ACCORD DE GARANTIE N° / GP1 ()
ACCORD DE GARANTIE N° / GP1 ()
du
entre
Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l’Etat français
ci-après « Coface »
et
ci-après le « Prêteur »
conjoints et solidaires au titre de la Garantie et
ci-après l’ « Agent »
relatif au financement d’un avion MSN .
1/12 Décembre 2013
Sommaire :
Préambule Définitions
Article 1 Portée de la Garantie
Article 2 Caractère inconditionnel de la Garantie Article 3 Déclaration d Prêteur et de l’Agent Article 4 Obligations d Prêteur et de l’Agent Article 5 Mise en jeu de la Garantie
Article 6 Subrogation - Recouvrement
Article 7 Manquement d Prêteur et/ou de l’Agent Article 8 Validité de la Garantie
Article 9 Rémunération
Article 10 Droit applicable et juridiction
Article 11 Protection des données personnelles Article 12 Divers
Annexe II Modèle de promesse de paiement
La présente garantie (ci-après la « Garantie ») est émise par Coface agissant pour le compte et avec la garantie de l’Etat français au profit d Prêteur au titre du financement de la part française de l’exportation d’un avion Airbus, Manufacturer’s Serial Number motorisé (ci-après l’ « Avion »).
Préambule :
Par contrat du (ci-après le « Contrat Commercial ») . (ci-après la « Compagnie Aérienne ») (ci-après la « Société de Location »), a passé commande à Airbus pour la construction et la livraison de l’Avion pour un prix de () (« Prix Net »).
Dans le cadre de du , par / Par convention de prêt (ci-après la « Convention de Prêt ») en date du , le Prêteur a / ont accepté de financer, dans le cadre d’un crédit-bail (ci-après le « Contrat de Crédit- Bail »), la part française du prix d’acquisition de l’Avion qui représente % du Prix Net au profit de (ci- après l’« Emprunteur »).
Par un / des acte en date du, la Compagnie Aérienne / la Société de Location a convenu de céder une partie de ses droits et actions au titre du Contrat Commercial à l’Emprunteur. Par un acte en date du
…., Airbus a donné son consentement à cette cession / devra consentir à cette cession.
Par un / des acte (s) devant être conclu (s) au plus tard à la livraison de l’Avion :
- la Compagnie Aérienne / la Société de Location conviendra de céder une partie de ses droits et actions au titre du Contrat Commercial à l’Emprunteur,
- Airbus devra consentir à cette cession.
L’Emprunteur a accepté / acceptera la cession desdits droits et actions, et d’acquérir la propriété de l’Avion pour le donner en location à la Compagnie Aérienne aux termes d’un Contrat de Crédit-Bail en date du .
(ci-après le « Locataire-Débiteur ») aux termes d’un Contrat de Crédit-Bail en date du.. Le Locataire- Débiteur donnera / a donné l’Avion en sous-location à aux termes d’un contrat de sous-location opérationnelle en date du .
La Convention de Prêt et le Contrat de Crédit-Bail ont été conclus pour permettre à l’Emprunteur de financer, au Taux d’Intérêt Contractuel Garanti, correspondant à LIBOR / EURIBOR + Marge % l’an,
% du montant de la part française du Prix Net, soit () et 100 % de la rémunération de Coface soit (), et de louer l’Avion à la Compagnie Aérienne /au Locataire-Débiteur
L’ensemble des obligations contractuelles (et notamment les obligations de paiement) de la Compagnie Aérienne / du Locataire-Débiteur fait l’objet d’une garantie de paiement inconditionnelle, irrévocable et à première demande de la Société de Location / de (ci-après dénommé le Garant) au profit d Prêteur.
Coface, le Prêteur et l’Agent reconnaissent qu’ils ont connaissance et ont approuvé la Convention de Prêt, le Contrat de Crédit-Bail et tous les autres Documents Contractuels en relation avec le financement de l’Avion.
Définitions :
« Agent » désigne , dûment habilité par l Prêteur (ou le(s) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) à agir en son / leur nom et pour son / leur compte dans le cadre de la présente Garantie.
« Airbus » désigne Airbus S.A.S. (successeur d’Airbus S.N.C., anciennement Airbus G.I.E.).
« Bénéficiaire(s) de la Garantie » englobe l Prêteur, ses / leurs successeurs ou le (les) détenteur(s) des droits qu’ils auraient cédés au titre de la Garantie, dans les conditions prévues à l’article 4.3 de la présente Garantie.
« Documents Contractuels » signifie la Convention de Prêt, le Contrat de Crédit-Bail, les sûretés et tous les autres documents relatifs au financement de l’Avion.
