Le Contrat de licence sera conclu pour une durée indivisible et irrévocable égale à celle pendant
Préambule
ANNEXE I : DEMANDE DE LOCATION FINANCIERE DU CLIENT RELATIVE AU SITE WEB QUE SITEAL S’EST ENGAGEE A METTRE A SA DISPOSITION
Le Contrat de licence sera conclu pour une durée indivisible et irrévocable égale à celle pendant
Au terme de l’article 1.8 des Contions générales applicables aux contrats conclus entre la Société SITEAL et ses Clients, le Client a reconnu à SITEAL la possibilité de soumettre au partenaire de son choix, au nom et pour le compte du Client, une demande de location financière portant sur tout ou partie des biens figurant aux Conditions particulières susceptibles de se prêter à ce mode de financement.
Il est précisé que SITEAL travaille habituellement avec :
• La Société PARFIP France : SAS au capital de 1 000 000 € - RCS de Paris – siret 411 873 706 ayant son Siège social 82 avenue Marceau 75008 PARIS
• Société ARMONYA : XXXX xx xxxxxxx xx 0 000 x - XXX xx Xxxxxxx 511 853 418 Ayant son Xxxxx xxxxxx 00, xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx 94 550 CHEVILLY- LARUE
• Société LOCAM : SAS, au capital de 11 250 000 € - RCS XXXXX XXXXXXX X00 X000 - Xxxxx 310 880 315 00034 – APE 652 A TVA CEE FR 22 310 880 315 - CCP LYON 7121 53 C ayant son Siège social 29, rue Xxxx Xxxx 42048 SAINT ETIENNE
En l’occurrence, le Client a formé le souhait de solliciter la conclusion d’un contrat de location financière afférent au Site web que la Société SITEAL s’est engagée à mettre à sa disposition.
Le présent document a pour objet d’établir les modalités et conditions du contrat que le Client projette ainsi de conclure avec le bailleur qui entendrait les accepter (ci-après désigné « le contrat de licence »).
Définitions
Aux fins d’interprétation de ce qui suit, le Client a retenu les définitions suivantes.
« Hébergement »
On entend par hébergement les prestations de stockage et de traitement informatique d’un Site web, destinées à permettre au public connecté au réseau Internet de le consulter.
« Site web »
On entend par Site web l’infrastructure développée selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet, comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre ou payant.
« Bailleur »
On entend par Bailleur l’entreprise de location financière avec laquelle sera conclu, le cas échéant, le Contrat de licence, le Client ne faisant pas de l’identité du Bailleur une condition déterminante de son consentement.
« Contenu »
On entend par Contenu tout ensemble de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature, destinés à figurer sur un Site web.
Article 1 : Objet
Le Contrat de licence aura pour objet de voir concéder par le Bailleur au Client une licence d’exploitation du Site web que la Société SITEAL s’est engagée à mettre à sa disposition, moyennant le versement d’un prix, selon les modalités et conditions ci-après exprimées.
Article 2 : Formation du Contrat
Le Contrat de licence ne sera réputé conclu entre le Client et le Bailleur qu’une fois accomplies les formalités suivantes :
• SITEAL remettra au Partenaire de son choix, au nom et pour le compte du Client, la présente demande de location financière ;
• le Partenaire réceptionnaire fera connaître par tous moyens au Client son éventuelle acceptation, cette formalité le plaçant à son tour en position d’offrant vis-à-vis du Client ;
• afin de s’assurer qu’il est irrévocablement conforme à sa volonté, le Client aura la faculté de confirmer le Contrat de licence en signant l’autorisation de prélèvements des loyers au profit du Bailleur.
Article 3 : Conséquences de la formation du Contrat de licence à l’égard de SITEAL
Dès la formation du Contrat de licence dans les conditions définies à l’article 2 ci-avant, ce dernier se substituera de plein droit à toute relation contractuelle entre SITEAL et le Client se rapportant à l’objet visé à l’article 1 ci-avant.
Les relations contractuelles entre SITEAL et le Client insusceptibles de se prêter à cette substitution seront maintenues, sauf la possibilité pour SITEAL de donner au Bailleur mandat de percevoir pour elle le prix de ses prestations.
Par suite de ce qui précède, le Bailleur demeurera étranger à toutes les prestations qui seraient maintenues à la charge de SITEAL, et ne saurait endosser aucune responsabilité du fait de leur exécution ou inexécution, à l’égard du Client comme des tiers.
Les obligations réciproques qui existeront, d’une part, entre le Client et SITEAL et, d’autre part, entre le Client et le Bailleur, par suite de la conclusion du Contrat de licence, seront réputées divisibles les unes à l’égard des autres.
Par conséquent :
• la nullité ou la résolution totale ou partielle des unes n’emportera aucune conséquence sur la validité ou l’exécution des autres, et réciproquement ;
• l’inexécution des unes ne permettra pas au Client de suspendre l’exécution des autres, et réciproquement.
Article 4 : Contenu du Contrat de licence
La présente demande de location financière contiendra, à l’exclusion de tout autre document, accord de principe, ou correspondance, tous les engagements du Client et du Bailleur l'un à l'égard de l'autre.
Article 5 : Concession de droits sur le Site web
Le Bailleur fera son affaire personnelle d’acquérir auprès de SITEAL, moyennant un investissement qu’il lui sera possible d’amortir et de rentabiliser au moyen des loyers payés par le Client, tous les droits nécessaires à l’exécution du Contrat de licence.
Par suite, le bailleur concèdera à son tour au client une licence d’exploitation sur l’architecture technique et la charte graphique du site web. Cette licence non cessible et non exclusive, consistera dans le droit d’utiliser ces éléments par reproduction et représentation sur le réseau Internet en vue d’exploiter le site web.
Article 6 : Xxxxxxxxx, hébergement, maintenance et référencement du Site web
Le client réceptionnera le site web dans la mesure nécessaire à l’exercice effectif des droits de propriété intellectuelle concédés par l’effet du contrat de licence.
En cas de défaillance de SITEAL dans la délivrance du site web, le client dégagera le bailleur de toute responsabilité. Lors de la livraison du site web, le client signera le procès verbal de réception. La signature du procès verbal de réception par le client vaudra reconnaissance par ce dernier de la conformité du site web au dossier de création et à ses besoins.
En revanche, par suite des stipulations de l’article 3 ci-avant, la délivrance, la mise en ligne, l’hébergement, la maintenance, le référencement du Site web, et de manière générale toutes les prestations qui seraient étrangères à l’objet strictement entendu du Contrat de licence, seront exécutées par et sous la responsabilité de SITEAL, et réceptionnées par et sous la responsabilité du Client, suivant les Conditions générales de cette dernière.
Article 7 : Protection du site Internet
Toute action ou réclamation relative au Site web sera immédiatement dénoncée par le Client au Bailleur. Elle donnera lieu dans les plus brefs délais, selon le cas, à toute action amiable ou judiciaire engagée par le Client à ses frais, à effet de préserver les droits et intérêts du Bailleur.
Les actions ou réclamations n’autoriseront pas le Client à différer le paiement des échéances, à en déduire le montant ou à solliciter en justice leur réduction.
Le transfert à un tiers du droit sur le Site web défini à l’article 5 ci-avant et/ou son affectation en garantie par le client sont interdits.
Article 8 : Durée
CONDITION GENERALES LOCATION FINANCIERE V3
laquelle XXXXXX s’engageait à conférer au Client le droit de faire procéder à l’Hébergement du Site web (cf. article 2.4.2 des Conditions Générales applicables aux contrats conclus entre SITEAL est ses Clients).
A l’expiration de la durée irrévocable initiale, faute pour l’une ou l’autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé réception et avec préavis de trois mois avant la date d’échéance du Contrat de licence, sa décision de ne pas renouveler ledit Contrat, ce dernier sera de plein droit poursuivi une période de douze mois, également renouvelable.
Article 9: Prix et modalités de paiement
9.1 En contrepartie du droit concédé à l’article 5 ci-avant, le Client payera au Bailleur un prix égal au prix en contrepartie duquel SITEAL s’engageait à mettre à la disposition du Client le Site web (cf. article 2.6 des Conditions Générales applicables aux contrats conclus entre SITEAL est ses Clients).
9.2 Ce prix sera échelonné sous forme de loyers mensuels pendant toute la durée du Contrat de licence.
Toutefois, tout retard de paiement d’un seul loyer de plus de quinze jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse permettra au Bailleur, si bon lui semble, et sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité, d’exiger immédiatement du Client l’exécution de son obligation au solde du prix.
Il est précisé à toutes fins utiles que cette faculté du Bailleur de déchoir le Client du terme des loyers, indépendante de sa faculté de résilier le cas échéant le Contrat de licence, sera considéré entre les parties comme rattachée à l’obligation au paiement du prix pesant sur le Client, et non comme la mise en œuvre d’une clause pénale.
