Common use of MODALITES DE PAIEMENT Clause in Contracts

MODALITES DE PAIEMENT. 7.1. Les sommes facturées par Proximus sont payables dans le délai mentionné sur la facture. Le paiement s'effectue par virement au numéro de compte indiqué par Proximus avec mention des références indiquées sur la facture. Proximus n’est pas tenue d’accepter de paiements en espèces. La désignation par le Client d’un tiers payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement. Le tiers payants n’acquiert aucun droit sur le Service. Les sommes faisant l’objet d’une facture intermédiaire non sollicitée par le Client ou une demande d’avance sur facture envoyée par Proximus doivent être payées dans les trois jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la facture intermédiaire non sollicitée par le Client ou de la demande d'avance sur facture. 7.2. Dans le cas où le Client effectue un paiement partiel et si ce paiement ne correspond pas totalement au montant ouvert relatif à l’utilisation du Service Proximus ou aux documents M-commerce, Proximus se réserve le droit d’attribuer ce paiement arbitrairement aux montants encore dus. 7.3. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, Proximus envoie par tout moyen approprié (courrier postal, ou mail ou sms etc.) un avis de rappel au Client défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-ci. Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires. L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés sont dus sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance de la facture. 7.4. Proximus communique le montant à payer au Client qui déclare n'avoir pas reçu sa facture. Si le Client le demande, un duplicata de la facture lui est fourni. Les demandes répétées de duplicata et les demandes de duplicata de factures antérieures aux trois dernières factures du Client peuvent donner lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires par duplicata fourni. 7.5. L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal sont dus par jour de retard sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance de la facture. Si la ligne devait être réactivée suite à la suspension faite conformément à l’article 12, Proximus se réserve le droit de facturer en plus des frais de remise en Service. 7.6. Lorsque Proximus confie la récupération de la créance à un tiers, un montant sera porté en compte. De la même manière, si le Client, personne utilisant sa souscription à des fins excluant tout caractère professionnel, a une créance vis- à-vis de Proximus, le Client a droit à ce même montant dans le cas où Proximus resterait en défaut de donner l’ordre de remboursement, suite à la demande de remboursement faite par le Client. 7.7. Lorsque Proximus offre un service de "cash collecting", (c’est-à-dire qu’elle permet au Client de payer via sa facture Proximus des produits/services distribués par des tiers notamment via des numéros surtaxés, tel que 0900 etc), le contrat d'achat ou de service est directement conclu entre le Client et le tiers. Le rôle de Proximus se limite à récolter le L’article 7.1 §1 est repris dans l’article 11.1 des Conditions Générales. L’article 7.1 §2 est repris dans l’article 11.2 des Conditions Générales. L’article 7.2 est supprimé. L’article 7.3 est repris dans l’article 11.3 des Conditions Générales mais selon ce nouvel article, le Client a également droit à une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement par Proximus. L’article 7.4 est repris dans l’article 11.5 des Conditions Générales. L’article 7.5 est repris dans l’article 11.4 des Conditions Générales. L’article 7.6 est remplacé par article 11.4 des Conditions Générales. Le montant que le Client est en droit de réclamer lorsque Proximus est en défaut de remboursement pendant 15 jours à partir de la demande faite par le client est réduit à 10 EUR. paiement au nom et pour le compte de ce tiers ou tout organisme désigné par celui-ci. Proximus n'assume aucune responsabilité relative à la bonne exécution du contrat d'achat ou de service en tant que tel. En cas de plainte, le Client doit s'adresser directement au tiers. Le montant relatif à cet achat ou à cette prestation, TVA incluse, sera repris de manière séparée sur la facture de Proximus sous la forme d’un énoncé qui ne vaut pas facture au sens fiscal. Le Client qui souhaite une facture pour cet achat ou cette prestation doit s'adresser au préalable au tiers. L’article 7.7 est remplacé par article 11.6 des Conditions Générales qui supprime l’obligation pour le client de s’adresser uniquement au tiers en cas de plainte.

