Common use of Aggravation du risque Clause in Contracts

Aggravation du risque. En cas d’aggravation du risque en cours de contrat (au sens de l’article L. 113-4 du Code), nous avons la possibilité :  soit de résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours,  soit de vous proposer une majoration de la cotisation. Dans ce cas nous pouvons, dans la lettre recommandée proposant une majoration de cotisation, vous informer que le contrat sera résilié dans les 30 jours à compter de la proposition, si vous refusez cette majoration ou ne répondez pas dans ce délai.

Aggravation du risque. En cas d’aggravation d'aggravation du risque en cours de contrat (au sens de l’article L. 113L.113-4 du Code), nous avons la possibilité :  • soit de résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours,  • soit de vous proposer une majoration de la cotisationprime. Dans ce cas nous pouvons, dans la lettre recommandée proposant une majoration de cotisationprime, vous informer que le contrat sera résilié dans les 30 trente jours à compter de la proposition, si vous refusez cette majoration ou ne répondez pas dans ce délai.