« Garant » signifie la Compagnie Aérienne / Société de Location agissant en qualité de garant tel que stipulé au alinéa du préambule de la Garantie.
« Garantie » signifie la Garantie émise par Coface pour le compte et avec la garantie de l’Etat français aux termes de la présente Garantie.
« Montant de la Garantie » signifie le montant mentionné au alinéa du préambule de la Garantie à majorer des intérêts calculés au Taux d’Intérêt Contractuel Garanti.
« Prêteur » désigne conjoints et solidaires au titre de la Garantie, et ses / leurs successeurs ou ayants droit au titre de la Convention de Prêt.
« Prix Net » signifie le prix d’acquisition de l’Avion diminué des concessions faites par les constructeur et motoriste.
« Taux d’Intérêt Contractuel Garanti » signifie le taux (hors pénalités) défini dans la Convention de Prêt.
« Taux d’Intérêt Contractuel Garanti » signifie le taux (hors pénalités) défini dans la Convention de Prêt comme étant :
- jusqu’à la Date de Conversion à Taux Fixe (tel / telle que défini / définie dans la Convention de Prêt) : le taux flottant LIBOR / EURIBOR à mois + % l’an de marge,
ou
- à compter de la Date de Conversion à Taux Fixe (tel / telle que défini / définie dans la Convention de Prêt) : le taux fixe (incluant % l’an de marge).
Les termes Compagnie Aérienne / Société de Location, Locataire-Débiteur, Garant et Emprunteur englobent leurs successeurs ou ayants droit.
Article 1 - Portée de la Garantie
Coface agissant pour le compte et avec la garantie de l’Etat français garantit au Prêteur, aux conditions fixées par la présente Garantie, le paiement de la créance née de l’utilisation effectuée au titre de la Convention de Prêt et exigible selon l’échéancier figurant à l’Annexe I.
La présente Garantie ne saurait être mise en jeu en cas de non-paiement de la créance par l’Emprunteur dès lors que la Compagnie Aérienne/ le Locataire-Débiteur ou le Garant se serait acquitté de sa/leur dette aux dates et conditions prévues par le Contrat de Crédit-Bail.
La Garantie porte sur :
- le montant en principal restant dû de chaque échéance garantie,
- le montant des intérêts échus calculés au Taux d’Intérêt Contractuel Garanti,
- le montant des intérêts calculés, au Taux d’Intérêt Contractuel Garanti, entre la date d’échéance et la date à laquelle le paiement de la Garantie est effectué par Coface,
- le montant des frais visés aux articles 4.1.2 et 6.4 ci-après.
Article 2 - Caractère inconditionnel de la Garantie
A compter de sa prise d’effet, l’engagement de Coface est irrévocable et inconditionnel pour autant que le Prêteur et l’Agent respectent les dispositions des articles 4.2 et 5.2 / 4.2, 5.2 et 5.3.2 alinéa 3 de la présente Garantie. L’engagement de Coface ne sera pas affecté par la non validité ou l’inopposabilité à la Compagnie Aérienne, au Locataire-Débiteur, au Garant, à l’Emprunteur ou aux tiers de la Convention de Prêt ou de tout autre Document Contractuel, notamment si ce défaut de validité ou cette inopposabilité est la conséquence de l’ouverture d’une procédure collective (telle que, en droit français, le règlement amiable, le redressement ou la liquidation judiciaire) de la Compagnie Aérienne, du Locataire-Débiteur du Garant, de l’Emprunteur, ou de toute autre entité participant au financement de l’Avion visé dans le préambule de la présente Garantie.
Article 3 - Déclaration d Prêteur et de l’Agent
Le Prêteur et l’Agent déclarent avoir signé avec tous pouvoirs nécessaires les Documents Contractuels et la présente Garantie.
Article 4 - Obligations du Prêteur et de l’Agent
Le Prêteur et l’Agent s’engagent à respecter les engagements décrits au présent article 4.
4.1 Aggravation du risque :
4.1.1 La survenance de tout fait constituant un événement de défaut au titre de la Convention de Prêt et/ou un cas de résiliation du Contrat de Crédit-Bail doit être portée à la connaissance de Coface par le Prêteur ou l’Agent dans les 8 jours suivant la date à laquelle ils ont été portés à la connaissance du Prêteur et/ou de l’Agent.
4.1.2 Le Prêteur et l’Agent s’engagent à déférer aux instructions que Coface estimerait devoir leur donner pour la sauvegarde de la créance garantie, étant entendu que les frais et honoraires de conseils externes en résultant seront pris en charge, sur présentations de justificatifs, par Coface à condition d’avoir été préalablement approuvés par Coface.