MODALITES DE PAIEMENT. 7.1. Les sommes facturées factures de Cegid seront réglées par Proximus sont payables dans le délai mentionné sur la Client par prélèvement automatique sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture. Le paiement s'effectue par virement au numéro Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA. Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de compte indiqué par Proximus avec mention des références indiquées sur Cegid relatives à la facture. Proximus n’est pas tenue d’accepter de paiements mise en espèces. La désignation Service seront réglées par le Client d’un tiers payeur n’exonère pascomptant sans escompte par carte bancaire. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que Cegid respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à Cegid avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en cas de défaillance de celui-cicompte. À défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de son obligation retard de paiement. Le tiers payants n’acquiert aucun droit sur le Service. Les sommes faisant l’objet d’une facture intermédiaire non sollicitée règlement par le Client ou une demande d’avance sur facture envoyée par Proximus doivent être payées dans les trois jours ouvrables à compter des factures de la date d’envoi de la facture intermédiaire non sollicitée par le Client ou de la demande d'avance sur facture. 7.2. Dans le cas où le Client effectue un paiement partiel et si ce paiement ne correspond pas totalement au montant ouvert relatif à l’utilisation du Service Proximus ou aux documents M-commerce, Proximus se réserve le droit d’attribuer ce paiement arbitrairement aux montants encore dus. 7.3Cegid. En cas de nonmanquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que Cegid pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, Cegid se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, conformément à l’article 12.1, le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure. Par ailleurs, Cegid pourra facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à Cegid. De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra à Cegid d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée. En application de l’article L441-paiement d’une facture à l’échéance6 du Code de commerce, Proximus envoie par tout moyen approprié (courrier postal, ou mail ou sms etc.) un avis de rappel au le Client défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-ci. Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires. L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met sera également redevable de plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés sont dus sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance de la facture. 7.4. Proximus communique le montant à payer au Client qui déclare n'avoir pas reçu sa facture. Si le Client le demande, un duplicata de la facture lui est fourni. Les demandes répétées de duplicata et les demandes de duplicata de factures antérieures aux trois dernières factures du Client peuvent donner lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires par duplicata fourni. 7.5. L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal sont dus par jour de retard sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance de la facture. Si la ligne devait être réactivée suite à la suspension faite conformément à l’article 12, Proximus se réserve le droit de facturer en plus des frais de remise en Service. 7.6. Lorsque Proximus confie la récupération de la créance à un tiers, un montant sera porté en compte. De la même manière, si le Client, personne utilisant sa souscription à des fins excluant tout caractère professionnel, a une créance vis- à-vis de Proximus, le Client a droit à ce même montant dans le cas où Proximus resterait en défaut de donner l’ordre de remboursement, suite à la demande de remboursement faite par le Client. 7.7. Lorsque Proximus offre un service de "cash collecting", (c’est-à-dire qu’elle permet au Client de payer via sa facture Proximus des produits/services distribués par des tiers notamment via des numéros surtaxés, tel que 0900 etc), le contrat d'achat ou de service est directement conclu entre le Client et le tiers. Le rôle de Proximus se limite à récolter le L’article 7.1 §1 est repris dans l’article 11.1 des Conditions Générales. L’article 7.1 §2 est repris dans l’article 11.2 des Conditions Générales. L’article 7.2 est supprimé. L’article 7.3 est repris dans l’article 11.3 des Conditions Générales mais selon ce nouvel article, le Client a également droit à une d’une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement par Proximus. L’article 7.4 est repris dans l’article 11.5 des Conditions Générales. L’article 7.5 est repris dans l’article 11.4 des Conditions Générales. L’article 7.6 est remplacé par article 11.4 des Conditions Générales. Le montant que le Client est en droit de réclamer lorsque Proximus est en défaut de remboursement pendant 15 jours à partir de la demande faite par le client est réduit à 10 EUR. paiement au nom et pour le compte de ce tiers ou tout organisme désigné par celui-ci. Proximus n'assume aucune responsabilité relative à la bonne exécution du contrat d'achat ou de service en tant que tel. En cas de plainte, le Client doit s'adresser directement au tiers. Le montant relatif à cet achat ou à cette prestation, TVA incluse, sera repris de manière séparée sur la facture de Proximus sous la forme d’un énoncé qui ne vaut pas facture au sens fiscal. Le Client qui souhaite une facture pour cet achat ou cette prestation doit s'adresser au préalable au tiers. L’article 7.7 est remplacé par article 11.6 des Conditions Générales qui supprime l’obligation pour le client de s’adresser uniquement au tiers en cas de plainte.quarante

