Convention de mise à disposition gratuite d'une autorité publique de données détenues par un tiers

Convention de mise à disposition gratuite d'une autorité publique de données détenues par un tiers

Règles d'édition

Les textes en gras soulignés bleu renvoient à des définitions du GLOSSAIRE des termes juridiques SINP-ONB.

Précaution d'utilisation de la fiche

Les documents et clauses-type de la présente fiche ont été établis dans le cadre d'un groupe de travail SINP-ONB sur les aspects juridiques des données du SINP qui sont des données environnementales. Ces rédactions-type sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une référence juridique du MEDDE.

Statut du document	validé
Version	2.0
Date de mise à jour	28 mars 2013
Auteurs	GT juridique du SINP et de l'ONB

Sommaire :

Table des matières

Exposé du contexte 3

But de la fiche 4

Rappel du droit 4

Textes applicables 4

Énoncé des principes d'action 5

Rédaction-type 5

Convention de mise à disposition à titre gracieux 5

de données existantes 5

Article 1. Préambule 6

Article 2. Définitions 6

Article 3. Objet 6

Article 4. Documents contractuels 6

Article 5. Durée de la convention 6

6. Périmètre des données 7

Article 7 - Propriété des données nouvelles 7

7.1 Dispositions générales 7

7.2 Propriété intellectuelle 7

7.3 Exclusivité 7

Article 8. Conditions financières 7

Article 9 . Garanties 8

9.1 Garantie de jouissance paisible 8

9.2 Garantie d’actualité et d’exactitude 8

9.3 Garantie antivirus 8

9.4 Garantie de conformité aux lois, règlements et textes en vigueur 8

10. Résiliation 9

Article 11. Cessation des relations contractuelles 9

Article 12. Titres 9

Article 13. Nullité 9

Article 14. Tolérance 9

Article 15. Loi 9

Article 16. Conciliation 9

Article 17. Notification et signification 10

Article 18. Tribunal 10

Article 19. Annexes 10

ANNEXE 1 10

ANNEXE 2 12

2.1 Durée/planning 12

2.3. Conditions de livraison des données 12

2.4 Modalités de transmission des données 12

2.5 Modalités d'exploitation des données 12

Exposé du contexte

Un tiers (autre qu'autorité publique) c'est à dire une association ou une société savante de droit privé, une entreprise, un bureau d'étude détient des données dans le périmètre fonctionnel du SINP : données d'observation d'espèces, données relatives à la gestion d'espaces naturels, données de paysage.

Ces données sont des données existantes ou nouvelles recueillies par le tiers à son initiative sans commande particulière de l'autorité publique et ont été recueillies, organisées en base de données par le tiers qui dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses données. Elles peuvent être également des données issues de tiers pour lesquelles le tiers fournisseur dispose des droits d'exploitation suffisants.

Les données peuvent être des métadonnées, des données-source, des données de synthèse.

Une ou plusieurs autorité(s) publique(s) (Etat, CT, EP ou structure ayant mission de service public) souhaite disposer des données naturalistes ou de paysage pour ses besoins de connaissance , études ou gestion de la biodiversité ou des paysages en relation avec ses missions de service public.

Le tiers consent à mettre à disposition ses données de façon gratuite auprès de la ou des autorités publiques.

L'autorité publique et le tiers décident de contractualiser sous forme d'une convention à titre gracieux .

L'objectif de l'autorité publique est de pouvoir disposer de droits nécessaires à l'exercice de ses missions de service public. Ainsi les données peuvent être :

• stockées dans ses propres base de données

• stockées sur des bases mutualisées avec le tiers

• croisées avec d'autres données que l'autorité publique détient,

• transférées à d'autres structures pour agrégation, croisement avec d'autres données.

• diffusées par l'autorité publique selon des modalités convenues entre l'autorité publique et le tiers.

La mise à disposition de données numérisées géolocalisées peut prendre plusieurs formes:

• envoi de fichiers sur support physique (clé USB, disque dur,..)

• envoi de fichiers par mail

• téléchargement depuis un serveur FTP

• Extraction de données par un ETL

• ouverture de flux OGC

Il convient donc de préciser dans la convention de mise à disposition :

• les modalités de mise à disposition des données tiers (fréquence, format,etc..)

• les modalités de réutilisation ou usages des données par l'autorité publique pour ses propres besoins

• les modalités de diffusion des données-tiers par l'autorité publique (aucune, données floutées, agrégées,etc..)

But de la fiche

La présente fiche vise à donner les éléments d'information et d'action aux autorités publiques et aux tiers pour traiter efficacement dans le cadre d'une convention la mise à disposition gratuite de données-tiers auprès d'une ou plusieurs autorités publiques.

