Common use of Nullité Clause in Contracts

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations de la convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, telles en application d'une d’une loi, d'un d’un règlement ou à d’une évolution de la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétentelégislation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations de la convention Convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, telles en application d'une d’une loi, d'un d’un règlement ou à d’une évolution de la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétentelégislation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Nullité. 1. Si une ou plusieurs stipulations de la convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.