OBLIGATIONS DU MANDANT Clauses Exemplaires

OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant : — s’engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées ; —s’engage, le cas échéant, à fournir au mandataire sans délai le classement du bien au regard de sa performance énergé- tique, étant ici rappelé qu’en application de l’article L. 134-4-3 du code de la construction et de l’habitation, les annonces relatives à la location afférentes à des biens soumis au DPE doivent obligatoirement mentionner ce classement selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ; — dans le respect de ses obligations légales, s’engage à fournir au mandataire dans les plus brefs délais tout document nécessaire à la rédaction du bail et notamment les diagnostics techniques obligatoires. Il sollicite à cet effet le concours du mandataire dans la recherche d’un diagnostiqueur chargé de la réalisation desdits diagnostics. — s’oblige à assurer au mandataire le moyen de faire visiter lesdits locaux pendant le présent mandat à toute personne que le mandataire jugera utile ; — s’engage pendant la durée du mandat à accepter tout preneur présenté par le mandataire aux conditions des pré- sentes ; —déclare renoncer au droit de révocation ad nutum du présent mandat, par dérogation à l’article 2004 du Code civil ; — s’interdit, pendant la durée du mandat, de louer directement ou indirectement les locaux ci-dessus désignés et s’engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement. En outre, pendant le cours du présent mandat, il s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un locataire qui lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne du locataire présenté que son conjoint, son concubin, son partenaire de Pacs ou toute société dans laquelle ledit locataire aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d’un montant égal à celui de la rémuné- ration totale toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat ; — s’oblige à informer le mandataire dès lors qu’il a été indemnisé pour tous sinistres survenus conformément aux articles L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances.

OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant donne pouvoir au mandataire aux fins de le représenter auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans tous ses actes, pour solliciter et percevoir une aide relative au projet défini en objet de la présente convention. Le mandant s’engage à respecter les clauses générales et les dispositions particulières de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, telles qu’arrêtées dans la convention d’aide relative au projet défini en objet de la présente convention. Le mandant renonce à tout recours et à toute demande de réparation à l’encontre de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse du fait de l’inexécution totale ou partielle des obligations du mandataire.

OBLIGATIONS DU MANDANT. Le Mandant s’oblige envers le Mandataire :  à mettre à sa disposition, toute documentation, barème, grille et autre document technique et juridique concernant les produits et/ou services du fournisseur, et nécessaire à la présentation desdits produits et/ou services, étant entendu que l’ensemble de ces documents ne sont remis qu’à titre de prêt et demeurent donc propriété du Mandant ou de son fournisseur ;  à l’informer de tout changement dans sa politique commerciale, et à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne exécution de son contrat ;  à l’informer dans des délais raisonnables de toute acceptation ou refus d’opération apporté par le Mandataire ;  à lui remettre un relevé détaillé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises.

OBLIGATIONS DU MANDANT. En conséquence du présent mandat SIMPLE, le Mandant : - Autorise le Mandataire à proposer le bien ci-dessus désigné à tous les internautes et personnes qu'il jugera utile. A cet effet, il s'engage à lui assurer les moyens de faire visiter les biens pendant le cours du mandat, en particulier par le mandant lui-même. - Autorise le Mandataire à diffuser le produit et sa photographie sur son site Internet xxx.x-xxxxxx.xxx et sur tout autre site internet. - S'engage à informer le Mandataire si l'immeuble est en copropriété et dans l’affirmative à lui communiquer les clauses principales du règlement de copropriété, en particulier celles relatives à la destination de l’immeuble et aux activités autorisées. - S’engage à produire, en cas de besoin, toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le Mandataire.

OBLIGATIONS DU MANDANT. 2.1. Le Mandant devra: - Assurer au Mandataire les moyens de visiter le Navire. - fournir au mandataire un inventaire détaillé du navire et de ses équipements - dans le cas d’une pleine propriété fournir au Mandataire toutes justifications de propriété du Navire, ainsi que tous documents nécessaires au dossier. - Signaler immédiatement au Mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier. - S'interdit même après l'expiration du Mandat, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le Mandataire, ou ayant visité le Navire avec lui. - Se réserve la faculté de vendre par lui-même à tout moment. Cependant, dans le cas où il procèderait à la recherche d'un acquéreur par des moyens publicitaires (petites annonces, affichettes, etc.), il s'oblige à ne pas proposer le Navire à un prix inférieur à celui convenu aux présentes. Toutefois il pourra réviser le prix de Vente en avertissant le Mandataire 48 Heures à l'avance par écrit. Cette modification aura valeur d'Avenant, sera annexée aux présentes et s'imposera à chacune des parties. - S'engage, en cas de vente par lui-même ou un autre courtier, à en informer immédiatement par écrit le Mandataire, en notifiant les noms et adresses de l'acquéreur, ainsi que ceux du courtier éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin au contrat et évitera au Mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur. A défaut de notification, le mandataire sera déchargé de toute responsabilité et le Mandat s'exposera seul aux poursuites qui pourraient être exercées par cet acquéreur.