MODALITES DE PAIEMENT. 7.1Le paiement des prestations d’AXPACAAL Ingénierie SASU est calculé en fonction de l’ampleur, de la nature et de la durée de l'intervention de manière forfaitaire ou prix unitaire. Les sommes facturées par Proximus sont payables dans le délai mentionné sur la factureprix s’entendent hors taxes. Le paiement s'effectue par virement montant des taxes, au numéro de compte indiqué par Proximus avec mention taux en vigueur lors du règlement, vient s’ajouter aux honoraires des références indiquées sur la facture. Proximus n’est pas tenue d’accepter de paiements en espèces. La désignation par le Client d’un tiers payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement. Le tiers payants n’acquiert aucun droit sur le Service. Les sommes faisant l’objet d’une facture intermédiaire non sollicitée par le Client ou une demande d’avance sur facture envoyée par Proximus doivent être payées dans les trois jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la facture intermédiaire non sollicitée par le Client ou de la demande d'avance sur facture. 7.2. Dans le cas où le Client effectue un paiement partiel et si ce paiement ne correspond pas totalement au montant ouvert relatif à l’utilisation du Service Proximus ou aux documents M-commerce, Proximus se réserve le droit d’attribuer ce paiement arbitrairement aux montants encore dus. 7.3factures présentées. En cas de non-paiement d’une facture modifications de la consistance des prestations (nombre de réunions, d’actes, de documents à l’échéanceremettre, Proximus envoie par tout moyen approprié (courrier postaldélais d’intervention selon le déroulement prévisionnel de l’opération, ), le montant des honoraires est revalorisé dans les conditions suivantes : - Les actes supplémentaires sur la base des prix de vacations indiqués dans les conditions particulières du contrat ; - Toutes nos offres sont actualisables sur la base de la variation de l’indice ingénierie, selon la formule : P = P0 x I/I0, avec : o P = montant de l’offre, marché ou mail contrat révisé o P0 = montant de l’offre, marché ou sms etc.) un avis de rappel au Client défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-ci. Les rappels donnent lieu contrat initial o I0 = indice ING à la facturation date d’émission de frais administratifs forfaitairesla commande o I = dernier indice ING connu à la date d’émission de la facture - Pour toute prestation de service d’un montant supérieur à 10 000 € hors taxes, un acompte de 20 % est exigé à la commande par chèque bancaire ou virement bancaire. L'expiration du - Le paiement intégral de chaque facture intervient suivant un délai : - A réception de facture pour les montants inférieurs à 2 000 € H.T. - De 30 jours calendaires, fin de mois, à partir de sa date de réception pour les marchés privés - En cas de retard, la somme due est alors immédiatement exigible et, au-delà de xx xxxxx, fait courir tous les intérêts prévus; - En cas de retard de paiement indiqué dans total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le rappel met taux d’intérêt légal, après mise en demeure préalable du Client conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. AXPACAAL Ingénierie SASU se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés sont dus sur le montant total non-contesté de la facture son contrat en cas de non-paiement de sa prestation. Le paiement dû à l’échéance de la facture. 7.4. Proximus communique le montant à payer au Client qui déclare n'avoir pas reçu sa facture. Si le Client le demande, un duplicata de la facture lui AXPACAAL Ingénierie SASU est fourni. Les demandes répétées de duplicata et les demandes de duplicata de factures antérieures aux trois dernières factures du Client peuvent donner lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires par duplicata fourni. 7.5. L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal sont dus par jour de retard sur le montant total non-contesté de la facture immédiatement exigible en cas d'interruption de non-paiement à l’échéance de la facturel'intervention d’AXPACAAL Ingénierie SASU pour quelque raison que ce soit. Si la ligne devait être réactivée suite à la suspension faite conformément à l’article 12, Proximus se réserve le droit de facturer en plus des frais de remise en Service. 7.6. Lorsque Proximus confie la récupération de la créance à un tiers, un montant sera porté en compte. De la même manière, si le Client, personne utilisant sa souscription à des fins excluant tout caractère professionnel, a une créance vis- à-vis de Proximus, le Client a droit à ce même montant dans le cas où Proximus resterait en défaut de donner l’ordre de remboursement, suite à la demande de remboursement faite par le Client. 