, si nous constatons que les données qui nous ont été communiquées dans la proposition d’assurance ou dans les conditions particulières signées ne correspondent pas à la réalité ou que vous ne nous avez pas communiqué les changements relatifs à ces données :
• Nous vous assurons au premier risque. Notre intervention maximale sera donc limitée aux capitaux obtenus suivant les informations que vous nous avez communiquées.
Les montants par pièce pris en considération pour l’évaluation des capitaux sont les suivants :
• immeuble à 2 façades : 23.718,31 euros* ;
• immeuble à 3 façades : 26.069,20 euros* ;
• immeuble à 4 façades (ou appartement) : 28.468,41 euros* ;
Ces montants sont pondérés sur la base des caractéristiques du risque telles que vous les avez décrites à la souscription du contrat d'assurance ou, en cas de modification du risque, en cours de contrat:
• contenu : 8.796,95 euros*. Cette règle ne sera cependant pas d’application dans les cas suivants :
• lorsqu’il apparaît que la différence entre la prime qui aurait dû être payée et le montant réellement payé est inférieure à 20 % ;
• en cas de responsabilité civile extra-contractuelle ;
• pour les indemnités prévues dans les extensions de garantie mentionnées au Chapitre IV.
• Nous limitons notre prestation au remboursement de toutes les primes payées si nous pouvons prouver que
nous n'aurions pas assuré le risque réel.
• Nous refusons notre prestation, nous invoquons la nullité du contrat et nous conservons les primes payées si, dans la proposition d’assurance, vous avez intentionnellement omis de nous communiquer des informations ou si vous nous avez intentionnellement communiqué des informations erronées.
• Nous refusons notre prestation et conservons les primes payées si vous avez, dans une intention frauduleuse, omis de nous déclarer toute modification du risque assuré survenue en cours de contrat.
13.2. Indexation
• L’indemnité octroyée pour le bâtiment endommagé est indexée si elle est utilisée pour la reconstruction du bâtiment. Le montant fixé initialement est adapté suivant l’évolution de l’indice ABEX applicable au jour du sinistre par rapport à celui qui est en vigueur le jour du paiement.
• Ce montant indexé ne peut être supérieur au prix réel de la réparation et est limité à 120 % de l’indemnité fixée initialement.
* Indice Abex 789
13.3. Franchise
• Nous réduisons, pour chaque sinistre, notre intervention en dommages matériels d’une franchise d’un montant 258,70 euros*. Si l’indemnité est supérieure à ce montant, la franchise n’est pas d’application.
• Si une franchise plus élevée est stipulée dans les conditions particulières, la franchise est déduite dans tous les cas, même si l’indemnité dépasse le montant de cette franchise.
13.4. Taxes et cotisations
• L’indemnité comprend les taxes et cotisations pour autant que le bénéficiaire prouve qu’il les a bien payées et qu’il n’a pas eu la possibilité de les déduire ou de les récupérer fiscalement.
• Toutes les charges fiscales portant sur l’indemnité elle-même sont à charge du bénéficiaire.
13.5. Délais
A. Principe
• Nous versons les frais de relogement et les autres frais de première nécessité au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de la communication des justificatifs de ces frais.
• En cas de contestation du montant de l’indemnité, nous versons le montant incontestablement dû constaté de commun accord entre les parties dans les 30 jours qui suivent cet accord.
La partie contestée de l’indemnité sera payée dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’expertise ou, à défaut, à la date de fixation du montant des dommages. La clôture de l’expertise ou de la fixation du montant des dommages doit intervenir dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle l’assuré a informé l’assureur de la désignation de son expert.
• Dans les autres cas, l’indemnité sera payée dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’expertise ou, à défaut, à la date de fixation du montant des dommages. La clôture de l’expertise ou de la fixation du montant des dommages doit intervenir dans les 90 jours qui suivent la date de la déclaration de sinistre.
B. Suspension et allongement des délais
Les délais mentionnés ci-dessus sont suspendus lorsque :
• à la date de clôture de l’expertise, vous n’avez pas exécuté toutes les obligations mises à votre charge par le contrat d’assurance. Dans ce cas, les délais ne commencent à courir que le jour où vous avez exécuté lesdites obligations contractuelles.
• En cas de vol ou lorsqu’il existe des soupçons qu’un assuré ou un bénéficiaire de l’assurance ait causé, intentionnellement, le sinistre, nous avons la possibilité de postposer le paiement si nous avons, dans les 30 jours suivant la fixation des dommages, demandé à obtenir une copie du dossier répressif. L’indemnisation intervient alors dans les 30 jours suivant le jour où nous avons eu connaissance des conclusions du dossier répressif pour autant que ni vous, ni un bénéficiaire ne soyez poursuivis pénalement.