OBLIGATIONS DU MANDANT. Le Mandant s’engage à valider expressément les factures qui lui sont soumises pour validation. Pour cela, le Mandant s’engage à contester la facture émise pour validation dans un délai de 15 jours à compter de son émission. A défaut de contestation, la facture sera considérée comme étant valablement acceptée et donc due. Le Mandataire s’engage à émettre dans les meilleurs délais une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I.5 de du Code Général des Impôts. Il est rappelé que le Mandant demeure seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA conformément à l’article 283 3 du Code Général des Impôts. Le Mandant est tenu : - De verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; - De réclamer immédiatement au Mandataire le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; - De signaler au Mandataire toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant s’engage à fournir au mandataire les moyens nécessaires à l’exécution du contrat et notamment lui fournir toutes informations utiles sur les biens à la vente ou à la location et lui procurer les informations nécessaires à l’exécution du présent mandat (documents, tarifs…) Le mandant fournira à l’agent moyennant une participation mensuelle de ce dernier à hauteur de 250€ HT, prélevé et facturé mensuellement, pour la diffusion de toute annonces de ventes ou locations sur le site de PATR-IMMO et les sites partenaires tels que « recherche appartement », l’abonnement au logiciel de transaction, la création et le référencement internet du mini-site de l’agent au sein du site

OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant s’oblige envers l’agent commercial : - à lui remettre toutes documentations utiles concernant les produits et en particulier, les grilles de prix, les documents juridiques et techniques nécessaires à la présentation des produits. - à l’informer des changements éventuellement apportés à sa politique commerciale. - à l’informer de tous événements intéressant les produits, notamment les risques de baisse sensible du volume des commandes auxquels l’agent commercial pourra s’attendre. - à l’informer dans un délai raisonnable de son acceptation ou de son refus ou de l’inexécution d’une opération apportée par l’agent. Tous les échantillons, matériel et documents définis à l’article 7 seront remis à l’agent commercial dans les 15 jours suivant la signature du contrat à titre de dépôt et devront être restitués au mandant à première demande de sa part. Une caution sera demandée lors de la signature du contrat et restituée à l’agent commercial en lors de la cessation du contrat.

OBLIGATIONS DU MANDANT. ARTICLE 05 : l’administrateur de copropriété doit fournir au mandataire toutes les pièces, registres, fichiers ou tout document annexe utile à la bonne gestion et au bon suivi de sa mission.

OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant s’engage à fournir au mandataire les moyens nécessaires à l’exécution du contrat et notamment lui fournir toutes informations utiles sur les biens à la vente ou à la location et lui procurer les informations nécessaires à l’exécution du présent mandat (documents, tarifs…) Le mandant fournira à l’agent moyennant une participation mensuelle de ce dernier à hauteur de 350€ HT, prélevé et facturé mensuellement, pour la diffusion de toute annonces de ventes ou locations sur le site de PATR- IMMO et les sites partenaires tels que « xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xx-xxxxxx.xxx », l’abonnement au logiciel de transaction, la création et le référencement internet du mini-site de l’agent au sein du site « recherche appartement ou maison » ainsi que la fourniture des supports de type flyers ou panneaux à vendre. Il bénéficiera également de la diffusion de ses annonces publicitaires sur des supports de communication externe telle que défini dans l’avenant 2. Le montant de ce forfait mensuel est non contractuel et peut évoluer en fonction des différentes fluctuations de tarif des prestataires liés à ces services. Ce forfait sera facturé et encaissé par prélèvement informatique le 5 de chaque mois. Pour des raisons d’organisation pratique et d’unité de communication des agents mandataires du réseau, les agents mandataires passeront obligatoirement par ces moyens de communication.