Non validité partielle. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
Non validité partielle. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.
Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations des Conditions d’Utilisation garderont toute leur force juridique et leur portée.
Non validité partielle. Si l’une des clauses du présent Contrat est considérée comme nulle ou sans objet par le tribunal compétent, elle sera considérée comme non-écrite et le reste des clauses demeurera en vigueur.
Non validité partielle. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force ou leur portée.
Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales sont tenue (s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Non validité partielle. Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas d'annulation d'une des stipulations contractuelles, les Parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
Non validité partielle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes garderont toute leur force et leur portée.
Non validité partielle. En cas d’invalidité, d’illégalité, d’inapplicabilité ou d’inopposabilité d’une stipulation du Contrat, les Parties conviennent qu’elles mettront en place et appliqueront les stipulations valides, légales, applicables et opposables les plus proches de l’intention originelle des parties. Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Non validité partielle. Si l'une des clauses du présent contrat d'utilisation et de vente était déclarée, par décision de justice, nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureront pas moins valables et applicables.