Rappel du droit

Les données d'observation naturalistes produites, recueillis par un organisme de droit privé ou de droit public dans une base de données, sous quelque forme que ce soit (cahier, tableau, BDD), relèvent du droit « sui generis » qui est essentiellement un droit économique. La jurisprudence ne reconnaît pas de droit d'auteur sur les observations naturalistes.

La mise à disposition des données des tiers auprès d'une autorité publique pour l'exercice de ses missions a pour conséquence que l'accès à ces données par toute personne physique ou morale est une obligation au titre des lois et décrets CADA. Le refus d'accès doit être motivé selon des motifs expressément prévus et codifiés par la loi.

Cependant, les données sur lesquelles des tiers détiennent des droits ne sont pas des données publiques (Art L124-4 du Code de l'Env.) et leur diffusion (qui est une forme de réutilisation) par l'autorité publique n'est pas obligatoire.

Textes applicables

• loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ;

• la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesure d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

• Code de la propriété intellectuelle ;

• loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

• décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

• avis n° 20060771-TB de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs du 3 avril 2006 ;

• décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement : Code de l’environnement, article R. 124-1 et suivants ;

• lettre circulaire du Premier ministre n° 5156 SG du 29 mai 2006 relative à la réforme des dispositions régissant l'accès aux documents administratifs et l'institution d'un droit de réutilisation des informations publiques ;

• loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;

• circulaire du ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 27 octobre 2006 sur la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites internet ;

• directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté Européenne (INSPIRE).

• Circulaire Etalab du 26 mai 2011 du Premier Ministre.

Énoncé des principes d'action

Objet de la convention

Il s’agit d’une convention entre une ou plusieurs Autorité(s) publique(s) et un tiers (le Fournisseur) de mise à disposition de données .

Qualité des cocontractants

Les cocontractants sont, d'une part, l'Autorité publique, d'autre part, toute personne de droit privé.

Circonstances dans lesquelles la convention est conclue

La convention doit être proposée de façon systématique pour toute forme de mise à disposition de données pour lesquelles un tiers détient des droits suffisants.

Régime légal

Cette convention est soumise à la législation sur les bases de données, voire sur les droits d'auteur. S'agissant de données publiques, les règles relatives à l’accès aux données publiques sont également applicables.

Pour le reste, la règle de la liberté contractuelle s'applique.

Points-clés de la convention

La convention vise à conférer à l'Autorité publique des droits suffisants pour que celle-ci puisse exploiter de façon relativement large les données pour ses missions de service public. La convention doit être précise sur les règles de réutilisation et surtout de diffusion des données d'origine privée par une autorité publique.

Dans l’hypothèse où l'Autorité publique souhaiterait faire un usage plus large des Données ou un usage spécifique, il conviendrait de le préciser dans les « Conditions particulières ».

Mises en garde

Toute utilisation des données transmises par le Fournisseur doit être conforme aux conditions et limites d’utilisation précisées dans la convention. À défaut, l'Autorité publique risquerait d’engager sa responsabilité.

Rédaction-type

Convention de mise à disposition à titre gracieux

de données existantes

Le présent projet de convention ne peut, en aucun cas, être considéré comme liant les parties, à quelque titre que ce soit, sans la signature des personnes compétentes pour les représenter.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

…………………............................................. (Identifier l'Autorité publique et le service signataire, son siège, l’identité et la qualité du signataire)

…………………............................................. (Identifier l'Autorité publique et le service signataire, son siège, l’identité et la qualité du signataire)

[Le cas échéant, il peut y avoir plusieurs autorités publiques)

CI-DESSOUS dénommé « L’Acquéreur » ou les Acquéreurs

D'UNE PART

ET :

………………………………………………… (Identifier le tiers-cocontractant : nom de la personne morale, siège, identité et qualité du signataire)

CI-DESSOUS DÉNOMMÉ : «Le Fournisseur »

D'AUTRE PART

Article 1. Préambule

Le Fournisseur dispose de données et fichiers de données d’information géographique, identifiés en annexe « Description des Données » de la présente convention et ci-après désignés comme les « Données», dont il est lui-même producteur et qui lui appartiennent et/ou qui proviennent de sources extérieures sur lesquels il dispose des droits suffisants pour conclure la présente convention.

L'Acquéreur est intéressé à utiliser les Données, pour son compte, dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Données existantes» : désigne l’ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations fournies par le Fournisseur à l'Acquéreur dans le cadre de la convention ; le contenu des données existantes à la date de signature de la présente convention est décrit à l’annexe « Description des Données » ;

• « Mise à jour » : actualisation des données existantes ; en fonction de la durée de la convention, des mises à jour des données existantes peuvent être mises à la disposition de l' Acquéreur dans les conditions décrites à la présente convention.

Article 3. Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Données existantes sont mises à disposition de l'Acquéreur par le Fournisseur.

