Common use of RESERVE DE PROPRIETE Clause in Contracts

RESERVE DE PROPRIETE. Le Vendeur conservera, jusqu'au complet versement du prix par l’Acheteur, la propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas d’absence de paiement à l’échéance prévue. Le Vendeur reconnaît que le Vendeur peut faire appel à toute caution, nantissement ou tout autre document comparable prévu par le droit applicable qui aurait été émis par l’Acheteur pour garantir le paiement des Produits à la date prévue au Contrat. De même, le Vendeur peut engager toute autre action qu’il considère comme étant raisonnablement nécessaire pour perfectionner et maintenir cette réserve de propriété et pour protéger l'intérêt du Vendeur vis-à-vis de ses Produits. Tout acompte, arrhes ou autre paiement partiel versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation en cas de non- paiement ou paiement partiel, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver cette réserve de propriété au profit du Vendeur. En particulier, l’Acheteur s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance spécifique qui restera en vigueur au moins jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur par le biais d’un certificat d’assurance remis au Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce certificat d’assurance et/ou document de garantie et/ou tout autre document pertinent requis par le Vendeur en lien avec la réserve de propriété. Ce transfert de propriété vise uniquement la propriété matérielle des Produits et en aucun cas les droits de propriété intellectuelle ou immatérielle sur les Produits, qui eux sont et resteront la propriété du Vendeur.

RESERVE DE PROPRIETE. Le Vendeur conservera, jusqu'au complet versement vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteurl’acheteur. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par le vendeur, en stock chez l’acheteur. L’acheteur est tenu de la conserver en parfait état et de l’assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels, dont notamment la perte, la propriété sur les Produits vendusdestruction ou le vol, lui permettant avec délégation de reprendre possession desdits Produits l’indemnité, en cas d’absence de paiement sinistre, au bénéfice du vendeur. Tout sinistre doit-être immédiatement signalé au vendeur. L‘acheteur s’oblige à l’échéance prévueinformer sans délai le vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autre mesure émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts ou sont entreposés les marchandises livrées et non encore payées. Le Vendeur reconnaît Il s’interdit de constituer toute sureté sur la marchandise livrée et impayée, et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. En cas de revente de la marchandise livrée, que l’acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser le Vendeur peut faire appel vendeur à toute caution, nantissement ou tout autre document comparable prévu percevoir le prix dû par le droit applicable qui aurait été émis par l’Acheteur pour garantir sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l'acheteur. L’acheteur s'oblige à informer sans délai le paiement des Produits à vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la date prévue au Contrat. De même, le Vendeur peut engager toute autre action qu’il considère comme étant raisonnablement nécessaire pour perfectionner et maintenir cette réserve de propriété et du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Toute violation par l’acheteur des obligations stipulées dans la présente clause ou dans les présentes conditions générales de vente sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par le vendeur de la marchandise dont la propriété lui est réservée s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant de remettre le vendeur en possession. Si l’acheteur ne défère pas à cette injonction, le vendeur pourra saisir la juridiction des référés de son siège social pour protéger l'intérêt faire ordonner la restitution sous astreinte. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du Vendeur vis-à-vis contrat de ses Produitsvente. Tout acompte, arrhes ou autre paiement partiel versé La revendication peut être exercée par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation le vendeur en cas de non- paiement ou paiement partielnon-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, sans préjudice et notamment en cas de toute autre action non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que le Vendeur serait en droit d'intenter l’acheteur ne sera pas à même de ce fait à l'encontre de l’Acheteurrespecter les échéances convenues. Le Vendeur prendra toutes Tous les mesures nécessaires pour préserver cette réserve de propriété au profit du Vendeur. En particulier, l’Acheteur s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, frais entrainés par une assurance spécifique qui restera en vigueur au moins jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur par le biais d’un certificat d’assurance remis au Vendeur lors la revendication de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit marchandise ou de retarder son prix sont à la livraison jusqu'à la présentation charge exclusive de ce certificat d’assurance et/ou document de garantie et/ou tout autre document pertinent requis par le Vendeur en lien avec la réserve de propriété. Ce transfert de propriété vise uniquement la propriété matérielle des Produits et en aucun cas les droits de propriété intellectuelle ou immatérielle sur les Produits, qui eux sont et resteront la propriété du Vendeurl’acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE. Le Vendeur conservera, jusqu'au complet versement ALDES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par l’Acheteuren principal et accessoires. En conséquence, la propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas d’absence le défaut de paiement à l’échéance prévuede l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens par ALDES. Le Vendeur reconnaît que le Vendeur peut faire appel à toute caution, nantissement ou tout autre document comparable prévu par le droit applicable qui aurait été émis par l’Acheteur pour garantir le paiement des Produits à la date prévue au Contrat. De même, le Vendeur peut engager toute autre action qu’il considère comme étant raisonnablement nécessaire pour perfectionner et maintenir cette Cette revendication en réserve de propriété et visera soit la restitution des marchandises impayées soit la revendication du prix des marchandises. Dans ce dernier cas le Client s’engage à transmettre à ALDES un état des marchandises non payées à ALDES pour protéger l'intérêt du Vendeur vis-à-vis lesquelles il n’a reçu aucun paiement de ses ProduitsClients. Tout acompteIl s’engage également à fournir à ALDES les coordonnées des Clients concernés. Sauf accord préalable de ALDES, arrhes la livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou autre paiement partiel versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur plateformes logistiques de ALDES et les risques relatifs à titre d'indemnisation la chose vendue passent à la charge du Client dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement des Produits même en cas de non- paiement vente stipulée franco ou paiement partiel, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver cette réserve de propriété au profit du Vendeur. En particulier, l’Acheteur s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance spécifique qui restera en vigueur au moins jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur par le biais d’un certificat d’assurance remis au Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce certificat d’assurance et/ou document de garantie et/ou tout autre document pertinent requis par le Vendeur en lien avec la réserve de propriété. Ce transfert Le Client assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. ALDES se réserve le droit d’interdire toute modification du bien suite à l’ouverture de toute procédure collective à l’encontre du Client. Le Client devra informer ALDES de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété vise uniquement la propriété matérielle des Produits et en aucun cas les droits de propriété intellectuelle ou immatérielle sur les Produits. L’inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité et autoriserait ALDES à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui eux sont à reprendre les Produits encore en stock et resteront à refuser de continuer à livrer le Client. Les Produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés, et ALDES pourra les reprendre à titre de règlement de tous montants demeurés impayés. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la propriété du Vendeurdisparition, de la revente, de la dégradation, ou de l’obsolescence des Produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entrainés par la non-exécution par le Client de ses engagements au titre de la vente.

