Common use of Nullité Clause in Contracts

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.