9.3 Les loyers seront portables et non quérables.
9.4 Le premier loyer sera exigible à la signature du procès verbal de réception du Site web et de l’autorisation de prélèvement par le Client.
Les loyers seront payables sur présentation par le Bailleur d’avis de prélèvement domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le client. L’autorisation de prélèvement correspondant à ces avis est signée par le client en même temps que les Conditions particulières du présent contrat.
Le Client s’engagera à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat de licence.
9.5 Toutes les sommes qui seront dues au Bailleur seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de leur exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les changements intervenus. Tous droits, impôts et taxes liés au droit ou à l’utilisation attachés au Site web seront, de convention expresse, mis à la charge du Client.
9.6 Chaque loyer portera un intérêt de retard calculé au taux d’escompte de la banque de France, majoré de 5 points plus taxe. Chaque loyer impayé entraînera application d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16 euros HT et d’un montant de 10% du montant de l’impayé. Le Bailleur bénéficiera du droit, le cas échéant de se faire rembourser en tout état de cause et sans justificatif outre les frais répétibles, les frais divers engagés pour tout rappel d’échéance.
9.7 En cas de changement de domiciliation bancaire du Client, le Bailleur devra être informé 30 jours avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier.
9.8 Le Client ne pourra invoquer une impossibilité totale ou partielle d’utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités du Site web pour s’opposer au paiement des loyers.
Article 10 : Tarification des services
Toute modification des conditions du Contrat de licence, tel que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation par le Bailleur au Client au tarif en vigueur au moment de la réalisation. La tarification sera communiquée par le Bailleur sur simple demande du client.
Article 11 : Responsabilité
11.1 Le choix des éléments constitutifs du Site web a été fait sous l’unique et entière responsabilité du client et en fonction des besoins qu’il a exprimé, et sans aucune immixtion du Bailleur. La responsabilité du Bailleur ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client à quelque titre que ce soit au regard des fonctionnalités, de la qualité, de l’adéquation avec les besoins du Client, de l’utilisation, et la maintenance du Site web.
11.2 Le Bailleur ne pourra donc être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du Site web, quelles qu’en puissent être la cause et la durée.
11.3 Le Client aura la garde juridique et matériel du Site web, dès la formation du Contrat de licence et au fur et à mesure de son utilisation. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°0 000-000 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables.
Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive :
• de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ;
• de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ;
• de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son contenu ;
• de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
• de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées.
Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne le Bailleur de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat de licence, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, de son usage ou de son exploitation.
11.4 Le Client utilisera le Site web sous sa seule direction et son seul contrôle. Le Client ne pourra tenir le Bailleur pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exploitation du Site web, y compris en cas de perte de données ou d’informations.
Article 12 : Qualité du Client
Le Client reconnaît agir, dans ses rapports contractuels avec le Bailleur, pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle. En conséquence, le Code de la consommation ne sera pas applicable au Contrat de licence.
Article 13 : Recours
13.1 Si le Client estime, en sa qualité d’utilisateur et concessionnaire du Site web, nécessaire d’agir à ses frais en résiliation du contrat conclu entre le Bailleur et SITEAL pour vices rédhibitoires ou cachés, le Bailleur lui donne à cette fin mandat d’xxxxx en justice, toutefois révocable pour justes motifs. En aucun cas, le Client ne pourra intenter un quelconque recours directement contre le Bailleur pour vices rédhibitoires ou cachés du Site web. Le Client doit informer préalablement le Bailleur de son action et lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant au besoin d’intervenir dans l’instance ou d’en suivre l’évolution afin de préserver ses droits.
13.2 L’arrêt du paiement des échéances n’interviendra qu’après notification au Bailleur par le client d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ayant prononcé la résiliation du contrat liant le Bailleur et SITEAL et la résiliation induite du Contrat de licence. .
13.3 L’Hébergement du Site web relevant des obligations restées à la charge de SITEAL, le Client renonce à demander au Bailleur toute indemnité ou diminution du montant des échéances si pour une raison quelconque le Site web devenait temporairement ou définitivement inutilisable.
Article 14 : Souscription d’Assurance et déclaration de sinistre
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14.1 Dans le cas ou le client souscrirait à ses frais une assurance de responsabilité civile couvrant les préjudices causés par l’utilisation du Site web, l’assurance souscrite devra comporter de
manière expresse une délégation du bénéfice de toute indemnité versée par l’assureur au Client au profit du Bailleur.
14.2 Le Client devra informer le Bailleur par lettre recommandée avec accusé réception de tout sinistre subi ou provoqué par le Site web dans un délai de 8 jours à compter de sa survenance.
Article 15 : Information du Bailleur
Chaque modification d’identité, de lieu d’exploitation ou de siège social ou d’adresse du Client, devra faire l’objet d’une communication au Bailleur dans un délai de 10 jours suivant la modification.
Article 16 : Résiliation
16.1 Le Contrat de licence pourra être résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
• Non paiement à terme d’une seule échéance
• Non exécution d’une seule des conditions du Contrat de licence
• Inexactitude des déclarations transmises.
Après mise en demeure le Bailleur conservera le droit de résilier le Contrat de licence même si le Client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé.
16.2 Huit jours après mise en demeure restée sans effet, le Client reconnaît au Bailleur la faculté de solliciter de SITEAL la suspension de toutes les prestations attachées au Site web sans notification au Client. Les prestations pourront être rétablies à la seule condition que le Client règle la totalité des sommes dues au Bailleur en application des termes du Contrat de licence.
16.3 Le Contrat de licence pourra être résilié de plein droit par le Bailleur sans mise en demeure dans les cas suivants :
• En cas de perte de plus de la moitié du capital social
• En cas de cessation d’activité totale ou partielle du client
• En cas de fusion, vente, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non
• En cas de diminution des garanties et sûretés
• Si le client fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers
• Si le Contenu ou l’utilisation du Site web méconnaît les obligations visées à l’article 10.3 ci-avant.
16.4 Suite à une résiliation, le Client devra restituer le Site web comme indiqué dans l’article 16. Outre cette restitution, le Client devra verser au Bailleur :
• les loyers impayés au jour de la résiliation, majorés de 10% ;
• une indemnité de résiliation égale au total des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévu à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% (sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait devoir).
A compter de son exigibilité, toute somme due par le locataire portera intérêt au taux légal en vigueur majoré de 5 points.
Article 17 : Restitution du Site web
17.1 À l’expiration du Contrat de licence pour quelque cause que ce soit, le Client devra restituer immédiatement et à ses frais le Site web dans son intégralité.
Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers source du Site web, de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés ainsi qu’à détruire l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites.
Le Bailleur pourra s’assurer de cette désinstallation par un contrôle dans les locaux du Client par un des ses employés, un expert ou un Huissier de Justice. Le Bailleur pourra se faire assister pour ce contrôle de SITEAL.
17.2 En cas de retard dans la restitution ou la désinstallation du Site web, le client devra de plein droit au Bailleur une indemnité de jouissance égale au 1/30 du dernier loyer mensuel HT par jour de retard.
Article 18 : Indivisibilité des contrats
Si le Client est titulaire de plusieurs contrats avec le Bailleur, les parties conviennent qu’il y aura indivisibilité entre ces contrats de telle sorte que si l’un d’entre eux est résilié, cela entraînera de plein droit, si bon semble au Bailleur, la résiliation des autres.
Article 19 : Nullité
S’il était fait la preuve que l’une des dispositions du Contrat de licence était atteinte d’un vice, ledit contrat ne serait pas déclaré nul pour autant dans son ensemble et continuerait à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.
Article 20 : Informatique et liberté
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Contrat de licence pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale, et de gestion de la relation client. Le Client et ses éventuels représentants accepteront la communication dans le cadre légal et réglementaire des informations recueillies, aux autorités administratives et judicaires habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la banque de France.
Le Client et ses éventuels représentants accepteront que le Bailleur partage éventuellement ses données et leur mise à jour, avec toute entité du groupe du Bailleur ou avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants.
Le Client et ses éventuels représentants accepteront de recevoir par Internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospection commerciale. Le Client et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée au siège social du Bailleur.
Article 21 : Attribution de compétence
DE CONVENTION EXPRESSE, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT DE LICENCE SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU BAILLEUR OU, AU SEUL CHOIX DU BAILLEUR, DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE L’UN DE SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES OU DU DOMICILE DU OU DE L’UN DE SES DEFENDEURS.
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CONDITION GENERALES LOCATION FINANCIERE V3
LF3
CONDITION GENERALES LOCATION FINANCIERE V3