REGLES GENERALES. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée (défaut de surveillance). Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’EHPAD et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. En ce qui concerne les objets de valeur tels que : argent, bijoux, valeurs mobilières, l’établissement accepte le dépôt qui sera transmis au trésorier de l’EHPAD. Ce comptable du Trésor de l’EHPAD a deux missions : une mission générale de conservation des dépôts des hébergés, considérés par le juge financier comme « des deniers privés réglementés», c’est-à-dire des deniers privés dont la conservation et le maniement à l’intérieur des établissements publics n’incombent qu’aux comptables de ces établissements. une mission spécifique de perception des ressources des personnes âgées admises à l’aide sociale au titre de l’article142 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
REGLES GENERALES. Tout campeur s'engage à se conformer au règlement intérieur du Camping qui lui est fourni et qui est également affiché au bureau d'accueil. Toute réservation implique la connaissance de la description des objets et du tarif ainsi que l'acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur. Les tarifs s'entendent TTC avec un taux de TVA de 10% applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable survenue entre le moment où les tarifs on été déterminés et la facture du séjour entrainera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve. Chaque contrat de location est nominatif, il ne peut en aucun cas être cédé, vendu ou offert à un tiers. Le signataire du contrat doit être majeur, il est responsable des personnes séjournant avec lui. En cas de problèmes rencontrés par la direction avec l’un des occupants de la parcelle, le responsable devra prendre ses dispositions en cas de rappel à l’ordre et/ou d’expulsion. Seules les personnes mentionnées sur le contrat seront acceptées sur le terrain. En cas de modification, le responsable du séjour devra avertir la direction au plus vite. Ce changement pourra entrainer un changement de tarif. Pour les locations mensuelles : le locataire ne pourra en aucun droit se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue au contrat. Il s’interdit expressément d’élire domicile, d’en faire sa résidence principale ou d’exercer une activité professionnelle dans les lieux loués. Les tarifs des locations mensuelles s’entendent hors charges et sont proposés du 1er septembre au 11 octobre et du 1er mars au 30 juin 2020. Un relevé de compteur est effectué à l’entrée, puis chaque fin de mois pour le règlement de la consommation d’énergie (électricité et eau). Le loyer quant à lui est à régler à l’entrée dans les lieux, puis tous les mois à terme à échoir par carte bancaire ou en espèces. Dans le cas où le résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du règlement intérieur, la direction se réserve le droit, après avertissement oral ou par écrit s'il le juge nécessaire, de mettre en demeure ce dernier de quitter le camping sans remboursement. En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l'ordre.
REGLES GENERALES. Les inscriptions sont ouvertes (toute l’année) à toutes personnes (de plus de 10 ans) désirant apprendre et progresser à travers la pratique de la guitare. Pour les nouveaux élèves, le premier cours est gratuit. • Les inscriptions sont toujours effectuées de date à date. Par exemple, un élève s’engageant pour 40 cours à partir du 15 mars 2019 terminera ses séances le 28 février 2020. • La période d’activité va du 02 septembre 2019 au 24 juillet 2020, du lundi au vendredi : 9h00/22h00. • Les cours sont donnés à jours et créneaux horaires fixes : une plage régulière d’enseignement vous est réservée dès la signature du contrat. • Le cours devra être suivi de semaine en semaine et une pratique régulière entre chaque cours sera indispensable. • Il y a 10 semaines d’inactivité pour congés, essentiellement calquées sur les vacances scolaires. (Un agenda • L’auto-entreprise La Guitare à Laurent n’est pas responsable des élèves mineurs en dehors du cours. • Le présent contrat n’est pas cessible. • L’élève doit disposer d’une connexion internet afin de télécharger les fichiers (partitions, audio, vidéo…) • L’élève doit impérativement apporter son matériel à chacun de ses cours : guitare, capodastre, médiator… • Un prêt occasionnel d’instrument (durant le cours) pourra être proposé aux élèves ne possédant pas encore de guitare. Ce prêt sera gratuit. • L’élève s'engage à avoir les mains propres et ongles coupés, avant le début du cours. • Tous les dégâts provoqués par l’élève sur le matériel de l’école seront intégralement à sa charge. • Les prestations sont payables par virement, chèque ou espèces à la signature du contrat. • Les paiements échelonnés seront soldés dans leur totalité au plus tard 4 mois après l’inscription. • Les conditions tarifaires liées au contrat ne s’appliquent qu’après paiement total du forfait. • Les cours hors contrat seront réglés à chaque début de séance. • Il n’y a pas de remboursement en cas d’arrêt de l’élève. • En cas d’impayé le contrat est annulé.
REGLES GENERALES. 84. Compte tenu de la nature des activités respectives des Parties, des risques associés à ces activités et des gains obtenus par chaque Partie en vertu du Contrat, les Parties conviennent explicitement que leur responsabilité respective est restreinte de la manière suivante.
REGLES GENERALES. FILIÈRE D’ACCÈS AU SPORT DE HAUT NIVEAU
REGLES GENERALES. MISSIONS DES ORGANISMES TERRITORIAUX DÉLÉGATAIRES MISSIONS TECHNIQUES, ÉDUCATIVES ET SPORTIVES
REGLES GENERALES. La preuve de la nationalité française pour le championnat de France 1ère division individuel et pour les championnats de France individuel jujitsu expression technique, combat et ne-waza seniors, juniors et cadets.
REGLES GENERALES sur la ceinture.
REGLES GENERALES. ⚫ d’informer les arbitres de la présence ou non de médecins et/ou d’auxiliaires médicaux. Il est recommandé de prévoir la présence d’un médecin lors des compétitions et d’établir avec le(s) médecin(s) un contrat de surveillance pour la compétition. En quel que cas que ce soit, celui-ci peut prendre toute décision de motif médical concernant la participation ou la poursuite de la compétition par un compétiteur. Il indique cette décision à l’arbitre et à l’organisateur. En cas de blessure lors d’un combat : A la demande de l’arbitre, le médecin peut examiner et soigner rapidement pendant le combat sans entraîner la perte du combat. L’arbitre peut appeler le médecin pour examiner un combattant dans les cas où une blessure à la tête ou au rachis cervical survient suite à une chute brutale ou chaque fois que l’arbitre a des doutes raisonnables quant à la survenue d’une blessure. Dans ce cas le médecin examine le combattant dans le temps le plus court possible, indiquant à l’arbitre que le combattant peut ou non continuer le combat ou la compétition.
REGLES GENERALES à la fédération au moins 3 mois avant la date de la manifestation. (Article L331-5 du code du sport). La FFJDA propose de donner cette autorisation aux conditions suivantes :