• Nous vous avons fait connaître par écrit les raisons indépendantes de notre volonté ou de celles de nos mandataires qui empêchent la clôture de l’expertise ou l’estimation des dommages.
• Les délais prévus aux articles 13.5.A et 13.5.B sont allongés sur décision du Ministre des Affaires Economiques lorsque le sinistre est dû à une « catastrophe naturelle » telle que définie à l’article 3.17.
• En cas de non-respect des délais visés aux articles 13.5.A et 13.5.B, la partie de l'indemnité qui n'est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à dater du jour suivant celui de l'expiration du délai jusqu'à celui du paiement effectif, à moins que nous ne prouvions que le retard ne nous est pas imputable.
* Indice des prix à la Consommation 249,70
13.6. Créanciers hypothécaires ou privilégiés
Avant de pouvoir percevoir l’indemnité, vous devez apporter la preuve qu’il n’existe pas de créances hypothécaires ou privilégiées grevant les biens concernés. S’il en existe, vous devez nous procurer une autorisation des créanciers nous autorisant à vous verser l’indemnité.
13.7. Recours
Nous pouvons récupérer auprès des personnes responsables du sinistre l’indemnité que nous avons versée. Aussi, ne pouvez-vous pas renoncer au recours sans notre autorisation.
Sauf en cas de malveillance ou dans l'hypothèse où la responsabilité de ces personnes est garantie par un contrat d'assurance, nous n'avons aucun recours contre :
• vous-même, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique ;
• vos descendants, vos ascendants, votre conjoint et vos alliés en ligne directe ;
• les personnes vivant à votre foyer ;
• votre bailleur, si l’abandon de recours est prévu dans le contrat de bail ;
• vos clients, lorsqu’ils agissent en tant que tels ;
• le nu-propriétaire et l’usufruitier, si le bâtiment est assuré à leur profit conjoint par le présent contrat d’assurance;
• les copropriétaires assurés conjointement par le présent contrat.
13.8. Subrogation
Nous sommes subrogés dans les droits de l’assuré à la récupération des sommes que nous prenons en charge ou dont nous faisons l’avance, ainsi que les indemnités de procédure.
Chapitre VI Dispositions administratives
Article 14 Formation et durée du contrat d'assurance
14.1. Données du contrat d’assurance
Lors de la conclusion du contrat d’assurance ainsi qu’en cours de contrat, vous êtes tenu de nous communiquer :
• tous les éléments permettant une appréciation exacte du risque ;
• les autres assurances ayant le même objet ;
• les abandons de recours que vous auriez consentis.
14.2. Prise d’effet du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est formé dès l’instant où nous sommes en possession de votre exemplaire signé des conditions particulières. Après formation du contrat d’assurance, la garantie prend cours au lendemain du versement de la première prime, et au plus tôt à 00 heure de la date d’effet mentionnée aux conditions particulières.
14.3. Durée du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an, sauf dérogation aux conditions particulières.
Le contrat d’assurance est, chaque année à l’échéance, reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an à moins qu’il ne soit résilié par une des parties.
Le contrat d’assurance prend toujours fin à minuit.
Article 15 Prime
15.1. En général
• Il s’agit d’une prime annuelle.
• La prime est payable anticipativement sur présentation de la facture ou de l’avis d’échéance et exigible au jour de l’échéance.
• La prime comprend la taxe sur les contrats d’assurances ainsi que les contributions éventuelles imposées au preneur d’assurance. Tous impôts, contributions ou taxes, établis ou à établir, sous une dénomination quelconque par quelque autorité que ce soit, à notre charge, du chef des primes perçues ou des sommes assurées, sont et seront exclusivement supportés par le preneur d’assurance.
15.2. En cas de non-paiement des primes
Lorsque vous ne payez pas une prime, nous vous en demandons le paiement par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. La mise en demeure précise les conséquences (suspension et/ou résiliation) du non-paiement de la prime et le temps imparti pour régulariser la situation.
15.3. Frais administratifs
A défaut pour nous de vous payer en temps utile une somme d’argent certaine, exigible et incontestée et pour autant que vous nous ayez adressé une mise en demeure par lettre recommandée, nous vous rembourserons vos frais administratifs généraux calculés forfaitairement à 10,00 euros.
