CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS (SAS)
Corporate Banking Centre International
HSBC Continental Europe 00, xxxxxx Xxxxxx
00000 Xxxxx
Tél. 0000.00.00.00
Fax 00 00 00 00 00
Email : xxx-xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx xxx.xxxx.xx
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS (SAS)
Capital de société en formation
La soussignée Madame Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité de Mandataire Général de HSBC Continental Europe (anciennement dénommé HSBC France), société anonyme dont le siège social est à Xxxxx (00000), 00, xxxxxx Xxxxxx, inscrite sur la liste des banques françaises et autorisée en conséquence à être dépositaire des fonds,
Vu les dispositions de l’article L.225-13 du Code du Commerce,
Vu la liste des souscripteurs de la société HKA GLOBAL France SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 000 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, en formation, établie et certifiée exacte, sincère et véritable par Liberty Bidco UK Ltd, de laquelle il ressort que 50 000 actions de numéraire de ladite société, représentant un montant nominal de 1 euro ont été souscrites par une personne morale et libérées en totalité.
Constate que :
- La liste des souscripteurs annexée au présent certificat indique pour chacun d’eux le nombre d’actions souscrites et les sommes versées ;
- Les fonds versés et déposés dans les caisses de HSBC Continental Europe (anciennement dénommé HSBC France) dans l’attente du certificat délivré par le greffe constatant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés correspondent à ceux énoncés par ladite liste et représentent une somme totale de 50 000 euros (cinquante mille euros).
Fait à Paris, le 06/12/2021.
HSBC Continental Europe (anciennement dénommé HSBC France)
HSBC Continental Europe
Société Anonyme au capital de 491 155 980 euros - SIREN 775 670 284 RCS Paris Siège Social : 00, xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx
Banque et intermédiaire en assurance immatriculée auprès de l’ORIAS – (Organisme pour le registre des Intermédiaires en assurance xxx.xxxxx.xx) sous le n° 07 005 894
LISTE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES VERSEMENTS
Dénomination de la société en formation : HKA Global France SAS. Siège social : 000 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
NOM, XXXXXXX, DOMICILE DES SOUSCRIPTEURS | NOMBRE D’ACTIONS SOUSCRITES | MONTANT NOMINAL | MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES |
La société Liberty Bidco UK Ltd, societe de droit Britannique dont le siege social est sis 0000 Xxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, XX0 0XX, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (Companies House) sous le numero 10398895, représentée par Xxxxx XXXXXX et Xxxx XXXXX. | 50 000 | 1 € | 50 000 € |
TOTAL | 50 000 | 1 € | 50 000 € |
La présente liste est certifiée exacte, sincère et véritable.
A Macclesfield UK
, le
25/11/2021 1
Xxxx XXxxx (Nov 25, 2021 14:30 GMT)
Xxxxx Xxxxxx (Nov 25, 2021 11:10 PST)
1 Signature d’une personne habilitée à représenter la société.
1/1 MAJ Septembre 2020
PUBLIC
Liste des souscripteurs, état des versements
Final Audit Report 2021-11-25
"Liste des souscripteurs, état des versements" History
Document created by xxxxxxxx xxxxxxxx (xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xxx)
2021-11-24 - 15:56:07 GMT- IP address: 91.214.5.128
Document emailed to Xxxx XXxxx (xxxxxxxxx@xxx.xxx) for signature
2021-11-24 - 15:57:42 GMT
Email viewed by Xxxx XXxxx (xxxxxxxxx@xxx.xxx)
2021-11-25 - 14:29:35 GMT- IP address: 86.149.174.108
Xxxx XXxxx (xxxxxxxxx@xxx.xxx) verified identity with phone authentication using the phone number +XX XXXXXX5768
2021-11-25 - 14:29:59 GMT
Xxxx XXxxx (xxxxxxxxx@xxx.xxx) has agreed to the terms of use and to do business electronically with HSBC France
2021-11-25 - 14:30:59 GMT- IP address: 86.149.174.108
Document e-signed by Xxxx XXxxx (xxxxxxxxx@xxx.xxx)
Signature Date: 2021-11-25 - 14:30:59 GMT - Time Source: server- IP address: 86.149.174.108
Document emailed to Xxxxx Xxxxxx (xxxxxxxxxxx@xxx.xxx) for signature
2021-11-25 - 14:31:00 GMT
Email viewed by Xxxxx Xxxxxx (xxxxxxxxxxx@xxx.xxx)
2021-11-25 - 15:55:51 GMT- IP address: 67.188.218.164
Xxxxx Xxxxxx (xxxxxxxxxxx@xxx.xxx) verified identity with phone authentication using the phone number +XX XXXXXX7200
2021-11-25 - 19:09:39 GMT
Xxxxx Xxxxxx (xxxxxxxxxxx@xxx.xxx) has agreed to the terms of use and to do business electronically with HSBC France
2021-11-25 - 19:10:31 GMT- IP address: 67.188.218.164
Created:
2021-11-24
By: Status:
Transaction ID:
xxxxxxxx xxxxxxxx (xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xxx) Signed
CBJCHBCAABAAZA3i0ZC0_gFmQVPLrBJnOmDpysJ7Wf1U
Document e-signed by Xxxxx Xxxxxx (xxxxxxxxxxx@xxx.xxx)
Signature Date: 2021-11-25 - 19:10:31 GMT - Time Source: server- IP address: 67.188.218.164
Agreement completed.
