Nullité. Si une des clauses du présent contrat est déclarée nulle, cette nullité ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses. Si une telle clause invalide porte atteinte à la nature du contrat, chacune des parties s’efforcera à négocier immédiatement et de bonne foi une clause valide en vue du remplacement de ladite clause invalide.
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Sources: Convention Pour Les Livraisons À Vue De Dispositifs Médicaux, Consignment Agreement, Convention Sets Ancillaires