Common use of Régime perturbé et force majeure Clause in Contracts

Régime perturbé et force majeure. Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes : • les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles; • les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ; • les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dom- mages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; • les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée. en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’ali- mentation en électricité est de nature à être compromise; • les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; • les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; • les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution. Les obligations, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Régime perturbé et force majeure. Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis d’ENEDIS et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes : • les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles; • les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ; • les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dom- mages dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; • les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempêtetem- pête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis ENEDIS sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée. exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’ali- mentation l’alimentation en électricité est de nature à être compromise; • les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; • les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; • les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement fonc- tionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution. Les obligations, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Régime perturbé et force majeure. Un Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieurextérieur rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis d’EDF et non maîtrisables dans en l’état des techniquesde la technique, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des coupures de clients. Ces circonstances caractérisant le « régime perturbé », sont les suivantes : • les - destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuellesdélictuelles ; • les - dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ; • les - catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à c’est-à-dire des dom- mages dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; • les - phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : par exemple givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis EDF, sont privés d’électricité ; cette d’électricité. Cette dernière condition n’est pas exigée. exigée en cas de délestages délestage de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, électriques dans le cas où l’ali- mentation l’alimentation en électricité est serait de nature à être compromisecompromise ; • les mises - mise hors service d’ouvrages imposées imposée par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; • les - délestages imposés par les des grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; • les - délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution. Les obligations, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Régime perturbé et force majeure. Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis de SRD et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes : • ▪ les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuellesdélictuelles ; • ▪ les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs d'aéronefs ; • ▪ les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-82- 600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dom- mages dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; • ▪ les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis SRD sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée. exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’ali- mentation l’alimentation en électricité est de nature à être compromisecompromise ; • ▪ les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; • ▪ les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; • ▪ les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article l'article 12 de l’arrêté l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un l'électricité d'un réseau public de distribution. ▪ Les obligations, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Régime perturbé et force majeure. Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis d’ENEDIS et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes : • les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuellesdélictuelles ; • les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ; • les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 du13 juillet 1982, c’est à dire des dom- mages dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; • les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis ENEDIS sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée. exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’ali- mentation l’alimentation en électricité est de nature à être compromisecompromise ; • les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; • les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; • les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution. Les obligations, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.