2021-11-25 - 19:10:31 GMT
HKA Global France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € Siège social : 000 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx
(xx « Société »)
STATUTS
- 0 -
XX XXXXXXXXXX :
1. La société Liberty Bidco UK Ltd, societe de droit Britannique dont le siege social est sis 0000 Xxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, XX0 0XX, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (Companies House) sous le numero 10398895,
a établi ainsi qu’il suit une société par actions simplifiée conformément aux statuts ci-après.
S T A T U T S
ARTICLE 1er FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.
ARTICLE 2 DÉNOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : HKA Global France SAS.
ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la Société est établi à : 000 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu par décision du président ou de l’associé unique, ou, en cas de pluralité d’associés, de la collectivité des associés. Lors d’un transfert décidé par le président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4 DURÉE DE LA SOCIÉTÉ
La Société, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 5 OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et hors de France :
Services de conseil, d'expertise et de consultation dans les secteurs de la construction, de la fabrication, de la transformation et de la technologie.
et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension, son développement, son patrimoine social.
ARTICLE 6 CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Le capital social, libéré intégralement est fixé à 50 000 €. Il est divisé en 50 000 actions de 1 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, aux décisions collectives des associés.
Les actions donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Une attestation d'inscription en compte pourra être délivrée à l’associé qui en aura fait la demande.
En cas de pluralité d’associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire pour toute autre décision que celle concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.
Les copropriétaires d’actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d’entre eux ou par un mandataire unique justifiant d’une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.
ARTICLE 7 TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social.
Les actions sont transmises à l'égard des tiers et de la Société par virement de compte à compte.
ARTICLE 8 DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
La Société est gérée et représentée par un président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité française ou étrangère, associée ou non associée de la Société.
Lorsqu’une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentée dans sa fonction par son représentant légal (ou ses représentants légaux, le cas échéant). Ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s’ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
A titre d’ordre interne, non opposable aux tiers, un président personne morale peut déléguer dans ses fonctions un tiers mandaté, portant le titre de représentant permanent, sans préjudice des obligations et responsabilités qui pèsent sur la personne morale et ses représentants légaux.
Le président est désigné par décision de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par une décision collective des associés de la Société.
ARTICLE 9 DURÉE DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT
Le président exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par les associés lors de sa nomination. Il ne peut être révoqué que par décision de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par décision collective des associés représentant plus de 50% du capital social et des droits de vote.
ARTICLE 10 RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le président peut percevoir, au titre de ses fonctions de président, une rémunération librement fixée par décision de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par décision collective des associés. Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par décision collective des associés.
ARTICLE 11 POUVOIRS DU PRÉSIDENT
Le président est investi en toutes circonstances de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf stipulations particulières convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive à l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, aux associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des présents statuts. En particulier, le président aura la faculté de déléguer ses pouvoirs, à tout salarié disposant d'un niveau de qualification adapté aux responsabilités concernées, pour la gestion des relations individuelles (embauche, licenciement, pouvoir disciplinaire) et collectives (mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel, hygiène et sécurité du travail).
ARTICLE 12 DÉSIGNATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
La Société peut également être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales portant le titre de directeur général. La nomination du directeur général est faite par l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par décision collective des associés. Le directeur général personne physique peut être lié à la Société par un contrat de travail.