4.1.3 Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 5.2 et 5.3 de la présente Garantie, dans l’hypothèse où Coface souhaiterait exercer elle-même les droits et actions d Prêteur au titre de la Convention de Prêt et des divers Documents Contractuels, le Prêteur et l’Agent lui remettront l’ensemble des documents et des titres nécessaires à l’exercice de ces droits.
4.2 Amendements aux Documents Contractuels :
Le Prêteur et l’Agent s’interdisent d’accepter, sans l’accord écrit préalable de Coface, quelque modification que ce soit à la Convention de Prêt ou à tout autre Document Contractuel y compris aux sûretés.
4.3 Cession et transfert :
4.3.1. Avec l’accord préalable écrit de Coface, le Prêteur peut / peuvent céder ou transférer à un tiers la Convention de Prêt ou les seuls droits en résultant, ainsi que l’ensemble des Documents Contractuels y compris les sûretés. Dans cette hypothèse, Coface établira un avenant à la présente Garantie afin d’entériner cette cession ou ce transfert.
4.3.2 Le Prêteur est / sont également en droit de transférer à un tiers, avec l’accord préalable écrit de Coface, les seuls droits résultant de la présente Garantie.
Article 5 - Mise en jeu de la Garantie
5.1 Déclaration de menace de sinistre et avis de règlement :
5.1.1 Si une échéance demeure impayée, le Prêteur ou l’Agent doit / doivent en informer Coface au plus tard dans les 8 jours de sa date d’exigibilité. Toutefois, la déclaration de menace de sinistre ne sera pas exigée pour les échéances faisant l’objet d’une promesse de paiement établie conformément à l’article 5.3.2.
5.1.2 En cas de règlement de cette échéance postérieurement à l’envoi de la déclaration de menace de sinistre et avant l’envoi de la demande de paiement de la Garantie, le Prêteur ou l’Agent est tenu / sont tenus d’en informer Coface dans les meilleurs délais.
5.2 Demande de paiement de la Garantie / Déclaration de sinistre :
5.2.1 En cas de persistance du non paiement de l’échéance, le Prêteur ou l’Agent devra / devront adresser à Coface aux termes d’un délai de 15 jours à compter de la date d’exigibilité de l’échéance impayée une déclaration de sinistre valant demande de paiement de la Garantie pour l’échéance en cause. Si celle-ci n’est pas adressée à Coface dans les 90 jours de la date d’exigibilité, la Garantie sur l’échéance en cause tombera automatiquement. Toutefois, la Garantie continuera à produire ses effets sur les échéances ultérieures.
5.2.2 La demande de paiement à Coface doit être accompagnée d’une copie de la demande de paiement adressée à la Compagnie Aérienne, à l’Emprunteur et au Locataire-Débiteur et le cas échéant au Garant.
5.2.3 La demande de paiement adressée à Coface ne peut être faite que par le Prêteur ou l’Agent. Elle doit indiquer l’identité du (des) Bénéficiaire(s) de la Garantie, si le bénéfice de celle-ci a été transféré, et spécifier les échéances en principal et/ou en intérêts impayées à la date de l’envoi de la demande.
5.3 Paiement des sommes dues au titre de la Garantie :
5.3.1 Coface procède au règlement, au profit d Prêteur (ou du (des) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) ou de l’Agent, du montant réclamé dans la demande de paiement de la Garantie, selon la procédure mentionnée à l’article 5.2, cinq (5) jours après avoir reçu la demande de paiement de la Garantie accompagnée des documents visés à l’article 5.2.2.
Les paiements sont effectués en ( ) par virement au compte d Prêteur (ou du (des) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) ou de l’Agent dont les références ont préalablement été données par écrit à Coface.
Les paiements effectués par Coface au profit d Prêteur (ou du (des) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) ou de l’Agent la déchargent valablement de son obligation de paiement correspondante au titre de la Garantie.
5.3.2 Les paiements effectués par Coface au titre de la Garantie sont effectués échéance par échéance.
Coface peut émettre, dans les termes du modèle figurant en Annexe II, au profit d Prêteur (ou du (des) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) ou de l’Agent et sur sa / leur demande écrite, après avoir effectué un paiement au titre d’une première échéance impayée, une promesse de paiement des échéances suivantes, et ce aux dates prévues à l’échéancier
figurant en Annexe I. Cette promesse précise le montant en principal de chacune des échéances à majorer des intérêts calculés au Taux d’Intérêt Contractuel Garanti.
Coface se réserve cependant la faculté de mettre en jeu sa garantie par anticipation pour toutes les échéances dont la date d’exigibilité telle qu’indiquée en Annexe I n’est pas encore survenue. Elle règle alors en une seule fois un montant égal à la somme du principal garanti, des intérêts échus et des intérêts calculés au Taux d’Intérêt Contractuel Garanti arrêtés à la date du paiement par Coface majorée ou minorée, compte tenu du financement à taux fixe / si le financement est à taux fixe aux conditions agréées par Coface dans la Promesse de Garantie du , des éventuels coûts ou gains de rupture du contrat d’échange de taux afférent au financement de l’Avion.
Coface avise le Prêteur ou l’Agent de sa décision de mettre en jeu sa garantie par anticipation préalablement au règlement effectif du montant de la Garantie, après avoir reçu une estimation des coûts ou gains de rupture potentiels dudit contrat d’échange de taux.
5.3.3 Lorsqu’elle calcule le montant dû au titre de la Garantie, Coface impute sur le montant de la créance impayée tout montant reçu par le Prêteur (ou le cas échéant par le(s) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) ou par l’Agent pour le compte d Prêteur (ou du (des) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur), ou pour leur compte, de l’Emprunteur et/ou de la Compagnie Aérienne et/ou du Locataire-Débiteur et/ou du Garant, ou pour son / leur compte, au titre de la créance née des différents Documents Contractuels.
Article 6 - Subrogation - Recouvrement
6.1 Tout paiement effectué par Coface au titre de la présente Garantie aura pour effet de la subroger dans tous les droits et actions d Prêteur (ou du (des) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) et/ou de l’Agent au titre de la créance indemnisée. Coface sera alors en droit, à sa seule discrétion et pour son propre compte, de poursuivre le recouvrement des montants dus ou à échoir au titre de cette créance.
6.2 Le Prêteur (ou le(s) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) et l’Agent s’engagent à remettre à Coface tous titres et documents et à procéder ou à faire procéder à tous transferts ou cessions utiles à l’exercice effectif de la subrogation de Coface.
6.3 Tous les paiements reçus au titre de la créance visée à l’article 1 (incluant ceux reçus au titre des coûts de rupture visés à l’article 5.3.2) postérieurement à tout paiement effectué au titre de la Garantie par Coface doivent être reversés immédiatement à Coface.
6.4 Le Prêteur (ou le(s) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) et l’Agent s’engagent à apporter à Coface leur assistance pour entreprendre toute action au titre de la créance garantie. Dans ce cadre, il est entendu que cette assistance sera apportée après que Coface aura marqué son accord sur les différentes actions à entreprendre. Les frais qui seraient supportés à ce titre par le Prêteur (ou le(s) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) et/ou l’Agent seront pris en charge sur justificatifs par Coface pour autant que leur paiement ait été réclamé à la Compagnie Aérienne au Locataire-Débiteur et le cas échéant au Garant, dès lors que ce /cette dernier / dernière serait / seraient tenu de les couvrir.
Article 7 - Manquement d Prêteur et/ou de l’Agent
7.1 Tout manquement d Prêteur et/ou de l’Agent aux obligations mentionnées à l’article 4.2 entraîne de plein droit la résiliation de la présente Garantie, sans préjudice des poursuites
judiciaires que Coface se réserve d’engager. Dans cette hypothèse, le Prêteur et/ou l’Agent restent tenus de l’ensemble des obligations prévues dans la présente Garantie.
7.2 Tout manquement d Prêteur et/ou de l’Agent aux obligations prévues à l’article 5.2 dégage Coface de ses obligations au titre de la présente Garantie sur l’échéance ou les échéances en cause.
Tout manquement d Prêteur et/ou de l’Agent aux dispositions mentionnées à l’article 5.3.2 alinéa 3 dégage Coface de son obligation de paiement des éventuels coûts de rupture du contrat d’échange de taux afférent au financement de l’Avion.
7.3 Tout manquement d Prêteur et/ou de l’Agent aux dispositions mentionnées aux articles 3, 4.1,
4.3 et 6 de la présente Garantie ainsi que toute faute lourde d Prêteur et/ou de l’Agent dans la gestion des créances qui font l’objet de cette Garantie, ou la gestion de leurs / ses obligations à l’égard de Coface, engage la responsabilité d Prêteur et/ou de l’Agent à l’égard de Coface, qui est en droit de recevoir réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Cependant, les manquements visés au présent article 7.3 ne libéreront pas Coface de ses obligations au titre de la présente Garantie.
