Nullité. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Nullité. Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention.
Nullité. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.
Nullité. S’il était fait la preuve que l’une des dispositions du Contrat de licence était atteinte d’un vice, ledit contrat ne serait pas déclaré nul pour autant dans son ensemble et continuerait à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.
Nullité. La nullité de l'une des clauses du présent Contrat n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Nullité. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
Nullité. Si l’une quelconque des dispositions non substantielles de la Convention de compte venaient à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur force obligatoire et la Convention de compte ferait l’objet d’une exécution partielle.
Nullité. Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînent la nullité du contrat selon les conditions de l’article L 113-8 du code des assurances, et le prix en restera acquis à la société OPTEVEN Assurances à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.
Nullité. Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une évolution de la législation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.