Common use of Nullité Clause in Contracts

Nullité. Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention.

Nullité. Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre oeuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention. • Sinistre Evénement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat.