Résiliation sanction. Clause utile dans les contrats prévoyant l'élaboration d'une tâche très précise ou devant se développer dans une durée déterminée. Il est important pour les partenaires qu'un article du contrat permette au créancier d'une obligation inexécutée de mettre fin à la relation, en dehors du pouvoir d'appréciation des tribunaux que l'article 1184 du Code civil leur reconnaît. Cette clause, néanmoins, ne doit pas servir de prétexte à un partenaire de mauvaise foi pour se débarrasser de l'autre en cas de manquement minime. Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles (...), (...), ci-dessus, (articles importants) entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette clause peut "indexer", notamment, la clause de paiement du prix, voire la clause imposant des délais d'exécution indépendamment des pénalités de retard qui auront été prévues. Article 16 :
Résiliation sanction. En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements. A défaut de régularisation dans un délai d’un mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par simple lettre RAR sans respect d’un quelconque préavis et aux torts de la Partie qui aura manqué à ses obligations. En cas d’infraction ayant déjà donné lieu à la mise en demeure au cours des 9 derniers mois, le contrat pourra être résilié de plein droit et à effet immédiat par lettre recommandée AR sans nouvelle mise en demeure.
Résiliation sanction. En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée. Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
Résiliation sanction. La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention. . Résiliation à l'initiative de l'occupant La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de [Délai de préavis de résiliation Client] mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Résiliation sanction. En cas de non-respect par l’OLCA des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par le(s) partenaire(s) public(s) à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. A ce titre, le(s) partenaire(s) public(s) pourra (pourront) exiger le remboursement intégral ou partiel de l’aide financière qui aura été versée à l’OLCA dans le cadre de la présente convention.
Résiliation sanction. En outre, la CCB pourra conformément à l'article ci-dessous prononcer la résiliation sanction du contrat. Les documents suivants sont annexés à la présente convention : Fournis par la CCB Fournis par le bénéficiaire de l’autorisation
Résiliation sanction. Dans l’hypothèse où l’emprunteur ne respecterait pas strictement les conditions prévues au présent document, la Ville de Nantes a la faculté de résilier de plein droit la convention aux torts et griefs de l’Emprunteur, sous réserve de l’expiration d’un délai de deux (2) semaines suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et ce, sans formalité judiciaire. Ce délai serait ramené à 48 heures au cas où la bonne conservation et la sécurité des œuvres seraient concernées. Dans ce cas, la ville de Nantes aura la faculté d’exiger la restitution immédiate des œuvres mises à disposition, étant précisé que cette remise immédiate sera faite aux frais de l’Emprunteur pouvant, en outre, faire enlever les œuvres par tout tiers dûment mandaté à cet effet ; la mesure de restitution immédiate visée ci-dessus ne préjudiciant pas, par ailleurs, de toute demande de dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice entraînant réparation à la demande de la Ville de Nantes . La Ville de Nantes conservera, dans l’attente de la fixation de son préjudice, toutes sommes versées par l’Emprunteur.
Résiliation sanction. Tout manquement, de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, huit jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Cette résiliation rendra immédiatement exigible le forfait dû au titre du contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.
Résiliation sanction. RGPD WEB se réserve la possibilité de mettre fin à l'Abonnement en cas de violation par l’Utilisateur d’une de ses obligations stipulées dans les présentes CGV et notamment en cas de non-paiement du prix par l’Utilisateur (confer Article 9.5). Dans ce cadre, la résiliation intervient huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation sanction. Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 10 :