Pour chaque lettre recommandée que nous vous enverrons au cas où vous omettriez de nous payer une somme d’argent présentant les caractéristiques précitées (par exemple en cas de non-paiement de la prime), vous nous paierez la même indemnité.
Si nous sommes contraints de confier la récupération d’une créance à un tiers, une indemnité équivalente à 10 % du montant dû avec un minimum de 10,00 euros et un maximum de 100,00 euros vous sera réclamée. Si vous êtes contraints de confier la récupération d’une créance à un tiers, nous vous paierons la même indemnité.
15.4. Adaptation de tarif
Lorsque nous modifions notre tarif, le nouveau tarif est appliqué à la date d’échéance annuelle qui suit la notification au preneur d’assurance :
• si cette notification a lieu au moins 4 mois avant la date d’échéance annuelle, le preneur d’assurance dispose du droit de résilier son contrat d’assurance moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les effets du contrat d’assurance cessent à la date d’échéance annuelle ;
• si cette notification a lieu ultérieurement, le preneur d’assurance dispose du droit de résilier le contrat d’assurance dans les 3 mois de la notification. Dans ce cas, les effets du contrat d’assurance cessent 1 mois après la réception de la lettre de résiliation et au plus tôt à la date d’échéance annuelle à laquelle l'adaptation tarifaire est d'application.
Article 16 Principes généraux d’indexation
16.1. Prime et capitaux assurés
La prime évolue en fonction des capitaux assurés, ceux-ci sont adaptés à chaque échéance annuelle sur base de
l'indice ABEX.
16.2. Plafonds d’intervention
Les plafonds d’intervention mentionnés dans les articles 3 à 8 et, le cas échéant, dans les conditions particulières
évoluent en fonction de l’indice ABEX.
Toutefois, les plafonds d'intervention en cas de recours des tiers et responsabilité civiles évoluent en fonction de l’indice des prix à la consommation.
16.3. Franchises et seuil d'intervention
Les franchises et seuil d'intervention mentionnés aux articles 3.12, 6.1 et 13.3 et, le cas échéant, dans les
conditions particulières évoluent en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Article 17 Diminution et aggravation du risque
17.1 Diminution du risque
Lorsque le risque de survenance de l’évènement assuré a diminué d’une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription du contrat d'assurance, nous aurions consenti l’assurance à d’autres conditions, nous diminuerons la prime à due concurrence à partir du jour où nous aurons eu connaissance de la diminution du risque.
17.2 Aggravation du risque
Le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’évènement assuré.
Lorsque le risque de survenance de l’évènement assuré s’est aggravé de telle sorte que, si l’aggravation avait existé au moment de la souscription, nous n’aurions consenti l’assurance qu’à d’autres conditions, nous devons, dans
le délai d’un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’aggravation proposer la modification du contrat d'assurance avec effet rétroactif au jour de l’aggravation.
Si nous n’aurions en aucun cas assuré le risque aggravé, nous pouvons dans le même délai résilier le contrat d'assurance.
Article 18 Modifications et fin du contrat d'assurance
18.1. Résiliation du contrat d’assurance
A. Par le preneur d’assurance
• A la date d'échéance annuelle. La notification doit se faire au plus tard 3 mois avant cette date.
• Après un sinistre et au plus tard dans le mois du paiement de l'indemnité ou du refus d’intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet 3 mois à compter du lendemain de sa notification.
• En cas d'adaptation tarifaire, selon les modalités prévues à l'article 15.4.
• En cas de diminution sensible et durable du risque, si nous ne parvenons pas à un accord concernant le montant de la nouvelle prime, dans un délai d'un mois à dater du jour de votre demande de diminution.
• Lorsque le délai entre la date de conclusion du contrat d’assurance et sa date de prise d'effet est supérieur à un an. La notification de la résiliation doit alors avoir lieu au plus tard trois mois avant la date de prise d'effet.
• Lorsque nous résilions une des garanties du contrat d’assurance, le preneur d'assurance peut résilier le contrat d’assurance dans son ensemble. La notification de la résiliation doit avoir lieu au plus tard 3 mois après la date de résiliation.
B. Par nous
• A la date d'échéance annuelle. La notification doit se faire au plus tard 3 mois avant cette date.
• Après un sinistre, au plus tard dans le mois du paiement de l’indemnité ou du refus d’intervention et uniquement lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou le bénéficiaire a manqué à l’une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l’intention de tromper l’assureur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile ou l’ait citée devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193,197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. La résiliation prend effet un mois à compter du lendemain de sa notification.