Article 8 - Validité de la Garantie
8.1 La Garantie prend effet à la date de sa signature par les parties, sous réserve (i) du paiement par l Prêteur / l’Agent pour le compte des Prêteurs de la rémunération due à Coface et (ii) de l’utilisation effective du crédit faisant l’objet de la Convention de Prêt visée au ( ) alinéa du préambule.
8.2 La Garantie expire 90 jours après la date de la dernière échéance figurant dans l’échéancier joint en Annexe I.
Article 9 - Rémunération
La rémunération due à Coface par l Prêteur et/ou l’Agent au titre de la Garantie s’élève à () et est incluse dans le montant du financement.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
La présente Garantie est régie par le droit français.
Toutes contestations nées à l’occasion de l’application de la présente Garantie seront soumises aux Tribunaux compétents de Paris auxquels il est fait attribution de juridiction.
Article 11 - Protection des données personnelles
11.1 Les données (y compris les données personnelles) fournies par le Bénéficiaire de la Garantie dans le cadre de la Garantie seront utilisées par Coface pour la gestion de la Garantie et pour les besoins de ses activités d’assurance. Elle pourra les communiquer, pour ces besoins, aux Autorités étatiques compétentes.
11.2 En ce qui concerne les données personnelles qui pourraient être transmises à Coface, les personnes physiques concernées bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi française, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données les concernant en
contactant le service en charge de la protection des données personnelles à l’adresse e-mail suivante : xxxxxxx_xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou au numéro de téléphone suivant : 00.00.00.00.00.
11.3 Coface pourra utiliser les données personnelles fournies par le Bénéficiaire de la Garantie à des fins de prospection, par exemple pour l’informer de ses nouveaux produits ou de tout changement des produits existants. Les personnes physiques concernées pourront à tout moment exercer leur droit d’opposition à l’utilisation de ces données à des fins de prospection en contactant le service visé au § 2 ci-dessus ou en cochant la case ci-contre
.
11.4 Il appartient au Bénéficiaire de la Garantie d’informer les personnes physiques concernées des dispositions qui précèdent.
Article 12 - Connaissance du client « Know Your Customer »
Le Prêteur (ou le(s) Bénéficiaire(s) de la garantie si différent(s) du Prêteur) et l’Agent s’engagent à fournir sur demande tous documents que Coface peut être en droit d’exiger dans le cadre de sa procédure de connaissance du client conformément à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Article 13 - Divers
13.1 Toute notification, demande ou communication pouvant ou devant être faite en exécution des présentes devra être faite par écrit, lettre ou télécopie confirmée par lettre.
13.2 La présente Garantie est rédigée en ( ) exemplaires originaux portant la signature des parties. Elle contient l’ensemble des droits et obligations résultant de cette Garantie sur lesquels les parties se sont mises d’accord. Elle ne peut être modifiée ou amendée, sans l’accord écrit des parties.
Seul le texte de la Garantie et ses Annexes I et II rédigés en français font foi. Fait à Bois-Colombes, le
L’Agent Coface
Nom Nom
Fonction Fonction
Signature Signature
(mention écrite « lu et approuvé »
+ cachet commercial*)
Le Prêteur
Nom
Fonction Signature
(mention écrite « lu et approuvé »
+ cachet commercial*)
Nom Fonction Signature
(mention écrite « lu et approuvé »
+ cachet commercial*)
*chaque signataire devra fournir une copie de sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité et, si ce signataire n’est pas le représentant légal de la société, ses pouvoirs.
ANNEXE I - Echéancier
ANNEXE II - MODELE
Agent pour le compte d Prêteur (ou du (des) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur)
PROMESSE DE PAIEMENT
Références : Accord de Garantie n° / (pays) / (compagnie aérienne ou Société de
location)
Conformément aux dispositions du présent Accord et dans les termes de la présente Garantie, Coface est engagée à payer au Prêteur (ou au(x) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) ou à l’Agent pour le compte d Prêteur (ou du (des) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur), dans les 5 jours après réception de la demande de paiement correspondante, accompagnée des documents visés à l’article 5.2. de la Garantie, les montants suivants :
(devise) …………………. (principal) dus le …………………..
''
''
à majorer des intérêts calculés au Taux d’Intérêt Contractuel Garanti jusqu'à la date du paiement.
L Prêteur (ou le (les) Bénéficiaire(s) de la Garantie si différent(s) d Prêteur) ou l’Agent sont tenus d’informer sans délai Coface de tout encaissement postérieur à la présente promesse de paiement qui viendrait en diminution des montants visés ci-dessus.