MODALITES DE PAIEMENT. Le Licencié doit adresser au CEA une commande, intégrant une copie du Contrat, à l’adresse suivante : Après réception de la commande, le CEA facture les sommes dues au Licencié qui s’engage à s’acquitter de leur paiement dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. Tout retard dans le paiement des redevance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à la facturation par le CEA, pour chaque jour calendaire de retard, d'intérêts de retard calculés par application sur les sommes dues par le Licencié du taux de base bancaire de la Banque de France majoré de trois points.
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Samples: Contrat De Licence d'Utilisation a Des Fins Commerciales Du Logiciel Gendtl, Contrat De Licence d'Utilisation a Des Fins De Recherche Du Logiciel Gendtl, Contrat De Licence d'Utilisation a Des Fins Commerciales Du Logiciel Toutatis
