Common use of Nullité Clause in Contracts

Nullité. S’il était fait la preuve que l’une des dispositions du Contrat de licence était atteinte d’un vice, ledit contrat ne serait pas déclaré nul pour autant dans son ensemble et continuerait à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.