• En cas de non-paiement de la prime conformément aux conditions fixées par la loi et mentionnées dans notre lettre de mise en demeure.
• En cas d’omission ou d'inexactitudes non intentionnelles dans la déclaration du risque, nous pouvons résilier le contrat d’assurance dans le délai d’un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’omission ou inexactitude si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque. Nous pouvons également résilier le contrat d’assurance dans le délai de 15 jours si le preneur d'assurance n’est pas d’accord sur la proposition de modification ou si le preneur d'assurance ne réagit pas dans le mois à celle-ci.
• En cas d’aggravation sensible et durable du risque, nous pouvons résilier le contrat d’assurance dans le délai d’un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’aggravation si nous apportons
la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque aggravé. Nous pouvons également résilier le contrat d’assurance dans le délai de 15 jours si le preneur d'assurance n'est pas d'accord sur sa proposition de modification ou si le preneur d'assurance ne réagit pas dans le mois à celle-ci.
• Lorsque le preneur d'assurance résilie une des garanties du contrat d’assurance, nous pouvons résilier le contrat d’assurance dans son ensemble. La notification de la résiliation doit avoir lieu au plus tard 3 mois après la date de résiliation par le preneur d'assurance de l'une des garanties.
C. Formes de la résiliation
La résiliation du contrat d’assurance se fait par :
• lettre recommandée ;
• exploit d’huissier ;
• remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
D. Prise d'effet de la résiliation
La résiliation prend effet à l’expiration du délai donné dans l’acte de résiliation.
Ce délai ne peut être inférieur à un mois, à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.
18.2 Cohérence des garanties catastrophes naturelles et incendie
Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie « catastrophes naturelles » entraîne de plein droit celle de la garantie afférente au péril « incendie ». De même, toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie afférente au péril « incendie » entraîne de plein droit celle de la garantie « catastrophes naturelles ».
18.3 Transfert de propriété (ventes, donations, ...)
• Immeuble
• Le contrat d'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l’acte authentique.
• Jusqu’à l’expiration de ce délai, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d’une garantie résultant d’un autre contrat.
• Meuble
• Le contrat d'assurance prend fin de plein droit dès que l’assuré n’a plus la possession du bien.
18.4 Décès du preneur d’assurance
En cas de décès du preneur d’assurance :
• le contrat d’assurance est transféré au nouveau titulaire de l’intérêt assuré ;
• le nouveau titulaire de l’intérêt assuré peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée à la poste dans les 3 mois et 40 jours du décès ;
• nous pouvons résilier le contrat d’assurance dans les 3 mois du jour où nous avons eu connaissance du décès.
18.5 Faillite du preneur d'assurance
En cas de faillite du preneur d’assurance :
• le contrat d’assurance demeure au profit des créanciers ;
• le curateur peut résilier le contrat d’assurance dans les 3 mois qui suivent la déclaration de faillite ;
• nous pouvons résilier le contrat d’assurance au plus tôt 3 mois après la déclaration de faillite.
18.6. Déménagement
A. En Belgique
Le preneur d’assurance doit nous informer dans les meilleurs délais de son déménagement afin de procéder à l’adaptation du contrat d’assurance en tenant compte de la nouvelle situation.
Que se passe t-il après un déménagement si le contrat d'assurance n'est pas adapté ?
• Nous assurons votre contenu : le contenu est couvert aux deux adresses pendant maximum 90 jours à partir de la signature du nouveau bail ou de l’acte authentique d’achat du nouveau bâtiment. A l’expiration de ce délai, les garanties ne restent acquises qu’à la nouvelle adresse. La procédure prévue à l'article 13.1.C reste d'application.
• Nous assurons votre responsabilité locative ou d'occupant et vous êtes toujours locataire ou occupant à la nouvelle adresse : la responsabilité locative ou d'occupant est couverte aux deux adresses pendant maximum 90 jours à partir de la signature du nouveau bail. A l’expiration de ce délai, les garanties ne restent acquises qu’à la nouvelle adresse. La procédure prévue à l'article 13.1.C reste d'application.
• Nous assurons votre responsabilité locative ou d'occupant et vous êtes propriétaire à la nouvelle adresse : votre responsabilité locative ou d'occupant cesse à la date de fin du bail. Il n’y a pas de couverture pour le nouveau bâtiment en propriété.
