REGLEMENTATION. Les formalités suivantes sont rendues obligatoires sous peine de nullité de cautionnement :
REGLEMENTATION. Le collaborateur bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur mis en place par la collectivité, ainsi que la règlementation du domaine dans lequel il intervient. En cas de non-respect, l’autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l’intervention du collaborateur bénévole, sans délai.
REGLEMENTATION. Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont ni précisées dans cette convention, ni dans l’Arrêté préfectoral du portant publication des conventions pluriannuelles de pâturage, les parties se référeront aux dispositions du code civil en matière de contrat de louage, aux lois, règlements et usages locaux en vigueur .
REGLEMENTATION. Le Marchand déclare être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions d’emploi de ses collaborateurs (articles L 3243-1, M3243_2, L3243-4, L3243-5 ; L1221-10 à 12, L8251-1, L5221-8, L5221-11, et R3243-1 à 5 du Code du Travail) qu’en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisation aux différents organismes sociaux. Par ailleurs, elle remet à METRO au moment de la conclusion des présentes un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers datant de moins de trois mois ou le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas obligatoire.
REGLEMENTATION. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service INFIPOST conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de SNAL SA dans le cas où il ne l’aurait pas respectée. Le Client reconnaît ainsi que le consentement de chaque destinataire personne physique est requis, sauf exceptions, préalablement à la réception de prospection directe par SMS, e-‐mail ou fax (opt-‐in), chaque destinataire devant être capable de retirer facilement et immédiatement le consentement préalable. Le Client doit se conformer aux lois et règlements en vigueur quels que soient les zones géographiques d’envois ou de réception des SMS, ou l’opérateur de téléphonie mobile qui assure l’envoi. Lorsque le destinataire est une personne morale, le Client reconnaît que la prospection est autorisée par SMS, E-‐mail ou fax lorsque le destinataire n’a pas manifesté son opposition, la volonté de se voir retirés d’une liste d’abonnés pour les envois d’E-‐mails, ou celle de ne pas recevoir de fax dans le cadre de prospection commerciale. SNAL SA se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces données à des fins statistiques auprès de tous tiers, de façon non personnelle dans les conditions prévues par la loi. Le Client donne son consentement express à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que SNAL SA peut obtenir relatives à la réalisation du Service INFIPOST.
REGLEMENTATION. Le Compte à Terme est régi par la décision du Conseil National du Crédit n°69-02 du 8 mai 1969, le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire n°86-13 du 14 mai 1986, et les textes subséquents. Sous réserve de la réglementation applicable, le Compte à Terme peut être souscrit par toute personne morale. Le Titulaire peut désigner un ou plusieurs mandataires.
REGLEMENTATION. Fourmilienne, au papillon mignon, se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
REGLEMENTATION. Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont pas précisées dans cette convention, les parties en référeront aux dispositions du code civil en matière de contrat de louage ainsi qu’à celles de l’arrêté préfectoral de l’Aude en vigueur, concernant les contrats de prêt à usage. Fait en 3 exemplaires à , le Le prêteur L’emprunteur Faire précéder du NOM, Prénom et de la mention « lu et approuvé » Le cahier des charges définit les engagements des deux parties (prêteur et emprunteur) pour la gestion du risque incendie.
REGLEMENTATION. Outre le respect des règles de sécurité, le client doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l'organisation de réunions. Sont exclues toutes manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que celles susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics. En tant que de besoin, le client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations exigées en fonction de la nature de la manifestation. Il devra les produire au responsable de la Maison d'Alsace préalablement à la tenue de la manifestation. Le Client s'engage à respecter et faire respecter par les personnes présentes à la manifestation les prescriptions légales et règlementaires sur la sécurité contre l'incendie. Le Client s'engage à faire respecter par ses sous-traitants éventuels la législation du travail. Le Client acquittera exactement les impôts, taxes et contributions légales ainsi que les frais dont il serait redevable envers toutes personnes ou organisme en raison de sa manifestation. Le Client s'engage à respecter les limites des émissions sonores autorisées par la loi. Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur au 1er Janvier 2008 concernant l'interdiction de fumer. Le nombre de personne indiqué pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité. L'introduction d'animaux est interdite dans l'enceinte des locaux mis à disposition, sauf à faire l'objet d'une autorisation préalable de la Maison d'Alsace. L’utilisation des connexions internet, ou tout éventuel outil informatique, de la Maison de l’Alsace ne pourra être faite que dans le strict respect de la réglementation. Ainsi, toute action de téléchargement, de commission d’infraction sous les espaces publics de l’internet, forum de discussions, etc…, toute consultation de sites illicites ou immoraux, sont interdits. En cas de non-respect de cette obligation, le contrat sera immédiatement rompu par lettre recommandée avec accusé de réception aux torts du client, toutes sommes dues en vertu du contrat sera exigible. La responsabilité de la Maison de l’Alsace ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une utilisation illicite.
REGLEMENTATION. Article 22 : Toute ouverture d’un débit de boissons à titre temporaire (vente de boissons) devra faire l’objet d’une demande, déposée en Mairie au moins trois semaines avant la date de la manifestation.