Article 4. Documents contractuels

Les documents contractuels, dénommés ensemble la « convention », sont formés par la présente convention, ses annexes et leurs avenants éventuels, à l'exclusion de tout autre document.

Article 5. Durée de la convention

La convention entre en vigueur et est conclue pour la durée prévue aux conditions particulières annexées.

À défaut, elle entre en vigueur au jour de sa signature par les deux parties.

Elle peut être prolongée par voie d'avenant.

6. Périmètre des données

Le Fournisseur fournit au fur et à mesure à l'Acquéreur, les Données existantes ou acquises pendant la durée de la convention à l'initiative du Fournisseur, éventuellement actualisées selon le format, sur le support, selon les modalités de transmission et à l’adresse précisées en annexe « Conditions particulières ».

Toute date de livraison mentionnée dans les « Conditions particulières » annexées aux présentes a une valeur impérative.

Article 7 - Propriété des données nouvelles

17.1 Dispositions générales

Les données existantes issues de l’exécution de la présente convention, notamment les analyses, traitements et informations retraitées, restent la propriété du Fournisseur.

L'Acquéreur dispose en vertu de la présente convention de droits d'exploitation, de réutilisation ou de diffusion limités à ceux décrit dans l'annexe « Conditions particulières ».

Les cessions de droits ont un caractère irrévocable dès l’entrée en vigueur de la convention, et la rupture de la convention, pour quelque cause qu’elle survienne, ne saurait remettre en cause les cessions antérieures à la rupture.

Les cessions au profit de l'Acquéreur s’effectuent au fur et à mesure de la production ou actualisation de données existantes par le Fournisseur.

27.2 Propriété intellectuelle

Dans la mesure où les données fournis par le Fournisseur à l'Acquéreur, dans le cadre de la présente convention, y compris les outils d’analyse, d’interprétation ou de traitement, sont susceptibles de correspondre à des créations engendrant des droits de propriété intellectuelle dont le Fournisseur pourrait être l’auteur et/ou le producteur, il est entendu que l’ensemble des droits que le Fournisseur détiendrait sur les données est conservé.

7.3 Exclusivité

L'Acquéreur ne dispose d'aucun droit d'exclusivité sur les données du Fournisseur.

Le Fournisseur est ainsi libre de contractualiser avec d'autres parties, autorités publiques ou tiers, à titre gracieux ou onéreux pour l'exploitation de tout ou partie des données visées dans la présente convention, à quelque moment que ce soit.

Article 8. Conditions financières

La présente convention est conclue à titre gracieux.

Article 9 . Garanties

19.1 Garantie de jouissance paisible

Le Fournisseur déclare qu’il dispose sur les Données de tous les droits permettant de conclure la convention et que rien, en conséquence, ne s’oppose à la conclusion des présentes.

Le Fournisseur garantit à l'Acquéreur et s’engage à justifier à ce dernier :

• qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur les Données nouvelles ;

• qu’il est bien titulaire, le cas échéant, des droits d’utilisation, de distribution, d’exploitation, de modification, de représentation, de reproduction des Données dont il n’est pas propriétaire et, notamment, qu’il est expressément autorisé par le titulaire des droits sur lesdites Données à accorder un droit d’exploitation dans les conditions ci-dessus définies à l’Acquéreur et à procéder à toutes les adaptations, plus généralement modifications éventuellement nécessaires des Données nouvelles, sans encourir d’interdiction et le cas échéant de sanction ;

• que, si les Données nouvelles sont une œuvre dérivée, il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale ;

• que les Données nouvelles ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse de données appartenant à autrui ;

• et, de façon générale, que les Données nouvelles ainsi que leur exploitation dans le cadre de la convention ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données nominatives qui les concernent.

À ce titre, le Fournisseur garantit l'Acquéreur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel l’exécution de la convention et notamment l’utilisation des Données par l'Acquéreur aurait porté atteinte.

Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature supportés par l'Acquéreur pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat, ainsi que les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre lui,quels que soient l’auteur de la réclamation, la juridiction prononçant la condamnation ou encore le fondement des réclamations, seront pris en charge par le Fournisseur.

29.2 Garantie d’actualité et d’exactitude

Le Fournisseur garantit que les Données mises à la disposition de l'Acquéreur sont conformes aux métadonnées associées aux Données, notamment leur exactitude, complétude et mise à jour.

Le Fournisseur est informé du caractère essentiel de cette garantie au regard de la nature des Données.

39.3 Garantie antivirus

Le Fournisseur s’engage à fournir des Données ou des données actualisées exemptes de tout virus, dans les limites de l’état de l’art au jour de la remise des Données à l'Acquéreur.

49.4 Garantie de conformité aux lois, règlements et textes en vigueur

Le Fournisseur s’engage à ce que les Données soient conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur.