RESERVE DE PROPRIETE. Le Vendeur conserveraALTOR INDUSTRIE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal, jusqu'au complet versement intérêts et tous accessoires. La remise d’un titre créant une obligation de payer, telle qu’une lettre de change ou un billet à ordre, n’est pas considérée comme paiement. A défaut de paiement du prix à l’une quelconque des échéances convenues, ALTOR INDUSTRIE pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable si bon lui semble. Toute somme déjà versée par l’Acheteurl’acheteur sera irrévocablement acquise à ALTOR INDUSTRIE à titre de premiers dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès leur livraison, des risques de pertes et de détérioration des marchandises vendues. Sauf stipulation contraire, et comme précédemment indiqué, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins ou entrepôts. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire au plus tard à la livraison un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises vendues. Les marchandises vendues restant la propriété d’ALTOR INDUSTRIE jusqu’au parfait -paiement, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, ALTOR INDUSTRIE autorise l’acheteur à revendre les marchandises sous réserve que celui-ci -s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit d’ALTOR INDUSTRIE conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acheteur devenant simple dépositaire du prix. Si l’acheteur contrevient à cette interdiction, ALTOR INDUSTRIE serait, après une mise en demeure, par simple lettre, télex, fax, ou autre moyen similaire de communication, autorisée à reprendre possession de toutes marchandises encore en stock chez l’acheteur, nonobstant tous dommages et intérêts. En cas de procédure de saisie de toutes sortes ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits vendusmarchandises vendues, l’acheteur devra impérativement et immédiatement en informer ALTOR INDUSTRIE afin de lui permettant permettre de reprendre possession desdits Produits en cas d’absence s’y opposer et préserver ses droits, sous peine de paiement à l’échéance prévue. Le Vendeur reconnaît que le Vendeur peut faire appel à toute caution, nantissement ou tout autre document comparable prévu par le droit applicable qui aurait été émis par l’Acheteur pour garantir le paiement des Produits à la date prévue au Contratdommages et intérêts. De même, le Vendeur peut engager toute autre action qu’il considère comme étant raisonnablement nécessaire pour perfectionner et maintenir cette réserve l’acheteur s’interdit expressément de propriété et pour protéger l'intérêt du Vendeur vis-à-vis donner en gage ou de ses Produits. Tout acompte, arrhes ou autre paiement partiel versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur céder à titre d'indemnisation en cas de non- paiement ou paiement partiel, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver cette réserve de propriété au profit du Vendeur. En particulier, l’Acheteur s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance spécifique qui restera en vigueur au moins jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur par le biais d’un certificat d’assurance remis au Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce certificat d’assurance et/ou document de garantie et/ou tout autre document pertinent requis par le Vendeur en lien avec la réserve de propriété. Ce transfert de propriété vise uniquement la propriété matérielle des Produits et en aucun cas marchandises tant que leur paiement intégral n’aura pas été effectué entre les droits mains de propriété intellectuelle ou immatérielle sur les Produits, qui eux sont et resteront la propriété du VendeurALTOR INDUSTRIE.