• Nous assurons votre bâtiment en propriété et vous êtes propriétaire ou locataire à la nouvelle adresse : l’assurance reste d’application pour le bâtiment désigné dans les conditions particulières. Il n’y a pas de couverture pour le nouveau bâtiment en propriété ou pour votre responsabilité de locataire ou d'occupant.
B. A l’étranger
En cas de déménagement définitif à l’étranger de l’intérêt assuré ou de l’objet assuré, l’assurance cesse de plein droit.
18.7. Disparition du risque
En cas de disparition de l’intérêt assuré ou de l’objet assuré, le contrat d'assurance prend fin de plein droit.
Article 19 Dispositions diverses
19.1. Textes légaux et tribunaux compétents
Le droit belge est applicable au contrat d’assurance.
Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation du présent contrat d’assurance est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges.
19.2. Autorités de contrôle
FSMA : L'Autorité des Services et Marchés Financiers
Xxx xx Xxxxxxx 00-00 - 0000 XXXXXXXXX Tél. + 32 2 220 52 11- Fax x00 0 000 00 00
BNB : Banque Nationale de Belgique Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00 - 0000 XXXXXXXXX Tél. 00 000 00 00 - Fax 00 000 00 00
19.3. Gestion des plaintes
Toute plainte relative au contrat d’assurance ou à la gestion d’un sinistre peut être adressée à :
Ethias Gestion des plaintes
xxx xxx Xxxxxxxxx 00 - 0000 XXXXX Fax 00 000 00 00
xxxxxxx-xxx-xxxxxxxx@xxxxxx.xx
Service Ombudsman des assurances Xxxxxx xx Xxxxx 00 - 0000 XXXXXXXXX Fax 00 000 00 00
L’introduction d’une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice.
19.4. Hiérarchie des conditions
Les conditions particulières et spéciales complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires.
19.5. Domicile et correspondance
• Toute correspondance qui nous est destinée est valablement envoyée si elle est adressée à l’un de nos sièges ou bureaux.
• Toute correspondance qui vous est destinée est valablement envoyée, même à l’égard des héritiers ou ayants droit, si elle est expédiée à l’adresse du preneur d’assurance indiquée aux conditions particulières ou à toute autre adresse que vous nous avez notifiée ultérieurement.
• S’il y a plusieurs preneurs d’assurance, chaque communication adressée à l’un d’entre eux est valable à l’égard de tous.
19.6. Pluralité de preneurs d’assurance
Les preneurs d’assurance signataires d’une police sont tenus solidairement et indivisiblement.
Chapitre VII Informations complémentaires MIFID
Article 20 Modes de communications et langues
Mode de communication :
Nous communiquons avec nos assurés à travers différents canaux :
• par courrier ordinaire et par e-mail sur xxxx@xxxxxx.xx ;
• par téléphone en français au 04 220 37 40 et en néerlandais au 011 28 22 30 ;
• au sein de nos bureaux régionaux : pour obtenir les coordonnées du bureau le plus proche, consultez notre site xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx (FR) ou xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx (NL).
Langues de communication :
Toute communication avec nos assurés se tient en français ou en néerlandais, selon le choix de l’assuré.
Tous nos documents (devis, propositions d’assurance, conditions générales, conditions particulières, etc…) sont disponibles en français et en néerlandais.
Article 21 Résumé de la politique d’Ethias SA en matière de conflits
Introduction
Ethias s.a. est une entreprise d’assurances active sur le marché financier belge. En sa qualité d’agent d’assurances, elle distribue également des produits d’assurance vie d’Intégrale.
Ethias s.a. est potentiellement exposée à des conflits d’intérêts résultant de l’exercice de ces différentes activités. Considérant la protection des intérêts de ses clients comme une priorité essentielle, Ethias a élaboré une politique générale qui doit permettre à ses administrateurs, dirigeants et membres du personnel de se prémunir dans la mesure du possible contre ce risque.
Définition
Un conflit d’intérêt est un conflit qui surgit lorsque deux ou plusieurs personnes ou entités ont des intérêts contradictoires qui pourraient déboucher sur une perte potentielle pour le client.
Le conflit d’intérêts est une notion complexe. Il peut survenir entre Ethias, ses administrateurs, dirigeants effectifs, ses collaborateurs et agents liés d’une part et ses clients d’autre part ainsi qu’entre ses clients entre eux.