7.7. Lorsque Proximus offre un service de "cash collecting", (c’est-à-dire qu’elle permet au Client de payer via sa facture Proximus des produits/services distribués par des tiers notamment via des numéros surtaxés, tel que 0900 etc), le contrat d'achat ou de service est directement conclu entre le Client et le tiers. Le rôle de Proximus se limite à récolter le L’article 7.1 §1 est repris dans l’article 11.1 des Conditions Générales. L’article 7.1 §2 est repris dans l’article 11.2 des Conditions Générales. L’article 7.2 est supprimé. L’article 7.3 est repris dans l’article 11.3 des Conditions Générales mais selon ce nouvel article, le Client a également droit à une indemnité forfaitaire en - En cas de retard de paiement par Proximus. L’article 7.4 est repris dans l’article 11.5 des Conditions Générales. L’article 7.5 est repris dans l’article 11.4 des Conditions Générales. L’article 7.6 est remplacé par article 11.4 des Conditions Générales. Le montant que le Client est en droit de réclamer lorsque Proximus est en défaut de remboursement pendant 15 jours 3 mois à partir de la demande faite date d’exigibilité du paiement, à titre de clause pénale, les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles et sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse ; - Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par le client est réduit AXPACAAL INGÉNIERIE SASU, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 10 EUR. paiement au nom et pour le compte de ce tiers ou tout organisme désigné par celui-ci. Proximus n'assume aucune responsabilité relative à la bonne exécution 10% du contrat d'achat ou de service en tant que tel. En cas de plaintemontant du marché ; - Aucun escompte n’est consenti, le Client doit s'adresser directement au tiers. Le montant relatif à cet achat ou à cette prestation, TVA incluse, sera repris de manière séparée sur la facture de Proximus sous la forme d’un énoncé qui ne vaut pas facture au sens fiscal. Le Client qui souhaite une facture pour cet achat ou cette prestation doit s'adresser au préalable au tiers. L’article 7.7 est remplacé par article 11.6 des Conditions Générales qui supprime l’obligation pour le client de s’adresser uniquement au tiers en cas de plaintesauf convention particulière.

MODALITES DE PAIEMENT. 7.1. Les sommes facturées par Proximus sont payables Sauf accord contraire du Vendeur dans le délai mentionné sur la facture. Le paiement s'effectue par virement au numéro un bon de compte indiqué par Proximus avec mention des références indiquées sur la facture. Proximus n’est pas tenue d’accepter de paiements en espèces. La désignation par le Client d’un tiers payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-cicommande, le Client de son obligation de paiement. Le tiers payants n’acquiert aucun droit sur le Service. Les sommes faisant l’objet d’une facture intermédiaire non sollicitée par le Client paiement des marchandises, pièces et/ou une demande d’avance sur facture envoyée par Proximus doivent être payées dans les trois services sera dû au plus tard 30 (trente) jours ouvrables civils à compter de la date d’envoi de la facture intermédiaire non sollicitée par le Client ou de la demande d'avance sur facture. 7.2. Dans le cas où le Client effectue un paiement partiel et si ce paiement ne correspond pas totalement au montant ouvert relatif à l’utilisation du Service Proximus ou aux documents M-commerce, Proximus se réserve le droit d’attribuer ce paiement arbitrairement aux montants encore dus. 7.3. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, Proximus envoie par tout moyen approprié (courrier postal, ou mail ou sms etc.) un avis de rappel au Client défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-cifacturation. Les rappels donnent lieu expéditions partielles seront facturées à la facturation mesure de frais administratifs forfaitairesleur expédition. L'expiration du délai Sauf disposition contraire des lois locales, le Vendeur peut soumettre des factures par voie électronique et n’est pas tenu de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés sont dus sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance fournir une copie papier de la facture. 7.4Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, les paiements doivent être effectués dans la devise du pays dans lequel le Vendeur est basé et doivent être effectués par virement électronique de fonds. Proximus communique Sauf accord contraire du Vendeur, le montant à payer au Client qui déclare n'avoir paiement par carte de crédit n’est pas reçu sa factureautorisé. Si le Client Vendeur établit un portail de paiement, l’Acheteur paiera le demande, un duplicata Vendeur par l’intermédiaire de la facture lui est fournice portail. Les demandes répétées de duplicata et les demandes de duplicata de litiges relatifs aux factures antérieures aux trois dernières factures du Client peuvent donner lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires par duplicata fournidoivent être accompagnés d’informations justificatives détaillées. 