ARTICLE 13 DURÉE DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le directeur général exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par la collectivité des associés lors de sa nomination. Le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'aucun motif ne soit nécessaire, par décision de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par décision
collective des associés constatée dans un acte. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 14 POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le directeur général dispose des mêmes pouvoirs de direction et de représentation que le président.
ARTICLE 15 RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le directeur général pourra percevoir, au titre de ses fonctions de directeur général, une rémunération librement fixée par décision de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par décision collective des associés de la Société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mêmes formes.
ARTICLE 16 COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
I - Si la Société a plus de 50 salariés et s'il existe un comité social et économique, les membres de la délégation du personnel et du comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 à L.2312-77 du Code du travail auprès du président.
II - Pour l’application des articles L. 2312-77 et R. 2312-32, R. 2312-33 et R. 2312-34 du Code du travail :
(a) En cas de consultation des associés en assemblée générale, les projets de résolutions visés aux articles L. 2312-77, R. 2312-32, R. 2312-33 et R. 2312-34 du Code du travail devront être adressés au président à l’adresse du siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais fixés par l’article R. 2312-32.
(b) A défaut de consultation des associés en assemblée générale, les projets de résolutions seront communiqués par le comité social et économique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président à l’adresse du siège social et soumis à la première consultation des associés qui suivra l’expiration d’un délai de 25 jours à compter de la date de réception, quel que soit le mode de consultation choisi (consultation par correspondance, ou décision unanime des associés ou décision de l’associé unique par signature d’un acte sous seing privé).
(c) Chaque demande sera adressée par le comité social et économique, représenté par un de ses membres spécialement mandaté à cet effet par une délibération du comité social et économique, et devra obligatoirement être accompagnée (i) de la liste des points que le comité social et économique souhaite inscrire à l’ordre du jour, (ii) du texte du projet des résolutions, (iii) d’un exposé des motifs justifiant ces résolutions, ainsi que (iv) d’une copie du mandat conféré au représentant du comité social et économique dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 17 COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d’un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes titulaire(s) et, le cas échéant, suppléant(s) en application de l’article L.823-1 al. 2 du Code de commerce, est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être décidée par l’associé unique ou la collectivité des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Dans tous les cas, le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 18 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 décembre 2022.
ARTICLE 19 APPROBATION DES COMPTES
Le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion du groupe et les comptes consolidés, sont arrêtés par le président. Les comptes annuels et, le cas échéant les comptes consolidés, sont approuvés par l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par décision collective des associés, connaissance prise du rapport de gestion du président et, le cas échéant, du/des rapport(s) du/des commissaire(s) aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
ARTICLE 20 DÉCISIONS
L’associé unique est seul compétent, ou les associés sont seuls compétents, pour décider de :
l’approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés,
l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital,
la transformation, ou la dissolution de la Société ainsi qu’en matière de règles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur,
la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actifs, sauf lorsqu’une disposition de la loi prévoit que ces opérations n’ont pas à être approuvées par l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par la collectivité des associés, notamment en application des articles L.236- 11 et L.236-11-1 du Code de commerce,
la prorogation de la durée de la Société,
la modification de dispositions statutaires, étant précisé que le président a également un pouvoir en matière de changement de siège, conformément à l’article 3 des statuts,
la nomination, la révocation et la rémunération du président et du directeur général,
la nomination des commissaires aux comptes,
l’approbation ou du refus des conventions réglementées, passées par le président ou le directeur général, non associé, directement ou indirectement avec la Société.
Toute autre décision relève du pouvoir du président ou du directeur général.
Sauf dans le cas où il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives des associés sont prises à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'associé n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
ARTICLE 21 MODES DE CONSULTATION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE OU DES ASSOCIÉS
Si la Société ne compte qu’un seul associé, les décisions de l’associé unique peuvent s’exprimer sous forme d’un acte sous seing privé signé par l'associé unique ou d’une assemblée.
L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d’associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s’exprimer dans un acte sous seing privé signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, messagerie électronique, télécopie, etc. - peuvent être utilisés dans l’expression des décisions.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Pour toute décision, la tenue d’une assemblée est en outre de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote.
Assemblée
L’assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Elle peut également être convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Lorsque l’assemblée n’est pas convoquée par le président, celui-ci devra être informé de la tenue de l’assemblée, et convoqué à ladite assemblée.