Identification
Ethias s.a. a identifié les conflits d’intérêts potentiels dans l’ensemble de ses activités. Il peut s’agir notamment des conflits suivants :
• agir en qualité d’assureur et d’agent d’assurances ;
• assurer plusieurs clients dans un même sinistre ;
• assurer un client en plusieurs qualités (en RC et en PJ) ;
• accepter des cadeaux ou avantages susceptibles d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité et l’impartialité du collaborateur ;
• octroyer à des intermédiaires des avantages ou rémunérations susceptibles d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité de l’analyse des besoins du client ;
• proposer aux clients des produits non adaptés (exigences et besoins, profil client, etc.) ;
• utiliser de manière impropre des informations confidentielles qui concernent un client dans le cadre d’une autre relation de clientèle.
Mesures de prévention adoptées
Ethias s.a. a pris des mesures organisationnelles et administratives adéquates afin de prévenir et gérer les conflits d’intérêts potentiels identifiés.
Contrôle de l’échange d’informations
Des mesures organisationnelles (désignées sous le terme de Chinese wall) sont prises au sein d’Ethias afin d’éviter tout échange non autorisé d’information entre collaborateurs, de contrôler le flux d’informations privilégiées entre différents départements opérationnels et d’éviter de concentrer certaines responsabilités sur une seule et même personne.
Surveillance séparée
Des services qui pourraient générer des conflits d’intérêts en cas de gestion commune sont gérés par des responsables différents.
Inducements
Les rémunérations, commissions et avantages non monétaires versés ou reçus de tiers en rapport avec un service fourni ne sont acceptables qu’à la condition que vous en soyez informé, qu’ils améliorent la qualité du service offert et qu’ils ne nuisent pas à notre engagement ni à celui du tiers d’agir au mieux de vos intérêts.
Cadeaux
Une politique en matière de cadeaux a été définie. Elle prévoit des conditions strictes dans lesquelles les collaborateurs peuvent accepter ou offrir des cadeaux. Par ailleurs, tout cadeau est obligatoirement renseigné dans un registre.
Activités externes des collaborateurs
Tout collaborateur peut exercer ou participer à des activités à l'extérieur de l’entreprise conformément à son contrat de travail, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts ou de compromettre la neutralité de sa fonction dans l’entreprise, de quelque manière que ce soit. Même une apparence de conflits doit être évitée en permanence.
Prévention d’influence inappropriée
Les collaborateurs d’Ethias doivent s’assurer qu’ils adoptent une attitude totalement indépendante dans les relations avec les clients. L’ensemble des collaborateurs d’Ethias est tenu au respect d’un code de déontologie qui fait partie intégrante du règlement de travail. Ce code obligatoire stipule une obligation de protection de l’information de même qu’un devoir de discrétion, et impose au collaborateur d’agir avec intégrité et transparence et de respecter des mesures concrètes destinées à prévenir les risques d’influence.
Notification des conflits d’intérêts
Si, en dépit des mesures prises, un risque d’atteinte aux intérêts du client subsiste, l’existence de ce conflit d’intérêts potentiel sera porté à votre connaissance afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause.
Chapitre VIII Lexique
Vous
L’ensemble des personnes bénéficiant de la qualité d’assuré c’est-à-dire :
• le preneur d’assurance ;
• les personnes vivant à son foyer ;
• leur personnel dans l’exercice de leurs fonctions ;
• les mandataires et associés du preneur d’assurance dans l’exercice de leurs fonctions ;
• toute autre personne mentionnée comme assurée dans le contrat.
Nous
Ethias SA, rue des Croisiers 24 à 0000 XXXXX
Entreprise d’assurances agréée sous le n° 0196 pour pratiquer toutes les branches d’assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007).
RPM Liège TVA BE 0404.484.654 Compte Belfius Banque : XX00 0000 0000 0000 BIC : XXXXXXXX
Abandon de recours
Renonciation au droit de réclamer le remboursement de nos débours au responsable d’un dommage.
Accidentel
Evènement fortuit et inattendu qui se réalise sans que l'assuré ait pu en prévoir la survenance.
Affaissement ou glissement de terrain
Tout mouvement d’une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu’un tremblement de terre.
Animaux domestiques
Les animaux apprivoisés que l'assuré possède et soigne pour leur utilité ou leur compagnie, dans son habitation ou dans les environs de celle-ci et ceci à des fins privées.
Attentat
Toute forme d’émeute, de mouvement populaire ou acte de terrorisme ou de sabotage, à savoir :
a) les émeutes : manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis ;
b) le mouvement populaire : manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux.
Collection
Un rassemblement d’objets formant un ensemble et choisis pour leur beauté, leur rareté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou toute autre caractéristique et dont l’unité et l’exhaustivité apporte une plus-value à l’ensemble.