7.5. L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal sont dus par jour de retard sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance de la facture. Si la ligne devait être réactivée suite à la suspension faite conformément à l’article 12, Proximus Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute facture inexacte. Toute facture corrigée devra être payée à la date d’échéance du paiement indiquée dans la facture corrigée. Si l’Acheteur manque à ses obligations de paiement envers le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur pour tout montant non contesté, que ce soit en vertu d’un bon de commande ou de tout autre contrat conclu avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, le Vendeur peut, après mise en demeure adressée à l’Acheteur pour s’acquitter de ces obligations de paiement, à la seule discrétion du Vendeur et jusqu’à ce que tous les montants en souffrance et les frais de retard, le cas échéant, soient payés : (1) être libéré de ses obligations en ce qui concerne les garanties, y compris, sans s’y limiter, les délais d’exécution, l’assistance en matière de pièces de rechange et les délais en vertu de tout contrat ; (2) refuser de traiter tout crédit auquel l’Acheteur peut avoir droit en vertu de tout contrat ; (3) compenser tout crédit ou toute somme due par le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur à l’Acheteur par tout montant non contesté dû par l’Acheteur au Vendeur ou à l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les montants dus en vertu d’un contrat ou d’une commande entre les Parties ; (4) retenir l’exécution et les livraisons futures à l’Acheteur auxquelles le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur est tenu(e) en vertu de tout contrat ; (5) déclarer que l’exécution de l’Acheteur est en violation et résilier tout bon de commande en vertu des présentes conditions ou toute commande en vertu d’un contrat conclu d’un commun accord avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur ; (6) reprendre les marchandises pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué ; (7) livrer des livraisons futures en vertu de tout contrat sur la base d’un paiement à la commande ou d’un paiement anticipé ; (8) évaluer les frais de retard sur les montants en souffrance à un taux de 1,5 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi, s’il est inférieur, pour chaque mois ou partie de mois ; (9) facturer en plus des frais de remise en Servicestockage ou d’inventaire sur les marchandises ; (10) recouvrer tous les coûts de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats ; (11) si l’Acheteur a du retard sur un calendrier de paiement, accélérer tous les paiements restants et déclarer le solde total impayé alors dû et exigible ; ou (12) combiner tous les droits et recours ci-dessus, comme le permet le droit applicable. 7.6. Lorsque Proximus confie la récupération de la créance Les recours ci-dessus s’ajoutent à un tiers, un montant sera porté en compte. De la même manière, si tous les autres recours dont dispose le Client, personne utilisant sa souscription à des fins excluant tout caractère professionnel, a une créance vis- à-vis de Proximus, le Client a droit à ce même montant dans le cas où Proximus resterait en défaut de donner l’ordre de remboursement, suite à la demande de remboursement faite par le Client. 7.7. Lorsque Proximus offre un service de "cash collecting", (c’est-à-dire qu’elle permet au Client de payer via sa facture Proximus des produits/services distribués par des tiers notamment via des numéros surtaxés, tel que 0900 etc), le contrat d'achat ou de service est directement conclu entre le Client et le tiers. Le rôle de Proximus se limite à récolter le L’article 7.1 §1 est repris dans l’article 11.1 des Conditions Générales. L’article 7.1 §2 est repris dans l’article 11.2 des Conditions Générales. L’article 7.2 est supprimé. L’article 7.3 est repris dans l’article 11.3 des Conditions Générales mais selon ce nouvel article, le Client a également droit à une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement par Proximus. L’article 7.4 est repris dans l’article 11.5 des Conditions Générales. L’article 7.5 est repris dans l’article 11.4 des Conditions Générales. L’article 7.6 est remplacé par article 11.4 des Conditions Générales. Le montant que le Client est Vendeur en droit de réclamer lorsque Proximus est ou en défaut de remboursement pendant 15 jours à partir de la demande faite par le client est réduit à 10 EUR. paiement au nom et pour le compte de ce tiers ou tout organisme désigné par celui-ci. Proximus n'assume aucune responsabilité relative à la bonne exécution du contrat d'achat ou de service en tant que tel. En cas de plainte, le Client doit s'adresser directement au tiers. Le montant relatif à cet achat ou à cette prestation, TVA incluse, sera repris de manière séparée sur la facture de Proximus sous la forme d’un énoncé qui ne vaut pas facture au sens fiscal. Le Client qui souhaite une facture pour cet achat ou cette prestation doit s'adresser au préalable au tiers. L’article 7.7 est remplacé par article 11.6 des Conditions Générales qui supprime l’obligation pour le client de s’adresser uniquement au tiers en cas de plainteéquité.