Pouvoirs du Directeur Général Clauses Exemplaires

Pouvoirs du Directeur Général. Le Directeur Général représente la Société vis-à-vis des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social et sous réserve des pouvoirs attribués au Conseil d’Administration, à l'Associé Unique ou aux associés et des éventuelles limitations de ses pouvoirs décidées par l'Associé Unique ou la collectivité des associés. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par l'Associé Unique ou l'Assemblée Générale lors de sa nomination. Le Directeur Général peut déléguer, à toute personne de son choix, certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes. Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers et à l'égard de la Société des mêmes pouvoirs et limitations de pouvoirs vis-à-vis des tiers et de la Société que le Président.
Pouvoirs du Directeur Général. Le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Pouvoirs du Directeur Général. Sauf décision contraire de la collectivité des associés, le directeur général assume la direction générale de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que le Président, et a, à titre habituel, le pouvoir d’engager la Société. A ce titre, le directeur général représente également la Société à l’égard des tiers, tout comme le Président. A l'égard de l'associé unique ou des Associés, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, les opérations suivantes ne pourront être réalisées par le directeur général qu'avec le consentement préalable donné par l'associé unique ou par les Associés : - prendre tout engagement ou tout acte qui pourrait affecter, en toutes circonstances, l'exécution par la société de ses obligations qui résultent des Documents d'Opérations ou l'exercice par la société de ses droits aux termes des Documents d’Opération ou qui pourrait affecter la libre disposition de tout ou partie des Equipements, autre que les engagements ou actes prévus dans les Documents d'Opérations, - modifier les termes ou résilier tout Document d'Opérations autrement qu'aux termes des dispositions prévues dans tout Document d'Opérations. En outre, toujours à titre de règlement intérieur, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, il est convenu que le directeur général ne pourra entreprendre aucune action sortant du cadre de l'administration normale des affaires courantes sans y être autorisé par une décision préalable de l'associé unique ou par l'unanimité des Associés. Le directeur général est tenu d'informer l'associé unique ou les Associés dans les meilleurs délais avant tout dépôt d'une déclaration de cessation des paiements ou, plus généralement, tout acte visant à demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société. Le directeur général peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu’il juge nécessaire, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les statuts.
Pouvoirs du Directeur Général. Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission. Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président, et à ce titre, il représente la Société à l’égard des tiers. A l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mêmes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement certains actes. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Pouvoirs du Directeur Général. Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le directeur général dispose des mêmes pouvoirs de direction et de représentation que le président.

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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

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  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Période d’essai Article 5

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

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