Conditions particulières
Conditions qui personnalisent le contrat d'assurance et qui comprend : le numéro de police, le nom du preneur d’assurance, l’adresse du risque assuré, la date d’échéance et les modalités spécifiques de la police.
Conflits d’intérêts
Conflits existant entre vous et nous du fait que nous vous couvrons également dans le cadre d’une autre assurance ou que nous sommes également l’assureur d’une autre partie au conflit.
Conflits du travail
Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris :
a) la grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants ;
b) le lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise, afin d'amener son personnel à composer dans un conflit du travail.
Débordement ou refoulement d'égouts publics
Débordement ou refoulement occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de la glace ou une inondation.
Décongélation
Tout changement de température résultant d’un arrêt d’une installation de réfrigération.
Dégât des eaux
Dommage causé par l'eau.
Durée normale de reconstruction
La durée/la période que l'inspecteur/l'expert estime être nécessaire pour remettre l'immeuble en son état original, compte tenu d'un état d'avancement normal et ininterrompu des travaux.
Engin de déplacement motorisé
Tout véhicule automoteur autre que les véhicules classiques utilisés comme moyen de transport (tels que les voitures, motocyclettes, cyclomoteurs) et conçu pour être utilisé à basse vitesse (maximum 45 km/h), avec une ou plusieurs roues et d’une largeur maximale de 1 mètre, comme les trottinettes électriques, segways, hoverboards, monowheels, skateboards électriques, chaises roulantes électriques ou scooters électriques pour personnes à mobilité réduite, …
Explosion ou implosion
Actions subites et violentes de la pression ou de la dépression de gaz et de vapeurs.
Garage
Bâtiment ou partie de bâtiment n'excédant pas 60 m2 et destiné à remiser votre (vos) véhicule(s) automoteur(s) dûment immatriculé(s).
Heurt
Tout choc violent et accidentel.
Immeuble laissé à l’abandon
Immeuble non occupé de manière régulière et qui ne fait l’objet d’aucun entretien.
Incendie
Destruction des biens assurés par des flammes évoluant en dehors d’un foyer normal et créant un embrasement susceptible de se propager à d’autres biens.
Indemnité
Le montant que nous vous accordons lors d’un sinistre couvert, sans tenir compte de la garantie pertes indirectes.
Indice ABEX
Indice du coût de la construction, établi tous xxx xxx mois par l’Association Belge des Experts. L’indice ABEX 789 pris comme base dans les présentes conditions générales est l’indice en vigueur pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 Les conditions particulières de la police mentionnent la valeur de cet indice au moment de la date de souscription de l’assurance. En cas de sinistre, l’indice applicable est celui en vigueur au jour du sinistre.
Indice des prix à la consommation
Indice fixé tous les mois par le Ministre des Affaires économiques et qui reflète l’évolution des prix d’un certain nombre de services et de biens de consommation. L’indice de base étant celui de décembre 1983, soit 119,64 (base 1981 = 100). L’indice des prix à la consommation 249,70 pris comme base dans les présentes conditions générales est l’indice du mois de mai 2018. En cas de sinistre, l’indice applicable est celui du mois précédant le mois de la survenance du sinistre.
Inondation
Débordement de cours d’eau, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges et des glaces, une rupture de digue ou un raz de marée.
Le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue (c'est à dire le retour au niveau normal des cours d’eau, lacs, étangs et mers) de même que tous les dangers qui en découlent directement sont considérés comme un seul événement.
Installations hydrauliques
Toutes canalisations des bâtiments assurés se trouvant à l'adresse indiquée aux conditions particulières, qui amènent, transportent ou évacuent l’eau, quelle que soit son origine, ainsi que les appareils reliés à ces canalisations.
Marchandises
Les approvisionnements, matières premières, denrées, produits finis ou en cours de fabrication, fournitures, stocks, provisions et déchets propres à l’activité professionnelle déclarée ou aux travaux d’entretien et de réparation, ainsi que les biens appartenant à la clientèle.
Matériel
Les biens meubles, même fixés au bâtiment, destinés à un usage professionnel, à l’exclusion des marchandises.
Meubles de jardin
Tables, chaises, bancs, hamacs, fauteuils, chaises longues et leurs coussins ainsi que les parasols, tondeuses- robots et barbecues à l'exclusion des tonnelles et tentes.
Mobilier
Les biens meubles à usage privé à l’exclusion du matériel, des marchandises et des valeurs et des véhicules automoteurs.