10. Résiliation

L’Acquéreur se réserve le droit de mettre fin à la convention, de plein droit, à tout moment, pour un motif légitime, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’indemnisation du Fournisseur. La convention prendra fin dans un délai minimum d’un mois calendaire à compter de la date d’envoi par l'Acquéreur d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la date de résiliation et son motif.

Article 11. Cessation des relations contractuelles

En cas de cessation des relations contractuelles, l'Acquéreur conserve l'intégralité des droits acquis sur les données nouvelles ou précédemment livrées par le Fournisseur.

Article 12. Titres

En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 13. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations de la convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 15. Loi

La convention est régie par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 16. Conciliation

En cas de difficultés d’exécution et avant la mise en œuvre des stipulations de l’article18 « Tribunal », chacune des parties s’engage à désigner les directeurs des services concernés qui devront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

Dans le cas contraire, il pourra être fait application de l’article 18 « Tribunal ».

Article 17. Notification et signification

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 18. Tribunal

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux administratifs compétents.

Article 19. Annexes

La convention comporte les annexes suivantes :

• Annexe 1 : Description des Données

• Annexe 2 : Conditions Particulières

Fait à ……………, le ……

En deux exemplaires originaux

Pour le Fournisseur Pour L'Acquéreur

Nom ....................... Nom ...................

Qualité.................... Qualité....................

Date........................ Date....................

Signature................ Signature

ANNEXE 1

DESCRIPTION DES DONNEES

• Contenu des données nouvelles

• Nom de la donnée

• Libellé de la donnée

• Format de la donnée

• Description, signification (sémantique)

• ... Autres informations à préciser...

• Format des données

• Format du fichier

• ... Autres informations à préciser...

Format des métadonnées

les métadonnées relatives aux données seront fournies dans un format conformes au standard de métadonnées adoptées pour les données du SINP

…....

• Qualité des données

• Source des données

• Généalogie

• Exhaustivité

• Précision géométrique

• Précision planimétrique

• Cohérence logique

• Qualités spécifiques éventuelles

• Restrictions d'utilisation

• ... Autres informations à préciser...

• Mises à jour des données (le cas échéant)

• Date d’actualité des données

• Fréquence d'actualisation

• ... Autres informations à préciser...

• Système de projection des données

• ... Autres informations à préciser...

• Statut juridique de la donnée

• Propriétaire des droits d'auteur

• Propriétaire des droits du producteur

• ... Autres informations à préciser...

ANNEXE 2

CONDITIONS PARTICULIÈRES

12.1 Durée/planning

préciser les délais ou les échéances dans la livraison des données

Phase 1/Lot 1 :

Phase 2/Lot 2 :

Phase 3/Lot 3 :

22.3. Conditions de livraison des données

1er lot …..................................................................

0xxx xxx …………………………………………………………

0xxx lot …..................................................................................

32.4 Modalités de transmission des données

Format de fichiers ...............................

Support ................................................

Adresse de fourniture

..................................................................

42.5 Modalités d'exploitation des données

Les données sont mises à disposition de l'autorité publique pour l'exercice des missions de service publics suivants [supprimer ou compléter les lignes suivantes] :

• instruction de dossiers de déclaration ou d'autorisation d'ICPE

• avis sur projets d'aménagement

• avis sur des actes d'urbanisme

• porté à connaissance

• étude sur l'état de conservation ou le suivi de la biodiversité

• Trame verte et bleue

• SRCE

• police de l'environnement

• police de l'eau

En cas de communication des données suite à une demande d'accès en application de la loi CADA, le Fournisseur sera informé de cette demande d'accès. Il ne sera pas associé à la fixation de frais d'extraction des données.

Diffusion des données

Les données sensibles correspondent aux données (métadonnées, données de synthèse ou données-source dont la communication peut porter atteinte à la protection de l'environnement (art L128-4 du Code de l'Environnement).

[formule au choix ou à compléter]

• les métadonnées seront publiées de façon libre et gratuite

• les données de synthèse non sensibles (maille communale ou maille 10*10 km) seront publiées de façon libre et gratuite

• les données de synthèse des données sensibles ne seront pas publiées/ seront publiées à la maille _____________

• Aucune donnée-source mise à disposition par le fournisseur ne sera publiée par l'Acquéreur sous quelque forme que ce soit, à quelque moment que ce soit

• L'acquéreur peut publier les données -source selon les modalités suivantes:

  • les données sensibles ne sont pas publiés/ les données sensibles seront floutées à la maille ____________

  • les données non sensibles seront publiés sans floutage

  • les données non sensibles seront floutées à la maille ______

  • les données sensibles seront agrégées et publiées à la maille ______

Nota : la publication de données par une autorité publique doit être non discriminatoire

DGALN/DEB/PEM4 page 13/ 2 version du 28/03/2013