La convocation à une assemblée est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de l’assemblée. Elle indique l’ordre du jour. La convocation n’est pas requise si tous les associés sont présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président de séance.
L’assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure où les associés présents ou représentés détiennent plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le président et par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% du capital social et des droits de vote.
Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d’entre eux, par tous
moyens. Les associés disposent d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots « oui » ou « non ». Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai est considéré comme s’étant abstenu. La consultation écrite sera définitive et clôturée avant ce délai si tous les associés ont exprimé leur vote.
En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut être adoptée que dans la mesure où les associés ayant répondu à la consultation détiennent plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi et signé par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
Acte sous seing privé
La décision des associés peut aussi s’exprimer sous forme d’un acte sous seing privé signé par tous les associés.
ARTICLE 22 INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LA CONSULTATION DES ASSOCIÉS
Pour toute consultation des associés nécessitant l’intervention du commissaire aux comptes, celui- ci sera dûment informé de la date à laquelle l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, la collectivité des associés doit se prononcer et de la nature des décisions soumises à leur approbation, dans un délai déterminé en accord avec le commissaire aux comptes lui permettant d’établir les rapports requis.
ARTICLE 23 DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Pour toutes les décisions de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, les décisions collectives pour lesquelles les dispositions légales imposent que le président et/ou le(s) commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le président devra communiquer à l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, aux associés, au plus tard concomitamment à la consultation par correspondance, à la signature de l'acte ou à l'assemblée, le ou les rapports du président ou du (des) commissaire(s) aux comptes.
À tout moment sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, l’associé unique peut ou, en cas de pluralité d’associés, les associés peuvent, procéder à la consultation au siège social de la Société, et éventuellement prendre copie, des comptes annuels, des comptes consolidés (le cas échéant), des rapports et des registres sociaux pour les trois derniers exercices clos et l’exercice en cours, ainsi que de la comptabilité des actions.
ARTICLE 24 PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux de décisions de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, des décisions collectives des associés, sont reportés sur un registre spécial coté et paraphé. Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le président.
ARTICLE 25 DROITS DES ASSOCIÉS
Chacune des actions bénéficie des mêmes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au même remboursement du capital qu'elle représente, sauf à supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mêmes proportions.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, après les différents prélèvements effectués en application des dispositions légales, sera, au choix de l’associé unique, ou en cas de pluralité d’associés, des associés, statuant sur proposition du président, en tout ou partie, soit distribué à toutes les actions, soit affecté à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intérêts. L’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, la collectivité des associés, peut en outre décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, la collectivité des associés, a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
ARTICLE 26 PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés par décision collective des associés, ou à défaut par le président.
ARTICLE 27 DISSOLUTION
A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, et dès lors que la Société compte, soit plusieurs associés, soit un associé unique personne physique, les associés ou, le cas échéant l’associé unique personne physique, règlent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si la Société a un associé unique personne morale, la dissolution de la Société n'est pas suivie de liquidation. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine de la Société à l’associé unique dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 28 DISPOSITIONS CONSTITUTIVES
Les dispositions ci-après figurent à titre transitoire dans l’acte constitutif de la Société mais n’ont pas valeur de dispositions statutaires. Elles ne seront donc pas reprises dans les versions ultérieures des statuts qui résulteraient de modifications décidées par l’associé unique ou la collectivité des associés, à l’exception des mentions prévues au 4° et au 8° de l’article R.224-2 du Code de commerce, qui ne pourront être omises des statuts à jour que sous la condition que la société soit immatriculée depuis plus de 5 ans en application de l’article R.210-10 al.2 du Code de commerce.
Identité des signataires des statuts constitutifs
La société Liberty Bidco UK Ltd, société de droit Britannique dont le siège social est sis 0000 Xxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, XX0 0XX, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (Companies House) sous le numero 10398895,
Désignation du premier président
Est nommé comme premier président La société Liberty Bidco UK Ltd, société de droit Britannique dont le siège social est sis 0000 Xxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, XX0 0XX, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (Companies House) sous le numéro 10398895.
Liberty Bidco UK Ltd a fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.
Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts à l’immatriculation
L’associé unique déclare accepter purement et simplement les actes passés au nom et pour le compte de la Société, avant la signature des présentes.
Frais et autres
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la Société lorsqu’elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait à London
Le 9 Décembre 2021
La société Liberty Bidco UK Ltd
Associé unique
représentée par Xxxx Xxxxx