Personnel de maison
Personnel employé régulièrement à des tâches ménagères, de jardinage, de garderie et de soins médicaux ou paramédicaux.
Pièces
Les pièces prises en considération pour la détermination de la prime. Il s’agit des pièces principales du bâtiment sis à l’adresse du risque. Ne sont pas considérées comme telles, et donc non comptabilisées, les halls, WC, débarras, dégagements, mansardes et greniers non aménagés en pièces d’habitation, ...
Premier risque
Formule d’assurance, sans application de règle proportionnelle, avec une limite d’intervention à un capital fixé. Ce capital est déterminé par vous ou est le résultat de l'application des règles énoncées à l'article 13.1.C.
Preneur d’assurance
La personne physique qui souscrit le contrat d'assurance.
Pression de la neige et de la glace
Le poids de la neige ou de la glace ainsi que le déplacement d’une masse compacte de neige ou de glace.
Récipient
Un objet pouvant contenir ou transporter de l'eau et qui n'est pas raccordé à une installation hydraulique.
Recours des locataires ou occupants
Responsabilité des dégâts que le bailleur encourt à l’égard du locataire en vertu de l’article 1721, alinéa 2 du Code civil ou, par analogie, le propriétaire à l’égard de l’occupant.
Recours des tiers ou responsabilité civile extra-contractuelle
Responsabilité qui pourrait incomber à l’assuré sur base :
• des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil ou sur base des législations étrangères analogues pour tous les faits, actes ou omissions ayant causé des dommages à un tiers ;
• de l’article 544 du Code Civil en cas de sinistre couvert.
Responsabilité civile contractuelle
Responsabilité qui pourrait incomber à l’assuré du fait de l’inexécution, de l’exécution imparfaite ou tardive d’une obligation contractuelle.
Responsabilité de locataire ou d’occupant
Responsabilité contractuelle ou légale encourue en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code civil relatifs à la responsabilité locative ou d’occupant.
Service Assistance juridique
Service distinct au sein d'Ethias chargé de la gestion distincte et du règlement des sinistres de protection juridique.
Sinistre
Fait générateur de dommages susceptibles d’être couverts dans le cadre de la police. L’ensemble des dommages consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même sinistre.
Tentative de vol
La tentative de commettre un vol. L’exécution du délit est commencée mais l’enlèvement frauduleux n’a pas été achevé.
Toiture
La couverture du bâtiment c’est-à-dire l’armature et son recouvrement, en ce compris les corniches et gouttières.
Tremblement de terre
Tout tremblement de terre d’origine naturelle qui :
• a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l’échelle de Richter. ou
• détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 kilomètres du bâtiment assuré.
Le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement sont considérés comme un seul événement.
Valeurs
Espèces, billets de banque, carte de banque ou de crédit, titres, lingots de métaux précieux, pierres précieuses ou perles fines non montées, timbres sauf ceux d’une collection, chèques ou autres effets de commerce.
Valeur à neuf
• Le bâtiment : prix de sa reconstruction ou de sa reconstitution au jour du sinistre au moyen de matériaux neufs similaires (y compris les honoraires des notaires, architectes et coordinateurs de sécurité, les coûts liés aux nouvelles normes légales de construction, les taxes et charges non déductibles et non récupérables).
• Le contenu : prix coûtant pour la reconstitution au jour du sinistre au moyen de biens similaires ayant au moins la même qualité et de performances comparables (y compris les taxes et charges non déductibles ou non récupérables).
Valeur locative
Valeur obtenue par le bailleur pour le bien qu’il donne en location ou valeur qui serait obtenue par le propriétaire s’il mettait son bien en location.
Valeur réelle
Valeur à neuf sous déduction de la vétusté.
Vandalisme
Acte volontaire, gratuit ou malveillant, ayant pour but de détruire ou de dégrader les biens assurés.
Vents de tempête
• Vents atteignant une vitesse de pointe d’au moins 80 km/h qui aurait été enregistrée à la station de l’IRM la plus proche ;
ou
• vents endommageant, dans un rayon de 10 km autour du bâtiment assuré, soit des constructions assurables contre ces vents, soit d’autres biens présentant une résistance équivalente.
Vétusté
La dépréciation de valeur d’un bien, en fonction de son âge, de son usage et de la fréquence et qualité de son entretien.
Pour plus d’informations
Ethias
xxx xxx Xxxxxxxxx 00 - 0000 XXXXX Tél. 00 000 00 00
Fax 00 000 00 00
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