Common use of Aggravation du risque Clause in Contracts

Aggravation du risque. Nous 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l’envoi d’une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément Aggravation de l’un des éléments du risque mentionnés à l’article 36-1 B des Conditions générales🖈 L. 113-4

Aggravation du risque. Nous 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l’envoi d’une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément Aggravation de l’un des éléments du risque mentionnés à l’article 3637-1 1-B des Conditions générales🖈Générales L. 113-4