Obligations du Titulaire. Le titulaire met à la disposition de l’assistant libéral l’ensemble de ses moyens et installations.4
Obligations du Titulaire. Le Titulaire s’engage, au jour de l’ouverture et tout au long de la durée du Plan, à respecter les présentes conditions générales ainsi que les dispositions législatives et règlementaires applicables au PEA PME sous peine de s’exposer à la clôture de son Plan et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME. A cet effet, il s’engage notamment : - à ne détenir aucun PEA PME autre que celui ouvert dans les livres de la Banque (principe d’unicité) tous établissements confondus, - à être contribuable résident fiscal français au jour de l’ouverture de son PEA PME, - à ne pas effectuer de versement sur son compte espèces PEA-PME au-delà de 75 000 €, - en cas de transfert de son domicile fiscal, à informer la Banque et à lui transmettre l’ensemble des documents justificatifs requis lors de chaque changement de résidence fiscale. Le transfert du domicile fiscal du titulaire du Plan hors de France n’entraine pas la clôture du PEA PME, sauf transfert dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-O A du CGI dont la liste est fixée par arrêté. - à s’assurer de l’éligibilité des titres souscrits dans le cadre du PEA PME, et à en justifier à première demande de la Banque, - les sommes versées sur le Plan ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce Plan par le Titulaire, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. En cas de non-respect de l’une quelconque de ces conditions, le Titulaire devra en informer la Banque sans délai et s’expose à la clôture du Plan (sauf exception) et/ou à la perte des avantages fiscaux attachés au PEA PME conformément aux termes de l’article « Clôture du PEA PME - cas de clôture obligatoire ».
Obligations du Titulaire. Après avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation de la Carte, le Titulaire s’engage, sous sa pleine responsabilité, à les porter à la connaissance du Porteur et à les lui faire respecter. Le Titulaire est invité à les conserver sur un support durable accessible au Porteur. 1.
Obligations du Titulaire. 3.2.1 Le Titulaire s’oblige à : - mener à bonne fin l’exécution du Marché en conformité avec les stipulations du Marché en terme de quantité, qualité, performance et délai, au titre d’une obligation de résultat ; et, à - garantir de manière générale que les prestations, services, matériels, objets du Marché, satisferont (i) à l’usage auquel ils sont destinés tel que décrit dans les documents du Marché (notamment dans le cahier des charges) et (ii) aux normes et réglementations en vigueur applicables.
Obligations du Titulaire. Le Titulaire s'engage à :
Obligations du Titulaire. Le Titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du Marché sans avoir préalablement demandé et obtenu de la PRM, soit au moment de l'offre, soit en cours d'exécution du Marché, l’acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, notamment fréquence et montant des acomptes, condition de règlement des acomptes, actualisation, révision des prix, étant précisé que chaque sous-traitant ne peut opter que pour la modalité de paiement stipulée au Marché. Lorsque la demande de sous-traitance intervient après la notification du Marché, elle est formalisée par l'établissement d'une déclaration de sous-traitance selon le modèle imposé. Cette déclaration est signée par le Titulaire et le sous-traitant et envoyée à la PRM selon les modalités prévues par les documents particuliers du Marché. La PRM notifie au Titulaire cette déclaration dès qu'elle l'a revêtue de sa signature.
Obligations du Titulaire. Pour vérifier le respect de ses exigences d'ordre technique, la Société se réserve le droit de demander au Titulaire de lui soumettre le nom des fournisseurs auprès desquels il se propose de sous-commander. Le Titulaire est tenu d'insérer dans ses sous-commandes les clauses nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux obligations qui lui incombent à l'égard de la Société en vertu du Marché. En cas de sous-commande, le Titulaire demeure seul responsable envers la Société du respect de toutes les obligations résultant du Marché.
Obligations du Titulaire. Le Titulaire est tenu de : • mettre en place un suivi analytique des comptes de coûts et de prix de revient spécifique des prestations, objet du Marché ; • communiquer à toute personne désignée par la PRM, à première demande, tous les renseignements comptables et techniques indispensables à cette analyse ; • permettre et faciliter la vérification éventuelle sur pièces, ou sur place, de ces renseignements par les agents chargés de l'analyse.
Obligations du Titulaire. L’Obligation du Titulaire consiste à disposer d’une Capacité d’Effacement Contractualisée pour l’année 2019, disponible sur le Mécanisme d’Ajustement (au titre, le cas échéant, d’un Contrat de Réserves rapide et complémentaire) ou disponible et/ou activée sur le dispositif NEBEF selon des modalités définies par le présent Contrat. La Capacité d’Effacement Contractualisée doit être proposée pendant une Période de Disponibilité Minimale : - de 120 jours au titre d’un Contrat de Réserves Rapide et Complémentaire, selon les modalités précisées à l’Article 4.2 pour une puissance égale à la puissance P120 précisée à l’article 2.3 des conditions particulières ; - de 20 jours parmi les Jours Signalés par RTE, selon les modalités précisées à l’Article
Obligations du Titulaire. Le Titulaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par lui-même, par son personnel et par ses éventuels sous-traitants ultérieurs autorisés dans l’exécution du Marché, des obligations énoncées au Marché et notamment à :